LE COMITÉ PERMANENT DE LA JUSTICE ET DES QUESTIONS JURIDIQUES
a l'honneur de présenter son
HUITIÈME RAPPORT
Conformément à l'article 32(5) du Règlement et à l'article 118 de la Loi sur les armes à
feu, 1995, L.C. ch. 39, votre Comité a examiné le rapport du Sous-comité sur les projets de
règlement suivants sur les armes à feu :
- Règlement sur les permis d'armes à feu (DORS 96-458-01),
Règlement sur le document requis pour la cession de minutions non prohibées (DORS 96-224-01).
Règlement sur l'entreposage, l'exposition, le transport et le maniement des armes à feu par des particuliers (DORS 96-216-02),
Règlement sur l'entreposage, l'exposition et le transport des armes à feu et autres armes par des entreprises (DORS 96-564-01),
Règlement sur les autorisations de transport d'armes à feu à autorisation restreinte et d'armes à feu prohibées (DORS 96-243-02),
Règlement sur les autorisations de port d'armes à feu à autorisation restreinte et de certaines armes de poing (DORS 96-242-02),
Règlement sur les autorisations d'exportation ou d'importation d'armes à feu (Entreprises) (DORS 96-560-01),
Règlement sur les conditions visant la cession des armes à feu et autres armes (DORS 96-566-01),
Règlement sur les registres d'armes à feu (DORS 96-584-01),
Règlement d'adaptation visant les armes à feu des peuples autochtones du Canada (DORS 96-585-02),
Règlement sur les droits applicables aux armes à feu (DORS 96-268-02).