Passer au contenu


DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT


Le Comité demande au gouvernement de présenter une réponse globale conformément à l'article 109 du Règlement.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (fascicule no 8 du Comité permanent de la justice et des questions juridiques, qui comprend le présent rapport et le fasciculeno 1 du Sous-comité sur les projets de réglementation sur les armes à feu) est déposé.

Respectueusement soumis,



La présidente,


SHAUGHNESSY COHEN

;