TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le jeudi 21 mars 1996

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[Traduction]

Le président: La séance est ouverte.

Conformément à l'article 108(2) du Règlement, nous poursuivons notre étude de la réglementation environnementale dans le secteur minier. J'imagine que la plupart des gens savent que le comité a publié un rapport provisoire juste avant Noël. Nous poursuivons donc maintenant cette étude.

C'est donc avec plaisir que nous accueillons notre premier témoin aujourd'hui, M. Miller, de l'Association minière du Canada. M. Miller est accompagné de Justyna Laurie-Lean et de Robert Stan.

Bienvenue à tous. J'imagine que vous aimeriez faire une déclaration liminaire, et je suis certain que les membres de notre comité voudront ensuite vous poser des questions.

M. C. George Miller (président, Association minière du Canada): Merci beaucoup, monsieur le président, et membres du comité.

Nous avons distribué un texte que je vais vous lire. C'est une déclaration d'environ six pages. Je serai heureux de répondre aux questions par la suite.

Comme vous le savez, monsieur le président, je m'appelle George Miller et je suis président de l'Association minière du Canada. Justyna Laurie-Lean est notre vice-présidente, Environnement et Santé. Elle répondra à toutes les questions difficiles que vous lui réservez.

Nous sommes également très heureux qu'un représentant de l'Association charbonnière canadienne se joigne à nous aujourd'hui. Bob Stan est directeur de la commercialisation du charbon. Comme vous le savez, bon nombre de nos produits minéraux, notamment le charbon, sont vendus à l'étranger. M. Stan peut répondre aux questions en ce qui concerne les aspects internationaux.

En plus d'avoir consulté les membres de notre propre association et de l'Association charbonnière, nous avons demandé le point de vue des entreprises qui font l'extraction de l'uranium, car c'est un domaine dans lequel la présence fédérale est très considérable. Nous croyons donc que nous pouvons représenter ici aujourd'hui le point de vue d'un échantillon de l'industrie minière.

Nous sommes certainement heureux d'avoir l'occasion de comparaître devant votre comité, qui entreprend ses travaux pour la nouvelle session de la législature. Nous aimerions féliciter le président et tous les nouveaux membres du comité de leur nomination. Soyez assurés que nous serons très heureux de travailler avec vous tandis que vous poursuivrez cette étude.

L'Association minière du Canada est l'association nationale de l'industrie minière canadienne. Elle comprend des sociétés qui font de l'exploration minérale, de l'exploitation minière, de la fusion, de l'affinage, et même une certaine quantité de semi-fabrication. Les sociétés membres de notre association sont responsables de la majeure partie de la production canadienne de métaux et de matériaux industriels importants.

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Les fonctions de l'association consistent à promouvoir les intérêts de l'industrie à l'échelle tant nationale qu'internationale, à travailler avec les gouvernements aux politiques touchant les minéraux, à informer le public et à promouvoir la collaboration entre les entreprises membres au sujet de leurs problèmes communs.

Notre mémoire porte sur la réforme de la réglementation et l'industrie minière. Ceux parmi vous qui sont membres du comité depuis un certain temps savent que notre industrie attend avec impatience la rationalisation du système de réglementation au Canada. L'automne dernier, nous avons présenté un long exposé à votre comité, et votre rapport provisoire reflète effectivement bon nombre de nos préoccupations.

Je pense que je dois dire dès le départ aujourd'hui que l'industrie minière est très déçue de la lenteur de la réforme de la réglementation au niveau fédéral. Les problèmes qui avaient déjà été cernés en 1992 n'ont toujours pas été corrigés. Il y a toujours un double emploi et un chevauchement considérables avec les provinces dans la réglementation environnementale et une grande confusion entre les divers ministères fédéraux. Il semble que l'on n'ait même pas prêté attention à vos propres rapports. Nous savons que des hauts fonctionnaires du ministère des Ressources naturelles travaillent avec d'autres ministères pour obtenir leur accord quant aux changements nécessaires, mais jusqu'à présent il n'y a pas eu de résultats concrets.

Je tiens à souligner que notre association ne recommande absolument pas une réduction des normes de protection environnementale. Ayant été à l'origine de l'Initiative minière de Whitehorse, et le premier organisme minier national au monde à adopter une politique environnementale obligatoire, nous respectons nos engagements à l'égard de l'amélioration continue du rendement environnemental. Cependant, nous ne croyons pas que le double emploi et l'inefficacité doivent nécessairement accompagner l'amélioration environnementale.

Au cours de notre exposé aujourd'hui nous aimerions tout d'abord passer en revue les principaux problèmes de réglementation auxquels doit faire face l'industrie minière et vous mettre à jour sur certaines questions que nous avions soulevées lors de notre témoignage précédent. Nous aborderons en outre votre rapport provisoire et ferons quelques observations à ce sujet.

Ensuite, nous proposons de faire quelques observations sur le discours du Trône, plus particulièrement sur la proposition de céder la gestion du secteur minier aux provinces. Troisièmement, nous croyons qu'il vaudrait la peine de dire quelques mots au sujet de la capacité de notre industrie de contribuer au développement économique des régions rurales au Canada. La nouvelle façon de penser dans l'industrie se reflète en partie dans les principes de l'Initiative minière de Whitehorse ainsi que dans l'enthousiasme qu'a suscité la campagne «Les Mines - Une industrie à appuyer» dans les collectivités minières.

Monsieur le président, en ce qui concerne l'Initiative minière de Whitehorse, je voudrais tout simplement dire que je pense que la plupart des députés en ont déjà reçu un exemplaire, mais pour ceux qui n'en auraient pas reçu, j'en ai apporté quelques-uns. Ils sont en anglais seulement, mais il en existe en français et le greffier en a un certain nombre.

Enfin, je voudrais garder un peu de temps pour discuter avec vous un peu plus tard aujourd'hui.

Dans notre exposé de novembre dernier, nous avons parlé de la nécessité de prendre des mesures concrètes sur le plan de la réforme de la réglementation. Dans mon mémoire écrit, on dit que la trousse d'information contient un exemplaire de cet exposé, mais ce n'est pas vrai. Nous n'en avons pas apporté de copies supplémentaires, mais nous pourrons certainement vous en faire parvenir.

Dans ce mémoire, nous vous présentions de l'information sur toutes sortes de questions. La première concernait l'habitat des poissons et la Loi sur les pêches. Nous sommes d'avis que la loi devrait être modifiée pour mieux refléter la réalité d'aujourd'hui et promouvoir la rationalisation avec les systèmes de réglementation provinciaux. L'approche absolue de la politique de protection de l'habitat qui est prévue à l'heure actuelle dans la loi et qui prévaut au ministère n'est pas conforme aux concepts de gestion intégrée des ressources et de développement durable.

Il y a certains éléments d'incertitude dans l'application des dispositions concernant l'habitat des poissons. Aux termes de l'article 35 de la loi, il faut obtenir une autorisation avant de modifier l'habitat des poissons, et il y a beaucoup d'incertitude quant au moment où on doit obtenir l'autorisation. L'incertitude décourage l'investissement et complique le processus d'évaluation environnementale.

L'article 35 est un élément déclencheur de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. À l'heure actuelle, étant donné qu'il n'est pas très clair à quel moment l'autorisation doit être obtenue, les promoteurs doivent attendre des mois avant que le ministère décide si une autorisation est requise. Cela ralentit tout le processus. Il y a en outre double emploi et manque d'uniformité entre les divers organismes fédéraux dans l'application de la loi.

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La deuxième question que nous aimerions aborder, c'est la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. La loi a considérablement accru la participation fédérale à l'octroi de permis pour des projets miniers. L'intégration aux processus provinciaux d'évaluation est toujours illusoire, mais nécessaire. Étant donné la complexité de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, les processus fédéraux sont plus gênants et incertains que les processus provinciaux. Le recouvrement des coûts des promoteurs augmentera le fardeau du double emploi.

La Loi canadienne sur l'évaluation environnementale ne prévoit aucun mécanisme visant à encourager l'efficacité au sein du gouvernement fédéral. Il devrait y avoir une réglementation obligeant les ministères fédéraux à s'assurer que leurs décisions sont opportunes et claires. Il y a peu d'harmonisation dans l'approche du gouvernement fédéral. Chaque ministère interprète la loi à sa propre façon. En outre, les effets cumulatifs des dispositions de la loi semblent irréalisables.

La troisième grande question est celle de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Nous avons fait plusieurs observations dans notre premier mémoire, lorsque le gouvernement préparait sa réponse au rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable. Le gouvernement a maintenant déposé sa réponse, et des amendements législatifs seront proposés. Aujourd'hui nous avons en outre déposé auprès de votre comité un mémoire qui offre des observations détaillées sur la réponse du gouvernement à l'examen de la LCPE qu'a effectué le comité. Le temps ne nous permet pas de passer en revue avec vous ce mémoire dans le détail, mais nous vous saurions gré de bien vouloir prendre connaissance du document sur la LCPE et de tenir compte de nos observations, qui se trouvent dans ce document, lors de vos délibérations sur la réforme de la réglementation.

Quatrièmement, l'utilisation des terres: il y a toujours un manque de coordination au sein du gouvernement et entre les gouvernements concernant les initiatives dans les zones protégées. L'industrie estime que le choix des zones protégées éventuelles et les processus décisionnels ne sont pas fondés sur des faits scientifiques solides. Cette situation est encore plus satisfaisante du fait qu'il existe apparemment deux initiatives législatives non coordonnées au gouvernement fédéral concernant les espèces en voie de disparition.

Le ministre de l'Environnement, l'honorable Sergio Marchi, et son prédécesseur, l'honorable Sheila Copps, travaillent à l'élaboration d'une loi fédérale sur les espèces en voie de disparition. Des consultations auprès de toute une gamme d'intervenants au sujet des propositions du gouvernement sont en cours depuis quelque temps. L'industrie minière est représentée par notre association au groupe de travail sur les espèces en voie de disparition, qui comprend des représentants de nombreux groupes, notamment d'autres secteurs industriels, comme celui des pâtes et papiers, de l'agriculture, des pêches et du pétrole. Il y a en outre des membres de divers organismes environnementaux, notamment le Fonds de défense juridique du Sierra Club, Alliance animale, Island Nature Trust et la Fédération canadienne de la faune. Le milieu universitaire est représenté par des professeurs de biologie de l'Université de l'Alberta et de l'Université Laval.

En plus d'assister à de nombreuses séances de consultation publiques et à des réunions avec des hauts fonctionnaires fédéraux et provinciaux, les membres du groupe de travail se sont rencontrés à de nombreuses reprises en 1995 pour essayer de s'entendre sur les meilleurs mécanismes capables de protéger, conserver et rétablir les espèces vulnérables et en voie de disparition au Canada.

Or, il semble que ces efforts ne porteront peut-être pas fruit en raison du projet de loi C-238, un projet de loi d'initiative parlementaire sur la protection des espèces en voie de disparition. Avant la dernière prorogation du Parlement, le projet de loi avait franchi l'étape de la deuxième lecture et avait été renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable. Nous pensions alors que le comité déciderait de ne pas examiner le projet de loi, par égard pour les efforts du ministre de l'Environnement dans ce domaine.

Le discours du Trône promet qu'une loi sur les espèces en voie de disparition sera adoptée au cours du mandat du gouvernement, et nous sommes impatients de travailler avec le ministre de l'Environnement dans ce dossier. Cependant, nous tenons à exprimer de graves préoccupations concernant l'existence du projet de loi C-238. Nous croyons que seule l'initiative du ministre de l'Environnement devrait être examinée.

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Il serait difficile pour l'industrie de comprendre que l'on suive deux processus parallèles. Il s'agit clairement d'un gaspillage des rares ressources du gouvernement. En outre, si le projet de loi C-238 avait préséance, sans qu'il fasse l'objet de toutes les consultations dont l'initiative du ministre a fait l'objet, on ne tiendrait pas compte alors des résultats de ces consultations menées jusqu'à présent, et nos efforts auraient été vains.

Monsieur le président, la question générale suivante que nous aimerions aborder dans notre exposé est celle de l'examen du rapport provisoire de votre comité.

Nous sommes certainement d'avis que votre rapport saisit admirablement les problèmes auxquels notre secteur doit faire face. Nous comprenons l'approche globale prise par le comité et nous n'avons pas d'observations spécifiques à faire sur un certain nombre de recommandations. Elles semblent être justifiées, et nous sommes tout à fait d'accord avec ces recommandations. Je les ai énumérées dans notre mémoire écrit; il s'agit des recommandations 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 13, 14 et 15. Nous avons cependant quelques observations à faire au sujet d'autres recommandations, celles qui ne figurent pas sur cette liste.

En ce qui a trait à la recommandation 8, que le principe directeur exigeant «aucune perte nette» soit appliqué de manière uniforme à l'échelle du pays en ce qui a trait à l'habitat du poisson, ce serait utile, comme vous l'avez dit, particulièrement s'il était assorti de règlements et de lignes directrices concernant les petits projets, les activités répétitives. Cependant, nous ne pensons pas que le principe aille assez loin. Nous pensons que la politique même doit être revue.

À titre d'information, il s'agit d'une politique selon laquelle il ne devrait y avoir aucune perte nette dans l'habitat du poisson. C'est une politique du ministère des Pêches et des Océans. Si j'ai bien compris, cette politique n'a jamais été revue par le Cabinet. Pourtant, elle a une incidence profonde sur le développement économique au Canada.

Nous sommes d'avis que cette politique doit être revue en profondeur par tous les ministres, car il s'agit d'une approche absolue. Elle n'est pas conforme à la gestion intégrée des ressources. À notre avis, elle n'est pas conforme au développement durable.

Notre deuxième observation concernant votre rapport porte sur la recommandation 9. La délégation de la gestion de l'habitat du poisson d'eau douce aux provinces est un excellent objectif. Cependant les dispositions en ce qui a trait à l'habitat doivent pouvoir fonctionner, particulièrement par rapport à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, peu importe le palier de gouvernement.

Quant à la recommandation 10, nous continuons de croire qu'une interdiction absolue de déposer des substances dans les eaux où vivent les poissons, sous réserve des dispositions du règlement, crée une responsabilité erronée et représente carrément un double emploi inutile avec la réglementation environnementale provinciale. Cette recommandation porte sur l'article 36 de la Loi sur les pêches.

Notre quatrième observation porte sur les recommandations 11 et 12, qui concernent les effluents liquides des mines de métaux. Les résultats du projet coopératif multilatéral AQUAMIN offrira des conseils valables sur le plan scientifique concernant l'avenir du règlement sur les effluents liquides des mines de métaux. Tant que le gouvernement exigera un tel règlement aux termes de l'article 36 de la Loi sur les pêches, nous lui demanderons d'adopter les recommandations AQUAMIN. Nous espérons que la participation provinciale au projet AQUAMIN assurera également l'uniformité avec les mesures fédérales.

Le projet AQUAMIN est un processus qui réunit l'industrie, le gouvernement et des groupes environnementaux en vue d'examiner l'efficacité du règlement existant et de déterminer si des changements sont nécessaires pour protéger l'environnement. Nous participons à ce processus et nous allons appuyer les résultats, même s'ils exigent un resserrement du règlement. Nous nous sommes donc engagés à appuyer ces recommandations au gouvernement. Mais même si ces recommandations étaient adoptées, certains aspects administratifs, notamment la reddition de comptes, la surveillance et l'application, devront quand même être harmonisés avec les provinces.

Nous aimerions avoir votre appui au projet AQUAMIN. Nous espérons qu'il sera adopté dans sa totalité.

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À la recommandation 11 de votre dernier rapport, il faudrait sans doute plutôt interpréter les concentrations naturelles des métaux dans l'eau comme étant des objectifs de qualité d'eau plutôt que des normes pour la composition des effluents.

C'est peut-être beaucoup pour vous à avaler en ce qui concerne les aspects techniques de vos dernières recommandations, mais je pense que si vous comparez ce texte à celui de votre dernier rapport, vous verrez qu'il est un petit peu plus facile de comprendre quel est notre objectif.

Le chapitre suivant porte sur le discours du Trône. Le discours du Trône qui a ouvert récemment la dernière session de la législature comportait de nombreux éléments intéressants. Entre autres, il renforçait l'engagement du gouvernement à l'égard de la réforme de la réglementation. Notre industrie espère sincèrement que cet engagement mènera à des résultats tangibles dans un avenir rapproché.

Le discours du Trône reprenait en outre un thème que nous connaissons bien depuis l'accord de Charlottetown, à savoir que le gouvernement fédéral est prêt à céder aux provinces toute responsabilité pour la gestion des ressources naturelles, y compris le secteur minier. Dans la mesure où cet engagement augmentera l'efficacité du gouvernement, l'industrie minière appuie une telle rationalisation. Cependant, nous croyons qu'à l'exception du secteur de l'uranium, il y a peut-être peu de place pour une telle amélioration.

Parlons un peu de l'uranium. Le gouvernement fédéral a gardé dans le domaine de l'uranium des responsabilités qui datent des préoccupations en matière de sécurité nationale pendant la guerre. Cette politique mène à une activité fédérale dans certains domaines qui, dans le cas d'autres produits, relève entièrement des provinces. Par conséquent, le gouvernement fédéral s'occupe de questions comme l'hygiène et la sécurité professionnelles dans les mines d'uranium, ce qui fait en grande partie double emploi par rapport au travail des autorités et des inspecteurs provinciaux.

Un protocole d'entente a été signé il y a plusieurs années en vue de coordonner les deux niveaux, mais d'après les hauts dirigeants du secteur minier, le protocole d'entente est surtout un exercice sur papier qui diminue très peu le double emploi. L'industrie appuierait toute initiative de la part du gouvernement fédéral en vue de se retirer du secteur de l'uranium.

À d'autres égards, cependant, les activités fédérales, et particulièrement celles du ministère des Ressources naturelles, ne constituent pas - je le répète, ne constituent pas - un double emploi par rapport au travail des ministères provinciaux des Mines. Il y a une distinction très claire entre ce qui se fait au palier provincial et ce qui se fait au palier fédéral.

Les provinces ont un rôle particulier à jouer en matière de gestion des droits miniers et de la réglementation de la sécurité de l'exploitation des mines. C'est l'essence même de l'administration des ressources naturelles, et il n'y a pas de chevauchement à cet égard au palier fédéral, sauf dans les cas des territoires fédéraux au nord du 60e parallèle et d'autres terres fédérales. Il ne s'agit pas de chevauchement dans ce cas, puisque les terres indiennes et les deux territoires relèvent de la compétence exclusive du gouvernement fédéral.

Si l'on fait exception de la gestion et de l'administration directe des ressources naturelles, bon nombre de responsabilités fédérales ont une incidence cruciale sur le secteur minier. Elles englobent notamment la gestion économique, la politique monétaire et budgétaire, les transports, la science et la technologie, la fiscalité, le commerce international, les relations étrangères, y compris les ententes internationales touchant l'environnement, et la participation aux institutions internationales comme les Nations Unies et leurs divers organismes ainsi que l'OCDE. Cette énumération, quoique longue, n'est que partielle. Diverses responsabilités fédérales ont une incidence sur notre secteur.

Pour que le gouvernement puisse exercer toutes ses responsabilités en tenant compte des répercussions des politiques fédérales sur le secteur minier, il doit être doté d'un centre de compétence en exploitation minière, et c'est le ministère des Ressources naturelles qui assure cette fonction.

Il se peut que certaines activités fédérales en matière de science et de technologie se fassent en parallèle, semble-t-il, avec celles de gouvernements provinciaux, notamment les levés géologiques et les activités de laboratoires de sciences minérales. Il semble cependant que, au cours des dernières années, les responsables fédéraux et provinciaux aient coordonné leurs activités de manière à pratiquement éliminer les chevauchements, même dans les secteurs où les activités des deux paliers semblent fort similaires.

L'Association minière du Canada a fait enquête auprès de hauts fonctionnaires provinciaux du secteur des mines pour déterminer dans quelle mesure ils estimaient que les services fédéraux chevauchaient les services provinciaux. Les fonctionnaires provinciaux n'ont pu citer aucun exemple de double emploi ou de chevauchement. On a noté, par ailleurs, que des chevauchements importants existaient entre les deux paliers de gouvernement dans le domaine de la gestion environnementale.

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La dernière partie de notre mémoire porte sur le développement économique des régions rurales.

L'exploitation minière est l'un des piliers de l'économie rurale au Canada. Ceux qui vivent dans des centres urbains semblent avoir oublié l'histoire économique du Canada et ne tiennent pas compte du fait que les ressources naturelles assurent le gagne-pain des gens qui habitent les régions rurales et continuent d'être la principale source de revenus d'exportation pour le Canada.

L'exploitation minière soutient les économies de quelque 150 localités un peu partout au Canada. Le secteur emploie plus de 80 000 Canadiens dans des mines, des usines et des fonderies situées dans ces localités. Plus de 300 000 emplois supplémentaires sont créés en aval dans des secteurs qui utilisent les métaux et les minéraux. Les produits minéraux représentent environ 60 p. 100 des expéditions ferroviaires au Canada et des chargements dans les ports canadiens.

En dépit de ces statistiques impressionnantes, l'exploitation minière continue de représenter un secteur quasi invisible pour la plupart de ceux qui vivent dans les grandes villes canadiennes. La chose est vraie même à Toronto et à Vancouver, dont les marchés financiers font d'excellentes affaires en amassant les capitaux qui permettent de financer l'exploitation minière un peu partout dans le monde. Assez paradoxalement, l'opposition à certaines initiatives minières a été dirigée par certains groupes établis dans ces mêmes villes qui semblent être très bien financés.

Cette situation a eu pour effet de frustrer les Canadiens des régions rurales. Voilà pourquoi la campagne Keep Mining in Canada a bénéficié d'un soutien si enthousiaste. Aussi bien les gérants de mines, les fournisseurs et leurs employés, les municipalités et les gens ordinaires ont appuyé la campagne et ont demandé que les gouvernements s'efforcent d'alléger le fardeau qui pèse inutilement sur le secteur des ressources naturelles, et tout particulièrement le secteur minier.

J'espère que vous aurez l'occasion, plus tard dans vos délibérations, de prendre connaissance des réalisations de la campagne Keep Mining in Canada. Je crois que vous serez impressionnés de constater à quel point cette campagne a pu attirer l'attention des gens dans les localités minières.

Pour terminer, je dirais que le présent mémoire a abordé un nombre assez vaste de sujets. Pour familiariser les nouveaux membres du comité avec les questions pertinentes, nous avons voulu, à ce stade, fournir un survol rapide et général. Nous n'avons pas tenté de fournir une liste de recommandations très détaillées. La plupart de nos recommandations antérieures continuent d'être valables. Les autres sont contenues dans notre document d'accompagnement portant sur la LCPE qui, comme je vous l'ai dit, fait partie de la trousse que nous vous avons remise.

À mesure que se poursuivront vos délibérations, vous aurez l'occasion d'entendre les représentants de divers ministères et d'autres groupes d'intérêts. Nous aimerions avoir l'occasion de comparaître à nouveau vers la fin de vos audiences, étant donné que d'autres témoignages que vous entendrez entre-temps pourraient soulever des questions supplémentaires que vous souhaiteriez nous soumettre. À ce moment-là, nous pourrions vous aider en vous fournissant des recommandations très précises qui correspondront aux aspects qui vous intéresseront.

Nous vous remercions encore de nous avoir donné l'occasion de comparaître, et nous sommes disposés à répondre à vos questions.

Le président: Merci beaucoup, monsieur Miller.

Je vais demander à M. Canuel de poser les premières questions.

[Français]

M. Canuel (Matapédia - Matane): Je suis très heureux de vous entendre parler du développement économique dans le monde rural, particulièrement dans le secteur minier. Il est vrai qu'il est très important de s'occuper de l'environnement, et je suis d'accord qu'on prenne toutes les mesures possibles pour le respecter.

Je reviens à ce que vous avez dit sur le monde rural. Chez nous, sur la Côte-Nord, Duplessis a vendu le minerai à un cent la tonne et on a créé des villes fantômes. Ces villes-là, aujourd'hui, sont malheureusement fermées ou en voie de l'être. Ce sont nos richesses naturelles qui ont été dilapidées. Jamais on ne parlera assez de ce monde rural et des transformations qui devraient avoir lieu. Je vous remercie d'avoir soulevé cet élément. Nous devrions nous y attarder.

Vous avez également parlé du discours du Trône. On y dit qu'on veut remettre aux provinces cette partie des ressources naturelles que sont les forêts et les mines.

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Je dis bravo, mais à une condition, et vous me reprendrez si je ne dis pas toute la vérité. Si on remet cela aux provinces, mais sans l'argent nécessaire, je ne sais pas comment on va pouvoir à la fois protéger l'environnement et créer des emplois dans le monde rural particulièrement.

Vous avez également parlé de double emploi. Vous êtes revenu souvent sur ce sujet. Pourriez-vous nous en donner quelques exemples concrets, si vous en avez le temps? Moi aussi, je vois que depuis des années, il y a énormément de double emploi. On se marche très souvent sur les pieds et il serait peut-être bon que vous donniez au comité des faits concrets. Merci beaucoup.

[Traduction]

M. Miller: En effet, les mines sont exploitées durant un certain temps, puis cessent de l'être. Il s'agit d'un phénomène dont nous devons tenir compte avec le plus grand sérieux. Aujourd'hui, les sociétés minières font tous les efforts voulus pour que les mines épuisées, dont la vie utile est terminée, soient laissées dans des conditions sécuritaires sur le plan environnemental.

Nous devons également nous inquiéter du sort de la population de toute localité minière où une mine cesse d'être exploitée.

Notre association a récemment favorisé la création d'un organisme au sein duquel les parties patronale et syndicale collaboreraient pour assurer la formation des travailleurs, d'une part pour qu'ils soient en mesure d'exercer les fonctions de leurs emplois de façon efficace, et d'autre part pour qu'ils puissent acquérir les compétences qui leur permettront de s'adapter à l'évolution de la situation de l'emploi lorsqu'ils ne pourront plus travailler dans le secteur minier.

Nous nous efforçons donc de régler les problèmes qui découlent de ce caractère transitoire, dont vous avez parlé, qui caractérise certaines opérations minières.

Pour ce qui est de confier aux provinces l'administration des ressources naturelles, à notre avis il n'y a rien à confier. Ce sont déjà les provinces qui administrent les ressources minières.

Il est très difficile de trouver un exemple de cas où le gouvernement fédéral pourrait cesser son activité actuelle d'élaboration de politiques dans le secteur des ressources naturelles. Tant que le gouvernement fédéral aura des responsabilités internationales, bon nombre des initiatives qu'il prendra à l'échelle internationale auront des répercussions sur le secteur minier. Il nous faut, à Ottawa, au ministère des Ressources naturelles, des experts en politiques en mesure de s'occuper de ces questions ou de toute autre question ayant trait aux domaines dont j'ai parlé.

À notre avis, ces questions avaient été abordées comme il se doit dans les discussions entourant l'accord de Charlottetown. Nous avions déposé un certain nombre de mémoires à l'époque et nous continuons d'affirmer aujourd'hui que, selon nous, les arrangements en vigueur aujourd'hui ne seront pas modifiés beaucoup et ne doivent pas l'être non plus.

Pour ce qui est des chevauchements par rapport aux provinces, je me bornerai à mentionner deux cas. Je demanderai également à ma collègue d'intervenir à cet égard si elle le juge opportun.

L'existence même de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale constitue un chevauchement avec les processus provinciaux, dans l'optique de notre secteur tout au moins. On cherche à harmoniser la loi fédérale et les lois provinciales. Des ententes bilatérales sont conclues avec certaines provinces, mais, selon nous, de telles ententes ne vont pas suffisamment loin pour garantir la réalisation de l'un des objectifs de l'Initiative minière de Whitehorse, à savoir que tout projet minier devrait faire l'objet d'un seul processus d'examen, dirigé par un seul organisme, processus qui permettrait d'en évaluer les répercussions environnementales et de formuler des recommandations dont pourraient se satisfaire toutes les autorités intéressées.

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Autrement dit, nous n'avons pas besoin de deux processus, et il n'est pas nécessaire d'harmoniser les processus. Ce qu'il nous faut, c'est un seul processus qui permet aux gouvernements fédéral et provinciaux de prendre les décisions qui s'imposent. Voilà mon premier exemple.

En passant, je tiens à signaler, au sujet de l'Initiative minière de Whitehorse, que si vous consultez le livret que j'ai laissé auprès du greffier, vous constaterez que le principe dont je viens de parler a reçu l'appui des groupes environnementaux qui collaboraient à l'initiative. Autrement dit, les groupes environnementaux ont constaté que l'existence de deux processus parallèles et simultanés posait des problèmes et pouvait faire doubler les coûts et les délais d'approbation.

Mon deuxième exemple de chevauchement concerne l'application de l'article 36 de la Loi sur les pêches, qui exige l'adoption d'un règlement avant qu'une mine puisse déposer ses effluents dans des eaux, quelles qu'elles soient. La réglementation fédérale ne serait pas nécessaire si l'article 36 n'existait pas. Selon l'article, tel qu'il existe, il faut une réglementation avant qu'une mine ne puisse être exploitée. En l'absence de réglementation, l'article 36 interdirait tout à fait le dépôt de quelque matière que ce soit dans des eaux qui constituent un habitat pour le poisson. Ainsi, dans cette optique, la réglementation est nécessaire, mais la loi devrait être corrigée. On chevauche ici les mesures de limitation des effluents essentiellement identiques qu'appliquent les provinces.

Le président: Monsieur Stinson.

M. Stinson (Okanagan - Shuswap): J'aurais quelques questions à poser.

Sachez que je comprends que vous puissiez vous sentir découragés au sujet du travail de notre comité et de l'état de nos recommandations concernant le secteur minier. Je dois vous dire que votre découragement est partagé par certains d'entre nous, qui, ayant consacré des heures à ces diverses questions, constatent que nous piétinons. Des mots plus forts que «découragement» me viennent à l'esprit, mais je ne les prononcerai pas aujourd'hui.

Je suis quelque peu inquiet à cause d'une lettre adressée par M. Donald Campbell, l'ambassadeur du Canada au Japon. Il y est question du fait que les Japonais ont effectué une étude des investissements miniers actuels et futurs au Canada. D'après ce que j'ai compris, les Japonais ne considèrent pas le Canada comme un endroit favorable pour les investissements miniers. Voilà de quoi nous inquiéter gravement, et inquiéter tout particulièrement un certain nombre de localités du Canada qui dépendent de l'activité minière, et j'ai à l'esprit ici des localités aussi bien urbaines que rurales. Pourriez-vous donc nous faire un commentaire au sujet de cette lettre qui concerne les investissements japonais?

J'ai également d'autres inquiétudes. Avant qu'une mine soit exploitée, dans la phase d'exploration, on évalue normalement sa durée de vie. Or, certains s'inquiètent du fait que, lorsqu'une mine ferme, la ville meurt. Par contre, les gens qui se décident à se lancer en affaires ou à vivre dans telle ou telle localité minière savent à l'avance quelle est la durée de vie de la mine.

Pour ce qui est maintenant de la remise en état des propriétés minières, je conseille à tous ceux qui siègent au Comité des ressources naturelles de prendre la peine d'aller sur le terrain pour constater ce qui se fait en la matière. Prenons l'exemple des mines Brenda, situées un peu à l'extérieur de ma circonscription, qui ont cessé d'être exploitées. Il s'agit d'un secteur qui sera exploité par la ville de Kelowna soit pour emmagasiner de l'eau dans le puits à ciel ouvert, soit comme site industriel pour établir une entreprise. Voilà le genre de projets de remise en état qu'on envisage pour bon nombre de mines, sinon pour la grande majorité d'entre elles.

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J'aimerais également revenir à l'article 36. Il est arrivé en Colombie-Britannique qu'une mine en puissance soit fermée, même si la province en avait autorisé l'exploitation. La province était d'accord à 100 p. 100. Il était question, dans ce cas, de quelque 150 emplois, d'un projet de 500 millions de dollars. Il a été mis sur la glace à cause de ce chevauchement fédéral. Les représentants du gouvernement fédéral se sont rendus sur place, la province ayant déjà donné son approbation, et ont décidé de bloquer l'exploitation à cause de la présence de quelques poissons qui n'étaient pas du tout parmi les espèces menacées.

Les exploitants de la mine avaient même offert au ministère fédéral de mettre à leurs frais les poissons - il y avait à peu près 18 poissons en tout - dans un lac où ils pourraient survivre. Les autorités fédérales ne se sont même pas demandé pourquoi le lac ne contenait plus que 18 poissons et ce qui avait bien pu arriver aux autres.

J'aimerais savoir si vous en savez davantage au sujet de cette situation en Colombie-Britannique.

M. Miller: Merci, monsieur Stinson.

Je suis au courant des inquiétudes exprimées par les intérêts japonais au sujet du régime de réglementation canadien. Nous avons reçu dernièrement à nos bureaux deux volumineux rapports provenant d'une agence japonaise qui s'intéresse aux mines métallifères. Je crois qu'il s'agit des rapports dont vous avez parlé. Malheureusement, je n'ai pas eu l'occasion d'en prendre connaissance. Cependant, d'après ce qu'a dit l'un de mes collègues, on y aborde le régime de réglementation de façon assez détaillée, sans vraiment tirer de conclusions précises sur les avantages ou les désavantages qu'il comporte. Je crois qu'on laisse ainsi le soin au lecteur d'en juger d'après l'épaisseur du rapport et de décider s'il considère que la situation est favorable.

J'aimerais demander cependant à M. Stan de faire un commentaire à ce sujet. Étant donné qu'il traite presque quotidiennement avec les Japonais à l'échelle internationale, ses opinions pourront peut-être nous éclairer.

M. Robert H. Stan (administrateur, Commercialisation du charbon, Association charbonnière canadienne): Je dois dire que les renseignements que je pourrais avoir sur ce sujet relèvent essentiellement de l'anecdote. Je ne traite pas directement avec les Japonais qui ont rédigé la lettre. Je puis cependant dire que cette question a été soulevée à plus d'une reprise et que, selon moi, leurs frustrations sont comparables à celles qui ont été exprimées ce matin par l'Association minière. Ils souhaitent tout simplement que le régime soit cohérent et veulent avoir des garanties qui fonctionnent bien. D'après les conversations que j'ai pu avoir, ces gens estiment que le chevauchement et le double emploi justifient certaines inquiétudes pour ce qui est de la viabilité des investissements à long terme. D'autres gouvernements, ailleurs dans le monde, leur causent des soucis de même nature. Cependant, par rapport à la situation au Canada, j'ai entendu les Japonais exprimer ce genre d'opinions à plus d'une reprise.

M. Stinson: D'après ce que j'ai pu entendre et constater, il existe des problèmes du même genre ailleurs dans le monde, mais on les règle beaucoup plus rapidement qu'on ne le fait ici au Canada.

Mme Justyna Laurie-Lean (vice-présidente, Environnement et santé, Association minière du Canada): J'aimerais ajouter à ce qu'a dit George que, d'après moi, l'aspect le plus frustrant ne concerne pas les chevauchements entre le palier fédéral et le palier provincial, mais bien le degré de désorganisation et de chevauchement qui existe dans le régime fédéral lui-même. L'exemple dont vous nous parlez n'est pas inhabituel. L'une des grandes difficultés, pour nos membres, consiste à faire démarrer le processus fédéral d'évaluation environnementale, puisqu'ils n'arrivent pas à faire dire aux responsables de Pêches et Océans si une autorisation sera nécessaire ou non.

Il faut absolument faire quelque chose au sujet du paragraphe 35.(2) comme déclencheur de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. Les entreprises ne peuvent tout simplement pas agir à partir d'une lettre qui dit «peut-être»; cela ne fonctionne tout simplement pas.

Nous avions eu un engagement, et il avait d'ailleurs été directement intégré aux modifications à la LCEE, à savoir qu'on s'efforcerait de n'appliquer qu'une seule évaluation à un projet donné. Or, rien n'a été fait à cet égard. Rien ne fait en sorte que les ministères soient obligés d'annoncer leur participation, de communiquer les uns avec les autres, d'assurer la coordination, d'établir un calendrier raisonnable. La difficulté a donc consisté simplement à faire en sorte que le processus soit lancé et à en évaluer la durée.

.1150

M. Miller: Je crois que M. Stinson nous donne un bon exemple d'un cas où, pour une raison ou pour une autre, l'approbation provinciale n'est pas jugée suffisante comme mesure de protection de l'environnement ou concerne un aspect au sujet duquel les autorités fédérales ne sont pas satisfaites, de sorte que ces dernières bloquent le processus tant qu'elles ne le sont pas. C'est justement le genre de situation à laquelle nous faisons face un peu partout au Canada.

Le président: Merci, monsieur Stinson. Monsieur Serré.

M. Serré (Timiskaming - French River): Tout d'abord, je tiens à remercier l'Association minière du Canada de comparaître devant nous. Nous avons eu l'occasion de nous rencontrer à maintes reprises au cours des quatre ou cinq dernières années.

Vous avez déjà répondu en partie à l'essentiel de ma question, mais dans le cadre de mes relations avec l'industrie au cours des quatre ou cinq dernières années, j'ai pu remarquer, comme vous l'avez tous deux signalé, qu'il existe non seulement des chevauchements entre les provinces et le gouvernement fédéral, mais également des chevauchements et un manque de cohésion au sein du gouvernement fédéral.

Je peux vous citer un exemple: vous décidez de lancer un projet d'exploitation minière, et il vous faut un permis de Pêches et Océans. Vous êtes sur le point d'aller de l'avant, mais d'un seul coup la Garde côtière décide qu'elle doit également vous accorder un permis. Je conviens avec vous que nous ne pouvons pas donner grand-chose aux provinces en matière de politiques et de fiscalité visant le commerce international des ressources naturelles dans notre pays, mais je pense que nous avons une plus grande marge de manoeuvre dans le domaine de la réglementation et de l'octroi des permis.

Je n'arrive vraiment pas à comprendre pourquoi, pour un projet quelconque, qu'il s'agisse d'exploitation minière ou forestière, il faut obtenir un permis de la Garde côtière pour essayer de traverser un petit cours d'eau de huit pieds de large. Il ne s'agit pas d'eau navigable. Le gouvernement fédéral devrait se retirer complètement de la gestion des eaux intérieures, si ce n'est les Grands Lacs.

Dans le dernier budget, sur le plan culturel, nous avons décidé de créer un seul organisme d'inspection pour les aliments qui relèvera de Pêches et Océans, Agriculture et Agroalimentaire Canada, etc. J'aimerais savoir ce que vous pensez de la création d'un organisme semblable au niveau fédéral, auquel l'auteur d'un projet d'exploitation minière pourrait s'adresser en disant: «Nous voulons lancer ce projet. Voici notre plan d'entreprise, notre plan final», etc. Cet organisme sera chargé en premier lieu de demander à divers ministères si ce projet les intéresse, qu'il s'agisse de Pêches et Océans, du Conseil national de recherches ou du ministère des Affaires indiennes, ou autre, et de leur présenter un échéancier précis. Les responsables diraient aux fonctionnaires: «Voici le projet. Vous avez trois mois pour réagir et nous dire si cela vous intéresse, et, si nous n'obtenons aucune réponse d'ici trois mois, nous considérerons que ce projet ne vous concerne pas et nous pourrons délivrer les licences et les permis.» Tout cela viserait à accélérer le processus d'octroi des permis.

Je sais que, au Mexique, il existe un certain nombre de zones protégées. J'approuve ce principe; c'est une chose que nous devrions préserver dans notre pays également. Sauf erreur, nous nous sommes fixé un objectif de 12 p. 100 au Canada, et je l'approuve, mais faisons en sorte que les gens sachent quelles sont les régions visées. Au Mexique, toutefois, les gens s'abstiennent de faire des travaux de prospection dans ces régions, car ils savent qu'ils n'obtiendront jamais de permis. Ils s'abstiennent de dépenser 100 millions de dollars. Ce qui se passe au Canada, c'est que nous commençons des travaux de prospection et que, d'un seul coup, la province ou le gouvernement fédéral décide de créer un parc au même endroit. Les critères sont modifiés après que vous avez déjà dépensé 100 millions de dollars, ce qui est injuste à mon avis.

Au Mexique, il faut de trois à six mois pour obtenir l'approbation d'un projet. Dans notre pays, cela prend entre deux et dix ans. J'aimerais savoir ce que vous pensez de l'idée de créer un organisme fédéral et de la façon dont il fonctionnerait, selon l'industrie.

M. Miller: Merci, monsieur Serré. Vous avez soulevé deux questions: d'une part, la possibilité d'établir des prévisions relativement aux règlements sur l'utilisation des sols, et, d'autre part, la possibilité d'établir des prévisions et des délais concernant les évaluations environnementales. Tout ce que je peux dire, c'est que je suis tout à fait d'accord avec vous sur ces deux points.

À notre avis, il devrait exister un seul organisme qui pourrait communiquer avec tous les ministères concernés et obtenir une réponse. Nous allons même plus loin en disant que cet organisme directeur devrait représenter tous les intérêts fédéraux et provinciaux légitimes. Il devrait exister un seul système, grâce auquel le processus pourrait se dérouler de façon ordonnée, dans des délais raisonnables et selon certaines règles.

.1155

Justyna, vous voulez peut-être ajouter quelque chose.

Mme Laurie-Lean: J'aimerais vous expliquer pourquoi l'industrie n'a pas insisté, au départ, pour que l'on crée ce genre d'organisme central. On craignait que cet organisme ne soit trop à l'écart, trop isolé de la réalité. Après avoir vu ce qui se passe en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, je pense que même un organisme isolé serait mieux que rien.

L'Agence canadienne d'évaluation environnementale est déjà un début. Il faudrait modifier son rôle et ses pouvoirs dans une certaine mesure. Il faudrait peut-être également prévoir des dispositions spéciales pour certains secteurs d'activité ou certaines régions. Par exemple, dans le Nord, le ministère des Affaires indiennes joue déjà le rôle d'organisme central. Je crois savoir qu'il assure de façon très efficace la coordination avec les autres ministères. Dans les régions où la Commission de contrôle de l'énergie atomique est active, c'est vers elle que tout converge.

Là où nous nous heurtons au problème de la Garde côtière, du ministère de l'Environnement, du ministère des Pêches et des Océans, c'est dans les industries autres que l'exploitation de l'uranium ou des hydrocarbures dans les provinces où il n'existe pas un seul ministère responsable de la réglementation. Dans ces cas-là un organisme responsable serait très utile et permettrait de mettre en oeuvre de manière efficace des accords d'harmonisation. À l'heure actuelle, l'harmonisation ne se fait que d'un seul côté.

Le président: Merci.

Chers collègues, nous avons un autre témoin à entendre. J'espère avoir terminé d'ici à midi, et il nous reste donc quatre minutes et deux autres députés qui souhaitent poser des questions. Je vous demanderais d'être le plus bref et concis possible, ou alors de réserver vos questions pour une autre fois.

M. Thalheimer (Timmins - Chapleau): Monsieur Miller, nous parlons de l'administration des ressources. Vous dites qu'il n'y a pas énormément de chevauchement dans ce domaine avec le gouvernement fédéral. Il y a ensuite la gestion de l'environnement, secteur dans lequel, selon vous, il existe beaucoup plus de chevauchement.

Je pensais que chaque province appliquait des normes environnementales différentes, mais l'environnement ne se limite pas à une seule province. Que pensez-vous de l'idée de confier au gouvernement fédéral l'unique responsabilité de la réglementation environnementale? Que penseriez-vous si les provinces cessaient totalement de s'en occuper et confiaient la gestion administrative des ressources naturelles à quelqu'un d'autre? Et si on laissait un seul ministère, par exemple au gouvernement fédéral, assumer toutes les responsabilités en matière d'environnement pour le pays? Cette solution serait-elle pratique, ou entrevoyez-vous des problèmes éventuels?

M. Miller: Ce serait peut-être mieux que le système actuel, mais j'entrevois néanmoins certains problèmes. Il y a à mon avis certains aspects de la gestion environnementale qui relèvent sans nul doute des divers paliers du gouvernement.

Le problème, c'est que le gouvernement fédéral outrepasse ses pouvoirs. Il va sans dire que seul le gouvernement fédéral peut conclure des accords internationaux. Le gouvernement fédéral peut se permettre d'avoir un centre d'excellence national dans les sciences environnementales. Ce genre de chose revient tout naturellement au gouvernement fédéral, et c'est lui qui doit en assumer la responsabilité, en s'efforçant de le faire du mieux possible grâce aux ressources disponibles.

Toutefois, lorsqu'on parle de réglementation d'un site donné, cela relève plus naturellement des provinces à divers égards. Ce sont elles qui réglementent le rendement de la mine par rapport aux questions de santé, de sécurité, de normes techniques, d'utilisation des sols et de droits miniers. Les provinces délivrent également un certificat d'autorisation pour toute activité industrielle, lequel s'accompagne de certaines conditions. Certaines de ces conditions visent à protéger l'environnement.

Il y a donc un rôle à jouer sur le terrain proprement dit. En fonction des conditions du site, il faut peut-être appliquer des normes différentes en matière d'effluents. Si l'on veut protéger l'environnement, il est possible que les normes diffèrent d'un endroit à l'autre dans le pays. C'est normal. Nous n'insistons pas sur l'uniformisation des normes; ce qui nous intéresse, c'est protéger l'environnement par tous les moyens possibles dans les conditions qui existent.

.1200

Dans une région au climat aride, les conditions ne sont pas les mêmes dans les régions où les précipitations sont importantes. C'est pourquoi les normes ne seront pas toujours les mêmes entre le Nord du Québec et le centre de la Colombie-Britannique, mais les objectifs de base en matière de qualité de l'environnement peuvent être établis par le gouvernement fédéral, ou par ce dernier de concert avec les provinces, pour qu'il existe dans le pays une certaine harmonisation de la protection environnementale. Toutefois, la réglementation au niveau du projet relève des provinces.

M. Thalheimer: Le gouvernement fédéral pourrait toujours s'occuper de ce qui est spécifique au site...

Le président: Nous devons continuer. Marlene, vous aviez une petite question?

Mme Cowling (Dauphin - Swan River): Oui. J'ai deux toutes petites questions.

Premièrement, pouvez-vous nous donner des exemples très concrets de l'impact du système actuel sur le secteur minier?

Voici ma deuxième question. Je représente une circonscription rurale voisine de la Saskatchewan, qui est l'une des principales régions pour l'uranium. Vous avez mentionné que le secteur minier souhaite que le gouvernement fédéral se retire de la réglementation du secteur de l'uranium. Je me demande si vous pouvez nous en parler davantage.

Si vous ne pouvez pas nous donner de réponse verbale, étant donné le manque de temps, vous pourriez peut-être faire parvenir une réponse au comité par écrit. Je pense que c'est tout à fait vital pour notre comité.

Le président: Je le pense, particulièrement après ce qui s'est passé à la Chambre ce matin. Il serait peut-être très opportun que vous nous présentiez un mémoire spécifiquement sur le secteur de l'uranium et la réglementation fédérale. Nous vous saurions gré de nous faire parvenir une lettre à cet égard.

M. Miller: Peut-être puis-je répondre très brièvement à votre question au sujet de l'uranium. Si j'ai bien compris, en 1942, le gouvernement fédéral a décidé de contrôler le secteur de l'uranium afin de faciliter les travaux scientifiques dans le domaine des armes et, en outre, pour assurer le maintien de la sécurité de l'information, etc., car c'était une époque très critique. Il y a en outre l'aspect de la protection contre la radiation, qui relève en grande partie d'un organisme fédéral, soit la Commission de contrôle de l'énergie atomique. Donc, en ce sens, le gouvernement fédéral a un rôle à jouer.

Étant donné que le gouvernement fédéral a assumé la responsabilité de tous les aspects du cycle nucléaire, y compris l'extraction minière, il a alors décidé qu'il devait réglementer la sécurité et la santé des mineurs. Cependant, les provinces le font également. Il y a donc un double emploi direct dans ce domaine qui est tout à fait inutile.

Il serait tout à fait possible pour les gouvernements provinciaux d'appliquer les normes de protection fédérales en matière de radiation tout en appliquant les normes habituelles dans le domaine de la santé et de la sécurité, qui sont les mêmes pour toutes les mines. Il n'y a rien de spécial au sujet des mines d'uranium lorsqu'on parle de santé et de sécurité, la seule exception étant la radiation. Même dans d'autres types de mines, les niveaux de radiation doivent également être réglementés, mais le gouvernement fédéral n'a pas de rôle à jouer à cet égard.

Le président: Merci beaucoup, monsieur Miller. Je vous remercie, ainsi que votre organisation, d'avoir pris le temps de venir encore une fois témoigner devant notre comité. Nous espérons avoir l'occasion de travailler avec vous dans les mois à venir. J'ai été particulièrement heureux d'entendre vos commentaires au sujet du développement économique rural. J'espère que dans un avenir pas trop éloigné nous aurons l'occasion d'approfondir un peu plus cette question avec vous. Merci beaucoup.

M. Miller: Merci, monsieur le président.

Le président: J'aimerais maintenant inviter notre groupe de témoins suivant à s'approcher. Ce sont des représentants du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien.

Bienvenue, monsieur Beaubier et monsieur Barnett. Je suppose que vous avez un exposé à nous présenter. Ensuite, je suis certain que les membres du comité voudront vous poser des questions. Vous avez donc la parole; nous sommes impatients de vous entendre.

.1205

M. Hiram Beaubier (directeur général, Direction générale des ressources naturelles et de l'environnement, ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien): Merci beaucoup, monsieur le président.

Je m'appelle Hiram Beaubier, et je suis directeur général des Ressources naturelles et de l'Environnement au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien. Martin Barnett est conseiller principal, Mines et environnement.

Notre exposé vise surtout aujourd'hui à vous faire comprendre le rôle unique que joue le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien dans le secteur minier au nord du 60e parallèle, afin de faire ressortir très brièvement les changements qui seront apportés dans le Nord à la suite des revendications territoriales, et l'incidence du régime de réglementation environnementale sur l'exploitation minière. J'aborderai brièvement la question du transfert des responsabilités fédérales-provinciales.

Notre exposé porte pratiquement exclusivement sur le régime de réglementation environnementale au nord du 60e parallèle. La Loi sur les Indiens et le Règlement sur l'exploitation minière dans les réserves indiennes ne renferment aucune disposition précise sur la question environnementale dans les réserves indiennes. C'est donc en vertu d'autres lois fédérales, notamment la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, que s'applique la réglementation.

C'est l'un des six domaines de réglementation dans lesquels le gouvernement souhaite apporter des améliorations, les autres étant l'application de la Loi sur les pêches, l'utilisation du territoire et les décisions s'y rapportant, la définition de ce qu'est un déchet, l'étude d'impact de la réglementation et la gestion des produits toxiques.

Pour situer mon exposé dans un contexte approprié, il faut décrire en termes généraux les rôles et les responsabilités du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, puis examiner de plus près notre façon d'appliquer la réglementation environnementale à l'exploitation minière. Aujourd'hui, je me propose de décrire comment nous percevons l'évolution fondamentale du régime de réglementation au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest à mesure que nous approchons de la division des Territoires du Nord-Ouest et de la création du Nunavut en 1999 et que nous appliquons les dispositions de plusieurs ententes de règlement de nature différente visant les revendications territoriales dans le Nord.

À la lumière de notre expérience de travail avec les chambres des mines, nous avons l'impression que l'industrie minière appuie sans réserve le bien-fondé d'une réglementation environnementale, notamment quand celle-ci est claire, applicable sur le plan technique et équitable. Cependant, comme vous avez pu le constater lorsque vous avez entendu le témoignage de l'Association minière du Canada, les propos de l'industrie sont beaucoup moins conciliants lorsqu'il s'agit de la complexité, des chevauchements et de l'absence de calendriers rigoureux qui caractérisent les processus de réglementation et d'évaluation environnementales.

Nombre des préoccupations exprimées ont trait à un manque de certitude. Si les règles sont ambiguës et si la durée du jeu n'est pas précisée, il est difficile d'élaborer un plan de match efficace. Il est donc important de rappeler que l'industrie minière veut que la réglementation et l'évaluation soient efficaces; elle ne recherche pas la déréglementation laxiste.

On parle beaucoup à l'échelle nationale de l'opportunité du concept du guichet unique pour l'exécution d'une fonction de réglementation, et nous, au MAINC, nous avons non seulement la responsabilité législative, mais aussi le personnel voulu pour exploiter ce guichet.

Le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien est chargé de coordonner la présence fédérale dans les Territoires du Nord-Ouest et au Yukon conformément aux dispositions de la Loi sur le MAINC. La Couronne fédérale possède encore la plupart des minéraux dans le Nord, et elle calcule et perçoit des redevances sur les concessions minières. En outre, quand elle est chargée de le faire par suite de règlements récents de revendications territoriales, elle organise la répartition de ces redevances.

Le ministre du MAINC est chargé de la gestion des ressources minières. Au Yukon, en vertu de la Loi sur l'extraction du quartz et de la Loi sur l'extraction de l'or, ainsi que dans les Territoires du Nord-Ouest, en vertu de la Loi sur les terres territoriales et de son règlement, les droits miniers sont réglementés par l'intermédiaire des conservateurs des registres miniers respectifs dans le Nord et sont comparables à ceux qui régissent l'exploitation minière dans les provinces.

Les deux territoires représentent 40 p. 100 de la masse continentale du Canada. Cette vaste étendue comprend un large éventail de milieux géologiques, et son potentiel minier est considérable. L'infrastructure nécessaire à l'industrie minière dans le Nord est encore à l'état embryonnaire. Une grande partie du potentiel minier doit encore être évalué par des travaux d'exploration et de mise en valeur exécutés d'une manière acceptable sur le plan environnemental, dans l'intérêt des Canadiens en général, et des gens du Nord en particulier.

Il y a quelques années seulement, on accordait peu d'attention à l'exploitation des mines de diamant, à la façon dont une industrie diamantifère pourrait se développer et à la nécessité d'assujettir cette industrie à une réglementation environnementale. C'est maintenant l'activité minière la plus prometteuse sur les plans de l'emploi, des recettes et de l'impôt. Partout dans le monde les régions d'exploitation diamantifère n'ont pas de réputation entachée sur le plan écologique, et il n'y a aucune raison de croire qu'on ne puisse préserver cette réputation au Canada.

Nous reconnaissons que l'industrie minière recourt maintenant aux applications de la haute technologie pour la plupart des aspects de l'exploitation, allant de l'exploration aux systèmes de plus en plus perfectionnés de surveillance et de gestion des déchets. Ce faisant, elle cherche simplement, d'une part, à accroître la probabilité de trouver de nouvelles mines et, d'autre part, à réagir à une réglementation plus pointue, voire à la devancer.

.1210

J'aborderai la réglementation environnementale de l'exploitation minière selon deux volets. Le premier volet porte sur le processus d'évaluation environnementale et le deuxième sur les lois et règlement en vigueur et sur leur application à l'exploitation minière.

Les évaluations sont réalisées en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, qui est entrée en vigueur il y a quelque temps seulement. Elle a remplacé le Décret sur les lignes directrices visant le processus d'évaluation et d'examen en matière d'environnement, qui avait la force d'une loi d'application générale. Ce changement est tellement récent que certains projets d'exploitation minière, notamment celui de BHP Diamonds, sont encore examinés selon les prescriptions du décret.

Comme vous le savez sans doute, la commission a récemment conclu ses audiences à Yellowknife et est en train de formuler ses recommandations concernant le projet BHP Diamonds. Comme je l'ai mentionné, ce projet est examiné selon les prescriptions du décret, et non pas en vertu de la LCEE.

En vertu de la LCEE, les demandes de permis, de licences ou de baux administrés par le MAINC ou délivrés par les offices des eaux des territoires au nom du ministre du MAINC déclenchent des évaluations environnementales qui, pour la plupart, sont menées par le MAINC.

À l'échelle nationale, plus de 40 p. 100 de tous les examens préalables fédéraux sont réalisés par le MAINC. Il y a deux niveaux d'examen préalable. Au haut premier niveau, la description du projet est distribuée aux parties intéressées pour fins de commentaires, et l'examen préalable est mené par le gestionnaire de la ressource. Au deuxième niveau, l'évaluation, qui comporte un processus consultatif, est réalisée par le Comité régional d'examen de l'environnement, un organisme plus formel constitué d'autres représentants fédéraux et territoriaux et de groupes autochtones. Presque toutes les décisions en matière d'examen préalable sont prises par le MAINC. D'autres sont rendues par les offices des eaux.

On peut recommander au ministre du MAINC de renvoyer le projet au ministre de l'Environnement en vue d'un examen par une commission quand des effets non atténuables au moyen des techniques connues sont recensés, qu'il y a des effets environnementaux inconnus ou que les préoccupations publiques sont importantes.

Seulement deux projets d'exploitation minière, tous les deux dans les Territoires du Nord-Ouest, ont été acheminés jusqu'à présent. Il s'agit d'une part de la mine d'uranium Kiggavik, près de Baker Lake, et d'autre part du projet BHP.

En général, pour les évaluations de premier niveau, aucun calendrier n'est établi par voie de règlement, encore que l'on envisage jusqu'à un certain point de le faire dans la réglementation en vertu de la LCEE envisagée par le ministre de l'Environnement. Ce dernier peut décider d'établir un calendrier d'exécution pour l'examen par une commission.

Lorsque l'évaluation environnementale est terminée et que la poursuite du projet minier est autorisée, le régime de réglementation doit veiller à ce que tous les règlements soient respectés et à ce que les recommandations pertinentes de l'évaluation environnementale soient incluses dans les conditions des permis et des licences.

La gestion des ressources hydriques est assurée en vertu de la Loi sur les eaux du Yukon et de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, qui sont toutes deux entrées en vigueur en 1983. Ces deux lois ont remplacé l'ancienne Loi sur les eaux internes du Nord, qui a alors été divisée en deux.

Chaque loi prévoit la création d'un office des eaux qui est chargé de tenir des audiences publiques au besoin et de délivrer des permis d'utilisation. Ces offices sont habilités à exiger des dépôts de garantie comme condition d'octroi des permis. Ces dépôts permettent au gouvernement fédéral de prendre les mesures voulues si le non-respect des conditions du permis d'utilisation a des effets environnementaux néfastes et si l'exploitant ne remédie pas à la situation. À mesure que les permis d'utilisation de l'eau des entreprises minières arrivent à échéance et doivent être reconduits, le montant des dépôts de garantie fait l'objet d'un examen attentif.

La Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques vise à empêcher le rejet de déchets dans l'océan Arctique sans autorisation. Elle s'applique à l'exploitation minière des fonds marins et à l'exploitation minière où le rejet de déchets dans la mer est envisagé. Le rejet de déchets doit être réglementé.

La Loi sur les terres territoriales concerne l'autorisation et la réglementation de la vente, de la location et des autres modes d'aliénation des terres fédérales relevant du ministre du MAINC dans le Nord. Plus de 90 p. 100 des terres dans le Nord relèvent du ministre du MAINC.

Cinq règlements régissent l'exploitation minière, soit le Règlement sur l'exploitation minière au Canada, le Règlement territorial sur la houille, le Règlement sur l'exploitation de carrières territoriales, le Règlement sur l'utilisation des terres territoriales et le Règlement sur les terres territoriales. Le premier porte sur l'administration du jalonnement des claims et les travaux connexes dans les Territoires du Nord-Ouest, alors que ces activités sont autorisées par les lois sur l'extraction de l'or et du quartz dans le Yukon, le deuxième sur l'extraction de la houille, le troisième sur l'exploitation des matériaux grenus, le quatrième sur le contrôle des activités minières à court terme, et le dernier sur la location des terres à long terme.

.1215

Passons maintenant aux changements fondamentaux en cours, qui sont encore en mouvance. Ils sont de deux types. Les plus profonds et fondamentaux touchent aux lois, qui résultent du règlement des revendications territoriales des Autochtones, et ceux qui visent à moderniser la loi et à régler les questions administratives.

Nous commençons par ces derniers. On a rédigé pour le Yukon un avant-projet de loi pour permettre l'adoption du Règlement sur l'utilisation des terres minières et du Règlement sur la remise en état des sites miniers, qui ont pour but de mieux contrôler les aspects environnementaux de l'exploitation minière dans le cadre de l'application de la Loi sur l'extraction du quartz dans le Yukon et de la Loi sur l'extraction de l'or dans le Yukon. On propose, pour les Territoires du Nord-Ouest, de modifier le Règlement sur l'exploitation minière au Canada, de manière à mieux régir le traitement fiscal des fonds mis de côté pour la remise en état des sites miniers, et d'apporter d'autres changements ne touchant pas à l'environnement.

On a adopté cinq lois en relation avec les revendications territoriales dans le Nord. Il s'agit de la Loi sur le règlement de la revendication territoriale des Gwich'in, la Loi concernant l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, la Loi sur le règlement des revendications territoriales des Premières nations du Yukon, la Loi sur le règlement des revendications des Inuvialuit de la région ouest de l'Arctique et la Loi sur le règlement de la revendication des Dénés et Métis du Sahtu. Les groupes qui ont présenté des revendications ont obtenu les droits de propriété sur 550 000 kilomètres carrés de terres, y compris, dans certains cas, les droits sur le sous-sol.

Pour donner effet à ces ententes, on a entrepris de rédiger d'autres lois qui modifieront en profondeur le mode de gestion des ressources du Nord. Il s'agit de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, la Loi sur la gestion des ressources au Nunavut et la Loi sur le processus d'évaluation des projets de développement du Yukon. On adoptera également des lois sur les droits de surface pour des régions particulière aux fins du règlement des différends entre les titulaires des droits de surface et des droits tréfonciers.

J'aimerais ajouter ici que depuis que nous avons rédigé ce mémoire, la loi sur les droits de surface pour le Yukon a été adoptée. Il reste encore d'autres lois sur les droits de surface à adopter.

L'approche préconisée en vertu de cette loi est généralement mise de l'avant par des organismes mixtes composés de représentants du gouvernement populaire et d'un nombre minimum garanti de représentants de chaque groupe de requérants. Les lois d'application générale continueront de régir l'exploitation minière, mais les règles en matière de délivrance de licences et de permis et les conditions d'exploitation seront élaborées par le conseil ou office mixte compétent pour chaque région, selon l'entente s'y appliquant.

Dans les cas où des mesures d'atténuation et des examens des répercussions seront exigés, on présentera généralement des recommandations aux ministres compétents, qui seront chargés des décisions. Pour toutes les revendications, l'évaluation environnementale est effectuée aux termes de la loi établie pour l'ensemble des régions visées.

Dans la région ouest de l'Arctique visée par la Convention définitive des Inuvialuit, le Comité d'étude des répercussions environnementales et le Conseil d'examen des répercussions environnementales existent depuis 1986. Au Yukon, on prévoit établir un processus uniquement pour ce territoire qui s'appellera le processus d'évaluation des projets de développement. La vallée du Mackenzie, dans les Territoires du Nord-Ouest, relèvera du Conseil d'examen des répercussions environnementales, et le Nunavut, de la Commission d'examen des répercussions du Nunavut. Tout cela sera mis en oeuvre à partir de 1996.

Il convient de souligner que les changements découlant des revendications territoriales sont d'une ampleur sans précédent. De tels changements, tombant sous le coup des lois existantes et de lois en préparation, offriront des occasions d'innover, mais il faut admettre que les appréhensions et les incertitudes demeureront. La mise en place de nouveaux régimes ne se fera pas sans occasionner des maux de croissance, tant pour celui qui réglemente que pour celui qui est réglementé. Les grands changements que j'ai décrits ne seront pas faciles à gérer.

Mais l'exploitation minière se poursuit et connaît un regain d'activité dans le Nord. Aussi nous faut-il procéder de toute urgence aux changements législatifs et réglementaires de nature courante dont je viens de parler, afin de mieux satisfaire aux besoins de l'industrie et de la Couronne.

Mais au fur et à mesure des changements dans la façon de mener les évaluations environnementales, le MAINC s'efforce d'en arriver à un seul projet et à un seul mode d'évaluation et met tout en oeuvre pour rationaliser le processus. L'industrie devra impérieusement se familiariser rapidement avec les nouvelles lois découlant des ententes de règlement des revendications.

Tous les intervenants devront faire preuve de patience et de bonne volonté pour que ces nouveaux processus puissent être introduits sans trop de heurts. Il faudra pour cela établir des liens avec les Premières nations de façon à tenir pleinement compte de leurs intérêts et préoccupations au tout début du processus de planification. De cette façon, la mise en vigueur du processus de réglementation se fera plus en douceur, et des décisions opportunes s'ensuivront.

.1220

Avec cela, nous concluons le document écrit que nous avons présenté. Il nous faut ajouter que le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien a pour politique de céder au Nord les programmes de nature provinciale, et tôt ou tard, la responsabilité en matière des mines incombera aux deux gouvernements territoriaux.

Le président: Merci beaucoup, monsieur Beaubier.

Monsieur Canuel.

[Français]

M. Canuel: Vous parliez du 60e parallèle. Ma question est la suivante. Est-ce qu'il y a des normes spéciales pour l'environnement à partir du 60e parallèle? Vous dites à la première page de votre texte:

Cependant, les propos de l'industrie sont beaucoup moins conciliants quand il s'agit de la complexité, des chevauchements et de l'absence de calendriers rigoureux qui caractérisent les processus de réglementation...

Il est donc important de rappeler que l'industrie minière veut que la réglementation des évaluations soit efficace.

Immédiatement après, vous parlez de l'efficacité d'un guichet unique. Pourriez-vous me préciser certaines choses à ce sujet? Par exemple, quels seraient les avantages d'un guichet unique? Merci.

[Traduction]

M. Beaubier: Il faut d'abord que je précise qu'en effet une grande partie de la province de Québec qui se trouve située au nord du 60e parallèle ne relève pas de nous. Nos responsabilités se bornent aux Territoires du Nord-Ouest et au Yukon. Il fallait que je précise cela.

Sur le plan de l'efficacité, nous y voyons des avantages considérables. Le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien a pour mandat, en vertu de la loi, de coordonner l'intervention d'autres ministères fédéraux dans le Nord et de prévoir des mécanismes à cet effet.

J'ai abordé la question du comité d'examen et d'évaluation environnementale. Tous les ministères qui participent à l'évaluation environnementale d'un projet de mise en valeur dans le Nord y sont représentés. Des représentants du gouvernement territorial et des Autochtones y siègent aussi.

Ils vont faire une évaluation des intérêts collectifs que représente un projet donné. Ils participeront à la décision quand il s'agira de déterminer si de plus amples évaluations sont nécessaires ou s'il faut avoir recours à la réglementation. Dans ce dernier cas, les permis délivrés pour la mise en oeuvre d'un projet, comme les permis d'exploitation hydraulique, comportent diverses conditions devant répondre aux exigences du ministère des Pêches et des Océans, par exemple. Le permis d'exploitation hydraulique délivré par le ministère des Pêches et des Océans serait donc assorti de conditions. Ainsi, en fait, l'organisme de réglementation regroupe en un seul document toutes les exigences de cet ordre-là.

Quant à nous, il nous appartient de délivrer le permis d'utilisation des terres, c'est-à-dire le bail. Encore une fois, si d'autres ministères avaient des inquiétudes particulières, ce certificat contiendrait les conditions exigées.

Il faut reconnaître que c'est de façon tout à fait indépendante que l'on décide si un ministère peut intervenir. Certes, il y a des consultations, mais, en dernier ressort, c'est le ministère concerné qui décide s'il doit intervenir ou non.

M. Stinson: À la deuxième page, vous dites que des inquiétudes découlent surtout de l'incertitude. Vous parlez des règles, mais vous dites que c'est le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien qui a la responsabilité de ces questions en vertu de la loi et les ressources pour s'en occuper.

Disposez-vous d'ores et déjà de ces ressources, ou vous faudra-t-il embaucher des gens? Combien d'employés supplémentaires faudra-t-il? Donnez-nous une idée.

M. Beaubier: Actuellement, nous disposons du personnel nécessaire pour appliquer les dispositions de la loi actuelle. Étant donné les modifications proposées à la Loi sur l'extraction du quartz dans le Yukon et, à la Loi sur l'extraction de l'or dans le Yukon, nous allons devoir embaucher des gens parce que cela entraînera des tâches supplémentaires, notamment le contrôle réglementaire de toute une gamme de propriétés. De 800 à 1 200 propriétés seront assujetties aux règlements portant sur l'environnement, et il nous faudra le personnel nécessaire pour les appliquer. Pour tout ce qui constitue notre fonctionnement courant, nous avons le personnel nécessaire et nous n'aurons pas besoin d'embaucher.

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Je reprends l'exemple de l'extraction de l'or des gisements alluvionnaires. Le ministère des Pêches s'intéresse vivement à ce genre d'exploitation, car d'ordinaire il y a des déchets qui sont rejetés dans l'eau. Nous avons travaillé en collaboration avec le ministère, et nous avons une ligne directrice unique à propos de la réglementation concernant la qualité de l'eau et les pêches, et elle est transmise à la l'office des eaux, qui intègre alors tout cela à son permis d'exploitation hydraulique, et notre ministère procède à une inspection unique.

Dans l'évaluation d'une propriété, nous tenons compte autant des préoccupations du ministère des Pêches que des nôtres. Nous signalons nos préoccupations le cas échéant au ministère des Pêches, et si en retour il en a d'autres il peut très bien choisir d'intervenir lui-même.

M. Stinson: Y a-t-il possibilité d'en appeler? Votre ministère est-il la dernière instance pour ce qui est des appels?

M. Beaubier: En vertu de la loi actuelle, en vertu des règlements sur l'utilisation des terres territoriales, les décisions des inspecteurs et des autres fonctionnaires sur place peuvent faire l'objet d'un appel auprès du ministre, et dans le projet de modification de la Loi sur l'extraction du quartz dans le Yukon on trouve la possibilité d'interjeter appel auprès du chef des mines, à un niveau administratif, et en dernier recours on peut interjeter appel auprès du ministre de toute décision ou ordonnance.

Les règlements sur les terres territoriales ne prévoient pas d'appel comme tel, mais portent essentiellement sur la concession de droits de surface, d'intérêts de surface.

Je reconnais que je ne suis pas tout à fait sûr du mécanisme d'appel prévu en vertu de la loi sur les revendications.

M. Stinson: Quand vous vous serez renseigné, pouvez-vous me transmettre l'information?

M. Beaubier: Volontiers. Je vous donnerai des précisions sur chaque cas.

M. Thalheimer: Dans les Territoires du Nord-Ouest et au Yukon, est-ce tout le territoire qui est l'enjeu des revendications des collectivités autochtones?

M. Beaubier: Oui.

M. Thalheimer: Chaque pouce carré?

M. Beaubier: Oui. Certaines revendications ont été réglées, comme je vous l'ai dit.

Les terres situées immédiatement au nord-ouest et au sud du Grand lac des Esclaves n'ont pas encore fait l'objet d'un règlement. C'est le groupe du Traité 8, les Detcho et les Dogrib, qui les revendiquent.

Au Yukon, il y a eu regroupement des revendications en vue de parvenir à une entente définitive générale. Quatorze premières nations négocient leurs revendications spécifiques au sein de ce regroupement. Dans quatre cas, il y a eu règlement et ratification. Il en reste dix. Dans certains cas, les discussions sont fort avancées, et nous avons réservé des terres que nous avons étiquetées «terres protégées temporairement». Ces terres sont donc mises en réserve jusqu'au règlement de la revendication et jusqu'à ce qu'il y ait concession de terres.

M. Thalheimer: Quelle compétence ou quel contrôle les gouvernements territoriaux peuvent-ils exercer? Est-ce la même que dans les provinces?

M. Beaubier: Non. Dans les territoires, le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien maintient son rôle.

M. Thalheimer: À tous égards?

M. Beaubier: À quelques exceptions mineures près. Il y a des terres, que l'on appelle les terres du commissaire, qui ont été confiées au contrôle et à l'administration du gouvernement du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest. En général ces terres se trouvent adjacentes à des collectivités, de sorte que c'est le gouvernement local qui s'occupe des questions d'aménagement et de répartition des terres. Toutefois, près de 99 p. 100 des terres qui se trouvent là-bas relèvent encore du gouvernement fédéral.

J'ai parlé de cession. Nous nous sommes engagés à céder les programmes de nature provinciale aux deux gouvernements territoriaux, si bien qu'un jour les secteurs des mines, des forêts, du pétrole et du gaz, et les terres relèveront du gouvernement des territoires. Pour que cela se fasse aisément, il faut un règlement harmonieux des revendications territoriales. Les progrès en matière de cession sont donc tributaires des progrès en matière de règlement des revendications.

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Le président: Je voudrais apporter une précision. Dans notre rapport intérimaire, nous recommandons dans notre deuxième recommandation que Ressources naturelles Canada détienne les pouvoirs essentiels dans cette région. Il y a là une légère erreur, car nous aurions dû dire clairement qu'au nord du 60e parallèle, c'est le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien qui assume la pleine responsabilité. Les membres du comité n'avaient nullement l'intention de nier cela. C'est une simple erreur. Je voulais apporter cette précision.

Une dernière question, et elle porte sur les revendications territoriales. À Voisey Bay, il y a actuellement mise en valeur d'une exploitation minière. Pouvez-vous nous dire où en sont les revendications territoriales là-bas? Y aura-t-il règlement en temps voulu pour que la mise en valeur se poursuive?

M. Beaubier: Même si je n'aime guère répondre ainsi, il faut bien vous dire que cela relève d'un autre service du ministère. Je veux quand même essayer de vous répondre.

Voisey Bay est située au Labrador - Terre-Neuve et Labrador. La mine s'étend sur un territoire qui fait l'objet d'une revendication par deux groupes. Rien n'est réglé encore dans cette région, mais le processus de négociation est engagé. Le contrôle de la mise en valeur de cette propriété est essentiellement entre les mains du gouvernement provincial, et toutes les parties concernées, le gouvernement fédéral, le gouvernement provincial et les groupes autochtones, se sont engagées à essayer de trouver un terrain d'entente pour veiller à ce que les intérêts de chacun soient protégés au fur et à mesure que Voisey Bay se développera.

Dans les Territoires du Nord-Ouest, il y a une situation semblable dans le cas du projet BHP Diamonds. Le territoire visé est revendiqué par les groupes du Traité 8, essentiellement de Yellowknife, et les Dogrib, essentiellement de Fort Rae. Il s'agit là encore de concilier la mise en valeur de tout projet avec les opinions et les intérêts des groupes revendicateurs.

Je ne peux pas vous en dire davantage, mais je peux vous garantir que le gouvernement fédéral s'intéresse de très près à cette question, tout comme le gouvernement provincial, et bien entendu ils sont en contact avec les groupes revendicateurs.

Le président: Merci beaucoup.

Peter, vous pouvez poser une question.

M. Thalheimer: Monsieur le président, elle découle de votre question.

Au Labrador, chaque pouce carré de terre fait-il aussi l'objet d'une revendication?

M. Beaubier: Je ne sais pas.

M. Thalheimer: La situation est-elle la même que dans toute autre province, même s'il s'agit de «Terre-Neuve et Labrador»?

M. Beaubier: Oui.

M. Thalheimer: Terre-Neuve, l'île de Terre-Neuve...?

M. Beaubier: Je vais devoir me renseigner. Je vous dirais d'emblée que je ne pense pas qu'il y ait de revendications à Terre-Neuve même...

M. Thalheimer: Mais il y en a dans tout le Labrador?

M. Beaubier: Je pense que oui; le Labrador fait l'objet de revendications, mais permettez-moi de vérifier.

M. Thalheimer: Merci.

Le président: Merci d'être venus témoigner devant nous.

La séance est levée. Merci.

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