PROCÈS-VERBAUX
LE MARDI 24 SEPTEMBRE 1996
(Séance no 22)
(Séance no 22)
[Traduction]
Le Comité permanent des ressources naturelles se réunit aujourd'hui à 11 h 30, dans la pièce 208 de l'édifice de l'Ouest, pour élire un président.
Membres du Comité présents: Réginald Bélair, René Canuel, Dave Chatters, Marlene Cowling, Bernard Deshaies, Monique Guay, Bonnie Hickey, Julian Reed, Bob Ringma, Benoît Serré, Darrel Stinson, Peter Thalheimer et Bob Wood.
Autres députés présents: Don Boudria et Madeleine Dalphond-Guiral.
Aussi présents: Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement: Peter Berg et Jean-Luc Bourdages, attachés de recherche.
Le greffier du Comité préside l'élection d'un président.
Sur motion de Julian Reed, il est convenu,--Que Andy Mitchell assume la présidence du Comité.
Le président prend place au fauteuil.
Sur motion de Marlene Cowling, il est convenu,--Que Peter Thalheimer soit élu vice-président du Comité.
Monique Guay propose,--Que René Canuel soit élu vice-président du Comité.
La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:
POUR
Réginald Bélair
Julian Reed
René Canuel
Benoît Serré
Marlene Cowling
Peter Thalheimer
Bernard Deshaies
Bob Wood--(9)
Monique Guay
CONTRE
Dave Chatters
Bob Ringma--(2)
Il est convenu,--Que la demande de budget de 25 000$ visant à obtenir des fonds opérationnels pour l'exercice allant du 1er avril 1996 au 31 mars 1997 soit approuvée.
Il est convenu,--Que, conformément à l'article 108(2) du Règlement pour ce qui est du développement économique rural, le Comité se rende dans l'Ouest canadien pendant la semaine du 27 octobre au 1er novembre 1996 et dans l'Est du Canada pendant la semaine du 3 au 9 novembre 1996, et que le budget, d'un montant total de 133 321 $ soit approuvé.
À 12 h 40, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation du président.
LE MERCREDI 25 SEPTEMBRE 1996
(Séance no 23)
(Séance no 23)
Le Comité permanent des ressources naturelles se réunit aujourd'hui à 15 h 43, dans la pièce 308 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence d'Andy Mitchell (président).
Membres du Comité présents: Réginald Bélair, René Canuel, Dave Chatters, Marlene Cowling, Bernard Deshaies, Julian Reed, Bob Ringma, Benoît Serré, Peter Thalheimer et Bob Wood.
Aussi présents: Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement: Peter Berg et Jean-Luc Bourdages, attachés de recherche.
Comparaît: L'honorable Anne McLellan, ministre des Ressources naturelles.
Témoins: De la Commission de contrôle de l'énergie atomique: Agnes J. Bishop, présidente; John J. McManus, conseiller spécial du directeur du secrétariat. Du ministère des Ressources naturelles: Bob Morrison, directeur général, Uranium et Énergie nucléaire.
Lecture de l'ordre de renvoi du mercredi 12 juin 1996 est donnée en ces termes:
IL EST ORDONNÉ,--Que le projet de loi C-23, Loi constituant la Commission canadienne de sûreté nucléaire et modifiant d'autres lois en conséquence soit maintenant lu une seconde fois et renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles.
La ministre fait une déclaration et, avec les autres témoins, répond aux questions.
À 17 h 07, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation du président.
LE JEUDI 26 SEPTEMBRE 1996
(Séance no 24)
(Séance no 24)
Le Comité permanent des ressources naturelles se réunit aujourd'hui à 11 h 07, dans la pièce 209 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Peter Thalheimer (vice-président).
Membres du Comité présents: Réginald Bélair, Marlene Cowling, Bernard Deshaies, Julian Reed, Bob Ringma, Benoît Serré et Peter Thalheimer.
Aussi présents: Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement: Peter Berg et Jean-Luc Bourdages, attachés de recherche.
Témoins: De la Commission de contrôle de l'énergie atomique: Agnes J. Bishop, présidente; John J. McManus, conseiller spécial du directeur du secrétariat. D'Énergie atomique du Canada Limitée: William Hancox, vice-président, Développement stratégique; David Torgerson, vice-président, Recherche et Développement de produit.
Le Comité reprend l'étude du projet de loi C-23, Loi constituant la Commission canadienne de sûreté nucléaire et modifiant d'autres lois en conséquence.
Agnes J. Bishop et William Hancox présentent des exposés et, avec les autres témoins, répondent aux questions.
À 12 h 27, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation du président.
LE MARDI 1er OCTOBRE 1996
(Séance no 25)
(Séance no 25)
Le Comité permanent des ressources naturelles se réunit aujourd'hui à 11 h 07, dans la pièce 371 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence d'Andy Mitchell (président).
Membres du Comité présents: René Canuel, Marlene Cowling, David Iftody, Julian Reed, Bob Ringma, Benoît Serré, Peter Thalheimer et Bob Wood.
Aussi présents: Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement: Peter Berg et Jean-Luc Bourdages, attachés de recherche.
Témoins: De l'Association nucléaire canadienne: Murray Stewart, président; Collin Hunt, directeur des publications. De «Cameco Corporation»: Stan Frost, vice-président, Environnement et Sécurité; Harold MacKay, c.r.
Le Comité reprend l'étude du projet de loi C-23, Loi constituant la Commission canadienne de sûreté nucléaire et modifiant d'autres lois en conséquence (Voir le Procès-verbal du mercredi 25 septembre 1996, fascicule no 3).
Murray Stewart et Stan Frost présentent des exposés et, avec les autres témoins, répondent aux questions.
À 12 h 19, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation du président.
LE MERCREDI 2 OCTOBRE 1996
(Séance no 26)
(Séance no 26)
Le Comité permanent des ressources naturelles se réunit aujourd'hui à 16 h 30, dans la pièce 701 de l'immeuble La Promenade, sous la présidence d'Andy Mitchell (président).
Membres du Comité présents: Réné Canuel, Marlene Cowling, Julian Reed, Bob Ringma et Peter Thalheimer.
Aussi présents: Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement: Peter Berg et Jean-Luc Bourdages, attachés de recherche.
Témoins: D'Hydro Ontario: Ron Field, gérant général, Gestion nucléaire; Ian Motherwell, avocat général adjoint, Division du contentieux. D'Hydro Québec: Roger Émard, directeur, Gestion nucléaire; Gilles Marchand, avocat général, Service juridique. D'Hydro Nouveau-Brunswick: Rex Johnson, gérant général, Gestion nucléaire.
Le Comité reprend l'étude du projet de loi C-23, Loi constituant la Commission canadienne de sûreté nucléaire et modifiant d'autres lois en conséquence (Voir le Procès-verbal du mercredi 25 septembre 1996, fascicule no 3).
Les témoins présentent des exposés et répondent aux questions.
À 17 h 39, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation du président.
LE JEUDI 3 OCTOBRE 1996
(Séance no 27)
(Séance no 27)
Le Comité permanent des ressources naturelles se réunit aujourd'hui à 11 h 18, dans la pièce 371 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Peter Thalheimer (vice- président).
Membres du Comité présents: Réginald Bélair, Bernard Deshaies, Julian Reed, Bob Ringma et Peter Thalheimer.
Aussi présents: Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement: Peter Berg et Jean-Luc Bourdages, attachés de recherche.
Témoins: D'Énergie atomique du Canada limitée et du Comité consultatif de recherche et développement pour le Bureau des directeurs: Daniel Rozon, président; A. Driedger, vice- président; Jon H.F. Jennekens, membre.
Le Comité reprend l'étude du projet de loi C-23, Loi constituant la Commission canadienne de sûreté nucléaire et modifiant d'autres lois en conséquence (Voir le Procès-verbal du mercredi 25 septembre 1996, fascicule no 3).
Daniel Rozon présente un exposé et, avec les autres témoins, répond aux questions.
À 12 h 31, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation du président.
LE MARDI 8 OCTOBRE 1996
(Séance no 28)
(Séance no 28)
Le Comité permanent des ressources naturelles se réunit aujourd'hui à 11 h 15, dans la pièce 371 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence d'Andy Mitchell (président).
Membres du Comité présents: Réginald Bélair, René Canuel, Dave Chatters, Marlene Cowling, Julian Reed, Bob Ringma, Roseanne Skoke et Bob Wood.
Aussi présents: Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement: Peter Berg et Jean-Luc Bourdages, attachés de recherche.
Témoins: Du Regroupement pour la surveillance des responsabilités nucléaires: Gordon Edwards, président. De la Campagne contre l'expansion nucléaire: Kristen Ostling. Du «Nuclear Awareness Project»: Irene Kock; Douglas Chapman, avocat. De la Société nucléaire canadienne: Hong M. Huynh, président; Ken Smith, trésorier; Fred Boyd, membre.
Le Comité reprend l'étude du projet de loi C-23, Loi constituant la Commission canadienne de sûreté nucléaire et modifiant d'autres lois en conséquence (Voir le Procès-verbal du 25 septembre 1996, fascicule no 3).
Les témoins présentent des exposés et répondent aux questions.
À 13 h 25, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation du président.
LE MERCREDI 9 OCTOBRE 1996
(Séance no 29)
(Séance no 29)
Le Comité permanent des ressources naturelles se réunit aujourd'hui à 15 h 44, dans la pièce 701 de l'immeuble La Promenade, sous la présidence d'Andy Mitchell (président).
Membres du Comité présents: Réginald Bélair, Dave Chatters, Marlene Cowling, Bernard Deshaies et Bob Ringma.
Membre suppléant présent: Lawrence O'Brien pour Roseanne Skoke.
Aussi présents: Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement: Peter Berg et Jean-Luc Bourdages, attachés de recherche.
Témoins: Du ministère ontarien du Procureur général et des Services correctionnels: Jim Ellard, coordonnateur, Mesures d'urgence Ontario. Du ministère ontarien de la Consommation et des Relations corporatives: John Walter, sous-ministre adjoint. Du «Bruce-Grey-Owen Sound Health Unit (Owen Sound, Ontario)»: Murray McQuigge, médecin hygiéniste.
Le Comité reprend l'étude du projet de loi C-23, Loi constituant la Commission canadienne de sûreté nucléaire et modifiant d'autres lois en conséquence (Voir le Procès-verbal du mercredi 25 septembre 1996, fascicule no 3).
Les témoins présentent des exposés et répondent aux questions.
À 16 h 50, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation du président.
Le greffier du Comité
Roger Préfontaine
LE JEUDI 10 OCTOBRE 1996
(Séance no 30)
(Séance no 30)
Le Comité permanent des ressources naturelles se réunit aujourd'hui à 11 h 02, dans la pièce 237-C de l'édifice du Centre, sous la présidence d'Andy Mitchell (président).
Membres du Comité présents: Dave Chatters, Marlene Cowling, Bernard Deshaies, David Iftody, Julian Reed et Peter Thalheimer.
Membres suppléants présents: Raymond Bonin pour Réginald Bélair; Rex Crawford pour Roseanne Skoke; Lawrence O'Brien pour Bob Wood.
Autre député présent: John Solomon.
Aussi présents: Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement: Peter Berg et Jean-Luc Bourdages, attachés de recherche.
Témoins: Du Congrès du Travail du Canada: Chris Dassios, conseiller juridique, Power Workers' Union. Du «Citizens Organized for Responsible Process»: Arleen Reinsborough, porte-parole; Dan Silvester, chercheur. De Enquête énergétique: Normand Rubin, directeur, Recherche nucléaire.
Le Comité reprend l'étude du projet de loi C-23, Loi constituant la Commission canadienne de sûreté nucléaire et modifiant d'autres lois en conséquence (Voir le Procès-verbal du mercredi 25 septembre 1996, fascicule no 3).
Chris Dassios présente un exposé et répond aux questions. Arleen Reinsborough et Dan Silvester présentent des exposés et répondent aux questions.
Normand Rubin présente un exposé et répond aux questions.
À 12 h 46, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation du président.
La greffière suppléante du Comité
Paulette Nadeau
LE MARDI 22 OCTOBRE 1996
(Séance no 31)
(Séance no 31)
Le Comité permanent des ressources naturelles se réunit aujourd'hui à 11 h 10, dans la pièce 371 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence d'Andy Mitchell (président).
Membres du Comité présents: Réginald Bélair, René Canuel, Marlene Cowling, Bernard Deshaies, David Iftody, Julian Reed, Bob Ringma, Benoît Serré, Peter Thalheimer et Bob Wood.
Aussi présents: De la Direction des comités et des associations parlementaires: Paulette Nadeau, greffière de comité législatif. Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement: Peter Berg et Jean-Luc Bourdages, attachés de recherche.
Témoins: Du ministère de la Justice: Audrey Nowack, Section des services juridiques à la Commission de contrôle de l'énergie atomique. De la Commission de contrôle de l'énergie atomique: John McManus.
Lecture de l'ordre de renvoi du mercredi 12 juin 1996 est donnée en ces termes:
Le Comité reprend l'étude du projet de loi C-23, Loi constituant la Commission canadienne de sûreté nucléaire et modifiant d'autres lois en conséquence.
Les témoins répondent aux questions.
Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'étude de l'article 1 est reportée.
L'article 2 est adopté.
Article 3
Marlene Cowling propose,--Que l'article 3 soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 4 à 12, page 4, de ce qui suit:
«a) the limitation, to a reasonable level and in a manner that is consistent with Canada's international obligations, of the risks to national security, the health and safety of persons and the environment that are associated with the development, production and use of nuclear energy and the production, possession and use of nuclear substances, prescribed equipment and prescribed information; and»
Après débat, Bernard Deshaies propose que l'amendement soit modifié
a) par la suppression des mots «dans la version anglaise, aux lignes 4 à 12», et leur remplacement par ce qui suit:
« à la ligne 11, »
b) par la suppression de tous les mots entre les guillemets et leur remplacement par ce qui suit:
« a) la limitation, à un niveau minimum, des »
Après débat, par consentement unanime, le sous-amendement, l'amendement et l'article 3 sont réservés.
Les articles 4 à 8 inclusivement sont respectivement adoptés.
Article 9
Bob Ringma propose,--Que l'article 9 soit modifié par substitution, à la ligne 32, page 5, de ce qui suit:
« b) d'informer objectivement le public--sur les plans »
Après débat, l'amendement mis aux voix est adopté.
Marlene Cowling propose que l'article 9 soit modifié, dans la version anglaise, par substitution, à la ligne 30, page 5, de ce qui suit:
«regulatory information to the public concerning the ac-»
Après débat, l'amendement mis aux voix est adopté.
L'article 9 ainsi modifié est adopté.
Les articles 10 à 19 inclusivement sont respectivement adoptés.
Article 20
Marlene Cowling propose,--Que l'article 20 soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 10, de ce qui suit:
« des circonstances et de l'équité, mais en tout état de cause dans le délai prévu par règlement. »
Après débat, l'amendement mis aux voix est adopté.
L'article 20 ainsi modifié est adopté.
Article 21
Bob Ringma propose,--Que l'article 21 soit modifié par substitution, à la ligne 8, page 12, de ce qui suit:
« informer objectivement le public--sur les plans scien- »
Après débat, l'amendement mis aux voix est adopté.
L'article 21 ainsi modifié est adopté.
Les articles 22 et 23 sont respectivement adoptés.
Article 24
Marlene Cowling,--Que l'article 24 soit modifié par substitution aux lignes 1 à 6, page 15, de ce qui suit:
« 7) La Commission rembourse à la personne qui a fourni la garantie la partie non utilisée de celle-ci; le cas échéant, elle peut ajouter les intérêts calculés au taux réglementaire sur le »
Après débat, l'amendement mis aux voix est adopté.
L'article 24 ainsi modifié est adopté.
Les articles 25 et 26 inclusivement sont respectivement adoptés.
Après débat, l'article 27 est adopté.
Les articles 28 et 29 sont respectivement adoptés.
Après débat, l'article 30 est adopté.
L'article 31 est adopté.
Article 32
Marlene Cowling propose,--Que l'article 32 soit modifié
a) par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 13 et 14, page 18, de ce qui suit:
«32. The measures that an inspector may take, in exercising authority under this Act, include»
b) par substitution, aux lignes 29 à 33, page 18, de ce qui suit:
« g) examiner les documents dont la tenue est exigée ou les rapports qui doivent être faits sous le régime de la présente loi, ou les livres, registres, données électroniques ou autres documents qui, à son avis, s'y rapportent; »
Après débat, l'amendement mis aux voix est adopté.
L'article 32 ainsi modifié est adopté.
Les articles 33 à 39 inclusivement sont respectivement adoptés.
Article 40
Marlene Cowling propose,--Que l'article 40 soit modifié par adjonction, après la ligne 8, page 24, de ce qui suit:
« 5) Sous réserve des règlements administratifs pris en vertu de l'article 15 et des règlements pris en vertu de l'article 44, la Commission tient une audience publique:
a) sur son intention -- ou celle d'une formation constituée aux termes de l'article 22 -- d'exercer son pouvoir de délivrer, renouveler, suspendre, modifier, révoquer ou remplacer une licence ou un permis au titre du paragraphe 24(2);
b) sur toute question qui relève de sa compétence, si elle est convaincue que l'intérêt public l'exige.
6) Le paragraphe (5) ne s'applique pas aux affaires visées par le paragraphe 14(2). »
Après débat, l'amendement mis aux voix est adopté.
L'article 40 ainsi modifié est adopté.
Les articles 41 à 43 inclusivement sont respectivement adoptés.
Article 44
Marlene Cowling propose,--Que l'article 44 soit modifié par substitution, à la ligne 31, page 29, de ce qui suit:
« o) fixer les exigences applicables à la posses- »
L'amendement mis aux voix est adopté.
Marlene Cowling propose,--Que l'article 44 soit modifié
a) par substitution, à la ligne 13, page 31, de ce qui suit:
« est, avec le consentement du »
b) par substitution, à la ligne 19, page 31, de ce qui suit:
« est, avec le consentement du mi- »
L'amendement mis aux voix est adopté.
L'article 44 ainsi modifié est adopté.
L'article 45 est adopté.
Article 46
Marlene Cowling propose,--Que l'article 46 soit modifié
a) par substitution, à la ligne 9, page 32, de ce qui suit:
« un lieu donné, elle peut tenir une audience publique »
b) par substitution, à la ligne 30, page 32, de ce qui suit:
« audience publique, conformément aux règles de procé- »
L'amendement mis aux voix est adopté.
Marlene Cowling propose,--Que l'article 46 soit modifié, dans la version anglaise, par substitution, à la ligne 39, page 32, de ce qui suit:
«prescribed rules of procedure to determine whether»
L'amendement mis aux voix est adopté.
L'article 46 ainsi modifié est adopté.
Les articles 47 et 48 sont respectivement adoptés.
Article 49
Marlene Cowling propose,--Que l'article 49 soit modifié par substitution, aux lignes 31 à 38, page 34, de ce qui suit:
« 49. Commet une infraction, même en cas de grève ou de lock- out:
a) le responsable d'une installation nucléaire qui ne prend pas les mesures nécessaires pour qu'il y ait, en tout temps, sur les lieux le personnel requis, aux termes de la licence ou du permis délivré à l'égard de l'installation nucléaire, pour le maintien de la sécurité de celle-ci;
b) toute personne travaillant dans une installation nucléaire qui omet de se présenter au travail ou quitte son poste de travail alors qu'elle est en service, si ce n'est en conformité avec la procédure prévue par la licence ou le permis délivré à l'égard de l'installation nucléaire. »
L'amendement mis aux voix est adopté.
L'article 49 ainsi modifié est adopté.
Par consentement unanime, les articles 50 à 78 sont adoptés.
Article 79
Marlene Cowling propose,--Que l'article 79 soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 38, page 43, de ce qui suit:
«employee of the Board, to have been em-»
L'amendement mis aux voix est adopté.
L'article 79 ainsi modifié est adopté.
Par consentement unanime, les articles 80 à 124 sont adoptés.
Article 125
Marlene Cowling propose,--Que l'article 125 soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 17 et 18, page 54, de ce qui suit:
«ter after consultation with the Canadian Nuclear Safety Commission, the Governor in Council »
L'amendement mis aux voix est adopté.
L'article 125 ainsi modifié est adopté.
Les articles 126 et 127 sont respectivement adoptés.
Le Comité reprend l'étude de l'article 3 et de l'amendement de Marlene Cowling,-- Que l'article 3 soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 4 à 12, page 4 de ce qui suit:
«a) the limitation, to a reasonable level and in a manner that is consistent with Canada's international obligations, of the risks to national security, the health and safety of persons and the environment that are associated with the development, production and use of nuclear energy and the production, possession and use of nuclear substances, prescribed equipment and prescribed information; and»
et le sous-amendement de Bernard Deshaies,--Que l'amendement soit modifié
a) par la suppression des mots «dans la version anglaise, aux lignes 4 à 12», et leur remplacement par ce qui suit:
« à la ligne 11, »
b) par la suppression de tous les mots entre guillemets et leur remplacement par ce qui suit:
«a) la limitation, à un niveau minimum, des»
Après débat, le sous-amendement mis aux voix est rejeté.
L'amendement mis aux voix est adopté avec dissidence.
L'article 3 ainsi modifié est adopté avec dissidence.
L'article 1 est adopté.
Le préambule est adopté.
Le titre est adopté.
Le projet de loi ainsi modifié est adopté.
Il est convenu,--Que le projet de loi C-23, Loi constituant la Commission canadienne de sûreté nucléaire et modifiant d'autres lois en conséquence soit réimprimé dans sa forme modifiée pour l'usage de la Chambre des communes à l'étape du rapport.
Il est convenu,--Que le président fasse rapport à la Chambre du projet de loi ainsi modifié.
À 12 h 29, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation du président.
Le greffier du Comité
Roger Préfontaine