ANNEXE B
Juin 1995
Mandat du comité permanent de la justice et des
questions juridiques pour l'examen du système
judiciaire pour la jeunesse
Le Comité permanent de la justice et des questions juridiques de la Chambre des
communes a décidé d'entreprendre une vaste étude approfondie (Étape II de l'examen)
du système judiciaire pour la jeunesse au Canada , afin de répondre à la demande qu'a
présentée le ministre de la Justice lorsqu'il a déposé le projet de loi C-37 le 2 juin 1994. La
Loi sur les jeunes contrevenants, qui régit toutes les questions de justice pénale touchant
la jeunesse, est entrée en vigueur en 1984. Au cours des dix dernières années, la Loi a été
modifiée trois fois, soit en 1986, en 1992 et, plus récemment en 1995 (projet de loi C-37 -
Étape I de l'examen). Jusqu'à maintenant, l'incidence de la Loi et des diverses
modifications n'a pas été pleinement évaluée. L'étude comprendra un examen complet du
système judiciaire pour la jeunesse, de la criminalité chez les adolescents et de l'effet et de
la mise en application de la Loi, ainsi que des problèmes qui découlent de cette dernière.
Mandat du comité permanent de la justice et des questions juridiques pour l'examen du système judiciaire pour la jeunesse
À cette fin, le Comité veut connaître les vues d'un échantillon représentatif de la société canadienne, y compris, entres autres, des juges de tribunaux pour adolescents, des procureurs de la Couronne, des avocats de la défense, des représentants des forces policières et des sociétés d'aide et de services sociaux à l'enfance, des victimes, des parents, des jeunes contrevenants, des éducateurs, des représentants des installations de traitement, des établissements de garde, des agences communautaires et des groupes de revendication ainsi que des analystes de politiques sociales.
Le Comité tiendra des séances publiques à Ottawa et quelques séances dans les provinces et les territoires; il visitera aussi des installations et des lieux où sont offerts des programmes à l'intention des jeunes contreventants afin d'observer comment le système judiciaire pour la jeunesse fonctionne dans la pratique.
Le Comité désire examiner notamment les questions suivantes touchant la criminalité chez les jeunes:
- la nature et les facteurs déterminants des crimes contre les biens ou entraînant des lésions corporelles commis par des adolescents, la violence dans les écoles et les bandes de jeunes;
- l'incidence communautaire directe et indirecte et les coûts sociaux de la criminalité chez les adolescents;
- les mesures de prévention de la criminalité chez les adolescents;
- les éléments dissuasifs;
- la responsabilité familiale à l'égard de la criminalité chez les jeunes;
- la connaissance et les opinions qu'ont les adultes et les jeunes au sujet de la criminalité chez les adolescents, de l'appareil judiciaire pour les adolescents et de la Loi sur les jeunes contrevenants; et
- les besoins des jeunes de moins de 12 ans qui commettent des infractions et les éléments de risque.
- la raison d'être d'un appareil judiciaire pour les adolescents;
- le pouvoir discrétionnaire de la police et la déjudiciarisation;
- les délais dans lesquels les causes sont portées devant les tribunaux pour adolescents;
- le recours à la déjudiciarisation ou aux mesures de rechange, aux sanctions de sévérité moyenne et aux programmes de traitement de santé mentale;
- la détention pendant la durée des procédures et le placement sous garde;
- la participation à la criminalité des adolescentes, des jeunes autochtones ou membres de minorités visibles et leur représentation dans l'appareil judiciaire pour adolescents;
- les liens entre les responsabilités qui incombent à l'appareil judiciaire pour adolescents et celles du système d'aide à l'enfance; et
- les ressources et la formation offertes dans le système judiciaire pour adolescents.
- les liens entre la criminalité chez les adolescents et la Loi;
- le bien-fondé d'un processus accusatoire dans les procédures judiciaires visant les adolescents;
- les répercussions du fait de fournir aux jeunes des garanties juridiques et procédurales officielles;
- les variations dans l'application de la Loi d'une province à l'autre;
- la mesure dans laquelle la Déclaration de principes de la Loi:
b) sert à l'interprétation de la Loi et à l'application du large éventail de dispositions que prévoit cette dernière;
- le bien-fondé des âges minimum et maximum établis pour la responsabilité pénale;
- les procès par jury devant un tribunal pour adolescents;
- les écarts dans les pratiques de détermination de la peine;
- les conseils de détermination de la peine chez les autochtones; et
- les transferts automatiques au tribunal pour adultes.