CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 2e SESSION

TÉMOIGNAGES

Sous-comité
sur la

SÉCURITÉ NATIONALE

du Comité permanent de la justice et des questions juridiques

Président: Derek Lee

Séance no 13

Le mardi 15 avril 1997

ORDRE DU JOUR:

Budget des dépenses principal pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 1998-Crédit 40 sous la rubrique CONSEIL PRIVÉ

TÉMOIN:

Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité:

Paule Gauthier, présidente.