[Enregistrement électronique]
Le lundi 9 décembre 1996
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[Traduction]
Le président: La séance est ouverte. Commençons.
Monsieur Hubbard, nous sommes toujours heureux de vous revoir. Je vous remercie d'avoir accepté de revenir. Vous allez voir que le président entend agir vite et bien.
Il s'agit de la 47e réunion de ce comité au sujet du projet de loi C-58, loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada. Tous les membres du comité ont reçu la liasse des cinq amendements présentés par le Parti ministériel.
Comme nous en avons l'habitude au sein de ce comité, nous allons passer rapidement en revue ces différents articles et nous arrêterons là où il y a des amendements.
Si, en cours de route, monsieur Crête, vous voulez intervenir, veuillez l'indiquer.
L'ordre de la Chambre est que le projet de loi C-58 modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada en ce qui concerne la responsabilité en matière maritime, soit renvoyée immédiatement.
Ne faut-il pas que je laisse de côté l'article 1?
Le greffier du comité: Non, pas pour celui-ci.
L'article 1 est adopté
Article 2
Le président: À l'article 2, j'ai un premier amendement du gouvernement. Monsieur Keyes.
M. Keyes (Hamilton-Ouest): Merci, monsieur le président.
Il s'agit de substituer à la ligne 11, page 3 le texte que vous pouvez considérer comme lu. C'est dans la documentation.
C'est pour établir la limite de responsabilité du propriétaire d'un navire à l'égard de personnes transportées autrement que sous le régime d'un contrat de transport de passagers - par exemple, lorsqu'un navire semblable est loué par des particuliers ou organismes pour des occasions spéciales afin de transporter leurs clients, leurs invités, leurs employés, etc., ou lorsque le transport par eau fait partie d'une excursion ou d'une offre d'un hôtel.
L'amendement est adopté [Voir Procès-verbaux]
L'article 2, modifié, est adopté
Les articles 3 et 4 sont adoptés
Article 5
Le président: À l'article 5, nous avons le deuxième amendement du Parti ministériel. Monsieur Keyes.
M. Keyes: C'est un amendement qui vise à modifier la définition de propriétaire de navire qui ne soit pas un navire soumis à l'application de la convention de façon à maintenir le régime de responsabilité pour les propriétaires inscrits et les contrats d'affrètement coque nue. Cela évite d'élargir l'application des dispositions concernant la responsabilité à certaines autres parties qui ne sont pas actuellement couvertes par la partie XVI de la Loi sur la marine marchande du Canada.
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L'amendement est adopté [Voir Procès-verbaux]
L'article 5, modifié, est adopté
Les articles 6 à 9 inclusivement sont adoptés
Article 10
Le président: À l'article 10, nous avons l'amendement G-3, que vous trouverez à la page 7 de votre liasse.
M. Keyes: C'est un amendement qui découle de la première motion visant à éviter d'avoir deux définitions différentes de «propriétaire».
L'amendement est adopté [Voir Procès-verbaux]
L'article 10, modifié, est adopté
Les articles 11 à 24 inclusivement sont adoptés
Article 25
Le président: À l'article 25, nous avons un nouvel alinéa 25.1, présenté dans l'amendement G-4, qui se trouve à la page 9 de votre liasse.
M. Keyes: Je laisserai M. Cullen le présenter, monsieur le président.
Le président: Monsieur Cullen.
M. Cullen (Etobicoke-Nord): Monsieur le président, cet amendement permet l'application de l'ancienne partie XVI de la Loi sur la marine marchande du Canada aux questions mentionnées dans l'ancien...
M. Keyes: Non, non.
M. Cullen: Ce n'est pas cela? Je suis désolé.
Excusez-moi, monsieur le président. J'ai mélangé les articles.
Cet amendement prévoit que les incidents et dommages survenus avant l'entrée en vigueur de cette loi continueront à être considérés en vertu de l'ancienne partie IX de la Loi sur la marine marchande du Canada.
Le président: Je suis désolé. Je ne vois pas cela ici.
M. Cullen: J'avais raison la première fois.
M. Keyes: Vous aviez raison.
Le président: Vous aviez raison, monsieur Cullen.
M. Cullen: Je n'avais d'ailleurs pas fini toute mon explication mais je suis sûr que si je peux...
Le président: Je suis sûr que cela marchera d'une façon ou d'une autre, monsieur Cullen.
Reprenons.
Monsieur Cullen, avant de reprendre, j'ai également ajouté à la confusion en ne faisant pas adopter l'article 25. Commençons donc par l'article 25, qui n'est pas modifié.
L'article 25 est adopté
Le président: Nous pouvons maintenant passer au nouvel alinéa 25.1, l'amendement G-4 du Parti ministériel, que l'on trouve à la page 9.
M. Fontana (London-Est): Monsieur le président, le problème est que vous avez...
M. Cullen: Monsieur le président, cet amendement prévoit que les incidents et dommages survenus avant l'entrée en vigueur de veto loi continueront à être considérés en vertu des dispositions de l'ancienne partie IX de la Loi sur la marine marchande du Canada.
Le président: D'accord.
Monsieur Crête, aviez-vous une question à ce sujet?
M. Crête (Kamouraska - Rivière-du-Loup): Ça va.
L'amendement est adopté
Article 26 - Application de l'ancienne partie XVI
Le président: À l'article 26, j'ai un amendement du parti ministériel, G-5.
M. Keyes: L'amendement à l'article 26 prévoit que l'ancienne partie XVI de la Loi sur la marine marchande du Canada s'applique à tout événement relatif aux questions visées au paragraphe 677(1) de cette loi dans sa version antérieure et non pas dans sa nouvelle version, survenu avant l'entrée en vigueur des articles 4 à 24.
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Monsieur le président, les avocats abondent dans la salle.
Le président: Et ils ont tous une idée très arrêtée là-dessus.
L'amendement est adopté
L'article 26, modifié, est adopté
Les articles 27 à 29 inclusivement sont adoptés
Article 30 - Entrée en vigueur
Le président: Nous avons l'amendement G-6.
M. Cullen: Monsieur le président, j'aimerais vous expliquer celui-ci.
Cet amendement prévoit que la nouvelle partie IX de la Loi sur la marine marchande du Canada, aux articles 1 à 3 du projet de loi C-58, entre en vigueur 90 jours après la date de la sanction royale. Ceci permettra aux propriétaires de navires et aux assureurs d'avoir suffisamment de temps pour réagir aux dispositions sur les nouvelles limites. J'estime que c'est très juste.
L'amendement est adopté avec dissidence
L'article 30, modifié, est adopté avec dissidence
L'annexe est adoptée
Le président: Le titre est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Le président: Le projet de loi C-58 est-il adopté?
Des voix: Adopté.
Le président: La recommandation est que nous ne demandions pas que ce projet de loi soit imprimé parce que les changements étaient très mineurs. Est-ce d'accord?
Des voix: D'accord.
Le président: Dois-je faire rapport à la Chambre de ce projet de loi modifié?
M. Crête: Non.
Le président: Voulez-vous voter là-dessus?
[Français]
M. Crête: Peut-être qu'on aura des amendements à l'étape du dépôt du rapport.
[Traduction]
Le président: J'en ferai rapport tel que modifié.
Des voix: D'accord.
Le président: C'est la fin de cette séance sur le projet de loi C-58. J'ai l'impression que j'ai eu à peine le temps de faire connaissance avec vous.
Merci beaucoup, messieurs. Merci d'être venus.
[La séance se poursuit à huis clos]