2e Session / 35e Législature
ORDRE DE RENVOI
Extrait des Journaux de la Chambre des communes du mercredi 20 novembre 1996:
À 17h37, conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Gagliano (ministre du Travail), appuyé par M. MacAulay (secrétaire d'État (Anciens combattants) (Agence de promotion économique du Canada atlantique)),--Que le projet de loi C-66, Loi modifiant le Code canadien du travail (partie I), la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats et d'autres lois en conséquence, soit renvoyé immédiatement au Comité permanent du développement des ressources humaines.
La motion, mise aux voix, est agréée par vote.
En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent du développement des ressources humaines.
ATTESTÉ
Le Greffier de la Chambre des communes
ROBERT MARLEAU