[Enregistrement électronique]
Le jeudi 28 novembre 1996
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[Traduction]
Le président: Est-ce que nous sommes tous prêts? Commençons.
Nous avons maintenant le quorum. C'est merveilleux, monsieur Byrne.
Une voix: Monsieur Quorum.
Le président: Monsieur Quorum, effectivement.
Simplement pour l'information de M. Byrne et de M. Keyes - et M. Keyes, votre bureau m'a téléphoné ce matin - j'ai parlé au bureau du whip et il y aura effectivement un vote ce matin mais je crois que nous aurons le temps d'entendre nos deux témoins avant d'aller voter. Nous pourrons certainement entendre le premier témoin.
Ceci est notre 43e séance et nous nous rencontrons pour discuter du projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada.
Nous avons avec nous des représentants du Canadian Board of Marine Underwriters, M. Jaques et M. McRae.
Messieurs, je vous demanderais de prendre une dizaine de minutes pour faire votre présentation afin de laisser aux membres du comité l'occasion de vous poser des questions. Vous avez la parole.
M. Maurice S.L. Jaques (président sortant, Canadian Board of Marine Underwriters): Je vous remercie, monsieur le président et membres du comité, de nous avoir invités à vous communiquer nos vues sur ce projet de loi.
Très brièvement, nous appuyons dans l'ensemble le projet de loi présenté.
Laissez-moi vous donner quelques renseignements sur notre organisation. Le Canadian Board of Marine Underwriters est une association qui a été fondée en 1917. Il y a donc un certain temps que nous existons. Avec notre association soeur en Colombie-Britannique, nous représentons essentiellement les assureurs maritimes du Canada - le marché canadien de l'assurance maritime.
Notre association se réunit de façon très régulière. Nous nous intéressons en particulier à la politique commerciale, aux questions législatives et au travail de prévention des pertes. Notre association est très active et, comme je l'ai dit, représente le marché de l'assurance maritime au Canada.
Il ne faut pas oublier que l'assurance maritime est une activité internationale. Environ la moitié de l'assurance maritime est contractée sur notre marché intérieur et le reste est contracté sur les marchés américains et d'outre-mer. En passant, il ne faut pas oublier qu'il s'agit d'une activité entièrement libre-échangiste, en ce sens qu'il n'existe aucun obstacle empêchant des gens de prendre de l'assurance ici au Canada ou outre-mer.
En ce qui concerne le domaine de l'assurance maritime, il est relativement facile de s'assurer auprès d'assureurs canadiens sur le marché canadien pour de plus petits montants jusqu'à concurrence de dix millions de dollars mais au-delà de cette somme et dans le cas bien entendu de navires beaucoup plus gros, l'assurance est contractée auprès de clubs de protection et d'indemnisation.
Le principal marché mondial de l'assurance-responsabilité pour les gros navires, ce qu'on appelle l'assurance protection et indemnisation, se compose d'une série de sociétés d'assurance mutuelle, mieux connues sous le nom de clubs de protection et d'indemnisation. Les plus importants clubs de protection et d'indemnisation sont groupés dans une association-cadre connue sous le nom de International Group of Protection and Indemnity Associations. En mettant en commun leur capacité, ce qui comprend l'actif de leurs membres propriétaires de navires, et grâce aux possibilités de réassurance dont elles disposent, elles peuvent fournir une capacité évaluée à environ quatre milliards de dollars pour une réclamation individuelle.
Par conséquent, vous pouvez constater qu'en raison de la capacité relativement plus faible du marché canadien, nous assurons ici des navires plus petits, les petits navires à passagers et les bateaux de plaisance. Les navires plus gros sont assurés auprès de ces clubs de protection et d'indemnisation qui constituent en fait un marché mondial de l'assurance.
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Je céderai maintenant la parole à mon collègue, M. McRae, qui vous présentera d'autres observations générales.
M. N. Douglas McRae (président, Comité législatif, Canadian Board of Marine Underwriters): Le principe de la limitation de la responsabilité est déjà prévu par la Loi sur la marine marchande du Canada. Notre principal problème au fil des ans a été de régler les réclamations dans les limites prévues par les dispositions actuelles de la Loi sur la marine marchande du Canada.
Le nouveau projet de loi prévoit une augmentation substantielle des limites de responsabilité. Il sera donc beaucoup plus facile d'indemniser les créanciers maritimes dans les limites prévues par le projet de loi et par la Loi sur la marine marchande du Canada. Par conséquent, nous prévoyons pouvoir régler une réclamation plus rapidement et à un coût beaucoup moins élevé. Les créanciers devront attendre beaucoup moins longtemps pour obtenir leur argent, et les frais de litige ainsi que les honoraires d'avocats seront beaucoup moins élevés. Par conséquent, nous appuyons fortement ce projet de loi.
Un aspect de ce projet de loi que nous considérons également très intéressant, c'est qu'il permettra d'harmoniser la législation canadienne avec la Convention internationale de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes et le protocole de 1996 la modifiant. L'un des objectifs de notre association est de favoriser l'harmonisation internationale des régimes d'assurance-responsabilité pour les navires afin qu'ils puissent tous fonctionner dans le même cadre, ce qui permet de réduire les coûts, d'offrir plus de certitude et s'avère être en général une initiative très positive.
Je redonne la parole à Maurice.
M. Jaques: Vous avez sûrement tous le document que nous sommes en train de vous résumer. Comme il n'est pas très long, nous espérons que vous prendrez un peu de temps pour l'étudier. Je suis à la page 3, qui traite de la capacité du marché canadien. J'ai brièvement abordé cet aspect et en raison des contraintes de temps, je me contente de vous renvoyer à la page 3. Cette page résume les limites prévues de la responsabilité qui seraient nécessaires une fois que ce projet de loi sera adopté. Vous pourrez en prendre connaissance quand vous en aurez le temps.
J'aimerais faire simplement un commentaire sur les bateaux de plaisance, qui concerne probablement beaucoup plus de gens un peu partout au pays car le nombre de bateaux de plaisance est énorme.
J'aimerais rappeler que certains bateaux de plaisance sont assurés à même la police des propriétaires occupants. Les bateaux de plaisance ne sont pas tous assurés sur ce que nous appelons le marché maritime. Il faudra donc un certain temps pour informer la clientèle des changements apportés à la responsabilité et pour prendre des dispositions afin que les assureurs offrent la protection nécessaire. Cependant, en ce qui concerne les bateaux de plaisance, nous ne prévoyons pas que l'augmentation de la responsabilité, qui nécessitera une limite de 1,5 million de dollars mais sera probablement arrondie à 2 millions de dollars comme limite de responsabilité dans une police d'assurance, pose des difficultés.
C'est le montant des primes qui intéresse surtout les gens dans une police d'assurance. Je suis heureux d'indiquer que pour l'instant nous ne prévoyons pas que l'adoption de ce projet de loi entraînera des changements importants dans les primes d'assurance- responsabilité prélevées auprès des propriétaires de navires. Bien que les limites aient nettement augmenté, ce qui pourrait entraîner des réclamations plus élevées dans certains cas, les frais de règlement pourraient être nettement moins élevés.
Si à plus long terme, les créances augmentent en raison de règlements plus élevés, manifestement les coûts de l'assurance augmenteront. Les propriétaires de navires peuvent demander une augmentation de leurs limites de responsabilité dans le cadre de leur assurance pour qu'elles correspondent aux nouvelles limites, mais le coût ne devrait pas être supérieur au coût actuel des limites plus élevées.
La prime n'augmente pas, c'est-à-dire que la tarification n'augmente pas, mais il est possible que certains propriétaires de navires et en particulier les propriétaires de bateaux de plaisance veuillent augmenter leurs limites. Ils devront donc débourser plus pour obtenir des limites plus élevées.
Je cède de nouveau la parole à M. McRae.
M. McRae: J'aimerais simplement ajouter quelques commentaires divers.
Nous avons été très heureux de constater la nouvelle disposition prévue à l'article 579 du projet de loi, qui prévoit la modification des limites par décret du conseil. Cela devrait faciliter l'adoption par la législation canadienne des changements qui seront apportés à la convention internationale. Également, la disposition relative au taux d'intérêt au paragraphe 581(5) du projet de loi facilitera la tâche des avocats lorsqu'ils seront appelés à déterminer le taux d'intérêt à percevoir sur ces règlements. Il sera d'autant plus facile de régler les réclamations.
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Certaines dispositions du projet de loi posent problème mais malheureusement nous n'avons pas de solution à proposer. Nous ne croyons pas non plus que le projet de loi devrait être retardé à cause de ces problèmes. Cependant, à notre avis, le principal problème est l'absence d'une définition de ce qui constitue un contrat de transport pour un passager.
Le projet de loi renferme une définition de «passager», ce qui suppose un régime distinct pour la limitation des passagers, c'est-à-dire une personne transportée en vertu d'un contrat de transport. Or, comme on ne définit pas ce qui constitue un contrat de transport, il risque d'être difficile dans certaines circonstances de déterminer qui est un passager. L'indemnisation pourrait être difficile car les personnes qui montent à bord d'un bateau de plaisance peuvent très souvent offrir de contribuer 50 $ pour l'essence et nous ne croyons pas qu'il conviendrait de les considérer comme des passagers commerciaux simplement parce qu'elles ont versé un peu d'argent pour aider le propriétaire du yacht.
Le président: Messieurs, je suis désolé. Je viens d'être informé par la Chambre que le vote va avoir lieu immédiatement et que la sonnerie que nous entendons et qui sert normalement à convoquer les députés à la Chambre est aussi la sonnerie d'appel des députés pour le vote. Nous devrons donc lever la séance.
Vous pourrez en profiter pour prendre un café. Nous ferons en sorte que les membres du comité reviennent ici aussi vite que possible. Je suis désolé de cette interruption. Nous n'avons aucun contrôle sur ce genre de choses.
M. Jaques: Puis-je vous demander quand vous prévoyez être de retour?
Le président: Il s'agit d'un vote. Si nous y allons tout de suite...
M. Keyes (Hamilton-Ouest): Dans environ 15 à 20 minutes.
M. Byrne (Humber - Sainte-Barbe - Baie-Verte): Ce n'est pas la sonnerie de la demi-heure?
Le président: Apparemment, ils ont besoin de nous tout de suite.
M. Keyes: Parfois, les whips s'entendent pour nous faire entrer plus tôt.
Le président: Nous lèverons donc la séance et nous reviendrons aussi rapidement que possible.
M. Jaques: Nous devrions donc vous attendre ici?
Le président: Je vous en serais reconnaissant.
La séance est levée.