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REPORT TO THE HOUSE
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RAPPORT À LA CHAMBRE
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Tuesday, December 10, 1996
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Le mardi 10 décembre 1996
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The Standing Committee on Human ResourcesDevelopment has the honour to present its
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Le Comité permanent du développement desressources humaines a l'honneur de présenter son
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FIFTH REPORT
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CINQUIÈME RAPPORT
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In accordance with its Order of Reference of
Wednesday, November 20 1996, your Committee has con
sidered Bill C-66, An Act to amend the Canada Labour Code
(Part I) and the Corporations and Labour Unions Returns Act
and to make consequential amendments to other Acts, and
has agreed to report it with the following amendments:
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Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi20 novembre 1996, votre Comité a étudié le projet de loi C-66, Loi
modifiant le Code canadien du travail (partie I), la Loi sur lesdéclarations des personnes morales et des syndicats et d'autres
lois en conséquence, et a convenu d'en faire rapport avec les
modifications suivantes :
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Clause 2
Strike out lines 39 and 40, on page 4, and substitute the following therefor: "concerning the making of regulations"
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Article 2
Retrancher la ligne 36, à la page 4, et la remplacer par ce qui suit : « prise des »
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In the French version only, strike out lines 13 and 14,
on page 9, and substitute the following therefor:
"applicable à la présentation d'une demande;"
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Dans la version française seulement, retrancher les
lignes 13 et 14, à la page 9, et les remplacer par ce qui suit :
« applicable à la présentation d'une demande; »
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Clause 5
Strike out line 21, on page 11, and substitute the fol lowing therefor: "relevant to a matter before it, after providing theparties the opportunity to make representations;"
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Article 5
Retrancher la ligne 21, à la page 11, et la remplacer par ce qui suit : « vent être liés à une question dont il est saisi, après avoir donné aux parties la possibilité de présenter des argu ments; »
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Clause 7
Strike out lines 5 to 8, on page 13, and substitute the following therefor: "(d) amend, to the extent that the Board considers necessary, the provisions of collective agreements respecting expiry dates or seniority rights, or amend other such provisions;"
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Article 7
Retrancher les lignes 8 à 11, à la page 13, et les rem-placer par ce qui suit : « d) apporter les modifications qu'il estime nécessaires aux dispositions de la convention collective qui portent sur la date d'expiration ou les droits d'ancienneté ou à toute autre disposition de même nature; »
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Clause 27
Strike out lines 37 to 39, on page 20.
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Article 27
Retrancher les lignes 34 à 36, à la page 20.
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Clause 31
In the French version only, strike out lines 12 to 14, on page 23, and substitute the following therefor: "(3) Le ministre ne peut prendre qu'une des mesures que prévoit le présent article à l'égard d'un différendvisant une"
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Article 31
Dans la version française seulement, retrancher les lignes 12 à 14, à la page 23, et les remplacer par ce qui suit : « (3) Le ministre ne peut prendre qu'une des mesures que prévoit le présent article à l'égard d'un différend visant une »
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Clause 37
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Article 37
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Strike out lines 31 to 34, on page 27, and substitute
the following therefor:
"been held pursuant to subsection (1) and who al leges that" Add immediately after line 39, on page 27, the follow ing: "(4.1) An employer who is a member of an employ ers' organization that has held a lockout vote pur suant to subsection (2) and who alleges that there were irregularities in the conduct of the vote may, no later than ten days after the announcement of theresults of the vote, make an application to the Board to have the vote declared invalid."
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Retrancher les lignes 34 à 38, à la page 27, et les rem
placer par ce qui suit :
«ciation visée par un vote de grève qui prétend que ledéroulement du scrutin a été entaché d'irrégularités peut, dans les dix jours» Ajouter immédiatement après la ligne 41, à la page 27, ce qui suit : «(4.1) L'employeur membre d'une organisation patronale ayant tenu un vote de lock-out qui prétend que le déroulement du scru tin a été entaché d'irrégularités peut, dans les dix jours suivant la date à laquelle les résultats du vote sont annoncés, demander au Conseil de déclarer le vote invalide. »
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In the English version only, strike out line 2, on page
28, and substitute the following therefor:
"application made pursuant to subsection (4) or (4.1) if"
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Dans la version anglaise seulement, retrancher la ligne
2, à la page 28, et la remplacer par ce qui suit :
« application made pursuant to subsection (4) or (4.1) if »
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Add immediately after line 23, on page 31, the follow
ing:
"87.8 (1) During a strike or lockout not prohibited by this Part, an employer operating a freight and pas senger service between North Sydney, Nova Scotia and Port-aux-Basques, Newfoundland that is pro vided for in Term 32 of the schedule to the Newfound land Act, its employees and their bargaining agent shall continue to provide that service.
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Ajouter immédiatement après la ligne 22, à la page 31, ce
qui suit :
« 87.8 (1) Pendant une grève ou un lock-out non interdits par la présente partie, l'employeur exploitant un service de marchandises et de passagers entre North Sydney, Nouvelle-Écosse et Port-aux-Basques, Terre-Neuve, fourni en vertu de l'article 32 de l'annexe de la Loi sur Terre-Neuve, ses employés et leur agent négociateur sont tenus de maintenir ce service.
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(2) Unless the parties otherwise agree, the rates of
pay or any other term or condition of employment,
and any rights, duties or privileges of the employees,
the employer or the trade union in effect before the
requirements of paragraphs 89(1)(a) to (d) were met
continue to apply with respect to employees who are
members of the bargaining unit and who have been
assigned to provide the service referred to in subsec
tion (1) pursuant to that subsection.
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(2) Sauf accord contraire entre les parties, les taux de
salaire ou les autres conditions d'emploi, ainsi que les
droits, obligations ou avantages des employés, de l'em
ployeur ou du syndicat en vigueur avant que les condi
tions prévues aux alinéas 89(1)a) à d) soient remplies de
meurent en vigueur à l'égard des employés de l'unité de
négociation affectés au maintien du service visé au para
graphe (1) en conformité avec ce paragraphe.
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(3) On application by an affected employer or trade
union, or on referral by the Minister, the Board may
determine any question with respect to the appli-cation of subsection (1) and make any order itconsiders appropriate to ensure compl
that subsection."
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(3) Sur demande présentée par un employeur ou un syn
dicat concerné ou sur renvoi fait par le ministre, leConseil peut trancher toute question liée à l'application
du paragraphe (1) et rendre les ordonnances qu'il estime
indiquées pour en assurer la mise en oeuvre. »
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Your Committee has ordered a reprint of Bill C-66,
as amended, as a working copy for the use of the House of
Commons at the report stage.
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Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi
C-66, tel que modifié, pour servir de document de travail à l'u
sage de la Chambre des communes à l'étape du rapport.
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A copy of the Minutes of Proceeding relating to this
Bill (Issue No. 6 which includes this Report) is tabled.
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Un exemplaire du Procès-verbal relatif à ce projet de loi
(fascicule no 6, qui comprend le présent rapport) est déposé.
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Respectfully submitted,
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Respectueusement soumis,
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MAURIZIO BEVILACQUA,
Chair