PROCÈS-VERBAL
LE MARDI 22 AVRIL 1997 (Séance no 130)[Traduction]
Le Comité permanent de la justice et des questions juridiques se réunit aujourd'hui à huis clos, à 16 h, dans la pièce 308 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Shaughnessy Cohen (présidente).
Membres du Comité présents: Shaughnessy Cohen, Paul DeVillers, Gordon Kirkby, François Langlois, Geoff Regan, George S. Rideout et Andrew Telegdi.
Membres suppléants présents: Roger Gallaway pour Nick Discepola, Stan Dromisky pour Paddy Torsney et Stéphan Tremblay pour Pierre de Savoye.
Aussi présente: Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement: Patricia Begin, attachée de recherche.
Conformément à l'article 108(2) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité de retenir les témoignages entendus pendant la première session de l'actuelle législature, le Comité reprend la révision globale de la Loi sur les jeunes contrevenants (Étape II), notamment les questions touchant la criminalité chez les jeunes, le système judiciaire pour la jeunesse et l'effet et la mise en application de la Loi sur les jeunes contrevenants (Voir le Procès-verbal du mardi 12 mars 1996, fascicule no 1).
Le Comité procède à l'adoption d'une ébauche de rapport.
Recommandation 1
La recommandation 1, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:
POUR
Paul DeVillers
Gordon Kirkby
Geoff Regan
George S. Rideout
Andrew Telegdi - (5)
CONTRE
Stéphan Tremblay
François Langlois - (2)
Il est convenu, - Que le vote par appel nominal sur la recommandation 1 s'applique à tous les votes qui suivront, sauf indication contraire.
Recommandation 2
La recommandation 2, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:
POUR
Paul DeVillers
Gordon Kirkby
Geoff Regan
George S. Rideout
Andrew Telegdi - (5)
CONTRE
Stéphan Tremblay
François Langlois - (2)
Recommandation 3
La recommandation 3, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:
POUR
Paul DeVillers
Gordon Kirkby
Geoff Regan
George S. Rideout
Andrew Telegdi - (5)
CONTRE
Stéphan Tremblay
François Langlois - (2)
Recommandation 4, modifiée
La recommandation 4, modifiée, est mise aux voix et adoptée par le vote suivant:
POUR
Paul DeVillers
Gordon Kirkby
Geoff Regan
George S. Rideout
Andrew Telegdi - (5)
CONTRE
Stéphan Tremblay
François Langlois - (2)
Recommandation 5
La recommandation 5, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:
POUR
Paul DeVillers
Gordon Kirkby
Geoff Regan
George S. Rideout
Andrew Telegdi - (5)
CONTRE
Stéphan Tremblay
François Langlois - (2)
Recommandation 6
La recommandation 6, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:
POUR
Paul DeVillers
Gordon Kirkby
Geoff Regan
George S. Rideout
Andrew Telegdi - (5)
CONTRE
Stéphan Tremblay
François Langlois - (2)
Recommandation 7
La recommandation 7, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:
POUR
Paul DeVillers
Gordon Kirkby
Geoff Regan
George S. Rideout
Andrew Telegdi - (5)
CONTRE
Stéphan Tremblay
François Langlois - (2)
Recommandation 8
La recommandation 8, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:
POUR
Paul DeVillers
Gordon Kirkby
Geoff Regan
George S. Rideout
Andrew Telegdi - (5)
CONTRE
Stéphan Tremblay
François Langlois - (2)
Recommandation 9, modifiée
La recommandation 9, modifiée, est mise aux voix et adoptée par le vote suivant:
POUR
Paul DeVillers
Gordon Kirkby
Geoff Regan
George S. Rideout
Andrew Telegdi - (5)
CONTRE
Stéphan Tremblay
François Langlois - (2)
Recommandation 10
La recommandation 10, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:
POUR
Paul DeVillers
Gordon Kirkby
Geoff Regan
George S. Rideout
Andrew Telegdi - (5)
CONTRE
Stéphan Tremblay
François Langlois - (2)
Recommandation 11, modifiée
La recommandation 11, modifiée, est mise aux voix et adoptée par le vote suivant:
POUR
Paul DeVillers
Gordon Kirkby
Geoff Regan
George S. Rideout
Andrew Telegdi - (5)
CONTRE
Stéphan Tremblay
François Langlois - (2)
Recommandation 12
Il est convenu d'abroger la recommandation 12.
Recommandation 13, modifiée
La recommandation 13, modifiée, est mise aux voix et adoptée par le vote suivant:
POUR
Paul DeVillers
Gordon Kirkby
Geoff Regan
George S. Rideout
Andrew Telegdi - (5)
CONTRE
Stéphan Tremblay
François Langlois - (2)
Recommandation 14
La recommandation 14, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:
POUR
Paul DeVillers
Gordon Kirkby
Geoff Regan
George S. Rideout
Andrew Telegdi - (5)
CONTRE
Stéphan Tremblay
François Langlois - (2)
Il est convenu, - Que les votes par appel nominal soient inscrits dans le Procès-verbal d'aujourd'hui.
Sur motion de Geoff Regan, il est convenu, avec dissidence, - Que l'ébauche de rapport, dans sa forme modifiée, soit adoptée.
Sur motion de Geoff Regan, il est convenu, - Que le président soit autorisé à apporter au rapport les changements jugés nécessaires à la rédaction et à la typographie, sans en altérer le fond.
Sur motion de Geoff Regan, il est convenu, avec dissidence, - Qu'en application de l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale à son rapport.
Sur motion de Geoff Regan, il est convenu, avec dissidence, - Que la présidence dépose le rapport à la Chambre à titre deTreizième rapport du Comité.
À 16 h 05, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
Richard Dupuis