[Français]
M. Dubé: À la page 112 du cahier, on parle de nouveau de l'application dans le cadre de projets pilotes pour une durée limitée.
[Traduction]
Mme Smith: Voulez-vous parler de règlements pilotes concernant les documents électroniques?
[Français]
M. Dubé: D'accord.
[Traduction]
Les articles 143 et 144 sont adoptés à la majorité
Article 145 - Obligation de rembourser des prestations
Le président: Y a-t-il des amendements du parti gouvernemental?
M. Regan: Il y en a deux qui sont inversés; prenons donc le second en premier.
[Français]
Je propose que l'article 145 de la version française du projet de loi C-12 soit modifié par substitution, à la ligne 37, page 110, de ce qui suit:
- «gulières lui ont été versées à l'égard de plus de»
Le président: Avez-vous une explication, monsieur Regan?
M. Regan: Ce n'est qu'une question de formulation. Le changement montrera clairement que les nouvelles dispositions de remboursement des prestations ne viseront pas les prestations payées pour des semaines antérieures au 30 juin 1996.
L'amendement est adopté à la majorité
Le président: Avez-vous d'autres amendements, monsieur Regan?
M. Regan: Oui, monsieur le président.
[Français]
Monsieur le président, ma motion est la suivante. Je propose que l'article 145 de la version anglaise du projet de loi C-12 soit modifié par substitution, à la ligne 30, page 111, de ce qui suit:
[Traduction]
««Excluded benefits»
- (6) Regular benefits paid for weeks beginning before»
M. Regan: C'est la même chose, c'est seulement en anglais.
Le président: D'accord, je comprends.
L'amendement est adopté à la majorité
L'article 145 modifié est adopté à la majorité
Les articles 146 à 153 inclusivement sont adoptés à la majorité
Article 154
[Français]
M. Dubé: Combien reste-t-il de temps? Je dois dire que l'article 154 est extraordinaire. Il abroge la Loi nationale sur la formation; c'est-à-dire qu'il la fait disparaître.
[Traduction]
Une voix: Vous devriez l'appuyer.
[Français]
M. Dubé: On remet tout ça au Québec, si je comprends bien.
Une voix: On ne s'en occupe plus.
M. Dubé: Peut-on utiliser le même procédé pour faire disparaître certains articles de la nouvelle loi?
M. Crête: Non.
M. Dubé: Vous comprenez que, personnellement, je serais favorable à la disparition de la Loi nationale sur la formation. Mais je sais aussi que c'est un rêve qui ne se réalisera pas parce qu'on a introduit beaucoup de choses concernant le domaine de l'éducation dans la nouvelle loi. C'est ça qui est dommage.
[Traduction]
M. McCormick: Je suppose que Québec prendrait des décisions très éclairées.
.2205
Le président: Monsieur Dubé, vous n'allez pas appuyer l'abrogation de la Loi nationale sur la formation?
M. Dubé: Avec dissidence.
Le président: Oui, bien sûr, avec dissidence.
Les articles 155 et 156 sont adoptés à la majorité
M. Dubé: On a déjà adopté l'article 155, n'est-ce pas?
Le président: Oui, à la majorité. Et nous venons maintenant d'adopter l'article 156.
[Français]
M. Dubé: La raison en est que nous préférons l'ancienne loi à la nouvelle.
[Traduction]
L'article 157 est adopté à la majorité
Le président: Voulez-vous discuter de l'article 158?
[Français]
M. Dubé: Pas trop vite, s'il vous plaît.
À l'article 157, on parle d'accords.
[Traduction]
Le président: On a déjà adopté l'article 157.
[Français]
M. Dubé: Je vous demande d'être compréhensif, mais je n'insisterai pas.
[Traduction]
Le président: Pouvons-nous passer à l'article 158?
L'article 158 est adopté
Article 159 - Période de prestations débutant avant l'entrée en vigueur du présent article
Le président: Nous en sommes maintenant à l'article 159.
[Français]
M. Dubé: C'est nouveau.
[Traduction]
Le président: Il y a ici un amendement du gouvernement. Qui propose cet amendement?M. Regan?
[Français]
M. Dubé: Heureusement que je vous ai arrêté, monsieur le président, parce qu'on aurait pu ne pas s'arrêter sur l'amendement. Vous pouvez me remercier, monsieur Regan.
M. Regan: Très bien, monsieur.
[Traduction]
Le président: Oui, au moins remerciez-le.
M. Regan: Il est proposé que l'article 159 du projet de loi C-12 soit modifié par substitution,à la ligne 22, page 116, de ce qui suit:
- «mément à celle-ci, avec les modifications pouvant y être apportées par le projet de loi C-31,
déposé au cours de la deuxième session de la trente-cinquième législature et intitulé Loi portant
exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 6 mars 1996.»
[Français]
M. Crête: C'est clair, mais j'ai une question. L'amendement parle de lui-même mais je voudrais avoir des précisions. On dit:
- «...les questions relatives aux demandes de prestations pour une période de prestations débutant
avant l'abrogation de la Loi sur l'assurance-chômage...»
M. Leduc: Le 30 juin 1996.
M. Crête: Merci.
[Traduction]
L'amendement est adopté à la majorité
Le président: L'article modifié est-il adopté?
M. Regan: Non, j'ai un autre amendement.
Le président: Vous en avez un autre? D'accord.
[Français]
M. Regan: Monsieur le président, je propose que l'article 159 du projet de loi C-12 soit modifié par adjonction, après la ligne 22, page 116, de ce qui suit:
««Déduction pour rémunération non déclarée»
(1.1) Le paragraphe 19(3) de la présente loi s'applique au prestataire qui a omis de déclarer tout ou partie de la rémunération qu'il a reçue à l'égard d'une période déterminée conformément aux règlements débutant après la date d'entrée en vigueur de ce paragraphe. Toutefois, la Commission peut, à partir de cette date, effectuer des déductions au titre de l'alinéa 19(3)(a)(i) en tenant compte d'omissions relatives à des périodes débutant après le 30 juin 1996.
«Déduction au titre du paragraphe 19(4)»
(1.2) Le paragraphe 19(4) de la présente loi s'applique au prestataire qui commence à suivre un cours ou un programme d'instruction ou de formation après l'abrogation de l'ancienne loi.»
[Traduction]
Le président: Je crois que c'est très clair.
[Français]
M. Crête: Le texte a été très bien lu, mais j'ai quand même besoin d'explications.
[Traduction]
Le président: Il nous faudrait une explication, monsieur Regan.
M. Regan: Vous demandez une explication au sujet de celui-ci, monsieur le président?
Le président: Nous allons laisser les hauts fonctionnaires expliquer.
.2210
Mme Smith: C'est pour tenir compte dans la loi du fait que, sur le plan pratique, nous ne serons pas en mesure d'appliquer les nouvelles dispositions relatives au revenu non déclaré avant janvier 1997.
Néanmoins, si un prestataire avait fait une fausse déclaration au sujet de ses revenus à compter de juillet 1996, et qu'on s'en rendait compte à une date ultérieure, nous pourrions lui appliquer les nouvelles dispositions.
Le président: Bien. L'amendement est-il adopté? À la majorité des voix?
[Français]
M. Crête: C'est l'ancienne loi qui s'applique ou la nouvelle loi?
[Traduction]
Le président: Madame Smith.
Mme Smith: Cela signifie que si quelqu'un fait une fausse déclaration sur ses revenus pendant la première semaine de juillet, dès le début janvier, nous pouvons déceler cette fraude et appliquer les nouvelles règles.
[Français]
Le président: C'est clair?
M. Crête: Oui. Merci.
[Traduction]
L'amendement est adopté à la majorité
L'article 159 modifié est adopté à la majorité
L'article 160 est adopté à la majorité
Article 161 - Cotisations
[Français]
Le président: C'est nouveau?
M. Dubé: C'est nouveau dans les cas de prestations prenant effet en 1997, à l'exception des demandes de prestations de pêcheurs. Qu'est-ce qu'on vient changer?
M. Leduc: Je voudrais mentionner qu'à partir d'ici, tout est nouveau.
M. Dubé: Vous me facilitez le travail.
M. Crête: Ce sont des règlements transitoires.
M. Leduc: Oui.
M. Dubé: Tout le reste?
M. Leduc: Non. Jusqu'au règlement 190. Ensuite c'est transitoire. Il y a du consequential.
M. Dubé: Qu'est-ce qu'on entend par «transitoire»? Est-ce que ça veut dire qu'au bout d'une certaine période...
M. Crête: C'est pour permettre le passage d'une loi à l'autre.
M. Dubé: Est-ce que ces dispositions ne s'appliqueront plus?
M. Leduc: C'est ça. La majorité de ces règlements sont là pour nous faire passer de l'ancien régime au nouveau régime et prévoir comment se fera ce passage.
Qu'est-ce qui va rester de l'ancien régime? Qu'est-ce qui fera partie du nouveau régime? Et qu'est-ce qui fera partie des chevauchements? Il y a toutes sortes de règlements.
M. Dubé: En fait, vous allez vous occuper de tout ça.
M. Leduc: Oui.
M. Crête: Vous devrez donc vous occuper des règlements transitoires et de tous les problèmes que cela va créer.
[Traduction]
Le président: Pouvons-nous continuer?
Les articles 161 à 166 inclusivement sont adoptés à la majorité
Article 167 - Règlements
[Français]
M. Crête: J'ai une question concernant l'article 167. On dit:
167. La Commission peut, avec l'agrément du gouverneur en conseil, prendre des règlements prévoyant toute autre mesure transitoire, notamment:
Est-ce qu'il doit faire rapport de ces mesures au Parlement? Ce ne sont pas des mesures identifiées comme telles dans la loi. Quel genre de mesures transitoires ce sera? Cela servira-t-il à corriger des cas particuliers?
M. Leduc: Non. À l'alinéa a), vous voyez comment se fera la transition, par exemple au mois de janvier 1997, pour passer du calcul des semaines assurables au calcul des heures assurables. Les gens qui auront travaillé au mois de novembre et calculé en semaines feront le calcul en heures quand ils feront leur demande au mois de janvier.
M. Crête: Est-ce que cela veut dire que le système de mesures transitoires n'est pas encore défini?
M. Leduc: Non. Ça se fera par règlement, éventuellement.
[Traduction]
Le président: Monsieur Crête, la réponse vous satisfait?
[Français]
M. Crête: La réponse me satisfait, mais je pense qu'il est très dangereux que cela puisse se faire sans que le Parlement ait son mot à dire sur la façon dont on va déterminer la transition. En effet, ce ne sera pas simple.
.2215
Je pense comprendre que vous allez dire que ce que l'on considérait comme une «semaine», sur la base d'une semaine de 35 heures dans l'ancien règlement, deviendra automatiquement «35 heures» dans le nouveau système. C'est ainsi que l'on calculera, je pense.
[Traduction]
Les articles 167 et 168 sont adoptés à la majorité
Article 169
Le président: Le gouvernement a un amendement.
M. Regan: Je vais le lire en anglais pour éviter de torturer les oreilles de M. Dubé.
Le président: Vous allez peut-être torturer les miennes.
[Français]
M. Crête: Vous avez un très bon français. Votre français est meilleur que mon anglais.
[Traduction]
M. Regan: Merci beaucoup.
Je propose que l'article 169 de la version anglaise du projet de loi C-12 soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 119, de ce qui suit:
- «section 71 of the Employment Insurance Act»
M. Regan: Il s'agit de corriger une erreur typographique, mais dans la version anglaise seulement.
[Français]
M. Dubé: Je me demande s'il n'y a pas une erreur. C'est la première fois que je le remarque. Vous placez sous le texte français que vous venez de lire «Section 71» et ensuite on prend une expression anglaise, «Employement Insurance Act».
Mme René de Cotret: C'est juste la version anglaise qui est corrigée.
M. Dubé: Ah, d'accord.
M. Regan: Le numéro, en anglais, n'était pas correct; c'était 70 et ce doit être 71.
[Traduction]
L'amendement est adopté à la majorité
L'article 169 modifié est adopté à la majorité
Les articles 170 et 171 sont adoptés à la majorité
M. Regan: Nous passons donc au nouveau paragraphe 172.1, monsieur le président.
[Français]
Je propose que le projet de loi C-12 soit modifié par adjonction, après la ligne 30, page 120, de ce qui suit:
«172.1 Le sous-alinéa 60n)(iv) de la même loi est abrogé:»
M. Crête: J'ai une question, monsieur le président.
[Traduction]
M. Regan: Il s'agit d'abroger la Loi nationale sur la formation et la Loi sur l'assurance-chômage, et pour ce faire, il s'agit d'en supprimer toute mention dans la Loi de l'impôt sur le revenu.
Le nouveau paragraphe 172.1 abroge le sous-alinéa 60n)(iv) de la Loi de l'impôt sur le revenu. Ce sous-alinéa mentionne la Loi sur l'assurance-chômage et renvoie à l'alinéa 56(1)m) qui, à son tour, renvoie à la Loi nationale sur la formation.
Le président: Merci, monsieur Regan.
L'amendement est adopté à la majorité
L'article 172 est adopté à la majorité
Article 173
Le président: On propose ici un amendement.
[Français]
M. Regan: Je propose que l'article 173 du projet de loi C-12 soit modifié par:
a) substitution, à la ligne 31, page 120, de ce qui suit:
«173. (1) Le sous-alinéa a)(iii) de la définition»
b) adjonction, après la ligne 33, page 120, de ce qui suit:
««1994, ch. 7, ann. VII, par. 3(1)»
(2) L'alinéa b) de la définition de «revenu gagné», au paragraphe 63(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit:
b) les sommes incluses dans le calcul de son revenu en application des articles 6 ou 7 ou des alinéas 56(1)n) ou o), ou qui seraient ainsi incluses sans l'alinéa 81(1)a);»
.2220
[Traduction]
Voyons voir un peu ce que cela veut dire.
Cet amendement supprime un renvoi à la Loi nationale sur la formation, au paragraphe 63(3) de la Loi de l'impôt sur le revenu. Cet amendement est semblable au précédent, monsieur le président.
[Français]
M. Crête: J'ai une question sur l'article 173. Pourquoi remplace-t-on:
«173. Le sous-alinéa a)(iii) de la définition de «frais de garde d'enfants»»
et pourquoi enlève-t-on la référence à la question des frais de garde d'enfants? Je ne comprendspas cela.
[Traduction]
M. Dixon: Dans la définition des «frais de garde d'enfants» qui se trouve dans la Loi de l'impôt sur le revenu, on renvoie à l'alinéa 56(1)m), qui renvoie pour sa part à la Loi nationale sur la formation. C'est ce que nous voulons abroger. Nous supprimons de la définition de «frais de garde d'enfants» tout renvoi à une disposition qui renvoie à la Loi nationale sur la formation.
Une voix: On supprime tout ce qui renvoie à la Loi nationale à la formation.
M. Dixon: Il en va de même dans la définition de «revenu gagné» qui contient aussi un renvoi à l'alinéa 56(1)m), que nous supprimons aussi.
Le président: Monsieur Crête, vous êtes satisfait?
[Français]
M. Crête: Oui.
[Traduction]
L'amendement est adopté à la majorité
L'article 173 modifié est adopté à la majorité
Article 174
Le président: On propose ici un amendement.
M. Regan: Je propose que l'article 174 du projet de loi C-12 soit modifié: a) par substitution, à la ligne 34, page 120, de ce qui suit:
««1994, ch. 7, annexe II, par. 37(1)»
174.1 La division 64a)(i) (C) de la même loi»
b) par adjonction, après la ligne 35, page 120, de ce qui suit:
«(2) le sous-alinéa 64b)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit:
«(ii) un montant inclus en application de l'alinéa 56(1)n) ou o) dans le calcul du revenu du contribuable pour l'année»
Il s'agit de chiffres romains (ii). Vous pouvez dire «deux». Nous avons entendu des avocats le dire hier.
Une voix: Maudits avocats!
M. Regan: Cet amendement ressemble aux précédents, étant donné que l'abrogation de la Loi nationale sur la formation nous oblige à supprimer toute mention de cette loi dans la Loi de l'impôt sur le revenu. Voilà pourquoi l'article 174 actuel devient le paragraphe 174(1). On ajoute ensuite 174(2) pour supprimer toute mention de l'alinéa 56(1)m) de la Loi de l'impôt sur le revenu, étant donné que ce paragraphe renvoie à l'infâme Loi sur la formation.
M. Easter: C'est terrible!
Une voix: Qu'on s'en débarasse!
L'amendement est adopté à la majorité
L'article 174 modifié est adopté à la majorité
L'article 175 est adopté à la majorité
M. Nault: Monsieur le président, un instant je vous prie. Il avait été prévu 10 heures de discussion. Pouvez-vous vérifier avec l'opposition jusqu'où cela nous mène, si l'on tient compte du dîner?
Le président: Si l'on tient compte du dîner et des autres retards, cela devait durer jusqu'à 22 h 40.
M. Nault: C'est ce que vous avez accepté? Au cas contraire...
[Français]
M. Crête: Je crois comprendre que la Chambre a demandé que cela ne dure pas plus de 10 heures. Donc, on ne peut absolument pas dépasser 10 heures de débats.
[Traduction]
Le président: C'est exact, et ne revenons pas là-dessus. Il s'agit bien de 10 heures de séance, n'est-ce pas?
M. Crête: Oui.
Le président: Autrement dit, le temps que nous passons à manger n'est pas compté, n'est-ce pas?
Une voix: Cela me semble équitable.
[Français]
M. Crête: Mais on n'en a pas discuté avant?
[Traduction]
Une voix: Nous nous étions entendus.
Le président: En effet.
[Français]
M. Crête: À quelle heure cette discussion finit-elle?
.2225
[Traduction]
Le président: Pour avoir 10 heures, on peut travailler en cinq blocs de deux heures, ou d'une autre façon pour aboutir à un total de 10. Si nous mangeons pendant une demi-heure, ce temps n'est pas compté. Il importe de le préciser, car je veux être sûr de l'heure.
[Français]
M. Dubé: Monsieur le président, il ne faut pas débattre de cela trop longtemps parce qu'on va gaspiller le reste du temps. J'ai bien entendu dire qu'on mangeait pendant 15 minutes. Je crois qu'on a mangé pendant plus de 15 minutes.
M. Crête: On avait dit que c'était 15 minutes pour le dîner.
M. Dubé: En effet, le secrétaire parlementaire avait proposé 15 minutes, mais c'était trop court.
M. Regan: Êtes-vous pressés?
[Traduction]
Une voix: [Inaudible - Éditeur]
M. Nault: Oui.
Le président: Je veux m'assurer que le débat au sujet des 10 heures est clos. Nous n'aurons pas de problème.
M. McCormick: Je pourrais toujours proposer que nous ne tenions pas compte de ces deux minutes.
Le président: Voici ce que je vais vous demander: si nous devions tenir compte de notre interruption pour dîner, nous poursuivrions jusqu'à 22 h 42, ce qui représenterait 10 heures de séance. Vous convient-il que nous allions jusqu'à 22 h 42?
Des voix: D'accord.
Le président: Le greffier m'informe de toute façon que nous sommes à la bonne heure et au bon endroit.
M. Proud: Allons-y.
L'article 176 est adopté à la majorité
Article 177
Le président: Veut-on discuter de l'article 177?
[Français]
M. Dubé: C'est à l'article 177 que l'on parle de la fameuse «rémunération hebdomadaire assurable moyenne» et des heures. Je voudrais avoir quelques explications.
[Traduction]
Le président: Quelqu'un peut-il nous donner des explications?
[Français]
M. Leduc: Étant donné que «la rémunération hebdomadaire assurable» n'est plus utile, il a fallu redéfinir la Loi sur les prestation d'adaptation pour les travailleurs. On l'a donc définie autrement parce que ça suit la Loi sur l'assurance-chômage. On a donc créé la Loi sur l'assurance-emploi.
M. Dubé: Il y a un autre petit problème. On dit: «au cours des vingt semaines précédant sa mise à pied». Ça semble être une période fixe.
M. Crête: C'est une question, monsieur le président.
M. Dubé: Est-ce que c'est la même règle?
[Traduction]
M. McFee: Dans le système actuel, on utilise les 20 semaines assurables qui précèdent le dépôt de la demande, dans la mesure où il y a 20 semaines.
[Français]
C'est la même chose.
M. Dubé: C'est parce que c'est variable d'une région à une autre.
M. McFee: Non, ce n'est pas ça. On examine la moyenne hebdomadaire sur les 20 dernières semaines précédant la demande de prestations, selon la Loi sur les prestations d'adaptation pour les travailleurs. Ce n'est pas autre chose.
[Traduction]
M. Regan: Nous n'avons pas encore vu l'amendement de M. Scott.
[Français]
M. Dubé: M. Scott a proposé un amendement là-dessus?
[Traduction]
M. Regan: Il sera à l'étape du rapport.
Le président: Ce sera déposé à la Chambre.
[Français]
M. Crête: Si l'amendement de M. Scott est entendu à la Chambre, il ne faudra pas oublier de corriger cela en même temps.
M. Regan: D'accord.
[Traduction]
Le président: L'article...
M. Easter: Je veux bien comprendre: il y a des amendements techniques là-dessus qui se rapportent à l'amendement de M. Scott.
.2230
Les articles 177 à 186 inclusivement sont adoptés à la majorité
Article 187 - Mentions de la Loi sur l'assurance-chômage
[Français]
M. Dubé: Il faut donner une chance au gouvernement.
[Traduction]
Le président: Donnons au gouvernement une chance.
M. Regan: Je propose que l'article 187 du projet de loi C-12 soit modifié par substitution, à la ligne 15, page 124 de ce qui suit:
- «60n) (iii) et o)(ii), les alinéas 60v.1),»
M. Regan: C'est encore une fois à cause de l'abrogation de la Loi nationale sur la formation.Je peux vous donner d'autres explications, si vous voulez.
Le président: Non, ça va.
L'amendement est adopté à la majorité
L'article 187 modifié est adopté à la majorité
[Français]
M. Dubé: Monsieur le président, je suis un peu inquiet parce que je me demande si le simple citoyen peut comprendre ces choses-là. Moi, je n'y comprends rien.
M. Crête: Croyez bien qu'il y en a qui comprennent, et c'est là qu'il faut s'inquiéter.
[Traduction]
Article 188 - Projet de loi C-93
M. Regan: Je propose que l'article 188 du projet de loi C-12 soit modifié par substitution, aux lignes 35 à 42, page 124, de ce qui suit:
- «Loi modifiant la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi de
l'impôt sur le revenu et la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt
Cela permet à la Cour de l'impôt de continuer à siéger, quelle que soit la loi qui entre en vigueur en premier, de la Loi sur l'assurance-emploi ou de la Loi sur les biens culturels.
L'amendement est adopté à la majorité
L'article 188 modifié est adopté à la majorité
Article 189 - Projet de loi C-96
M. Regan: Je propose que l'article 189 du projet de loi C-12 soit modifié: (a) par substitution, aux lignes 18 et 19, page 125, de ce qui suit:
««Projet de loi C-11»
189. En cas de sanction du projet de loi C-11, déposé au cours de la deuxième ses-»
(b) par substitution, à la ligne 17, page 126, de ce qui suit:
- «mission de l'assurance-emploi du»
«(x) à la Commission de l'assurance-emploi du Canada, à la fonction-»
(d) par substitution, aux lignes 34 et 35, page 127, de ce qui suit: «Commission»
«La Commission de l'assurance-emploi du Canada»
L'amendement est adopté à la majorité
L'article 189 modifié est adopté à la majorité
Article 190
Le président: Le gouvernement présente ici quelques amendements.
M. Regan: Monsieur le président, la version anglaise de la liasse la plus épaisse est incorrecte - il y a une petite liasse pour la version anglaise et la version française de cette grosse liasse est exacte.
La version française de la dernière liasse qui vous a été distribuée est exacte.
Le président: Cela se trouve dans la grosse ou dans la petite liasse?
M. Regan: Laissez-moi vous le lire, ça ira peut-être mieux.
.2235
[Français]
Je propose que l'article 190 du projet de loi C-12 soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 41, page 127, de ce qui suit:
- «les alinéas 90(1)d), h) et i), l'article 95 et les paragraphes 96(4) et (5) en-»
«h) l'alinéa 30(1)a) et les paragraphes 30(6) et (7);»
c) par adjonction, après la ligne 12, page 128, de ce qui suit:
«j.1) le paragraphe 38(3);»
d) par adjonction, après la ligne 15, page 128, de ce qui suit:
««Entrée en vigueur le 5 janvier 1997»
(3.1) Les paragraphes 7.1(1) à (3) entrent à vigueur le 5 janvier 1997. Toutefois, la Commission peut, à compter de cette date, appliquer ces paragraphes en tenant compte d'avis de violations donnés conformément au paragraphe 7.1(4) depuis le 30 juin 1996.
«Entrée en vigueur le 5 janvier 1997»
(3.2) Le paragraphe 19(3) entre en vigueur le 5 janvier 1997. Toutefois, la Commission peut, à partir de cette date, effectuer des déductions au titre de l'alinéa 19(3)a)i) en tenant compte d'omissions relatives à des périodes débutant à compter du 30 juin 1996.»
e) par adjonction, après la ligne 28, page 128, de ce qui suit:
««Entrée en vigueur le 1er janvier 1998»
(5) Les articles 172 à 175 entrent en vigueur le 1er janvier 1998.»
C'est tout.
M. Crête: J'ai une question, monsieur le président.
[Traduction]
Le président: Soyons brefs, car je ne voudrais pas revenir sur l'attribution du temps qui se trouve dans le renvoi de la Chambre. Il me reste environ 40 secondes, si je veux respecter le délai, nous devons suspendre la séance pendant une dizaine de minutes pour mettre de l'ordre dans la liste des amendements, de façon qu'à notre retour, nous puissions être rapides et efficaces.
Il me reste à peine 15 secondes pour respecter l'échéance.
M. Nault: Pouvons-nous adopter cet amendement à la majorité?
Le président: Non, car votre collègue a une question.
Voilà, c'est fini. Je vais donc laisser cet article en suspens. Pouvez-vous nous donner une dizaine de minutes pour mettre en ordre la liasse d'amendements, ce qui nous permettra de recommencer du bon pied?
.2239
.2254
Le président: Nous reprenons la séance. Nous n'irons pas aussi vite que la dernière fois, et nous prendrons un peu plus notre temps.
.2255
Reprenons d'abord l'article 2.
L'article 2 est adopté à la majorité
Le président: Passons maintenant à l'article 3.
Article 3 - Observations et évaluation de l'adaptation
Le président: On a proposé un sous-amendement à l'article 3. Le sous-amendement est-il adopté?
Le sous-amendement est rejeté
Le président: Passons maintenant à l'amendement. L'amendement est-il adopté?
L'amendement est adopté à la majorité
L'article 3 modifié est adopté à la majorité
Le président: Passons maintenant au paragraphe 7.1. Le paragraphe 7.1 est-il adopté?
Le paragraphe 7.1 est adopté à la majorité
Article 25 - Statut des prestataires
Le président: M. Crête propose un sous-amendement. Le sous-amendement est-il adopté?
Le sous-amendement est rejeté
Le président: L'amendement est -il adopté?
L'amendement est adopté à la majorité
L'article 25 modifié est adopté à la majorité
Article 27 - Exclusion
Le président: Le sous-amendement est-il adopté?
Le sous-amendement est rejeté
Le président: L'amendement est-il adopté?
L'amendement est adopté à la majorité
L'article 27 modifié est adopté à la majorité
Article 29 - Interprétation
Le président: Le sous-amendement est -il adopté?
Le sous-amendement est rejeté
Le président: L'amendement est-il adopté?
L'amendement est adopté
L'article 29 modifié est adopté à la majorité
Article 39 - Pénalités: employeurs
Le président: M. Crête présente un sous-amendement.
.2300
Le sous-amendement est rejeté
L'amendement est adopté à la majorité
L'article 39 modifié est adopté à la majorité
Article 58 - Définition de «participant»
Le président: L'article 58 est accompagné d'un sous-amendement et d'un amendement.
[Français]
M. Crête: Il faut qu'on lise «au cours des 48 derniers mois» au lieu de «au cours des 36 derniers mois». Vous devriez être d'accord sur ceci.
[Traduction]
Le président: Le gouvernement présente un amendement à l'article 58.
M. Easter: Non, le gouvernement ne présente aucun amendement. Oh, pardon, il y a effectivement un amendement.
M. Proud: Est-ce un amendement du gouvernement?
M. Easter: Oui, à la définition de «participant».
M. Nault: Y a-t-il aussi un sous-amendement?
M. Easter: Le gouvernement présente un amendement dans la nouvelle liasse.
Le président: Il y a un amendement du gouvernement.
L'amendement est adopté à la majorité
Le président: M. Crête présente maintenant son amendement.
L'amendement est rejeté
L'article 58 modifié est adopté à la majorité
Article 60 - Service national de placement
[Français]
M. Crête: Tout le monde est d'accord. Avons-nous besoin de voter?
[Traduction]
M. McCormick: Que mon nom ne soit pas transcrit.
Le président: Commençons par le gouvernement...
Des voix: Bravo!
Le président: Commençons par l'amendement du gouvernement.
L'amendement est adopté
Le président: Maintenant, l'amendement de M. Dubé.
M. Nault: Nous en sommes toujours à l'article 60, n'est-ce pas?
Le président: En effet.
L'amendement est adopté
Le président: Je n'en reviens pas de l'esprit de collaboration dont fait preuve le comité.
L'article 60 modifié est adopté
M. Proud: À l'unanimité.
Le président: Monsieur Crête, ne vous sentez pas visé personnellement, car cela n'a rien à voir...
[Français]
M. Crête: Je fais partie d'une équipe.
[Traduction]
Article 90 - Demande de décision
Le président: M. Crête présente un amendement.
L'amendement est rejeté
L'article 90 est adopté à la majorité
Article 111 - Création de conseils
.2305
Le président: Nous en sommes à l'article 111 auquel M. Crête a proposé un amendement.
Le greffier: Il s'agit de «seront nommés par le gouverneur en conseil à partir d'une liste dressée par...»
L'amendement est rejeté
L'article 111 modifié est adopté
Article 122 - Règlement des questions
Le président: Je crois que M. Crête a un amendement.
L'amendement est rejeté
L'article 122 est adopté à la majorité
Article 190 - Entrée en vigueur
M. Nault: Sauf erreur, l'amendement à l'article 190 n'a pas été mis aux voix et l'article modifié ne peut donc pas être adopté. Nous ne nous étions pas rendus jusque là.
Le président: C'est exact. C'est le truc de M. Regan.
M. Nault: Il devrait donc être adopté sans proposition d'amendement.
Le président: Merci de cette précision.
Comme il a été proposé, nous pouvons l'adopter. Il s'agit de l'adopter pour la version modifiée, n'est-ce pas? Adopté.
L'article 190, amendé est adopté
Le président: L'annexe à l'article 6 est-elle adoptée?
Des voix: D'accord.
Le président: L'annexe à l'article 7 est-elle adoptée?
Des voix: D'accord.
Le président: L'annexe à l'article 10 est-elle adoptée?
Des voix: D'accord.
Le président: Le titre est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Le président: Le projet de loi modifié est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: À la majorité.
Le président: Le comité ordonne-t-il une réimpression pour l'étape du rapport?
Des voix: D'accord.
Le président: Dois-je faire rapport du projet de loi modifié à la Chambre?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président: Je ne peux tout de même pas vous laisser partir comme cela. Comme vous l'avez sans doute compris, j'en étais à ma première expérience de président de comité. C'est tout un baptême du feu! J'ai commencé comme secrétaire parlementaire du ministre, M. Axworthy, et cela fait maintenant deux ans et demi que nous étudions la sécurité sociale du Canada. Nous avons visité toutes les provinces et les territoires, et rencontré littéralement des milliers de gens. Ce soir marque pour moi, et sans doute pour la plupart de ceux qui sont présents, un chapitre très important dans la longue route que nous avons entreprise pour donner aux Canadiens une meilleure sécurité sociale.
.2310
Je crois que chacun peut s'exprimer au cours du débat et apporter son point de vue personnel. J'ai en tout cas pu constater que les membres du comité croient passionnément en certains principes et en certaines valeurs. Après tout, toute la vie politique tourne autour de cela.
Mes remerciements à tous pour m'avoir rendu la tâche aussi facile et pour votre dévouement.
Je voudrais également remercier les nombreux représentants du ministère du Développement des ressources humaines que j'ai connus au fil des ans, qui ont travaillé d'arrache-pied sur ce dossier, ainsi que bon nombre de leurs collègues. Vous savez que ce ministère est sans doute l'organisme de service le plus important du gouvernement, si j'ose dire, puisque ces actions ont une incidence sur des millions de Canadiens. J'aimerais donc, plus officiellement, remercier Norine Smith, Ian Green, Karen Jackson, Diane Carroll, Gordon McFee, Luc Leduc, Michael Dixon, Guy Grenon, Ken Kerr, Michèle René de Cotret, et bien d'autres qui, j'en suis sûr, vous ont aidés tout au long de l'étude du projet de loi et tout au long de notre étude de la sécurité sociale canadienne.
Je remercie également les députés de tous les partis ainsi que nos greffiers à la procédure: Luc Fortin, Pierre Rodrigue, Diane Diotte et Wayne Cole; nos greffiers législatifs: Robert Normand, Paulette Nadeau et Charles Bellemare, sans oublier la Direction de la recherche de la Bibliothèque du Parlement: Mary Hurley et Sandra Harder. Tous, vous avez travaillé très fort.
Lorsque nous quittons les salles de comité et retournons à nos bureaux ou chez nous, nous oublions parfois tous ceux qui travaillent d'arrache-pied pour s'assurer du bon fonctionnement des comités parlementaires. Je remercie donc tous ceux qui sont ici ce soir et tous ceux qui nous ont aidés en cours de route, y compris les centaines de milliers de Canadiens qui ont pris part à notre réflexion.
M. Dubé voudrait prendre la parole.
[Français]
M. Dubé: Je ne voulais pas nécessairement avoir le mot de la fin, mais ce seront mes derniers mots au Comité permanent du développement des ressources humaines parce que je suis affecté au Comité permanent de la santé. J'ai fait partie de ce comité dès le début et j'aimerais réitérer les remerciements que M. Bevilacqua a adressés aux fonctionnaires et aux membres du comité.
Je désire vous rappeler que nous aurions aimé consacrer plus de temps à l'étude article par article du projet de loi. Je ne veux pas recommencer un débat, n'ayez aucune inquiétude. Ce soir, nous avons mis de l'eau dans notre vin, si on peut s'exprimer ainsi, afin de faire le tour.
On prend conscience que la majorité, c'est la majorité. Nous nous sommes souciés d'apporter des amendements techniques afin d'éviter la confusion et rendre les choses plus claires. Si on a réussi, tant mieux.
Nous ne sommes toujours pas d'accord sur l'essentiel du projet de loi, mais nous ne recommencerons pas le débat.
J'aimerais vous dire que je garde de bons souvenirs de chacun des anciens membres du comité. Je me souviens des chants de Noël que Mme Augustine et moi chantions ensemble dans l'avion; elle en anglais, moi en français. Je me souviens de ces bon moments. Je regrette que l'on ait écourté le processus à la toute fin. Ça aurait pu être meilleur.
Je constate - c'est une des lacunes de notre système actuel - que nous sommes prisonniers de certaines lignes de parti. Le système n'est pas parfait; on doit l'améliorer.
On l'a constaté lors des votes; on n'a pas voté en faveur de mon amendement. J'estime qu'on devrait y penser, y réfléchir éventuellement.
Je ne m'éternise pas là-dessus, ne voulant pas susciter de débat et créer plus d'animosité.
Il me fera plaisir de vous croiser dans le corridor, même si nous ne faisons plus partie du même comité. Je vous transmets mes salutations. Merci.
.2315
[Traduction]
Le président: Je voudrais également remercier Phil, un de mes stagiaires, pour qui ce comité a été tout un apprentissage, de même que Marg Penniston, du cabinet du ministre, qui a elle aussi travaillé avec acharnement. Je remercie tout notre personnel de son dévouement à notre égard, de même que les interprètes.
Ai-je oublié quelqu'un? Dès que l'on cite des noms, c'est le risque que l'on court. Je remercie tous ceux qui ont pris part à notre réflexion. Bonne nuit à tous, elle est encore jeune.