[Enregistrement électronique]
Le mercredi 23 avril 1997
.1550 
[Traduction]
Le président (M. Roger Simmons (Burin - Saint-Georges, Lib.)): La séance est ouverte.
Nous sommes ici cet après-midi pour examiner l'ordre de renvoi de la Chambre daté du 21 mars portant étude des projets de Règlements sur le tabac concernant l'accès, l'étiquetage et les rapports, la saisie et la restitution.
Chers collègues, vous avez trois documents. Premièrement, celui qui a été imprimé par un entrepreneur et qui est un extrait de la Gazette du Canada, que nous appellerons document A pour faciliter le débat un peu plus tard. Deuxièmement, vous avez un document assez mince de trois ou quatre pages seulement, qui est intitulé «Règlement sur le tabac (Accès)»; ce sera le document B. Vous en avez un troisième sur l'étiquetage et ainsi de suite, et nous l'appellerons le document C.
Ai-je fait le tour des documents que nous allons examiner?
Une voix: Oui.
Le président: Très bien.
Maintenant, permettez-moi d'expliquer aux députés qui ne le savent peut-être pas que nous avions déjà cet ordre de renvoi, et nous avons déjà essayé de l'examiner. Hier, il y a eu de la confusion quant à l'urgence de la question. À la fin de la séance, j'ai consulté certaines personnes, et elles m'ont dit qu'il était important pour le comité d'en finir avec ces règlements en cas de dissolution de la Chambre. C'est pourquoi nous sommes ici cet après-midi. Nous recevons des témoins du ministère à qui je donnerai la parole dans un instant.
Je vais d'abord vous présenter les documents que nous avons devant nous. Le document A est celui qui nous a été envoyé par la Chambre. Les documents B et C nous ont été fournis par le ministère, et - corrigez-moi si je me trompe - ils comprennent les modifications proposées au document A.
Une voix: C'est exact.
Le président: Très bien.
Nos motions porteront essentiellement sur le document A jusqu'à ce que nous en arrivions aux modifications.
.1555
De plus, j'essaie encore de trouver une formule sur laquelle nous pouvons nous entendre; je voudrais donc que vous me suiviez très attentivement. Il faudra que nous soyons d'accord sur la procédure. Nous sommes en train d'innover dans la mesure où le comité n'a jamais travaillé sur ce genre de règlements.
Je propose que nous adoptions la procédure d'approbation habituellement réservée aux projets de loi. Je vais donc y aller article par article pour voir s'il y a des modifications.
Le greffier me signale qu'une façon plus rapide de procéder, si tel est votre choix, consisterait à garder le document A devant vous pour le comparer au document B. Les zones sombres représentent les modifications. Si nous procédons de cette façon, nous demanderons aux témoins de faire une brève déclaration préliminaire sur l'objet des règlements et de justifier ensuite les différentes modifications. En fin de compte, quelqu'un proposera d'adopter les règlements avec ou sans amendements.
Je propose donc que nous invitions un représentant du ministère à nous donner un bref aperçu des règlements proposés, à les passer en revue; évidemment, nous en discuterons à mesure que nous avancerons; quand il aura terminé, nous recevrons une motion... En fait, la motion pourrait être proposée maintenant. Nous respectons les règles et nous sommes en train de débattre d'une motion précise.
Quelqu'un peut-il proposer une motion d'adoption des Règlements sur le tabac...
Une voix: Tels que modifiés.
Le président: Nous verrons s'ils sont modifiés. Il faudrait en tenir compte. Mais une motion est nécessaire.
M. Joseph Volpe (Eglinton - Lawrence, Lib.): Je la propose.
Le président: Joe vient de proposer que nous approuvions les Règlements sur le tabac. Tel est l'objet de notre débat.
[Français]
Mme Pauline Picard (Drummond, BQ): Monsieur le président, je suis d'accord sur votre façon de procéder. Je voudrais simplement savoir si j'aurai la chance de poser quelques questions. Ce n'est pas pour alourdir le processus, mais pour faciliter ma compréhension.
[Traduction]
Le président: Certainement. Je répète rapidement ce que j'ai dit: les représentants du ministère vont faire une déclaration liminaire. Ils vont nous expliquer chacun des amendements, et pendant leur intervention, les membres du comité peuvent intervenir pour faire un commentaire ou poser une question.
M. Joseph Volpe: À titre d'éclaircissement, monsieur le président, et en raison des contraintes de temps et du fait que les cloches vont bientôt sonner, je viens de consulter rapidement mes collègues. Je pense qu'il faudrait donner à Mme Picard l'occasion de poser ses questions maintenant afin que nous puissions avancer, si cela lui convient.
[Français]
Mme Pauline Picard: Il ne serait peut-être pas pertinent que je pose maintenant des questions. Mon intention n'est pas de vous retenir ici toute la soirée. J'aurai tout simplement quelques questions, surtout au sujet de la surveillance des inspecteurs. C'est tout. Je préfère poser des questions au fur et à mesure, mais je n'ai pas l'intention de vous retenir ici toute la soirée.
[Traduction]
M. Joseph Volpe: Allez-y.
[Français]
Mme Pauline Picard: Non, j'aimerais mieux le faire après.
[Traduction]
M. Joseph Volpe: D'accord.
.1600
M. William E. Maga (Division de la politique de la santé, Direction générale de l'information et de la politique de la santé, ministère de la Santé): Tout d'abord, je m'appelle Bill Maga, je suis de la Direction générale de la politique, de la planification et de l'information au ministère de la Santé. Je suis accompagné de M. Paul O'Brien, du Bureau du contrôle du tabac au ministère de la Santé, et de Mme Ann Sunahara, notre conseillère juridique au ministère de la Justice.
Étant donné que le temps fait défaut, j'essaierai d'être très bref.
Lorsque le projet de loi C-71 recevra la sanction royale, nous aurons la possibilité d'adopter un certain nombre de règlements. Le ministère de la Justice nous a avisés que le plus tôt possible après la sanction royale, il faudra adopter des règlements dans trois domaines: l'accès, l'étiquetage et les rapports, et la saisie et la restitution des produits du tabac.
Je dois vous dire d'emblée que ces règlements visent essentiellement à mettre en oeuvre le statu quo, surtout en ce qui concerne la vente aux mineurs, car ils visent simplement à maintenir les pouvoirs et les règlements découlant de la Loi sur la vente du tabac aux jeunes.
En ce qui concerne l'étiquetage et les rapports, les règlements établiront le régime qui était en place en vertu de la Loi réglementant les produits du tabac avant septembre 1995 et la décision de la Cour suprême.
La dernière section, qui porte sur la saisie et la restitution, est, si je puis m'exprimer ainsi, une amélioration du processus permettant à des citoyens dont les produits ont été saisis par des inspecteurs d'en demander la restitution.
Comme je l'ai dit, les dispositions et les règlements relatifs à l'accès au tabac remplaceront les règlements sur la vente de tabac aux jeunes, et ils ajoutent des dispositions précisant les documents qui sont acceptables pour prouver l'âge de l'acheteur des produits du tabac et exemptant les magasins hors taxe des restrictions relatives aux distributrices automatiques. Les précisions concernant les documents permettant de prouver l'âge de l'acheteur donnent essentiellement au détaillant un autre outil pour s'assurer que ses clients sont en âge d'acheter du tabac et pour se protéger davantage à cet égard. L'exemption visant les magasins hors taxe permettra l'installation de distributrices automatiques en raison du caractère particulier des transactions qui ont lieu dans cet environnement - en l'occurrence, il s'agit d'un environnement éminemment contrôlé où l'on ne fait des achats qu'en quittant le pays et où les mineurs sont très souvent accompagnés par des parents ou des tuteurs.
Comme je l'ai dit, les règlements concernant l'étiquetage et les rapports rétablissent l'obligation d'inscrire des messages sur la santé et sur le contenu toxique du produit. Ils permettent aussi, conformément à l'ordonnance de la Cour suprême, l'inscription des mises en garde sur la santé.
Enfin, les règlements sur la saisie et sur la restitution mettent en place une procédure de restitution des produits saisis.
Je vais décrire brièvement le processus de consultation associé à ces règlements. Ces derniers, qui ont été publiés de façon préliminaire dans la Gazette du Canada, partie I, le 29 mars, ont fait l'objet d'une période de consultation de 15 jours, qui s'est terminée le 14 avril. Nous avons reçu des commentaires de la Société canadienne du cancer, de l'Association pour les droits des non-fumeurs, des Médecins pour un Canada sans fumée, du Conseil canadien des fabricants des produits du tabac et de l'Association nationale des distributeurs de tabac et de la confiserie.
À la suite de ces consultations, certaines modifications ont été apportées aux règlements proposés. Si vous voulez, nous pourrions peut-être commencer maintenant l'étude article par article de ces modifications.
[Français]
Le président: Madame Picard.
.1605
Mme Pauline Picard: J'ai trois petites questions à poser. Vous avez déposé le règlement sur le tabac, l'étiquetage et l'accès. Pourquoi n'a-t-on pas le règlement sur les commandites?
Deuxièmement, pourquoi les boutiques hors taxe sont-elles exemptées? Dans les boutiques hors taxe, n'importe qui, sauf un enfant, peut s'acheter des cigarettes et de la boisson. Pourquoi n'a-t-on pas le même contrôle dans ces endroits? Également, pourquoi est-ce que ce sont les détaillants qui ont le fardeau de la preuve? Pourquoi ne serait-ce pas la personne qui veut consommer et qui demande le produit? Pourquoi est-ce le détaillant qui a toute la responsabilité? Pourquoi ne donne-t-on aucune responsabilité au consommateur?
[Traduction]
M. Maga: Permettez-moi de commencer par votre deuxième question. En ce qui concerne le fardeau de la preuve, il incombe effectivement à l'acheteur de prouver qu'il est en âge d'acheter. C'est lui qui doit présenter les preuves d'âge dont la liste figure dans le règlement. Le détaillant a la responsabilité d'établir de façon raisonnable que l'acheteur a peut-être l'âge requis. Le règlement donne simplement au détaillant une liste de documents qu'il peut demander à son client de présenter pour prouver son âge. Par conséquent, c'est à l'acheteur qu'il incombe d'établir son âge.
Quant à votre question relative à l'exemption des magasins hors taxe, une fois de plus, je soulignerai qu'elle découle du caractère particulier de l'environnement et de l'emplacement de ce genre de commerce. En plus de la capacité d'établir l'âge des clients, les tenanciers des magasins hors taxe travaillent dans un environnement éminemment contrôlé, c'est-à-dire les postes frontaliers, et il faut souvent être sur le point de quitter le pays ou d'y revenir pour être en mesure d'acheter des produits du tabac. Habituellement, les mineurs ne vont pas dans des magasins hors taxe sans être accompagnés d'un parent ou d'un tuteur. C'est donc en raison de la nature de ce type de commerce que nous avons exempté les magasins hors taxe.
[Français]
Mme Pauline Picard: Vous êtes sûrement allé dans des boutiques hors taxe. Je pense que n'importe qui peut demander à quelqu'un qui a l'âge de s'y procurer des choses. Votre argument ne me convainc pas.
[Traduction]
M. Maga: Je devrais peut-être signaler également que les magasins hors taxe ne vendent que des cartouches de cigarettes. Par conséquent, le facteur prix entre en jeu, et nous savons tous que les mineurs et les jeunes sont particulièrement sensibles aux prix des produits du tabac. La différence de prix entre un paquet et une cartouche est assez importante, ce qui risque de dissuader davantage les mineurs d'acheter dans un magasin hors taxe.
[Français]
Mme Pauline Picard: Et pourquoi n'a-t-on pas déposé le règlement sur les commandites?
[Traduction]
M. Maga: En vertu de la loi, il y aura trois paliers de règlements. Le premier consiste à rétablir essentiellement le statu quo avec quelques changements, dont l'un en particulier reflète l'ordonnance de la Cour suprême. Le deuxième concerne la partie IV, c'est-à-dire la promotion, et comprendra des règles de promotion des événements commandités. Le troisième et dernier palier, qui est une proposition à long terme, vise les normes des produits. C'est donc un événement séquentiel.
.1610
Je dois signaler que tous les règlements feront l'objet d'une consultation assez élargie, surtout les règlements relatifs à la promotion. La consultation débutera bientôt, et toutes les parties intéressées auront amplement la possibilité de faire connaître leurs préoccupations.
[Français]
Mme Pauline Picard: Je ne comprends pas pourquoi il y a seulement le détaillant qui est puni. Un jeune de moins de 18 ans qui achète un paquet de cigarettes doit être responsable et doit savoir qu'il y a une loi. Je ne comprends pas pourquoi on vise seulement la personne qui vend et non celle qui achète, comme c'est le cas pour la boisson.
[Traduction]
M. Maga: Le ministère a toujours soutenu qu'il considère les mineurs comme - je ne parlerai pas de «victimes» - des participants non informés dans la transaction. Essentiellement, nous voulons contrôler la vente de produits du tabac aux mineurs. Ce sont les entreprises commerciales qui doivent veiller à ce qu'ils n'en achètent pas. Ce projet de loi a une portée pénale, et nous ne voulons pas coller des casiers judiciaires à des mineurs parce qu'ils ont acheté du tabac. Par conséquent, c'est clairement aux détaillants qu'incombe la responsabilité des restrictions.
Le président: Je signale aux membres du comité que le vote aura lieu dans sept minutes environ; nous devons donc décider assez rapidement, sinon nous serons obligés de revenir ici. Y a-t-il d'autres interventions sur les règlements?
Il a été proposé que le comité approuve, avec des modifications - s'il y a lieu - la proposition de Règlements sur le tabac dont le comité a été saisi le 21 mars, et que le président en fasse rapport à la Chambre. Êtes-vous prêts à voter?
[Français]
Mme Pauline Picard: Vous désirez qu'on adopte les règlements qui sont là?
[Traduction]
Le président: Avec les modifications.
La motion est adoptée
Le président: Les règlements modifiés sont approuvés, et je vais en faire rapport à la Chambre.
Je remercie tous les participants, surtout les représentants du ministère.
La séance est levée.