Francais
English
SUB-COMMITTEE ON THE BUSINESS OF SUPPLYof the STANDING COMMITTEE ON PROCEDURE AND HOUSE AFFAIRS
|
SOUS-COMITÉ DE L'ÉTUDE DES CRÉDITSdu COMITÉ PERMANENT DE LA PROCÉDURE ET DES AFFAIRES DE LA CHAMBRE
|
| The Sub-Committee on the Business of
Supply of the Standing Committee on Procedure
and House Affairs has the honour to present its
|
Le Sous-comité de l'étude des crédits du
Comité permanent de la procédure et des affaires
de la Chambre a l'honneur de déposer son
|
SECOND REPORT
|
DEUXIÈME RAPPORT
|
| 1. In accordance with the motion adopted by
the Standing Committee on Procedure
and House Affairs on Tuesday, April 16
1996, the Sub-Committee on the Busi
ness of Supply has been meeting with
witnesses and conducting a comprehen
sive review of the business of supply with
particular attention to the reform of the
Estimates and the processes and mecha
nisms by which the House and its com
mittees consider and dispose of them
|
1. Conformément à l'ordre de renvoi adopté
par le Comité permanent de la procédure et
des affaires de la Chambre le mardi 16 avril
1996, le Sous-comité de l'étude des crédits
a entendu des témoins et a entrepris un exa
men complet de l'étude des crédits, en ac
cordant une attention particulière à la ré
forme du Budget des dépenses ainsi qu'aux
processus et mécanismes utilisés par la
Chambre et ses comités pour l'étudier et se
prononcer.
|
| 2. The purpose of this report is to provide a
statement of the goals that the Sub-Com
mittee hopes to achieve, and the prin
ciples that are guiding its work. Further
more, this report summarises the evi
dence obtained from the witnesses to date
and establishes the initial parameters of a
final report, including some of the gener
al proposals which the Sub-Committee is
considering.
|
2. L'objet du présent rapport est d'annoncer
les buts que le Sous-comité espère at
teindre et les principes qui le guident dans
son travail. En outre, nous y résumons les
témoignages que nous avons entendus jus
qu'à maintenant et y présentons les pre
miers paramètres d'un rapport final, de
même que certaines des grandes proposi
tions auxquelles nous réfléchissons.
|
| II. GOALS AND GUIDING PRIN
CIPLES
|
II. OBJECTIFS ET PRINCIPES DIREC
TEURS
|
| 3. Throughout the examination of the busi
ness of supply and the procedures estab
lished for the scrutiny of the Estimates,
the Sub-Committee has focused on the
achievement of several goals. First and
foremost, it is our belief that Members of
Parliament must be offered all possible
incentives to participate actively in the re
view and approval process established
for supply. Accordingly, our efforts have
focused on finding these incentives and
where disincentives exist, eliminating
them. A second goal has been to create a
context within which committees can
perform their work on the Estimates in a
way that is effective and will contribute to
the healthy management of the govern
ment's resources. Lastly, your Sub-
Committee is seeking ways in which Par
liament, as society's pre-eminent demo
cratic institution, can fulfil a principal
role for which it was created: the effective
oversight of government expenditure.
|
3. En examinant le processus d'étude des cré
dits et la procédure régissant l'examen du
Budget des dépenses, le Sous-comité avait
à l'esprit un certain nombre d'objectifs.
D'abord et avant tout, nous sommes d'avis
que tous les moyens possibles doivent être
mis en oeuvre pour inciter les députés à
prendre une part active au processus d'exa
men et d'approbation établi pour l'étude
des crédits. Nous nous sommes donc atta
chés à définir quels étaient les facteurs
d'encouragement, tout en nous demandant
comment supprimer les éventuels facteurs
de dissuasion. En deuxième lieu, nous nous
sommes demandés comment créer un cli
mat qui permettrait aux comités de remplir
les fonctions qui leur reviennent à l'égard
du Budget des dépenses d'une manière effi
cace et en favorisant une saine gestion des
ressources gouvernementales. Enfin, le
Sous-comité a voulu définir les moyens
par lesquels le Parlement, institution démo
cratique par excellence, pouvait remplir
l'un des principaux rôles pour lesquels il a
été créé, celui d'exercer un contrôle réel sur
les dépenses de l'administration publique.
|
| 4. These goals are anchored in several fun
damental principles, principles that have
guided us in our work. The first of these
maintains that Government must be held
accountable and that it is Parliament's job
--- its most important job --- to do this.
Your Sub-Committee accordingly views
the supply process as a mechanism to be
used by Parliament in the fulfilment of
this responsibility. A second principle,
closely associated with the first, is that the
House of Commons must be able to effec
tively oversee government expenditure.
By control oversight, we mean not the
ability to act as the architect of policies
and expenditure: that task rightfully be
longs to Government. Instead, we mean
oversight in the sense of influence, not di
rect power; advice, not command; criti
cism, not obstruction; scrutiny, not initia
tive; and transparency, not secrecy. Thus
the processes and mechanisms by which
the House and its committees consider
and dispose of the Estimates, and the
business of supply must lend themselves
generally to this kind of oversight.
|
4. Ces objectifs reposent sur plusieurs prin
cipes fondamentaux, qui nous ont guidés
dans notre travail. Le premier veut que le
gouvernement soit tenu de rendre des
comptes, et c'est le travail du Parlement,
son travail le plus important, de s'en assur
er. En conséquence, le Sous-comité con
sidère l'étude des crédits comme un méca
nisme dont le Parlement dispose pour rem
plir cette responsabilité. Le deuxième prin
cipe, qui touche de près au premier, veut
que la Chambre des communes puisse exer
cer un contrôle réel sur les dépenses de
l'administration publique. Par «contrôle»
nous entendons non pas la capacité d'agir
comme architecte des politiques et des dé
penses; cette tâche revient de droit au gouv
ernement. Nous utilisons plutôt le terme
«contrôle» dans le sens d'influence, et non
pas de pouvoir direct; de conseils, et non
pas d'ordres donnés; de critique, et non pas
d'obstruction; d'examen attentif, et non
pas de prise d'initiatives; enfin, de trans
parence, et non pas de secret. Aussi, les
processus et les mécanismes dont la
Chambre et ses comités se servent pour ex
aminer le Budget des dépenses et pour se
prononcer à cet égard, ainsi que l'étude des
crédits, doivent-ils d'une façon générale
permettre ce genre de contrôle.
|
| 5. We believe that the importance of these
tasks and the tools used to accomplish
them cannot be underestimated, nor can
Parliament afford to guard its rights and
privileges in the area of supply with any
thing less than constant vigilance.
|
5. Selon nous, on ne saurait accorder trop
d'importance à ces tâches et aux instru
ments utilisés pour les accomplir, et le
Parlement ne peut faire autrement que de
protéger ses droits et privilèges dans le do
maine de l'étude des crédits avec la plus
constante des vigilances.
|
| 6. Lastly, we have been guided by an aware
ness that this is an opportune moment to
make changes to the supply process. The
government is implementing a new ex
penditure management system that will
change the way in which its departments
and agencies establish their expenditure
plans and priorities. This change will
provide new kinds of financial informa
tion for Parliament's use and has already
resulted in a pilot project to produce re-
designed departmental Part III Estimates
documents. In anticipation of these
changes, the Standing Orders of the
House have been amended (in February
1994), giving committees the authority to
review and report on long-term depart
mental expenditure plans and priorities.
These developments create a context
within which changes in the way that the
House receives, scrutinises, and approves
government expenditure becomes ap
propriate --- and necessary. Finally,
more than ever, Canadians expect their
Parliament to be a key participant in in
fluencing the volume and pattern of gov
ernment expenditure. The procedures
and mechanisms that make up the supply
process must allow the House to fulfil
those expectations.
|
6. Enfin, en effectuant son travail, nous étions
conscients que le moment était bien choisi
pour modifier la procédure d'examen des
crédits. En effet, l'administration publique
est en train d'instaurer un nouveau système
de gestion des dépenses qui modifiera la
manière dont les ministères et organismes
établissent leurs plans et priorités de dé
penses. L'un des résultats de ce change
ment sera que des renseignements finan
ciers d'un type nouveau seront mis à la dis
position du Parlement. D'ailleurs, un pro
jet pilote visant à renouveler la présentation
des documents établis par les ministères sur
la Partie III du Budget des dépenses est déjà
en cours. En prévision de ces changements,
une modification apportée au Règlement
de la Chambre en février 1994 donne aux
comités le pouvoir d'examiner les plans et
priorités à long terme des ministères en ma
tière de dépenses et de faire rapport à cet
égard. Tous ces faits nouveaux créent un
contexte dans lequel il semble approprié et
nécessaire de modifier la manière dont la
Chambre reçoit, examine et approuve les
prévisions de dépenses de l'administration
publique. Enfin, les Canadiens attendent
plus que jamais de leur Parlement qu'il joue
un rôle clé dans les décisions concernant le
volume et la structure des dépenses gouver
nementales. Les dispositifs et mécanismes
qui composent la procédure d'étude des
crédits doivent donc permettre à la
Chambre de répondre à ces attentes.
|
| II. THE EVIDENCE RECEIVED FROM
WITNESSES
|
II. LES TÉMOIGNAGES ENTENDUS
PAR LE COMITÉ
|
| 7. Since it has begun its work, your Sub-
Committee has held eight meetings with a
total of thirteen witnesses. Included
among these witnesses were the Clerk of
the House of Commons, Mr. Robert Mar
leau; the Auditor General of Canada, Mr.
Denis Desautels; the High Commissioner
of New Zealand, the Hon. Maurice McTi
gue; and the Chairs of six standing com
mittees. In addition, one written submis
sion was received from Dr. Paul Thomas,
of St. John's College, University of Man
itoba. Your Sub-Committee also sent a
questionnaire to all Members of the
House in order to receive their comments
and suggestions regarding the business of
supply.
|
7. Depuis qu'il a commencé son travail, le
Sous-comité a tenu huit réunions et enten
du treize témoins, à savoir : le Greffier de la
Chambre des communes, M. Robert Mar
leau; le Vérificateur général du Canada,
M. Denis Desautels; le Haut-commissaire
de la Nouvelle-Zélande, l'honorable Mau
rice McTigue, et les présidents de six com
ités permanents. Il a aussi reçu un mémoire
écrit de M. Paul Thomas, du St. John's Col
lege (Université du Manitoba). Le Sous-
comité a également fait parvenir un ques
tionnaire à tous les députés, afin d'obtenir
leurs commentaires et suggestions sur le
processus d'étude des crédits.
|
| 8. Our witnesses have provided us with a
range of observations and suggestions
that will be of considerable assistance to
your Sub-Committee as it formulates its
final report. In the interim, the evidence
given by witnesses can be summarised as
follows.
|
8. Les témoins entendus par le Sous-comité
ont fait de multiples observations et
suggestions qui lui seront d'un précieux se
cours dans l'élaboration de son rapport fi
nal. Dans l'intervalle, voici un résumé des
divers témoignages entendus par le Sous-
comité.
|
| 9. Witnesses such as the Clerk of the House
and Senator John Stewart provided back
ground on the evolution of the supply
process in the House of Commons. Mr.
Marleau outlined the powers and
constraints of the House and its commit
tees when dealing with government ex
penditures. Senator Stewart explained
why changes were made in 1968, usher
ing in supply procedures that remain fun
damentally the same today. As a result,
your Sub-Committee has been able to
contemplate change without losing sight
of the progress that has already been ac
complished.
|
9. Le Greffier de la Chambre et le sénateur
John Stewart, par exemple, nous ont donné
des renseignements de base sur l'évolution
du processus d'étude des crédits à la
Chambre des communes. M. Marleau a dé
fini les pouvoirs et les contraintes de la
Chambre et de ses comités en ce qui con
cerne l'examen des dépenses gouverne
mentales. Le sénateur Stewart nous a expo
sé les raisons des changements apportés en
1968, alors qu'avait été adoptée une nou
velle procédure d'étude des crédits qui, es
sentiellement, demeure en vigueur au
jourd'hui. Ainsi le Sous-comité a-t-il pu
envisager les changements sans perdre de
vue les progrès qui ont déjà été accomplis.
|
| 10. Some of our witnesses, such as Senator
Stewart, argued that there is nothing
wrong with the current procedures: what
is really required is better knowledge and
application of existing rules. Most, how
ever, pointed out that although the proce
dures were perhaps adequate at the time
of their introduction, they are no longer
suited to current realities.
|
10. Certains témoins, le sénateur Stewart no
tamment, estiment que la procédure ac
tuelle n'a pas à être modifiée : ce qu'il fau
drait plutôt, c'est que les règles actuelles
soient mieux connues et mieux appliquées.
Néanmoins, la plupart sont d'avis que,
même si la procédure était peut-être adéqu
ate au moment où elle a été adoptée, elle ne
correspond plus à la réalité actuelle.
|
| 11. A wide range of solutions was proposed.
One set of proposals focused on the wis
dom of submitting the Estimates to stand
ing committees: some witnesses argued
that a single committee should be estab
lished for this purpose. Other proposals
dealt with the powers of committees to
make meaningful changes to the Esti
mates: it was suggested, for example, that
re-allocation of moneys from one pro
gram or activity to another --- rather
than a simple reduction --- be permitted.
Others suggested that several weeks be
set aside exclusively for committee study
of the Estimates and that committees be
given enhanced staff support to help them
with their work.
|
11. Des propositions nombreuses et variées ont
été avancées. Un certain nombre d'entre
elles concernaient la possibilité de sou
mettre le Budget des dépenses aux comités
permanents. Certains sont d'avis qu'un
seul comité devrait être créé pour le faire.
Quelques autres propositions concernaient
les pouvoirs dont disposent les comités
pour apporter des changements significa
tifs au Budget des dépenses : certains pen
sent, par exemple, qu'il devrait leur être
possible de modifier la répartition des mon
tants alloués en les transférant d'un pro
gramme ou d'une activité à l'autre plutôt
que de simplement les réduire. D'autres
encore pensent qu'il faudrait réserver plu
sieurs semaines exclusivement à l'étude du
Budget des dépenses par les comités et que
les collaborateurs mis à la disposition de
ceux-ci pour les aider dans leur travail de
vraient être augmentés.
|
| 12. Testimony also centred on another area of
concern for witnesses and your Sub-
Committee alike: the scope of Parlia
ment's financial review. The Auditor
General, in particular, suggested that
more information and more scrutiny
ought to be given in such areas as statuto
ry spending, tax expenditures, and gov
ernment loan guarantees. Other wit
nesses brought up the subject of net vs.
gross amounts in the appropriations
voted by Parliament and the time hori
zons involved in expenditure review.
|
12. Un autre des sujets qui intéressent particu
lièrement les témoins, tout comme le Sous-
comité, est celui du champ de l'examen fi
nancier du Parlement. Plus particulière
ment, le Vérificateur général estime qu'il
faudrait disposer d'informations plus pous
sées et procéder à des examens plus appro
fondis sur des questions comme les dé
penses législatives, les dépenses fiscales et
les garanties d'emprunt données par l'ad
ministration publique. D'autres témoins
ont soulevé la question des avantages qu'il
y a à faire figurer les montants nets au lieu
des montants bruts dans les crédits parle
mentaires et celle des délais de présentation
des rapports sur l'examen des dépenses.
|
| 13. Our round table discussion with the
chairs of standing committees proved to
be particularly invaluable. They ac
quainted us with the day-to-day realities
of committee study of the Estimates and
provided some insightful suggestions
that may be incorporated into the final re
port. Your Sub-Committee was especial
ly grateful for the participation of the
chairs, coming as it did at an extremely
busy moment in the parliamentary calen
dar.
|
13. Notre table ronde avec les présidents des
comités permanents s'est avérée d'une
valeur inestimable. Ceux-ci nous ont mis
au fait de la réalité quotidienne qui entoure
l'étude du Budget des dépenses en comité
et nous ont fait un certain nombre de
suggestions très intéressantes que nous in
tégrerons peut-être dans notre rapport fi
nal. Le Sous-comité est particulièrement
reconnaissant aux présidents des comités
d'avoir participé à cette rencontre, qui tom
bait à un moment extrêmement chargé du
calendrier parlementaire.
|
| III. THE FINAL REPORT:
A PRELIMINARY OUTLINE
|
III. LE RAPPORT FINAL :
APERÇU PRÉLIMINAIRE
|
| 14. The issues and proposed courses of action
examined by your Sub-Committee and
our witnesses are sufficiently complex
that they will require careful consider
ation before any recommendations are
put forward. In particular, your Sub-
Committee is aware that supply is one
element of a larger financial process
whose parts are closely interrelated.
Thus alterations in one area need to be
carefully considered in terms of their po
tential impact on others. Nevertheless, it
is possible to state, in advance, the areas
of concern that our final report will cover
and the general directions that it will take.
|
14. Les problèmes et les solutions possibles
auxquelles le Sous-comité et les témoins
ont réfléchi sont d'une telle complexité
qu'elles devront être considérées avec
beaucoup de soin avant que nous puissions
avancer des recommandations. Plus parti
culièrement, le Sous-comité est conscient
que l'étude des crédits s'inscrit dans un
vaste processus financier dont les compo
santes sont étroitement liées entre elles.
Toute modification de l'un ou l'autre de ces
éléments doit être soigneusement envisa
gée sous l'angle de ses éventuels effets sur
les autres. Néanmoins, il nous est d'ores et
déjà possible d'annoncer quels seront les
grands sujets abordés dans notre rapport fi
nal et quelle sera l'orientation générale de
celui-ci.
|
| 15. It is our intention to deal with the follow
ing broad subjects in our final report: the
role of the standing committees; the
scope of parliamentary financial review;
supply days in the House; and, the confi
dence convention as it relates to supply.
This, we wish to add, does not preclude
the possibility of touching on other is
sues; these, however, are likely to be the
principal ones.
|
15. Nous entendons traiter les grands thèmes
suivants : le rôle des comités permanents;
le champ d'application de l'examen finan
cier; le rôle des jours désignés en Chambre;
enfin, la question de confiance par rapport à
l'étude des crédits. Tels devraient être les
principaux sujets étudiés dans notre rap
port, mais il reste possible que d'autres
viennent s'y ajouter.
|
| 16. Under the role of standing committees,
we will deal with such topics as the advis
ability of creating a single estimates com
mittee, of granting committees additional
scope for amending Estimates, and of
providing them with more support in this
aspect of their work. We will also touch
on the potential benefits to be obtained
from exercising existing powers and
from adopting new approaches to study
ing the Estimates.
|
16. Dans la section concernant le rôle des com
ités permanents, nous nous demanderons
s'il est à conseiller de créer un comité du
Budget des dépenses unique, s'il y a lieu
d'accorder aux comités des pouvoirs ac
crus pour ce qui concerne la modification
du Budget des dépenses, et s'il convient de
leur fournir un soutien accru pour les aider
dans cette partie de leur travail. Nous évo
querons également les avantages que pré
senterait l'exercice des pouvoirs déjà exis
tants et l'adoption de nouvelles méthodes
pour étudier le Budget des dépenses.
|
| 17. Your Sub-Committee believes that the
scope of parliamentary financial review
requires particular attention. As indicated
in the opening paragraphs of this report,
effective oversight requires transparency.
It is our belief --- as well as many of our
witnesses --- that if Parliament and its
Members are to function as expected and
intended, they must have all of the finan
cial facts before them. In the past, the ab
sence of full financial information that is
clear, relevant, and timely, has been a ma
jor disincentive to better scrutiny.
Changes to the expenditure management
system and pilot projects aimed at im
proving the Part III Estimates documents
promise to do much to reduce this disin
centive. We believe that it must be elimi
nated entirely. As a consequence, we in
tend to explore ways of enlarging the
scope of financial information provided
to Parliament.
|
17. Le Sous-comité estime que le champ de
l'examen financier par le Parlement est un
sujet qui mérite une attention particulière.
Comme nous l'avons dit dans les premiers
paragraphes du présent rapport, un contrôle
réel exige la transparence. C'est notre con
viction, et c'est aussi celle de bon nombre
des témoins, que, pour que le Parlement et
les députés exercent les fonctions que l'on
attend d'eux, ils doivent avoir sous les yeux
toutes les données financières. Dans le pas
sé, l'absence d'une information financière
qui soit à la fois complète, claire, utile et à
jour a été l'une des principales entraves à la
tenue d'examens plus approfondis. La
modification du système de gestion des dé
penses et les projets pilotes visant à amé
liorer la teneur des documents sur la Partie
III du Budget des dépenses devraient
grandement réduire ce facteur de dissua
sion. Nous pensons qu'il doit être suppri
mé entièrement. Nous entendons donc ex
aminer les moyens d'élargir la portée des
renseignements financiers fournis au Parle
ment.
|
| 18. In particular, we will touch on statutory
expenditure and government loan guar
antees and tax expenditures. Statutory
expenditure now represents over 70 per
cent of annual government spending, yet
it is included in the Estimates for infor
mation purposes only. As a consequence,
this kind of expenditure is not voted by
Parliament in the year that it occurs. Loan
guarantees and tax expenditures are two
economic instruments used increasingly
by government. Loan guarantees expose
the government to potential financial lia
bilities that may be extensive. Tax expen
ditures represent revenues not collected
by government. This kind of expenditure
may be quite substantial. For example, a
1992 report by the Office of the Auditor
General estimated that in 1985, tax ex
penditures amounted to $28 billion annu
ally. A former Auditor General was
prompted to observe that this kind of ex
penditure constitutes "a huge hidden fi
nancial budget in the financial affairs of
Canada." Your Sub-Committee intends
to seek ways to make these kinds of ex
penditures more visible and available for
the scrutiny of the House and its commit
tees.
|
18. Plus particulièrement, nous aborderons la
question des dépenses législatives et des
garanties d'emprunt consenties par l'admi
nistration publique, ainsi que des dépenses
fiscales. Les dépenses législatives repré
sentent actuellement plus de 70 p. 100 des
dépenses annuelles du gouvernement.
Pourtant, elles ne figurent dans le Budget
des dépenses qu'à des fins d'information.
Il s'ensuit que ce type de dépenses ne fait
pas l'objet d'un vote du Parlement au cours
de l'année où elles sont engagées. Les ga
ranties d'emprunt et les dépenses fiscales
sont deux instruments économiques que le
gouvernement utilise de plus en plus. Les
garanties d'emprunt exposent le gouverne
ment à devoir, éventuellement, éponger des
dettes fort importantes. Les dépenses fis
cales sont constituées de recettes que le
gouvernement ne perçoit pas. Elles peuvent
représenter des montants considérables.
Par exemple, un rapport publié en 1992 par
le Bureau du Vérificateur général évalue à
28 milliards de dollars annuels les dé
penses fiscales de l'année 1985. Un ancien
Vérificateur général a observé sans am
bages que ce type de dépenses constituait
un énorme budget financier caché dans les
affaires financières du Canada. Le Sous-
comité cherchera les moyens de rendre ce
genre de dépenses plus visibles et plus ac
cessibles, pour que la Chambre et ses com
ités puissent les examiner.
|
| 19. Virtually all of our witnesses who ad
dressed the role of supply days agreed
that they have been a disappointment in
terms of contributing to better scrutiny of
government expenditures. Using their
observations as a basis, we will examine
possible ways of making supply days a
more meaningful component of the sup
ply process.
|
19. Presque tous les témoins qui ont parlé du
rôle des jours désignés sont d'accord pour
dire que ce mécanisme n'a pas été très effi
cace comme moyen d'assurer un meilleur
examen des dépenses du gouvernement.
En nous fondant sur leurs observations,
nous examinerons les moyens possibles de
donner aux jours désignés une place impor
tante dans le processus d'étude des crédits.
|
| 20. A final broad area that your Sub-Com
mittee intends to address is that of the
confidence convention as it applies to the
business of supply. Most witnesses
agreed that this feature of our parliamen
tary system complicates the process of
granting supply. However, views were
mixed over whether or not change is de
sirable. Nevertheless, your Sub-Com
mittee believes that workable solutions
can be found that will preserve Govern
ment's need to maintain the confidence of
the House while at the same time allow
ing Parliament to exercise adequate over
sight over expenditure. We will present
our proposed solutions, along with sup
porting rationale, in our final report.
|
20. Le dernier grand sujet que le Sous-comité a
l'intention d'examiner est celui de la ques
tion de confiance vue dans la perspective de
l'étude des crédits. La plupart des témoins
sont d'avis que cette caractéristique de
notre système parlementaire complique le
processus d'octroi des crédits. Toutefois,
sur la question de savoir si un changement
est souhaitable, les avis sont partagés.
Néanmoins, le Sous-comité estime pos
sible de trouver des solutions pratiques et
qui permettront de maintenir pour le gouv
ernement la nécessité de garder la con
fiance de la Chambre tout en laissant au
Parlement la possibilité d'exercer un
contrôle adéquat sur les dépenses. Dans
notre rapport final, nous présenterons les
solutions que nous envisageons, en même
temps que les raisons qui nous auront ame
nés à les proposer.
|
| IV. CONCLUSION
|
IV. CONCLUSION
|
| 21. The issues that your Sub-Committee is
dealing with are characterised, in equal
measure, by their complexity, scope, and
importance. The conclusions we will
reach, and the proposals we will make
based on those conclusions, will have an
important impact, not just on the way that
Parliament goes about its business, but on
Canadians in every walk of life. Conse
quently, our deliberations will be thor
ough and our report and recommenda
tions will, we hope, be worthy of the prin
ciples and people they are meant to serve.
|
21. Les questions auxquelles le Sous-comité
réfléchit sont tout aussi complexes, vastes
et importantes les unes que les autres. De
plus, les conclusions auxquelles nous arriv
erons et les recommandations que nous for
mulerons sur la base de ces conclusions, au
ront d'importantes conséquences non
seulement sur la manière dont le Parlement
effectue son travail, mais aussi sur les Ca
nadiens de toutes les sphères de la société.
C'est pourquoi nous comptons approfondir
nos délibérations et faire en sorte que notre
rapport et nos recommandations soient à la
hauteur des principes et des personnes
qu'ils sont destinés à servir.
|
|
|
|
|
|
|
| Respectfully submitted,
|
Respectueusement soumis,
|
|
|
|
| La présidente,
|
| MARLENE CATTERALL, M.P./députée
|
| Chair
|