Je trouve extraordinaire qu'année après année, le gouvernement touche toujours les mêmes impôts, même s'il touche de plus en plus de taxes indirectes. Il trouve toutes sortes de moyens de venir chercher de l'argent dans nos poches. Le déficit, bien sûr, diminue, mais tous les transferts diminuent aussi, et l'assurance-chômage diminue et devient l'assurance-emploi, enfin un simulacre d'assurance-emploi.
Il n'y a pas de création d'emplois en quantité suffisante et, partout, cette réforme-là est décriée. Vous avez entendu des témoins au cours de différentes audiences: il y a des problèmes pour les jeunes, des problèmes pour les femmes, des problèmes pour les immigrants, pour ceux qui s'inscrivent pour la première fois dans l'assurance-chômage, et il y a des problèmes énormes pour les régions.
Vous faites des commentaires sur les régions dans vos documents. Vous les avez vus devant vous. M. MacIntyre, qui est ministre de l'Enseignement supérieur et du Travail du Nouveau-Brunswick, est venu dire que le Nouveau-Brunswick était préoccupé par le projet de loi qui était devant la Chambre parce qu'il ne correspondait pas à leur situation, le Nouveau-Brunswick ayant un réel problème de travailleurs saisonniers. Les habitants de cette province sont inquiets des conséquences possibles de deux éléments précis du projet de loi: la méthode de calcul du taux de prestations et la règle de l'intensité.
Ce ne sont pas des séparatistes qui disent ça. Ce ne sont pas des agitateurs politiques. C'est l'honorable ministre MacIntyre, ministre de l'Enseignement supérieur et du Travail du Nouveau-Brunswick.
Des gens de la Nouvelle-Écosse sont aussi venus vous dire que ça ne fonctionnait pas. Vous avez vu aussi les gens de la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada, et ce ne sont toujours pas les fameux séparatistes!
Vous savez ce qu'a dit la Fédération des communautés francophones et acadienne? Je cite:
- Le problème du chômage dans les régions ne se réglera pas en pénalisant les chômeurs. En ce
sens, le projet de loi est inadéquat puisqu'il dévie le problème en faisant de la personne en
chômage une clientèle potentielle à l'assistance sociale.
- Le régime d'assurance-emploi demandera des efforts de la part des personnes en situation de
chômage pour que ces dernières recherchent activement un emploi. Il faut certes briser le cycle
de dépendance. Mais ces mesures, aussi bonnes soient-elles, ne règlent pas le problème
fondamental d'une économie dont l'activité est saisonnière.
Ces gens-là m'ont dit que les employés qui recevaient les chômeurs avaient des attitudes stupides et leur donnaient l'impression d'être des pestiférés parce qu'ils avaient perdu leur emploi. Ils n'avaient pour eux aucun sourire, aucune compassion, et surtout aucun sens de la communication pour mettre la personne à l'aise.
Pour certaines personnes, il faut beaucoup de courage pour se lever le matin et décider qu'on va se présenter au chômage pour signer les papiers afin de pouvoir toucher les prestations.
Il y a des pères de famille qui partent tous les matins comme s'ils allaient travailler parce qu'ils sont incapables de dire à leurs enfants qu'ils ont perdu leur emploi. On m'a fait part de tous ces drames.
Et ces personnes vivent encore un deuxième drame. Quand elles se présentent au centre d'emploi, elles ont l'impression que la ou la fonctionnaire qui les reçoit a reçu l'ordre impératif de dépenser le moins d'argent possible pour que le gouvernement en encaisse le plus possible, et que les mesures d'employabilité ne sont même pas rendues publiques. On ne les informe pas de leur droit de suivre une session de formation, de recyclage ou une session de réorientation, alors qu'un tel programme pourrait leur permettre de faire face à la réalité.
.0605
Le premier jour, j'ai reçu une jeune chômeuse, une ingénieure, une personne bien formée, mais qui ne pouvait trouver un emploi. Pendant qu'elle attendait son tour, elle a regardé les dépliants que j'avais mis à la disposition des gens qui viennent au bureau et elle a trouvé de l'information sur certains programmes d'employabilité qui existent. Elle est passée à mon bureau, on a discuté et elle m'a dit qu'elle n'allait pas me déranger longtemps car elle avait trouvé la réponse qu'elle cherchait et se rendre au centre d'emploi. Elle est allée directement au centre d'emploi, mais la personne qui l'a reçue lui a dit qu'elle arrivait bien trop tard, qu'il aurait fallu qu'elle fasse la démarche au début de son chômage. Comme le chômage arrivait à sa fin, elle n'était plus admissible à ce genre de programme. Elle est revenue en larmes à mon bureau. C'était une mère de trois enfants. Son mari était travailleur autonome, ébéniste de son métier. C'était une femme très dynamique, diplômée d'université, et le bureau du chômage n'avait même pas été capable de lui offrir le minimum, c'est-à-dire un dépliant qui lui aurait permis, dès le départ, de connaître les différentes options qu'elle aurait pu choisir.
Je pense qu'on a fait beaucoup de bruit autour de la réduction des services. On nous a dit qu'il fallait couper, réduire les centres d'emploi les diminuer et les déplacer. On a pris du personnel de Trois-Rivières et on l'a mis à Shawinigan.
En parlant de Shawinigan, j'ai envie de répéter ce que j'ai entendu. On a parlé du petit gars de Shawinigan, du petit gars de Baie-Comeau puis du petit gars de Sherbrooke. Il serait peut-être temps qu'il y ait un adulte à la tête du gouvernement.
L'important, ce n'est pas seulement de constater qu'on a pu réduire la taille d'un service et qu'en faisant passer le personnel d'un bureau de 40 à 16 personnes, on a atteint l'objectif de réduire les coûts du gouvernement. Je pense qu'il y a des endroits où le gouvernement peut et doit réduire et qu'il y a d'autres endroits où il ne doit pas réduire de façon aussi arbitraire que cela a été fait. On a l'impression que le nombre des chômeurs doit diminuer parce qu'on a réduit le nombre des employés et la taille des bureaux du centre d'emploi.
On a commencé par décider du nombre d'employés que l'on allait garder sans même savoir combien de personnes auraient besoin de leurs services. On a donc réduit et établi des règles d'admissibilité extrêmement sévères en pensant que ça allait permettre d'améliorer la situation de ce pays.
Dans une région comme la mienne, par exemple, on n'a pas de choix car le travail est saisonnier. Donc, on a du chômage saisonnier. Mais quand on considère le nombre de personnes qui n'auront plus accès à l'assurance-chômage, on estime qu'il y aura 15 millions de dollars de moins de revenu dans le Bas-Saint-Laurent. Quinze millions de dollars, c'est une somme astronomique pour une région aussi étendue et aussi peu peuplée. Remarquez que le Bas-Saint-Laurent compte plus de gens que l'Île-du-Prince-Édouard, mais ça fait quand même plusieurs millions de dollars de moins dans une région qui est déjà en difficulté. L'économie va moins tourner, et on commence d'ailleurs à s'en rendre compte dans les commerces parce que les affaires roulent moins. Les gens sont plus inquiets.
J'ai rencontré des personnes qui sont dans la quarantaine. Ce sont des gens qui n'ont jamais pensé qu'un jour, ils pourraient perdre leur emploi. Mais ils voient des gens qui étaient, comme eux, installés dans la sécurité et qui perdent tout à coup leur emploi.
.0610
Il faut être bien conscient qu'aujourd'hui, il y a de nouvelles catégories de chômeurs. Les chômeurs actuels sont extrêmement différents des chômeurs d'autrefois. Le chômage s'attaque maintenant aux gens de la classe moyenne, aux gens qui avaient, très souvent, de bons revenus. Le mari et la femme travaillaient. Ils arrivaient parfois à gagner entre 80 000 $ et 100 000 $ à eux deux. Ils ont de bonnes formations. Ils avaient un bungalow, deux ou trois enfants. Ils avaient deux voitures. Tout d'un coup, ces gens perdent leur emploi. Dans des sociétés banlieusardes, de gens qui vivent dans les villes-dortoirs, c'est souvent un drame lorsque ce genre de situation frappe une famille.
Il me semble qu'il est important que les députés libéraux ne négligent pas cet aspect qui modifie la société à l'heure actuelle. Il faut essayer de considérer cette nouvelle réalité et ne pas agir en fonction de certains préjugés. On est tous victimes de préjugés. On a tous eu, à un certain moment de notre histoire, même si on ne l'a jamais dit tout haut parce qu'on a eu honte de le penser, des idées du genre: «Si quelqu'un veut travailler, il peut toujours se trouver du travail. Il est chômeur parce qu'il veut bien être chômeur. Il est sur le BS parce qu'il veut bien être sur le BS. Ils sont sur le BS de père en fils. C'est une famille de BS».
Quand on n'a jamais développé de relations au travail, il est extrêmement difficile de penser qu'on peut s'en sortir. Dans les régions où il y a un employeur important qui commence à être obligé de faire des mises à pied, il y a un effet de dominos. Il est important qu'on sache que les gens veulent travailler. La plupart des gens veulent travailler.
Si un des objectifs de cette réforme est d'atteindre ceux qui se livrent à la fraude, je voudrais qu'on me donne le pourcentage de gens qui fraudent l'assurance-chômage. Peut-être 3 ou 4 p. 100?
Si on vise le noir et qu'on tue le blanc, ça ne marche pas. Il faut trouver d'autres moyens pour débusquer les fraudeurs. Et j'approuve! Mais qui pourrait me donner des chiffres? Y a-t-il eu des études? Je confesse mon ignorance, mais je crois savoir que nous serions le seul pays au monde qui calculerait l'assurance-chômage sur une base d'heures plutôt que sur une base de semaines.
Est-ce qu'il y a une étude qui nous démontre, par simulation, que c'est la solution? Est-ce qu'on a fait des projections pour savoir si cela va marcher de façon certaine? Je n'en suis pas convaincue.
Le fait de payer des cotisations dès la première heure de travail sera défavorable à certaines catégories d'employés. Ce sera préjudiciable à certaines personnes qui travaillent à temps partiel. J'ai lu quelque part, dans un document, que si vous avez gagné moins de 2 000 $, on va vous rembourser l'année suivante. Je trouve encore plus odieuse l'idée que des gens qui n'ont rien vont devoir donner le peu qu'ils ont alors qu'on ménage ceux qui ont presque tout.
On entend souvent dire que l'Opposition officielle ne fait jamais de propositions. Le gouvernement ne peut plus prétendre cela. L'Opposition officielle a fait beaucoup de propositions.
.0615
Les questions que nous avons posées ont forcé à la réflexion, mais on n'a pas toujours eu de bonnes réponses. Souvent M. Axworthy avait l'audace de nous répondre: «Vous n'avez pas lu, vous n'avez rien compris, ou vous lisez mal». Je ne pense pas que le Parti libéral ait le monopole de la compréhension en lecture. Du côté de l'Opposition officielle, nous sommes tous allés à l'école suffisamment longtemps pour être capables de passer un test de compréhension en lecture. C'est un test qu'on fait passer aux enfants de première année pour les faire passer en deuxième année. Ceux qui, à la fin de la première année du primaire, ne passent pas le test de compréhension en lecture sont classés parmi les enfants qui ont besoin des services d'un orthopédagogue ou d'un spécialiste qu'on appelle en anglais a speech therapist, pour être récupérés avant qu'il ne soit trop tard. Le test fondamental de la première année, c'est la compréhension en lecture.
Si le gouvernement ne peut nous donner d'autre réponse que celle de n'avoir pas compris ce que nous avons lu, il ferait mieux de dire que nous avons un interprétation différente du texte, ce qui est tout à fait normal car chaque individu interprète les choses à sa façon, selon ses propres valeurs et sa propre grille d'analyse. J'accepterais cette réponse mais je n'accepte sûrement pas qu'on nous dise que nous ne savons pas lire.
Il me semble important de souligner que nous avons fait plusieurs suggestions de réforme. Je suis très surprise et même scandalisée qu'on ait osé réduire de 42 000 $ à 39 000 $ le salaire maximum assurable. Personnellement, je peux vous dire que j'aurais fait en sorte qu'on paye l'assurance-chômage jusqu'à un salaire de 100 000 $. Je n'aurais eu aucune honte à faire payer ceux qui gagnent 100 000 $ et moins par année, tout simplement parce que ce sont ceux qui gagnent entre 39 000 $ et 100 000 $ qui, le plus souvent, ne perdent pas leur job.
Dans une mentalité libérale qui considère comme valeurs profondes la justice sociale et la répartition de la richesse, il faut aller chercher dans les poches de ceux et celles qui ont de l'argent pour en donner à ceux et celles qui n'en ont pas. C'est simple! Il faudrait que tous ceux et celles qui gagnent jusqu'à 100 000 $ mettent la main à la pâte, partagent et apportent leur contribution dans une période où on demande à tout le monde de faire un effort et des sacrifices. Il faut revenir à des valeurs de solidarité, de partage et de conscience sociale, et demander à ceux qui gagnent beaucoup de donner à ceux qui n'ont rien. Mais il ne faut pas demander à ceux qui n'ont rien de donner tout ce qu'ils ont au gouvernement pour que ceux qui ont déjà beaucoup de choses aient la vie plus facile. On a déjà la vie facile. Personnellement, depuis que je travaille, je n'ai jamais renâclé à payer de l'impôt. Si je paye de l'impôt, c'est parce que je gagne de l'argent et que j'estime que c'est faire ma part, en termes de justice sociale, que de donner de l'argent au gouvernement pour qu'il le redistribue à ceux qui n'en ont pas. Je n'ai jamais critiqué le fait d'avoir à payer de l'assurance-chômage, même si j'étais syndiquée avec une super convention collective et savais que je ne perdrais jamais mon emploi. Le pire qui pouvait m'arriver, c'était d'être mise en disponibilité et d'être payée quand même à ne rien faire, comme disent les gens, parce qu'on ne pouvait pas me congédier à cause des conventions collectives. J'ai donc toujours payé l'assurance-chômage sans même savoir combien j'en payais.
On a abaissé de 42 000 $ à 39 000 $ le salaire maximum assurable. Quand on me demande pourquoi le gouvernement a fait ça, je suis obligée d'expliquer à mes commettants que c'est parce que le gouvernement couche avec les riches, qu'il est complètement débranché, qu'il vit dans sa bulle et qu'il ne pense plus au peuple qui l'a élu.
.0620
Quand la personne qui portait le drapeau du Nouveau-Brunswick a pris la parole, samedi passé à Rivière-du-Loup, elle a dit qu'on pouvait compter sur eux pour s'occuper du Parti libéral à la prochaine élection: le gouvernement va passer au cash, ils ne vous le pardonneront pas; les Maritimes vont passer au cash. On peut regretter ces événements. De plus, c'est leur ministre, leur député. Certains se demandent quel est le ministre qui a le pouvoir de faire quelque chose, d'influencer ses collègues au Conseil des ministres. Vous, les membres de ce comité, vous avez le pouvoir d'influencer vos collègues! Il faut que vous fassiez quelque chose avant qu'il ne soit trop tard. Vous ne pouvez pas continuer à vous taire, car vous avez une responsabilité sociale. Vous ne pouvez pas continuer, c'est impossible. Vous pouvez peut-être vous taire devant nous, mais vous ne pouvez pas vous taire devant votre caucus. Dites aux gens de l'Ouest et de l'Ontario que ça va mal pour vous, que ça va mal pour votre région. Quand on n'a plus rien à perdre... Regardez la Russie, regardez ce qui est arrivé! Ils n'avaient plus rien à perdre.
Il y a des tas de gens qui n'ont plus rien à perdre en Gaspésie et vous ne connaissez pas les Gaspésiens! Vous ne connaissez pas les Acadiens non plus, quand ils n'ont rien à perdre. Ils vont sortir dans la rue pour faire d'autres choses que des manifestations. On ne peut pas rester insensible à cela. On ne peut pas imaginer que les riches ne contribuent pas davantage au bien-être de la société. Je ne comprends pas qu'on puisse dormir tranquille en pensant qu'on va laisser aller ces choses-là.
La réforme aura des conséquences importantes sur les conditions sociales des gens. Ça n'a pas de bon sens. Vous savez, il y a des gens qui mettent dans leur panier de provisions des choses qu'on est censé acheter pour les animaux, parce que c'est tout ce qu'ils peuvent se payer, et ils n'ont pas d'animaux à la maison. Cette réalité peut nous paraître un peu dégueulasse, mais on a de la difficulté à l'envisager parce qu'on pense qu'on a fait tout ce qu'on pouvait faire.
Je vais vous dire bien franchement que je serai très déçue par le Parti libéral si cette réforme passe exactement comme elle est là, sans modifications. Ce n'est pas possible. On n'a pas besoin de petits amendements qui vont faire une «réformette» qui n'aura pas de sens. Vous devez aller au coeur du sujet.
Il n'y a aucune honte à cela pour un gouvernement. Au contraire, j'aurais beaucoup de respect pour vous si vous étiez capables de nous proposer des amendements vraiment importants qui feraient en sorte que les gens n'auraient pas l'impression d'avoir paradé devant vous pour rien.
J'ai ici un document que le bureau de Mme Lalonde nous fournit gracieusement pour nous aider à venir vous entretenir. Je vois le nom de tous les groupes qui sont venus témoigner: le Syndicat de la fonction publique, la Fédération des étudiants universitaires du Québec, le Comité canadien d'action sur le statut de la femme, la Fédération des femmes du Québec, la Fédération du travail de Terre-Neuve et du Labrador, l'Union of Industrial and Textile Employees, le Syndicat des pêcheurs et travailleurs assimilés. Tous ces groupes, la CEQ, la CSN, et la FTQ, sont venus vous donner leurs points de vue et vous dire ce qu'il leur semblait utile de faire. Je vois aussi le Ralliement des Gaspésiens et des Madelinots et le Regroupement des organismes communautaires. Une foule de personnes sont venues devant vous pour vous faire connaître les différents problèmes de leur région. Je comprends bien que vous ne pouvez pas prendre tous les points de vue et répondre à chacun. Ce n'est pas ça qu'on vous demande.
.0625
Je vous demande de faire un effort sérieux pour aller au coeur du problème et revenir avec des amendements qui vous permettront de vous montrer à découvert devant la population et de lui dire: «On a fait le décompte. On a eu quelque 800 propositions pour modifier cette réforme; 400 étaient mineures et 50 étaient majeures. Compte tenu de la réalité de la conjoncture, nous pouvons étudier 20 de ces 50 propositions».
Ce serait quand même un effort. Les gens seraient convaincus que vous agissez avec transparence, que vous démontrez noir sur blanc que ce ne sont pas les pauvres ni les démunis, mais bien les gens fortunés qui font les frais de votre réforme, que vous êtes allés chercher de l'argent dans leurs poches et qu'ils vont payer parce qu'ils ont la chance d'avoir un emploi bien rémunéré et très souvent syndiqué.
Au début, les centrales syndicales du Canada ont eu de la difficulté à entrer dans le mouvement de la contestation parce que plusieurs d'entre elles avaient un très grand nombre de membres qui gagnaient plus de 39 000 $. Ce passage de 42 000 $ à 39 000 $ faisait l'affaire de beaucoup de membres de leurs fédérations ou de leurs associations syndicales. Tout à coup, elles se sont réveillées et ont compris comme nous que cette réforme était vraiment inéquitable.
Cette réforme est régressive et elle va créer de la pauvreté. Un peuple pauvre qui s'appauvrit davantage n'a souvent pas ce qu'il faut pour se vêtir, n'est pas toujours logé dans des conditions salubres, n'a plus ce qu'il faut pour manger. C'est un peuple désespéré qui peut être violent.
La violence va entraîner une crise sociale créée par votre réforme. Vous ne pouvez pas partir sans être conscients de ça et vous devez admettre que vous devez faire quelque chose. Sinon, on ne voit pas ce que cela peut donner.
Ça va créer aussi d'énormes problèmes économiques. Hier, on nous a dit que la réforme de M. Valcourt avait fait passer le nombre de chômeurs admissibles à l'assurance-chômage à environ85 p. 100. Votre première réforme de 1994 a fait en sorte qu'environ 50 p. 100 des chômeurs actuels ont accès aux prestations d'assurance-chômage. Le projet de réforme réduirait ce pourcentage à35 p. 100. Donc 65 p. 100 des chômeurs dans les différentes provinces, mais surtout dans l'est du Québec et l'est du pays, vont être obligés d'aller directement au bien-être social.
Donc, 65 p. 100 des gens n'auront pas accès à votre assurance-emploi. Vous réduisez les prestations de ceux qui vont y avoir accès et vous faites en sorte qu'il n'y ait plus de fraudes à l'assurance-chômage. Vous n'avez de leçon à donner à personne, parce que le plus grand fraudeur, c'est le gouvernement qui détourne à ses propres fins le surplus de la caisse d'assurance-chômage à laquelle il n'a pas contribué un cent. Quand on ne met pas un sou dans la cagnotte, on n'a pas le droit de se lever et de l'apporter avec soi. Quand les employeurs et les employés en auront le contrôle, ce sera signe que vous aurez compris la population. Vous êtes capables de créer toutes les régies qu'il faut, toutes les sociétés d'État qu'il faut, tous les groupes que vous voulez. Je pense que vous vous devez de créer un organisme indépendant du gouvernement pour gérer le fonds d'assurance-chômage.
.0630
Vous devez absolument le faire pour qu'on ait des réserves pour faire face à une difficulté éventuelle, de façon à éventuellement réduire les cotisations d'assurance-chômage pour que les employeurs aient de plus en plus d'argent pour créer de l'emploi.
Il faut que vous trouviez des moyens de créer des emplois. Laissez des gens de l'extérieur du gouvernement gérer la caisse d'assurance-chômage puisque cette caisse ne vous appartient pas. Il vous est très difficile de parler de mettre fin à la fraude quand la population estime que vous pourriez être traînés devant les tribunaux pour détournement de fonds.
Vous prenez des fonds qui ne vous appartiennent pas. Vous adoptez une loi pour légaliser votre détournement de fonds alors que les chômeurs n'ont pas le pouvoir d'adopter une loi pour légaliser ce qu'ils veulent faire. Le gouvernement se met dans une situation où il est le plus fort, où il peut écraser les autres.
L'effet économique de cette réforme sera considérable. Seulement 35 p. 100 des gens seront admissibles à l'assurance-chômage. Les prestations de bien-être social sont moins élevées que les prestations de chômage, et une personne qui se retrouve au bien-être social plutôt qu'à l'assurance-chômage sombre dans le plus grand désespoir. Cette personne a l'impression de vivre la plus grande humiliation de sa vie, et plusieurs personnes sont incapables psychologiquement de supporter cela.
On parle d'effets économiques. Il faut aussi penser aux séquelles d'une perte d'emploi. Vous pouvez perdre votre maison qui était payée. Vous aviez un petit lopin de terre avec un peu de gazon. Vous pouviez prendre l'air l'été. Vous étiez dans une situation un peu plus sereine pour vous épanouir avec votre famille.
Vous perdez votre emploi. Souvent, vous êtes obligé de vous débarrasser de votre maison, de votre voiture. Souvent, vous perdez vos amis. Il arrive également des difficultés dans la relation de couple. Vous devez faire face à un imprévu, à une séparation, peut-être à un divorce. Vous vous retrouvez tout seul, très humilié.
Vous faites comme les autres personnes. Vous envoyez jusqu'à 250 curriculum vitae dans différentes entreprises. Tout ça est classé dans la filière 13 parce que personne n'a d'emploi à offrir ou presque.
Tout ça entraîne des coûts sociaux parce que ces personnes, bien souvent, sont plus malades. Elles consultent davantage les médecins. Elles ont besoin de soins psychiatriques ou psychologiques. Certains se mettent même à voler, chose à laquelle elles n'avaient jamais pensé, mais à laquelle elles sont obligées de se résoudre.
.0635
Cette violence sociale et cette détérioration du tissu social entraînent des coûts pour la société. Nous devons alors assumer des situations qui nous coûtent finalement beaucoup plus cher à long terme que si nous avions pris le temps de nous y arrêter et trouver un emploi aux chômeurs.
Comme je le disais plus tôt, on ne peut pas tellement se fier aux statistiques, mais puisque tous les pays établissent le taux de chômage de la même façon, on se demande pourquoi nous entendons souvent des arguments tels que: «On ne peut pas faire ça, les entreprises vont s'en aller ailleurs. On ne peut pas faire ceci, c'est très mauvais pour telle chose». Pourtant, les entreprises les plus taxées au monde sont celles de l'Allemagne et du Japon, pays où l'économie se porte le mieux.
On a l'impression que plusieurs grandes entreprises ne font pas leur part dans la société et que le gouvernement est de connivence avec elles, leur offrant des conditions tellement avantageuses qu'elles restent et continuent à prospérer au Canada, mais n'y investissent pas beaucoup, préférant verser leurs profits et bénéfices à l'étranger, par un jeu de transferts via les Îles Cayman ou les paradis fiscaux.
Quand le gouvernement a autorisé Bell Canada à augmenter ses tarifs téléphoniques, on disait que Bell pourrait ainsi réduire les frais d'interurbains. Bell s'est rendue en appel et a gagné. Bell déclarait ne pas avoir réalisé de profits, 6 p. 100 n'étant pas assez. Cela représente plusieurs millions de dollars, mais ce n'est pas assez. Au moment où on autorise Bell à augmenter ses tarifs, elle met à pied 10 000 personnes. On demande aux gens de faire des sacrifices, de faire leur part. Les gouvernements parlent de la nécessité de couper partout et permettent à des compagnies multinationales de réaliser des profits de plus en plus importants et de mettre à pied de plus en plus d'employés. Dans le cadre d'une vraie réforme de l'emploi, le gouvernement devrait pénaliser les entreprises qui font des profits excessifs.
Dans le système capitaliste où nous vivons, dans le système de libre marché, de concurrence, de mondialisation - ajoutez-y tous les termes que les économistes ont inventés pour mieux nous faire croire qu'ils ont une science à défendre - , il nous faut accepter que les compagnies réalisent des profits minimaux décents si on veut les voir se développer et que leurs actionnaires soient satisfaits et continuent à investir, mais seulement jusqu'à un certain point. On parle de profits excessifs, comme ceux des banques qui ne se contentent pas de faire des milliards en profit et qui veulent s'emparer de tous les marchés lucratifs qui relèvent d'autres instances, tels les marchés de l'assurance et les marchés de crédit-bail pour la location de voitures.
Le gouvernement devrait démontrer qu'il est sérieux et qu'il a tenu compte des objections de l'Opposition officielle et de la population, qu'il agit en toute conscience et est capable de prévoir assez longtemps d'avance pour qu'on puisse continuer de dire que le Canada est le meilleur pays au monde. Le jour où ça prendra une autre tournure, l'image du Canada en sera gravement ternie. C'est déjà assez grave; c'est bien pire que les souverainistes, qui ont au moins une raison d'être légitime. Le chômage est plutôt inacceptable pour un pays qui, affichant de mauvaises statistiques, se dit le numéro un au monde.
J'ai jusqu'ici parlé pendant une heure et 15 minutes et déjà soumis trois propositions. J'ai répété ce que mes collègues du comité disent depuis deux ans et demi, depuis que nous sommes ici.
.0640
Quand on regarde tous les travaux que vous ont présentés mes collègues de Lévis, de Kamouraska et de Mercier, toutes nos discussions dans notre caucus, on ne peut pas dire que vous vous soyez retrouvés sans propositions. Nous avons soumis maintes propositions et de nombreux mémoires ont été déposés devant vous. On ressent un entêtement très malsain de la part du gouvernement qui tient à sa réforme, et ce, pour des raisons cachées.
Si vous mettez votre réforme en vigueur, je voudrais que vous me confirmiez que c'est parce qu'elle générera des profits de l'ordre de 5 milliards de dollars pour la caisse que vous affecterez à la réduction du déficit, le faisant passer de 32 milliards à 27 milliards de dollars, ou de 27 milliards à22 milliards de dollars. C'est là votre premier objectif.
Votre deuxième objectif, c'est de réduire au minimum le nombre de prestataires qui retirent de l'assurance-chômage et d'accroître autant que possible l'accès au bien-être social, puisqu'il ne relève pas de vous, mais plutôt des provinces. On se lave les mains de tout cela, n'est-ce pas?
Le troisième objectif de votre projet de réforme est de mettre fin à la fraude. Je ne vois toujours pas, même après avoir lu votre document, comment vous allez vous y prendre. Je n'ai peut-être pas bien compris.
Une voix: Nous avons reçu un projet hier.
Mme Tremblay: Comment mettront-ils fin à la fraude? En sont-ils capables?
C'est tout récent; je lirai avec plaisir ce document car je ne voyais pas comment vous mettriez fin à la fraude. Je vous en reparlerai une prochaine fois.
Cet objectif est très louable. Certains cas de fraude sont survenus dans ma circonscription. Des gens sont venus me voir pour que je les aide à s'en sortir. Je leur ai répondu que puisqu'ils s'étaient mis dans le pétrin, le système les avait accrochés au détour et c'était tant mieux. Je leur ai dit de ne pas compter sur moi pour les défendre.
Ils ont déclaré ne pas voter pour moi à la prochaine élection. De toute façon, je préfère me passer du vote d'un fraudeur.
C'est là un élément très louable de votre réforme, si vous êtes capables de réussir.
Je vous appuie entièrement en ce sens parce qu'il est important de mettre fin à ces quelques cas de fraude qui dénaturent le système et se reflètent défavorablement sur tous ceux qui se retrouvent dans la catégorie des chômeurs, alors que ce système devrait venir en aide aux personnes sans emploi.
Il est important que la population sache que s'il existe 3 p. 100 de fraudeurs parmi les chômeurs, cela signifie que 97 p. 100 d'honnêtes citoyens et citoyennes ont eu le malheur de perdre leur emploi ou d'occuper un travail saisonnier et sont désireux d'obtenir un emploi.
Puisque je faisais partie du milieu universitaire, je me suis penchée sur une catégorie d'emplois qui m'intéresse et sur la façon dont vous calculiez le chômage à l'heure pour les chargés de cours - l'expression anglaise correspondante est lecturer - , c'est-à-dire ceux et celles qui travaillent dans les universités et qui ne sont pas des professeurs à temps plein.
J'aimerais vous sensibiliser à cet important problème pour que vous en preniez note et essayiez d'y trouver une solution.
Vous savez que les crédits accordés aux universités ont été grandement réduits depuis 10 ans, tant de la part du palier fédéral que provincial, et qu'on peut dire qu'à l'heure actuelle - c'est le cas dans toutes les provinces ou presque - les universités sont vraiment sous-financées. Dans la situation économique actuelle, elles sont obligées de faire des miracles pour arriver et sont prêtes à faire leur part.
.0645
On retrouve deux catégories de personnel enseignant: les professeurs réguliers et les chargés de cours. À l'heure actuelle, un cours à l'université dure un certain nombre d'heures, disons 45 heures. Un contrat était alors rédigé sur une base de 45 heures, échelonnées sur 16 semaines. Le ou la chargé(e) de cours pouvait dispenser un, deux ou trois cours et gagner plus ou moins d'argent, selon le nombre de cours donnés. Je n'ai pas les chiffres les plus récents, mais cela se situe aux environs de 4 000 $ ou 5 000 $ par cours. Une personne pouvait ainsi gagner 12 000 $ en ne travaillant que 16 semaines. Elle était donc admissible aux prestations d'assurance-chômage parce qu'elle avait travaillé un nombre de semaines suffisant. De telles personnes enseignaient très souvent, soit à l'automne, soit à l'hiver, soit l'automne et l'hiver, soit l'hiver et l'été, soit l'été et l'automne; mais à l'une ou l'autre des sessions où elles n'avaient pas de charge de cours, elles pouvaient bénéficier de l'assurance-chômage.
Selon le texte actuel du projet de loi, qui base ses calculs en fonction du nombre d'heures, ces personnes deviennent inadmissibles à l'assurance-chômage. Cette catégorie de travailleurs et travailleuses sera considérablement pénalisée par la réforme si on ne se soucie pas de prévoir, au moyen d'un phrase ou d'un article, ou par l'adoption d'une proposition d'amendement de l'Opposition officielle, le mécanisme nécessaire pour qu'elles continuent d'avoir accès à l'assurance-chômage. Dans le cas contraire, soyez assurés que vous allez mettre l'ensemble des universités canadiennes dans un pétrin épouvantable.
Si vous n'êtes pas capables de le faire vous-mêmes, vous devriez avoir l'humilité d'accepter de modifier quelques lignes, conformément à la proposition de l'Opposition officielle. Cet article est extrêmement important et ma collègue, qui a été dans le domaine et qui est très consciente du problème, pourra sûrement attirer votre attention au moment où vous aborderez cette question afin qu'un effort soit fait avant que vous ne mettiez en vigueur votre réforme. Nous sommes d'accord qu'une réforme est nécessaire, mais vous devez vous montrer attentifs aux besoins des gens, démontrer que vous n'avez pas renoncé à tous vos principes de bons libéraux, que vous n'êtes pas plus à droite que le Parti réformiste, que vous êtes capables d'accepter de ne pas être parfaits, que vous êtes capables de reconnaître que les gens autour de cette table peuvent faire des suggestions acceptables, que vous modifierez peut-être. Ayez la certitude que même si nous faisons de l'obstruction, cela fait partie des règles parlementaires qu'on a décidé de jouer, sans doute parce que nous vous les avons déjà vu jouer et opérer avec succès. Nous continuons notre travail mais, une fois cette étape passée, viendra le temps de faire le travail sérieux et nous serons prêts à apporter des suggestions.
C'est avec un très grand plaisir que je suis venue vous rendre visite au cours de ces quelques heures. Je reviendrai si cela s'avère nécessaire. Je vais malheureusement être obligée de vous quitter pour le déjeuner puisque je dois assister à la période des questions orales cet après-midi. J'ai énormément confiance en bon nombre d'entre vous autour de cette table, connaissant bien les travaux et interventions que vous avez faits en Chambre et votre excellente réputation.
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Je ne crois pas que nous ayons le monopole de la vérité, pas plus que vous. Nous faisons notre travail d'Opposition officielle. Nous essayons de collaborer. En ce qui concerne l'amélioration de ce projet de loi, vous avez toute la collaboration de l'Opposition officielle, même si nous essayons de vous faire comprendre qu'il faut faire quelque chose avant qu'il ne soit trop tard. J'espère que je me serai trompée, que j'aurai été alarmiste et que la situation au Canada continuera de s'améliorer, que le Canada demeurera le meilleur pays au monde, parce que je serais très contente de pouvoir vivre à côté du meilleur pays au monde.
Merci beaucoup.
[Traduction]
Le président suppléant (M. McCormick): Merci beaucoup. J'ai beaucoup apprécié les deux ou trois dernières minutes de ce discours. On dirait que vous parlez pour tout le monde dans la salle.
La personne suivante, sur ma liste de l'opposition officielle, est Mme Lalonde, s'il vous plaît.
[Français]
Mme Lalonde: Bonjour. À 6 h 45, on peut dire bonjour.
Dans la conclusion de son étude de la réforme des programmes sociaux à travers le Canada, le Bloc québécois avait fait un rapport minoritaire qui comportait des recommandations précises sur l'assurance-chômage qui sont encore extrêmement pertinentes aujourd'hui.
Je me permets de vous les rappeler. Nous avions recommandé:
- que le gouvernement fédéral rejette la recommandation de coupures additionnelles à
l'assurance-chômage;
Nous recommandions:
- que le gouvernement fédéral se retire complètement des champs de compétence reliés au
développement de la main-d'oeuvre;
- Je ne surprendrai personne en disant cela. Nous avons conservé la même position.
Nous recommandions:
- que le gouvernement fédéral laisse au Québec, compte tenu de ses besoins spécifiques, et aux
autres provinces qui le désirent, l'entière responsabilité en matière de politique familiale,
incluant la sécurité du revenu, l'aide à l'enfance, les services de garde et les autres domaines des
services sociaux;
Nous recommandions:
- que le gouvernement fédéral confie aux provinces qui le désirent la gestion du Régime
d'assurance-chômage en y apportant au préalable les modifications suivantes:
- - la séparation des volets assurance-chômage et mesures actives en deux comptes distincts;
Le plus performant, disait-elle, est celui où les mesures sont en dehors du compte d'assurance-chômage, et ceci pour une très bonne raison. On a besoin de mesures actives lorsque le chômage sévit fortement. Pendant ces périodes, nous avons plus que jamais besoin de la caisse. Comme on prévoit avoir besoin d'un surplus, on va puiser dans celui qui a été mis dans la caisse pour les mesures actives. Si l'argent des mesures actives est dans la caisse de l'assurance-chômage, il y a fort à parier que la tendance sera de ne pas le consacrer entièrement à cette fin.
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Pourtant, les mesures actives seraient surtout utiles en période de chômage pour aider à la relance.
En conclusion, pour préserver l'efficacité des mesures actives, mieux vaut qu'elles soient en dehors de la caisse d'assurance-chômage pour des raisons d'efficacité sociale et économique.
Je pense que cette argumentation vaut au moins la peine d'être retenue. Elle est empreinte de bon sens et elle est le résultat de l'étude de ce qui s'est fait dans les pays d'Europe, où les mesures actives sont utilisées depuis longtemps.
Nous recommandions ensuite:
- la modification des règles comptables afin de revenir à la situation d'avant 1986 de manière à ce
que les résultats du Compte d'assurance-chômage ne soient plus inscrits aux opérations
courantes. Si tel n'est pas le cas, alors il faudra s'opposer à la création d'importants surplus car
cela ne servirait qu'à aider artificiellement le ministre des Finances à atteindre ses cibles en
matière de déficit.
D'ailleurs, cette recommandation est reprise à cette ronde des consultations dans plusieurs mémoires, notamment dans celui du Conseil du patronat du Québec. Ce dernier a dit qu'il s'opposait à ce que la caisse contienne un surplus plus élevé que 5 milliards de dollars. Plusieurs ont mentionné ce chiffre. Or, je vous répète que le surplus de 5 milliards de dollars, nous l'avons dans la caisse.
Si la réforme n'est pas mise en application cette année - c'est là le beau de l'affaire - , le surplus accumulé dans la caisse sera de 5,8 milliards de dollars. Si on applique la réforme, le surplus de la caisse cette année sera de 4,8 milliards de dollars.
Pendant la première année, à cause du cadeau fait aux grandes entreprises et aux travailleurs qui gagnent entre 39 000 $ et 42 400 $, il y aura une perte de 1 milliard de dollars. Le ministre des Finances ne doit donc pas être si pressé de réaliser la réforme.
Il reste deux autres recommandations importantes:
- la mise en place d'une structure de financement du Compte d'assurance-chômage où les
cotisations patronales seraient prélevées sur la totalité de la masse salariale et où les cotisations
des travailleurs seraient, quant à elles, prélevées sur la base d'une rémunération maximale
assurable plus élevée, pouvant atteindre le double du salaire industriel moyen;
Il faut dire que la situation actuelle est relativement absurde parce que quelqu'un qui gagne 30 000 $ paie de l'assurance-chômage sur toute sa rémunération. Quelqu'un qui gagne 70 000 $ - je pense à un travailleur de l'Alcan, un cadre intermédiaire, un fonctionnaire - ne paie qu'en rapport avec un salaire de 39 000 $. C'est absurde et sans bon sens.
Parlons des entreprises. Les PME se trouvent actuellement à payer des cotisations sur l'ensemble de leur masse salariale, à l'exception des entreprises à forte intensité de capital, des entreprises qui oeuvrent dans des secteurs où la technologie est avancée. Mais autrement, les PME paient déjà sur l'ensemble de leur masse salariale.
Pourquoi les PME, alors qu'elles sont les plus créatrices d'emplois? On ne dit pas qu'il ne faut pas de grandes entreprises pour supporter un espèce de réseau ou de maillage de sous-contractuels. Nous avons besoin de grandes entreprises. Mais nous disons que ce sont les petites entreprises, les PME, qui sont les plus créatrices d'emplois.
Or, les PME paient des cotisations sur l'ensemble de leur masse salariale alors que c'est loin d'être le cas pour les grandes entreprises. On pourrait même avancer ou estimer qu'elles paient sur la moitié de leur masse salariale assurable.
On applique là deux poids, deux mesures, ce qui a un effet extrêmement pervers. Le fait que les hauts et les moyens salariés et les entreprises qui les engagent ne paient pas leur quote-part de l'assurance-chômage a pour effet de faire monter le taux de cotisation.
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Autrement dit, le régime fonctionne comme un chien qui court après sa queue. Les PME demandent qu'on réduise le taux de cotisation, mais la seule façon de le faire serait de faire participer davantage les plus grosses entreprises à intensité de capital qui paient de gros salaires à leurs travailleurs. On pourrait ainsi réduire la cotisation de tout le monde.
Mais ce n'est pas ce que le gouvernement a décidé de faire. Le gouvernement a commencé, la première année, par faire un cadeau très important de 900 millions de dollars, dont 500 millions vont aux grandes entreprises et 400 millions aux travailleurs qui gagnent entre 39 000 $ et 42 400 $. C'est ça la vérité.
C'est une vérité qui doit être dite, parce qu'au lieu de s'orienter vers une baisse des cotisations, on aurait dû choisir de les augmenter. Sans aller jusqu'à un salaire de 100 000 $, comme disait Suzanne, ou jusqu'au double du salaire moyen, ce qui serait normal, si on ne portait le salaire qu'au niveau de 46 000 $ ou 47 000 $, déjà on obtiendrait une marge de deux milliards de dollars. Cette marge permettrait la mise en oeuvre d'une vraie réforme qui ne serait pas payée par le petit monde et les démunis.
Le régime d'assurance-chômage, pour les gens qui n'ont pas une sécurité d'emploi blindée, ce qui existe de moins en moins, c'est la seule sécurité.
D'ailleurs, quand le régime a été conçu, c'était davantage pour permettre aux entreprises de mettre les travailleurs à pied quand le besoin s'en faisait sentir. Elles pouvaient le faire parce que les gens étaient couverts par l'assurance-chômage. Mais si les travailleurs couverts par l'assurance-chômage sont de moins en moins nombreux, on ne peut pas s'imaginer qu'il n'en résultera pas un manque de flexibilité du strict point de vue économique, du strict point de vue de la productivité. C'est absolument impossible qu'il en soit autrement.
D'ailleurs, je pourrais vous rappeler les propos d'un entrepreneur en construction dont M. le président se souvient. Il rapportait que des visiteurs étrangers lui avaient exprimé l'avis que la productivité dans le secteur de la construction au Canada était exceptionnelle. À son avis, c'était à cause du régime d'assurance-chômage, parce que, jusqu'à un certain point, ce sont les travailleurs qui décident de la rapidité d'exécution d'une tâche. Si les travailleurs se sentent sans sécurité, ils prendront plus de temps pour exécuter un travail. C'est normal. Ce n'est pas seulement vrai dans le cas des travailleurs; c'est vrai de tout le monde.
Le type de régime d'assurance-chômage qu'on se donne a donc un effet direct sur la productivité. D'ailleurs, le régime d'assurance-chômage n'est pas un système d'aide sociale. C'est, en périodes de grand chômage, le moyen de stabiliser l'économie.
[Traduction]
Le président suppléant (M. McCormick): Pourrait-on avoir un peu de silence dans la salle, s'il vous plaît? Merci beaucoup.
[Français]
Mme Lalonde: Merci, monsieur le président.
Le régime d'assurance-chômage procure un peu de sécurité aux gens qui n'en ont pas. C'est là sa fonction.
.0705
Les gens qui n'ont pas de sécurité - et ce n'est pas vraiment drôle - sont de plus en plus nombreux. Pourquoi? Parce que la structure de l'emploi se transforme. Les emplois réguliers annuels à 35 heures semaine sont de moins en moins nombreux.
Nous assistons à l'apparition d'un nouveau type d'emplois beaucoup plus temporaires, à des contrats de durée déterminée, qui laissent les gens qui les occupent - parce que ce sont les seuls qu'ils peuvent occuper - dans une situation de grande insécurité. C'est cette forme d'insécurité qu'il faudrait avoir en tête quand on élabore une réforme de l'assurance-chômage.
Il me semble qu'il ne faut pas élaborer cette réforme en se disant qu'il existe dans les régions éloignées des travailleurs qui travaillaient pendant dix semaines alors qu'ils auraient peut-être pu en travailler 42. On ne fonde pas un régime là-dessus. On réforme un système en tenant compte de ce que les conditions d'emploi ont changé et qu'elles vont changer de plus en plus.
Prenons le cas des travailleurs temporaires et des travailleurs à temps partiel. Les travailleurs temporaires constituent une partie croissante de la main-d'oeuvre. De 1989 à 1994, on a enregistré au Canada une augmentation de 21 p. 100 des travailleurs temporaires au Canada. Le Conseil canadien du développement social le dit: le nombre des travailleurs temporaires est passé de 799 000 à 970 000, c'est-à-dire à presqu'un million. C'est beaucoup, si on considère l'ensemble de la main-d'oeuvre.
Le Conseil ajoute qu'il s'agit là des travailleurs considérés comme temporaires, parmi lesquels ne sont pas comptés ceux qu'on définit, au sens de la loi, comme autonomes mais qui sont en réalité des contractuels. Or, si ces travailleurs temporaires autonomes étaient comptés dans la main-d'oeuvre temporaire, celle-ci verrait son nombre augmenté de 170 000. Donc, on a grosso modo 1,5 million de travailleurs temporaires ou autonomes. Est-ce que les travailleurs temporaires préféreraient avoir un emploi à temps plein? Les deux tiers disent que oui.
Pourquoi y a-t-il tant de travailleurs temporaires? Parce que, de plus en plus, les entreprises veulent s'ajuster rapidement. Pour ce faire, elles trouvent plus facile d'embaucher des gens dont le statut est indéfini, qui n'ont droit qu'à un avis minimum de congédiement ou de compensation et parfois à aucun. Ces personnes, de plus en plus nombreuses, ont besoin d'un régime qui leur soit adapté. Elles ne demandent pas un régime de sécurité du revenu où elles viendraient s'incruster. Elles veulent pouvoir se servir du régime d'assurance-chômage pour se trouver un nouvel emploi.
Elles vont y revenir plus d'une fois dans cinq ans! Oui, parce que les emplois permanents réguliers sont rares. Si vous avez des enfants et qu'ils sont en recherche d'emploi, vous le savez. Les emplois réguliers sont rares sauf dans le cas des professions et de quelques rares emplois dans les grandes entreprises ou dans la fonction publique. Mais quels sont les jeunes qui peuvent aujourd'hui obtenir de tels emplois?
.0710
Il faut donc que le régime d'assurance-chômage soit accessible à ces personnes. Quand je regarde les mesures d'accessibilité définies dans la réforme, accessibilité basée pour la première fois sur le nombre total d'heures, je me dis qu'un grand nombre de ces travailleurs temporaires seront exclus du régime. Ils ne pourront y avoir accès.
Que le ministre déclare que le fait de cotiser dès la première heure travaillée constituera un grand avantage, démontre qu'il ne s'est pas servi de sa calculatrice. En effet, un très grand nombre de ceux qui vont devoir cotiser, surtout s'ils sont payés au salaire minimum, n'auront pas accès à l'assurance-chômage. C'est mathématiquement impossible.
J'aimerais ici parler davantage de l'Ouest canadien. Nous sommes du Québec et les manifestations se font dans l'Est. Mais j'aurais aimé - et vous savez que le Bloc l'a proposé - qu'on tienne quelques séances dans chacune des régions, parce qu'au cours de nos voyages, le portrait qui nous été présenté par les gens qui ont comparu devant nous, c'est celui des gens qui avaient des choses à réclamer. À Victoria, qui est une ville quand même riche, il y a des gens qui ont des besoins. À Vancouver, justement parce que le niveau de vie est élevé, justement parce qu'il y a un boum économique, les gens qui perdent un emploi n'en retrouvent pas tout de suite un autre, et même les gens qui travaillent trouvent la vie difficile.
Quand vous parlez au monde ordinaire à Vancouver, ce n'est pas le paradis, parce que les loyers et le coût de la vie y sont très élevés. Oui, il y a des emplois, mais il y a aussi du chômage, même s'il y est moins élevé.
À Toronto, il y en a du chômage. Le taux est de 9 p. 100, mais 9 p. 100, ce n'est pas le paradis. Il y en a du chômage dans cette région. Il y en a du chômage au Manitoba. En Alberta, c'est là que la situation est la meilleure, la meilleure de toutes. Le rapport emploi-population, qui est le ratio le plus significatif, c'est là qu'il est le meilleur.
Donc, si nous avions fait le tour du Canada, on nous aurait dit que même lorsque le taux de chômage est de 8 p. 100, il faut neuf mois à quelqu'un qui travaille 14 heures semaine pour se rendre admissible.
Cela signifie que, même dans l'Ouest, pour les gens qui commencent, pour les jeunes, pour les femmes qui reviennent sur le marché du travail, pour les vieux travailleurs qui ont perdu un bon emploi dans une grande entreprise, le régime ne permet pas d'avoir accès à cette sécurité minimale qu'est le régime d'assurance-chômage.
Ce qu'il y a de plus odieux, c'est la perception des cotisations d'assurance-chômage à partir de la première heure. Cette mesure fait en sorte que les gens vont devoir attendre jusqu'à la date du remboursement d'impôt pour avoir l'argent dont ils ont un grand besoin. Ils se passeraient bien d'avoir à le payer.
La situation serait bien différente si on ne multipliait pas les exigences pour être admissible à l'assurance-chômage, si on n'en rendait pas l'accès plus difficile. À ce moment-là, le passage au calcul en heures n'aurait pas la même portée.
.0715
D'ailleurs, n'est-il pas surprenant, ou même suspect, que dans le régime actuel, la condition minimale pour avoir accès à l'assurance-chômage soit de 15 heures, c'est-à-dire 12 semaines de15 heures? C'est précis et clair. Pourquoi, quand on transforme en heures, les 12 semaines de15 heures deviennent-elles 12 semaines de 35 heures? Pourquoi?
Il ne peut en être autrement; c'est pour cela. Donc, pour toutes les personnes qui travaillent entre 15 et 35 heures semaine, l'augmentation des conditions d'admissibilité n'est pas raisonnable. Dire que c'est une faveur extraordinaire qu'on fait aux gens qui faisaient moins de 15 heures que de leur permettre de cotiser à partir de la première heure, ainsi qu'à leurs entreprises, les PME, c'est tiré par les cheveux, surtout quand, en même temps, on réduit la cotisation de ceux qui gagnent 42 400 $. À ceux-là, on réduit la cotisation. On leur fait un cadeau de 120 $ par année et des gens qui travaillent moins de 15 heures, on va percevoir des cotisations d'assurance-chômage dès la première heure.
Cela sera vrai partout; pas seulement dans les Maritimes ou au Québec, mais partout. Partout, il y aura des gens qui vont payer sans pouvoir retirer de bénéfices.
Si on n'avait pas augmenté de façon si importante le seuil d'accessibilité, nous comprendrions. Mais, dans le moment, nous ne pouvons pas comprendre. Qui peut défendre cela?
Si vous allez voir vos concitoyens et s'ils vous demandent une explication, comment défendrez-vous ce projet? Lorsqu'ils vous soumettront des cas concrets, vous ne pourrez pas leur affirmer qu'ils peuvent bénéficier de l'assurance-chômage, parce que vous saurez que ce n'est pas vrai.
Le seul effet concret, pratique de cette réforme sera de pousser les gens à occuper deux emplois à temps partiel. Oui, mais ce n'est pas toujours faisable. Ce n'est pas toujours possible. Et cela veut dire que quelqu'un qui avait droit à un régime d'assurance-chômage tout en travaillant à temps partiel ne fera plus partie du marché du travail désormais s'il perd son emploi et se retrouvera confiné à l'aide sociale.
On peut même avancer que certains emplois auparavant accessibles ne le seront plus. Il va y avoir toute une dynamique que je regrette. Par exemple, les entreprises qui embauchaient des gens jusqu'à un maximum de 15 heures parce qu'elles n'avaient pas à payer de cotisations d'assurance-chômage ne pratiqueront plus la même politique d'embauche à partir du moment où elles auront à le faire. C'est clair, net et précis.
A-t-on pensé à cela? Cela prend plus que cinq minutes pour en discuter. C'est une question importante. C'est une question importante dont nous avons le temps de discuter. Si nous en parlons, même à contretemps, ce n'est pas parce que la réforme ne nous intéresse pas, au contraire. Notre intérêt n'est pas seulement de dénigrer le travail que vous avez fait et de le juger révoltant. Très sincèrement, je souhaite vivement la même chose que Suzanne, soit que vous convainquiez votre caucus qu'il y a quelque chose à faire.
Personne ne peut dire que c'est un régime qui coûte trop cher. C'est un régime qui est autofinancé par les travailleurs et dont le bassin est encore constitué des plus hauts salariés et des grandes entreprises qui, au lieu d'être appelés à continuer de faire leur part, se voient offrir un cadeau.
.0720
La seule raison qui en ait été donnée est venue du sous-ministre Noreau: «Dans ces catégories d'emplois, il y a moins de chômage».
N'est-il pas normal, quand on fait partie d'un marché du travail, de participer à la constitution d'un fonds commun au moment où on connaît un taux de chômage moins élevé? On fait sa part et on aide ainsi l'économie puisqu'il sera possible alors de réduire l'ensemble des cotisations et de se donner un régime accessible, qui n'avantage pas que les travailleurs traditionnels ou ceux qui ont deux emplois.
Dans le document préparé par le ministère, document que j'ai relu très attentivement, il y a une expression qui revient constamment: le nombre de semaines de travail d'une personne ne constitue pas une mesure efficace de son travail.
On ne parle pas de cela pour le salaire. Il est normal que la prestation soit reliée au salaire. Quand on parle de conditions d'accessibilité, peu importe le système dont on parle, on veut dire un seuil. Pourquoi parler d'effort de travail? On pourrait dire que les heures non plus ne sont pas une formule adéquate ou une mesure efficace.
Quand on s'en donne la peine, on découvre plusieurs cas de personnes qui sont payées pour une heure, mais qui travaillent en réalité beaucoup plus qu'une heure. Je me souviens d'une jeune musicienne de l'Orchestre de Québec qui déclarait à une émission à laquelle j'ai participé que pour les musiciens, cette réforme serait désastreuse. En effet, les musiciens ne peuvent travailler officiellement que 16 ou 17 heures, parce que chaque heure où ils se produisent en public exige trois ou quatre heures de travail personnel.
Ce n'est pas vrai seulement pour les musiciens. Ce n'est pas vrai seulement pour les chargés de cours. C'est vrai pour tous ceux pour qui une heure d'emploi suppose une longue préparation. Pour eux, le minimum de 15 heures pourrait faire qu'ils se retrouvent...
Encore une fois, la question des heures, selon moi, pourrait être intéressante, mais, comme nous le recommandaient les chercheurs, elle doit être mise en application avec énormément de précaution. Je répète l'expression it's a leap in the dark. C'est un saut dans l'inconnu qui peut entraîner des effets extrêmement destructeurs sur tout le marché du travail.
Si on veut que le régime d'assurance-chômage procure une sécurité minimale, il ne doit pas être rendu plus difficile d'accès qu'il ne l'est maintenant. Nombreux sont les emplois créés qui sont devenus en somme de nouveaux emplois saisonniers. Je pense, par exemple, au développement du tourisme. On veut assurer la croissance de bien des régions en développant le tourisme. Or, c'est un secteur qui comporte des pics d'activité et, entre ces pics, les gens ne se trouveront pas facilement un autre travail.
Pourquoi concevoir un régime qui ne tienne pas compte de ces difficultés, de cette transformation du marché du travail?
.0725
Ce qui m'a troublée le plus quand je suis à nouveau passée à travers le document, c'est l'incitation marquée qu'il contient à occuper deux emplois, même pour une personne qui en occuperait un à temps complet.
Par exemple, on parle ici de deux personnes qui ont travaillé pendant 420 heures l'année dernière, des travailleurs à temps partiel qui ont travaillé 15 heures semaine pendant 28 semaines et qui sont admissibles à des prestations d'assurance-chômage.
Ce n'est pas le cas si c'est la première fois. C'est un exemple qui est incomplet.
On parle de travailleurs à temps plein qui font 42 heures pendant dix semaines et qui sont non admissibles à des prestations d'assurance-chômage.
Je pourrais dire que c'est la faute aux coupures parce qu'avant il l'était.
On dit que dans une région à chômage élevé, les deux personnes seraient admissibles en vertu du projet de loi C-11 proposé.
On dit «à chômage élevé» parce que si c'était «à chômage moyen», elles ne le seraient pas.
C'est donc dire à quel point le régime est exigeant. Mais ce qu'il y a de pire, c'est qu'on pousse les gens à travailler de très nombreuses heures. C'est une incitation directe à multiplier les heures.
On n'a prévu aucun maximum. On n'a pas dit qu'on n'encourageait pas des journées de20 heures. Qu'est-ce qu'on va faire quand on verra des travailleurs déclarer 10 fois 20 heures ou20 jours à 20 heures ou 21 jours à 20 heures pour constituer leur minimum? N'est-on pas en train d'introduire dans le régime beaucoup plus de distorsion que ce qu'en comporte celui qu'on a actuellement? Quand on fait dépendre l'accessibilité du nombre d'heures de travail, on ouvre la porte à de telles situations.
La deuxième borne que le gouvernement a posée est celle d'une période fixe. La période fixe ne pose pas de problème à la personne qui est mise à pied après avoir travaillé dans la même entreprise et dont le salaire a été maintenu de même que le temps de travail. Ce n'est pas le cas pour bien des gens.
Toujours dans le document, on parle d'une personne qui travaille 14 heures par semaine pendant 50 semaines et qui n'est pas admissible aux prestations d'assurance-chômage dans le système actuel.
Il faut préciser qu'avec la réforme, elle ne l'est pas non plus. Une personne qui travaille15 heures par semaine pendant 20 semaines est admissible aux prestations d'assurance-chômage maintenant, mais elle ne le sera plus dans le nouveau régime. Pourquoi s'arranger pour qu'une personne admissible dans le régime actuel ne le soit plus dans le nouveau régime? Pourquoi, au contraire, ne pas faire en sorte que quelqu'un qui travaille 50 semaines pendant 14 heures devienne admissible? Pourquoi faut-il que le passage au calcul en heures entraîne un moins grand accès, diminue les possibilités?
On prétend que le régime sera plus équitable. Cela n'est pas du tout établi. Il me semble même que ce soit archifaux.
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Sans doute en théorie est-il plus flexible, mais lorsqu'il sera mis en oeuvre, je suis certaine qu'il n'en sera rien.
On dit que la réforme assurera une entière protection aux travailleurs occupant plus d'un emploi. Je dis bravo! Mais ce n'est pas parce qu'on ajoute ce qu'on aurait dû faire auparavant qu'il faut se laisser aller à faire toutes sortes d'autres coupures dont on est loin d'avoir démontré la nécessité.
Voyez cet exemple, que je n'avais pas lu attentivement. Vous savez, quand les hauts fonctionnaires arrivent avec un document épais comme ça, ils vous l'expliquent et vous suivez avec eux. Ce n'est qu'après avoir lu le document qu'il serait intéressant de revenir et de leur poser des questions. Mais ils ne procèdent jamais comme cela. Ils viennent nous exposer cela sur le coup et ensuite on ne les revoit plus, sauf à l'occasion de l'étude article par article. C'est la raison pour laquelle on voulait leur parler pendant plus de cinq minutes.
Dans l'exemple que nous avons ici, un travailleur occupe deux emplois. Il gagne, dans le premier emploi, 500 $ par semaine, et dans le deuxième emploi, 100 $ par semaine. On dit que, dans le régime actuel, seul le premier emploi est assuré. Si le travailleur perd son emploi, quels seront ses gains assurables? 500 $ dont 55 p. 100 seront comptés, ce qui va donner 275 $. Les revenus admissibles, pendant qu'il touche les prestations, vont être de 69 $, ce qui va porter son revenu total à 344 $, cela en vertu du régime actuel.
En vertu du régime proposé, les deux emplois sont assurés si le travailleur perd le premier emploi. Donc, si le travailleur perd le premier emploi, ses gains assurables vont être de 600 $, ce qui veut dire 330 $ de prestations. Il aura droit à des revenus admissibles de 83 $. Donc, quelqu'un qui occupe deux emplois et perd son plus gros emploi va toucher 413 $ lorsqu'il sera au chômage, alors que quelqu'un qui n'a qu'un emploi et qui gagne seulement 100 $ de moins va toucher 275 $.
J'aimerais bien, et c'était mon intention, poser des questions aux hauts fonctionnaires. Je trouve que c'est une distorsion insensée. La personne qui occupe un seul emploi va se trouver défavorisée par rapport à celle qui en a deux. Je trouve que c'est criminel, monsieur le président, dans le monde où on vit, alors que les jeunes crèvent d'envie d'avoir un emploi, que d'inciter ainsi ceux qui en ont un à en avoir un deuxième. C'est insensé.
Mon sentiment est que le projet de loi a été préparé par des hauts fonctionnaires, qui ont peut-être pianoté sur des ordinateurs, mais qui n'ont certainement pas en pensé au vrai monde de la vraie vie.
Ce n'est pas vrai que ce sera plus équitable pour les travailleurs à temps partiel, puisqu'on est en train d'inciter les gens qui occupent des emplois à temps complet à occuper aussi les emplois à temps partiel, et les gens qui ont un emploi à temps partiel à en occuper un deuxième.
On dit que toutes les heures comptent. Oui, toutes les heures comptent. Cependant, cette incitation, qu'on ne retrouve pas seulement dans la prestation, mais également dans l'admissibilité et dans la durée des prestations, crée une distorsion qui va avoir un effet tout à fait déstructurant.
.0735
[Français]
En tout cas, le moins qu'on puisse dire, c'est que l'opposition, non seulement est légitimée de poser ces questions-là, mais a le droit d'avoir des réponses parce que ce sont des questions qui sont trop pressantes, trop inquiétantes pour l'avenir.
Les libéraux ont été dans l'opposition, mais pas très longtemps parce que c'est un parti qui trouve naturel d'être au pouvoir. Moi je suis habituée à considérer les choses sur de longues périodes et d'un point de vue historique. Sur une longue période, vous n'avez pas été dans l'opposition longtemps.
M. Boudria (Glengarry - Prescott - Russell): Dans mon cas, de 1981 à 1984 au niveau provincial et de 1984 à 1993 au niveau fédéral. J'ai trouvé que c'était suffisamment long.
Mme Lalonde: Mais là vous allongez les périodes.
J'aimerais bien qu'on tienne compte de l'effort que nous faisons. Mon tout jeune collègue Stéphane Tremblay disait plus tôt que, venant de sa région, il trouvait un peu surprenant que le Bloc agisse en tant qu'Opposition officielle. Mais c'est vrai que nous avons ce rôle à jouer.
Je respecte mes collègues réformistes, mais pour ce qui est de défendre la condition des gens qui ont besoin de l'assurance-chômage, je dirais qu'ils ont au minimum besoin qu'on leur donne un coup de main. On l'a vu tout au long de la tournée sur la réforme des programmes sociaux. Quant aux députés libéraux, qui depuis 1984 s'étaient habitués à être les défenseurs du monde ordinaire, de ceux qui ont besoin d'un système de sécurité, maintenant ils sont pris. Ils ne peuvent pas dire ce qu'ils voudraient, j'en suis certaine. Je peux le dire non seulement à vos regards mais en me rappelant ce que vous avez dit pendant toutes ces années des réformes faites par M. Mulroney. On n'a qu'à relire vos discours. On ne peut pas croire que vous mentiez à l'époque. Ce qu'on peut croire, c'est que vous êtes discrets maintenant.
Notre tâche est d'essayer de vous convaincre. C'est bien plus - et vous le savez fort bien d'ailleurs - que d'apporter un texte ici, d'avoir une attitude mécanique. Il s'agit d'essayer de vous convaincre d'examiner le projet de plus près, de vous convaincre qu'il n'y a rien qui presse parce que le ministre des Finances, cette année, dispose d'un milliard de dollars de plus. Il n'y a rien qui presse. On peut prendre le temps de faire une vraie réforme, avec l'aide de tous ceux qui ne demanderaient pas mieux que de s'asseoir avec nous à la table.
Vous savez, M. Young a apostrophé d'une façon qu'on pourrait qualifier de cavalière le président du CTC. On pourrait aussi dire que, dans un pays industrialisé où la concertation fait désormais partie des attitudes obligées des gouvernements, même de ceux des pays de l'OCDE,M. Chrétien ne s'est pas conformé aux canons qui s'imposent quand on a un ministre du Développement des ressources humaines et qu'on doit favoriser la concertation des forces vives de la société. Disons qu'il ne l'a pas fait. Je ne lui apprends rien, il le sait.
Avec la situation actuelle du chômage, de la transformation du monde de l'emploi, avec ce qui se passe, avec l'état des finances publiques, les centrales syndicales, les groupes qui représentent les gens dans le besoin, les PME et sans doute toutes les grandes entreprises sont plus mûres pour une véritable discussion, un vrai débat.
Car ce dont il s'agit, c'est de faire de l'assurance-chômage le meilleur soutien pour les individus comme pour l'économie. C'est ce qui est en cause: fournir un meilleur soutien aux individus qui vivent une situation déstructurante, qui vont, bien plus souvent qu'autrefois, atteindre un âge dans une situation à laquelle ils ne s'attendaient pas. Et cela ne sera pas seulement le cas de gens qui gagnaient 16 000 $ par année.
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Vous avez dû en rencontrer. J'ai des amis à Toronto, et ces amis à Toronto, qui avaient un emploi très rémunérateur, se sont retrouvés rapidement face à la perte de cet emploi. Une fois que cet emploi rémunérateur et stable est perdu, même si tu as un gros nom - parfois c'est encore plus difficile quand tu as un gros nom - , tu n'es plus capable de te replacer. Tu vas avoir besoin d'assurance-chômage et tu vas chercher de petits contrats. C'est ça la vie. La vraie vie du vrai monde, c'est ça, même pour des gens qui aujourd'hui ont une bonne situation.
Quelqu'un qui perd un emploi stable et rémunérateur, surtout quelqu'un qui arrive à 40 ans et qui a toujours fait la même chose, a énormément de difficulté à se trouver un autre emploi stable.
Lors de la première réforme, quand on a vu les tableaux présentés par le ministère il y a deux ans, qu'est-ce qu'ils nous ont dit? Ils nous ont dit qu'il y avait une croissance fulgurante des prestataires qui avaient occupé des emplois de longue durée. Ces prestataires-là, quand ils arrivent une première fois à l'assurance-chômage, c'est bien dommage, mais ils ont de la misère à se retrouver un autre emploi stable.
Si vous avez le moindrement d'ouvriers dans votre comté, vous savez que quand une usine ferme, il n'y a qu'une petite proportion des travailleurs et 40, 45 et 50 ans qui se replacent, et les autres vivotent. Ils ont des «jobines». C'est pour cela que le régime d'assurance-chômage doit demeurer un instrument au service du monde et au service de l'économie.
Il y a des conditions à cela, des conditions dont on est absolument prêts à parler. Je vais encore remercier M. Proud d'avoir fait sa proposition. Même si cela a été fait dans des conditions difficiles et pénibles - et on peut s'excuser auprès de ceux qui n'ont pas dormi cette nuit, dont nous sommes - , cela a été une façon d'amorcer un débat.
Ce qu'on veut, c'est qu'il y ait une vraie réforme de l'assurance-chômage. Ce qu'on sait, c'est qu'on a les moyens de faire une vraie réforme de l'assurance-chômage. Personne ici ne peut dire le contraire. Personne ne peut dire qu'il est impossible, aujourd'hui, d'augmenter le salaire maximum assurable, de réduire les cotisations de tout le monde, de faire un système vraiment plus juste, plus équitable et plus souple, de ne pas donner de cadeaux aux grandes entreprises et aux hauts salariés et de ne pas faire passer au cash les PME, comme c'est le cas maintenant.
Oui, c'est possible. Oui, on est prêts à travailler à cela. Mais on n'est pas capables d'accepter que les libéraux, qui se sont fait élire avec jobs, jobs, jobs, en particulier dans les Maritimes, aient fait une première réforme de l'assurance-chômage en 1994 sans une seule minute de consultation, et s'apprêtent maintenant à faire une réforme coûteuse pour l'économie et pour les personnes. On se dit que ce sont des gens raisonnables qui forment le caucus libéral, que beaucoup de personnes ont des préoccupations sociales. En tout cas, elles ont des préoccupations économiques et elles sont capables de comprendre nos arguments. Je souhaite que cette nuit ait été le début d'un vrai débat sur cette question-là.
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Quant à moi, je regrette que nous, les membres du comité, n'ayons pu parler ensemble avant de nous retrouver dans la présente situation. Il serait encore possible, d'ailleurs, que le gouvernement accepte d'augmenter le salaire maximum assurable et dise au comité de faire des propositions. C'est possible de mettre en branle des mécanismes qui empêcheraient le gouvernement de se retrouver avec des coupures désastreuses qui accroîtraient encore la colère des gens qui n'ont pas d'espoir.
Je regrette que nous n'ayons pu discuter du titre du projet de loi, qui est loin d'être un projet d'assurance-emploi. Nous devrions aider sérieusement les chômeurs à se trouver un emploi. Ces gens qui ont besoin d'un emploi, de formation, d'un coup de pouce, ils ont au moins droit aux prestations. On parle de prestations d'emploi. Or, une des caractéristiques de ces prestations d'emploi est qu'elles sont données en toute discrétion; personne ne peut contester pour dire qu'il n'a pas eu une prestation d'emploi qu'il voulait avoir. C'est à la discrétion totale et absolue du fonctionnaire, une discrétion qui rend ces mesures odieuses. Elles sont nécessaires, souhaitables, souhaitées, mais elles ne sont données qu'à la tête de l'emploi. Si le fonctionnaire n'est pas satisfait, la personne n'aura pas accès à ces prestations d'emploi.
Les fonctionnaires, pour un nombre croissant de citoyens, sont ceux qui donnent des prestations, qui décident de la vie ou de la mort du monde. Les fonctionnaires sont mal pris souvent. D'un côté, ils sont poussés par leur direction qui veut les mettre en garde contre les fraudeurs, ils doivent atteindre des quotas formels ou informels et ont une attitude qui est souvent loin d'être accueillante. Ce n'est pas vrai pour tout le monde, mais même quand ce n'est pas vrai, cela exige de la part des fonctionnaires une disponibilité et une grandeur d'âme qu'ils n'ont pas tout le temps.
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La vie des divers agents, dans les centres d'emploi comme à l'assurance-chômage, je suis loin de l'envier.
Les gens qui ne peuvent avoir accès à ce à quoi ils pensent avoir droit alors qu'une famille dépend d'eux, alors qu'ils ont des dettes, des comptes à payer par-dessus la tête, alors qu'ils sont sur le point de perdre leur logement et leur voiture, sont en colère, non pas contre le gouvernement ou la direction, mais contre la personne qui est devant eux, contre l'agent ou le fonctionnaire qui est là. C'est triste, mais c'est ce à quoi on assiste.
Depuis le début de la réforme des programmes sociaux, on sait qu'un de ses enjeux est de diminuer l'effet redistributif du régime d'assurance-chômage à la grandeur du Canada. Il est intéressant de rappeler qu'au moment de créer le régime d'assurance-chômage, Bennett lui avait attribué très clairement une fonction de subventions interrégionales. En 1935, après la Crise, Bennett avait en effet dit ce qui suit:
- Pendant les années d'angoisse que vous venez de vivre, vous avez pu constater les grandes
faiblesses et les abus du régime capitaliste. Le chômage et la misère en sont les manifestations.
De profonds changements s'opèrent autour de nous. Les circonstances ont changé. Pour
répondre aux besoins nouveaux, il faudra remanier le régime capitaliste et en faire un
instrument plus utile au peuple.
- Je pense que c'est très actuel.
- Vous serez saisis de mesures faisant partie d'un plan d'ensemble dont l'objet est d'atténuer les
inégalités sociales et économiques actuelles et de répartir plus équitablement les avantages du
régime capitaliste entre les différentes classes de la population et...
- j'insiste là-dessus
- ...les diverses régions du pays.
Qu'on veuille maintenant oublier le caractère saisonnier nécessaire de ces régions, où le climat fait en sorte qu'on ne peut faire autrement, et qu'on fasse payer aux gens le fait d'y vivre, qu'on veuille les dissuader de rester là, il y a quelque chose d'odieux là-dedans.
Suzanne Tremblay a vu la colère des 5 000 personnes qui ont participé à la manifestation. Le caractère de violence est lié sans doute au fait que déjà les gens vivent dans des situations climatiques difficiles. Ils vivent le fait d'être éloignés, de ne pas avoir le contrôle de leur vie. Ils sentent maintenant que leur dernière bouée de sauvetage leur échappe.
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On a tort d'être surpris qu'ils réagissent, parce qu'ils saisissent très bien l'effet de cette réforme dans leur région. Ces personnes sont les mieux placées pour dire aux libéraux qu'après avoir mené la lutte qu'ils ont menée contre C-113, il est impossible qu'à deux reprises ils s'acharnent contre le régime d'assurance-chômage.
Non seulement ils n'ont pas corrigé C-113 ni empêché que les gens obligés d'abandonner leur emploi perdent complètement leurs prestations d'assurance-chômage, mais ils sont en train de rendre infiniment difficile l'accès à l'assurance-chômage à des gens qui y ont maintenant accès.
M. Boudria ne peut pas invoquer l'urgence parce que si la réforme n'est pas adoptée à temps, le ministre des Finances va bénéficier d'un milliard de dollars de plus dans la caisse d'assurance-chômage cette année. Le ministre des Finances n'a certainement pas de problème avec cela. Il n'y a pas d'urgence pour la bonne et simple raison que le régime, avec les coupures que vous avez préconisées et une petite relance économique bien faiblarde, aura à la fin de l'année un surplus cumulatif de 5 milliards de dollars sans la réforme et de 4,5 milliards de dollars avec la réforme.
C'est important de le noter. Il n'y a aucune urgence parce que la loi va réduire le surplus de la caisse d'assurance-chômage. L'urgence de restreindre le nombre de gens ayant accès à l'assurance-chômage n'en est pas vraiment une. L'urgence de faire des cadeaux aux grandes entreprises n'en est pas une Les travailleurs qui gagnent de 39 000 $ à 42 400 $ ne voient pas l'urgence qu'il y a à recevoir un cadeau de 2 $ par semaine, gracieuseté du gouvernement fédéral.
Le Parti libéral a maintes fois répété qu'il était le fiduciaire des travailleurs et des entreprises. Un fiduciaire, normalement, doit tenir compte des intérêts des travailleurs et des entreprises.
La dernière proposition de notre mémoire était une participation au partage de la gestion de la caisse d'assurance-chômage.
Pourquoi? Parce que les deux partis ensemble, obligés de se parler - pas seulement par le biais de mémoires où chacun reste sur ses positions - pour gérer un fonds en commun, pourraient convenir de mesures qui permettraient de faire un vrai régime d'assurance-chômage.