PROCÈS-VERBAL
LE JEUDI 20 FÉVRIER 1997
(Séance no 103)
[Traduction]
Le Comité permanent de la justice et des questions juridiques se réunit aujourd'hui à huis clos, à 11 h 25, dans la pièce 308 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Paddy Torsney (vice-présidente).
Membres du Comité présents: Pierre de Savoye, Paul DeVillers, Nick Discepola, Gordon Kirkby, John Maloney, George S. Rideout, Paddy Torsney et Randy White.
Membre suppléant présent: Russell MacLellan pour Shaughnessy Cohen.
Aussi présents: Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement: Philip Rosen, analyste principal, et Gérald Lafrenière, attaché de recherche.
Conformément à l'article 32(5) du Règlement et l'article 118 de la Loi sur les armes à feu, L.C. 1995, ch. 39, le Sous-comité examine les projets de réglementation suivants:
Règlement sur les permis d'armes à feu (DORS 96-458-01),
Règlement sur le document requis pour la cession de munitions non prohibées (DORS 96-224-01),
Règlement sur l'entreposage, l'exposition, le transport et le maniement des armes à feu par des particuliers (DORS 96-216-02),
Règlement sur l'entreposage, l'exposition et le transport des armes à feu et autres armes par des entreprises (DORS 96-564-01),
Règlement sur les autorisations de transport d'armes à feu à autorisation restreinte et d'armes à feu prohibées (DORS 96-243-02),
Règlement sur les autorisations de port d'armes à feu à autorisation restreinte et de certaines armes de poing (DORS 96-242-02),
Règlement sur les autorisations d'exportation ou d'importation d'armes à feu (Entreprises) (DORS 96-560-01),
Règlement sur les conditions visant la cession des armes à feu et autres armes (DORS 96-566-01),
Règlement sur les registres d'armes à feu (DORS 96-584-01),
Règlement d'adaptation visant les armes à feu des peuples autochtones du Canada (DORS 96-585-02),
Règlement sur les droits applicables aux armes à feu (DORS 96-268-02)
Le Comité examine le rapport du Sous-comité sur les projets de réglementation sur les armes à feu.
Sur motion de Russell MacLellan, il est convenu, - Que le rapport du Sous-comité sur les projets de réglementation sur les armes à feu soit adopté.
Sur motion de George S. Rideout, il est convenu, - Que le président dépose le rapport sur la réglementation sur les armes à feu en tant que Huitième rapport du Comité.
Sur motion de Gordon Kirkby, il est convenu, - Que le président du Sous-comité sur les projets de réglementation sur les armes à feu soit autorisé à apporter au rapport les changements jugés nécessaires à la rédaction et à la typographie, sans en altérer le fond.
Sur motion de Russell MacLellan, il est convenu, - Que, conformément à l'article109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de fournir une réponse globale à ce rapport.
Le président présente le Dixième rapport du Sous-comité du programme et de la procédure adopté à la séance du mercredi 19 février 1997.
Il est convenu, - Que le Sous-comité présente au Comité les recommandations suivantes:
Initiatives ministérielles
1. Projet de loi C-55 (délinquants dangereux) et le projet de loi C-254 (Val Meredith)
Procéder à l'examen article par article le mardi 4 mars 1997.
2. Projet de loi C-46 - Loi modifiant le Code criminel (communication de dossiers dans les cas d'infraction d'ordre sexuel)
Commencer les audiences publiques dans la semaine du 3 mars 1997.
Le greffier organisera des tables rondes en fonction d'une nouvelle liste courte et équilibrée de témoins.
Initiatives parlementaires
3. Projet de loi C-353 (loteries sur Internet)
Inviter M. Mills, député, à comparaître au sujet de son projet de loi.
4. Projet de loi sur les droits des victimes
Envisager la possibilité de constituer un sous-comité.
5. Budget
Demander au Sous-comité du Comité de liaison:
(i) un montant de 16 000 $ pour les dépenses des témoins et le café.
(ii) un montant de 10 200 $, afin de prolonger le contrat de Patricia Tremblay pour les mois de mars, avril et mai 1997.
À 11 h 30, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
Richard Dupuis
Cogreffière du Sous-comité
Miriam Burke