Le Comité permanent de la justice et des questions juridiques a l'honneur de présenter son
NEUVIÈME RAPPORT
Conformément à son ordre de renvoi du lundi 7 octobre 1996, votre Comité a étudié le projet de loi C-55, Loi modifiant le Code criminel (délinquants présentant un risque élevé de récidive, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur les prisons et les maisons de correction et la Loi sur le ministère du Solliciteur général, et a convenu d'en faire rapport avec les modifications suivantes :
Article 4
Retrancher les lignes 18 à 22, à la page 5, et les remplacer par ce qui suit :
« délinquant dangereux, le tribunal lui impose une peine de détention dans un pénitencier pour une période indéterminée.
(4.1) Si la demande est présentée après que le délinquant a commencé à purger sa peine dans les cas où les conditions visées aux alinéas (2)a) et b) sont réunies, la peine de détention dans un pénitencier pour une période indéterminée remplace la peine qui lui a été imposée pour l'infraction dont il a été déclaré coupable. »
Ajouter immédiatement après la ligne 34, à la page 5, ce qui suit :
« (6) Tout élément de preuve fourni, au moment de l'audition de la demande visée au paragraphe (1), par la victime d'une infraction dont le délinquant a été déclaré coupable est réputé avoir également été fourni au cours de toute audience tenue au titre de l'alinéa (5)a) à l'égard du délinquant. »
Retrancher la ligne 35, à la page 6, et la remplacer par ce qui suit :
« (3) Sous réserve des paragraphes (3.1), (4) et (5), »
Ajouter immédiatement après la ligne 45, à la page 6, ce qui suit :
« (3.1) Le tribunal ne peut toutefois imposer la peine visée au paragraphe (3) au délinquant qu'il déclare délinquant à contrôler -- et la peine qui a été imposée à celui-ci pour l'infraction dont il a été déclaré coupable demeure -- si la demande a été :
a) d'une part, présentée après que le délinquant a commencé à purger sa peine dans les cas où les conditions visées aux alinéas 753(2)a) et b) sont réunies;
b) d'autre part, considérée comme une demande présentée en vertu du présent article à la suite de la décision du tribunal de la considérer comme telle au titre de l'alinéa 753(5)a). »
Retrancher la ligne 41, à la page 7, et la remplacer par ce qui suit :
« tionnelle au sens du paragraphe 134.2(2) de la »
Ajouter immédiatement après la ligne 4, à la page 8, ce qui suit :
« (4) La personne qui fait la demande au titre du paragraphe (3) en avise le procureur général lors de sa présentation. »
Article 9
Retrancher les lignes 12 à 16, à la page 12, et les remplacer par ce qui suit :
« 810.2 (1) Quiconque a des motifs raisonnables de craindre que des personnes seront victimes de sévices graves à la personne au sens de l'article 752 peut, avec le consentement du procureur général, déposer une dénonciation devant »
Retrancher la ligne 19, à la page 12, et la remplacer par ce qui suit :
« (2) Le juge qui reçoit la dénonciation peut faire »
Retrancher les lignes 23 et 24, à la page 12, et les remplacer par ce qui suit :
« apportée, que les craintes du dénonciateur sont fondées sur des motifs raisonnables, »
Retrancher la ligne 31, à la page 12, et la remplacer par ce qui suit :
« celles visées aux paragraphes (5) et (6), que le »
Retrancher les lignes 15 à 21, à la page 13, et les remplacer par ce qui suit :
« et, le cas échéant, ordonner que celui-ci contracte l'engagement de se présenter devant une telle autorité. »
Retrancher la ligne 22, à la page 13, et la remplacer par ce qui suit :
« (7) Le juge peut, sur demande du dénonciateur, du procureur »
Ajouter immédiatement après la ligne 25, à la page 14, ce qui suit :
« (3) En cas de sanction du projet de loi C-27, intitulé Loi modifiant le Code criminel (prostitution chez les enfants, tourisme sexuel impliquant des enfants, harcèlement criminel et mutilation d'organes génitaux féminins), à l'entrée en vigueur de l'article 4 de ce projet de loi ou à celle du paragraphe 9(1) de la présente loi, la dernière en date étant à retenir, l'alinéa 264(4)a) du Code criminel, édicté par cet article 4, est remplacé par ce qui suit :
a) une condition d'une ordonnance rendue en vertu de l'article 161 ou une condition d'un engagement contracté dans le cadre des articles 810, 810.1 ou 810.2; »
Article 11
Retrancher la ligne 1, à la page 15, et la remplacer par ce qui suit :
« paragraphe 753.1(3) ou des sous-alinéas 759(3)a)(i), (4)a)(ii) ou (4.2)a)(i) du Code criminel. »
Article 12
Retrancher les lignes 5 et 6, à la page 15, et les remplacer par ce qui suit :
« de surveillance de longue durée est assimilée à un »
Article 15
Retrancher les lignes 28 et 29, à la page 15, et les remplacer par ce qui suit :
« ce de longue durée et qui sollicite une surveillance »
Article 18
Retrancher les lignes 31 et 32, à la page 16, et les remplacer par ce qui suit :
« ce de surveillance de longue durée est assimilée à un »
Article 20
Retrancher les lignes 10 et 11, à la page 19, et les remplacer par ce qui suit :
« criminel, dans les cas visés au paragraphe 120.2(2), le temps d'épreuve pour »
Retrancher les lignes 20 et 21, à la page 19, et les remplacer par ce qui suit :
« conformément au paragraphe 120.2(2). »
Article 30
Retrancher les lignes 9 et 10, à la page 23, et les remplacer par ce qui suit :
« ordonnance de surveillance de longue durée. »
Retrancher les lignes 27 et 28, à la page 23, et les remplacer par ce qui suit :
« de longue durée doit observer les consignes que »
Retrancher les lignes 6 et 7, à la page 24, et les remplacer par ce qui suit :
« surveillance de longue durée. »
Nouvel article 32.1
Ajouter immédiatement après la ligne 21, à la page 24, ce qui suit :
« 32.1 Le paragraphe 135(9.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(9.1) Lorsque la libération conditionnelle ou d'office d'un délinquant n'a pas été révoquée ou qu'il n'y a pas été mis fin et que celui-ci est réincarcéré pour une peine d'emprisonnement supplémentaire pour une infraction à une loi fédérale, sa libération conditionnelle ou d'office est révoquée à la date de cette nouvelle incarcération. »
Article 33
Retrancher les lignes 26 et 27, à la page 24, et les remplacer par ce qui suit :
« surveillance de longue durée, soit des conditions »
Retrancher la ligne 1, à la page 25, et la remplacer par ce qui suit :
« son incarcération si elle »
Retrancher les lignes 16 et 17, à la page 25, et les remplacer par ce qui suit :
« de surveillance de longue durée à l'exclusion, le cas échéant, du »
Article 37
Retrancher les lignes 2 et 3, à la page 28, et les remplacer par ce qui suit :
« ce de surveillance de longue durée est assimilée à un »
Article 38
Retrancher les lignes 11 et 12, à la page 28, et les remplacer par ce qui suit :
« ordonnance de surveillance de longue durée, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, n'est pas prise en »
Article 40
Retrancher les lignes 15 et 16, à la page 29, et les remplacer par ce qui suit :
« longue durée au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition; »
Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-55, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l'étape du rapport.
Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (fascicules nos 6 et 7, qui comprend le présent rapport) est déposé.
Respectueusement soumis,