DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT
Le Comité demande au gouvernement de présenter une réponse globale conformément à l'article 109 du Règlement.Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents du Comité permanent de la justice et des questions juridiques (fascicule no 115 de la première session de la trente-cinquième législature, les fascicules nos 1, 4, 5, 6, 9, 10 et 12 de cette session, qui comprend le présent rapport) est déposé.
La présidente,