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TABLE DES MATIÈRES



RAPPORT

ANNEXE A - SOMMAIRE DES RECOMMANDATIONS

ANNEXE B - LISTE DES TÉMOINS

ANNEXE C - LISTE DES MÉMOIRES

DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT

OPINION DISSIDENTE DU BLOC QUÉBÉCOIS

OPINION DISSIDENTE DU PARTI RÉFORMISTE

PROCÈS-VERBAUX

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