[Enregistrement électronique]
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Le mercredi 29 janvier 1997
[Traduction]
Le président: Mesdames et messieurs, nous sommes prêts à reprendre nos audiences sur les projets de règlements élaborés en vertu de la Loi sur les armes à feu.
Je suis très heureux que nous soyons en communication par vidéotéléconférence avec M. Hal Stupnikoff, directeur général de la Saskatchewan Outfitters Association ainsi qu'avec M. Cliff Blackmur, le président de cette association et M. Doug Montgomery, président du conseil d'administration.
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Je ne sais pas s'ils sont là tous les trois. Pouvez-vous nous entendre à Regina?
M. Doug Montgomery (président, Firearms Legislation Committee, Saskatchewan Outfitters Association): Les deux autres personnes n'ont pas pu venir ce matin. J'espère pouvoir m'occuper de tout ce qu'il y a à faire. Merci.
Le président: Bonjour, monsieur Montgomery. Nous sommes très heureux que vous soyez là ce matin et que cette technique nous permette de communiquer avec vous. Nous voudrions entendre les commentaires que vous avez à faire ou entendre parler de votre mémoire, après quoi nous voudrions pouvoir vous poser des questions.
M. Montgomery: Oui, monsieur. J'ai un mémoire préparé. J'espère qu'il n'est pas trop long et qu'il est utile. Je peux y aller dès que vous serez prêts.
Le président: Nous sommes prêts, monsieur. Allez-y.
M. Montgomery: Merci.
Mesdames et messieurs, je m'appelle Doug Montgomery et je suis le porte-parole de la Saskatchewan Outfitters Association. Notre association représente la majorité des 500 pourvoyeurs en chasse de la Saskatchewan.
Ces règlements nous préoccupent évidemment beaucoup à cause des répercussions financières qu'ils auront sur nos affaires. Vous êtes évidemment conscients, puisque vous en avez parlé maintes fois, de l'apport économique des activités cynégétiques, qui représente plus de deux milliards de dollars, d'après Statistique Canada. Environ 50 millions de dollars sont dépensés par des personnes qui ne résident pas en Saskatchewan et la majeure partie de cet argent est injecté dans l'économie des régions rurales au lieu de rester bloqué dans les villes, comme d'habitude. Nous voulons évidemment que nos clients puissent venir au Canada avec le moins de difficulté possible.
Dernièrement, au cours d'une conversation téléphonique que j'ai eue avec un agent de la GRC d'Ottawa, un certain M. Cyr, qui est le porte-parole de la gendarmerie pour ce projet de loi, celui-ci m'a dit que le nombre de gens qui passaient la frontière avec des armes à feu au cours de la saison de chasse dépassait les 150 000. Cela m'a étonné, je l'avoue franchement. Cela fait énormément de monde, même si l'on tient compte du fait que certaines personnes passent plusieurs fois. Par conséquent, il faudra que tout le monde soit fin prêt quand ces règlements seront appliqués, pour éviter de causer des problèmes à toutes ces personnes. Il faudra que Douanes Canada y mettent largement du leur et qu'elles aient des gens très compétents en la matière.
Je voudrais faire quelques commentaires sur certaines questions soulevées dans les projets de règlements, à commencer par celle du permis de possession de 60 jours pour non-résidents en ce qui concerne les armes empruntées. Je ne connais aucun chasseur qui soit venu sans arme à feu. Depuis 26 ans que je pratique ce métier, je n'ai jamais vu personne venir sans son fusil et cela n'est jamais arrivé non plus à aucun pourvoyeur de ma connaissance. Il faut toutefois prévoir cette possibilité et le droit de 30 $ ou de 20 $ ne semble peut-être pas exagéré, compte tenu de la paperasserie que cela nécessitera probablement.
Il pourrait peut-être y avoir un petit problème si l'arme d'un chasseur fait défaut pendant qu'il est ici et que je lui en prête une. Je ne sais pas si ce cas-là est prévu ou s'il échappe à la réglementation, si cela fait de moi ou de lui un criminel. Il faudrait trouver un moyen de permettre l'utilisation temporaire d'armes à feu dans ce cas-là. L'arme en question serait évidemment sous surveillance, et l'intéressé serait toujours à proximité.
Passons à la page 6 où il est question de la révocation d'un permis par le contrôleur des armes à feu s'il apprend que le titulaire a été mêlé à un acte de violence au foyer. Nous approuvons évidemment cette disposition. Si elle n'existait pas encore, nous en sommes étonnés. C'est sans aucun doute une excellente idée.
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À la page 37, le règlement dit que le contrôleur des armes à feu révoque l'autorisation de port lorsqu'il apprend que l'état mental du particulier s'est détérioré. Cette disposition n'existait pas et il est probablement grand temps qu'on l'adopte. Nous ne voulons pas que des armes à feu soient entre les mains d'idiots. Nous acceptons cette disposition sans problème.
À la page 35 se trouve le règlement sur les autorisations de port d'armes à feu à autorisation restreinte et de certaines armes de poing. Ce règlement et les définitions qui s'y appliquent nous préoccupent quelque peu, parce qu'en réalité un pourvoyeur ne peut pas avoir sur lui une arme de poing quand il a affaire à des animaux dangereux. Nous estimons que ce cas tombe directement sous le coup de ce règlement mais d'après lui, il faudrait que le pourvoyeur soit mort pour avoir le droit d'obtenir une autorisation.
Nous voudrions qu'on examine ce règlement pour permettre aux pourvoyeurs de faire un usage raisonnable de ce genre d'armes. Si nous étions employés d'un magasin, personne ne s'opposerait à ce que nous utilisions les meilleurs dispositifs de protection. Si les policiers n'utilisent pas d'armes d'épaule tout le temps, c'est parce qu'elles ne sont pas pratiques. C'est la même chose en ce qui concerne les pourvoyeurs. Nous avons le droit de travailler dans un milieu sécuritaire.
N'allez pas en déduire que je recommande de nous permettre de se promener en ville avec des armes mais nous apprécierions certainement d'avoir l'occasion de nous défendre.
J'en profite pour signaler une question secondaire. Je suis agriculteur. Je me demande pourquoi on ne permet pas aux agriculteurs d'utiliser une arme de poing sur leur propriété privée, à condition de s'être soumis à des vérifications et d'avoir reçu la formation voulue voire une approbation. Ce règlement est injuste à l'égard des gens de la campagne qui veulent faire du tir au revolver ou au pistolet. Souvent, le seul champ de tir enregistré de la région se trouve à une distance de 80 ou 100 milles.
Il faudrait examiner cette question. Nous serions disposés à nous soumettre à n'importe quelles formalités pour obtenir cette autorisation. Je ne recommande pas de nous permettre de se promener en ville avec des armes.
Ces règlements contiennent bien d'autres dispositions qui, pour la plupart, ne nécessitent pas de commentaires de la part des pourvoyeurs. D'autres personnes s'y opposeront ou s'en préoccuperont certainement.
Passons au tableau concernant les droits proposés. Nous signalons à nouveau que les non-résidents qui empruntent une arme à feu doivent payer 30 $. Nous n'avons pas grand-chose à dire à ce sujet. C'est un cas qu'il faut certainement prévoir, mais il est tellement rare que je n'ai pas grand-chose à dire à ce sujet.
Ensuite, il est question du droit que doivent payer les non-résidents qui viennent avec leurs propres armes à feu, pour une période de 60 jours. C'est trop cher et la période de validité est trop courte. Voilà les points critiques. Les organismes de gestion cynégétique hésitent longtemps avant de porter le prix du permis de chasse de 10 à 20 $. Quand le prix du permis augmente, le nombre de chasseurs diminue, même si l'augmentation n'est que de 10 à 20 $. On considérera donc que ces 50 $ viendront s'ajouter au prix du permis. C'est exagéré. Cela fera diminuer le nombre de clients et par conséquent nos revenus, auquel cas je me sentirai personnellement touché.
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Je vous ai fait parvenir une lettre et j'espère que vous l'avez fait circuler. Il s'agit d'une lettre adressée à M. Lee Morrison par M. Allan Rock, où il est question d'une lettre que j'ai écrite.
J'ai un fils gravement handicapé, Ryan Hunter Montgomery. C'est lui. Il a presque quatre ans. Il n'arrive toujours pas à se traîner à quatre pattes. Il ne marchera jamais. Je suis responsable de lui alors que le gouvernement réduit son aide. Je ne peux pas me permettre de perdre des revenus. Ce que ma pourvoirie me permet de gagner fournira à Ryan l'aide et les possibilités nécessaires pour vivre. C'est aussi simple que cela: chaises roulantes électriques, transformation de notre maison, acquisition d'une camionnette accessible par chaise roulante et ordinateurs. C'est ce qui le sauvera. Je dois lui donner cela et l'argent qui me permettra de le faire viendra de la pourvoirie. Cela me touche très personnellement. Il ne faut pas que cela fasse baisser mes revenus.
M. Rock m'assure dans sa lettre que ce ne sera pas le cas. Voici ce qu'il dit en fait:
- Je crois que l'industrie cynégétique et touristique continuera à prospérer au Canada et que les
touristes en provenance de toutes les contrées du monde, y compris des États-Unis, ne seront
pas dissuadés par la nouvelle loi sur les armes à feu, parce qu'elle ne les empêchera pas de
pratiquer leurs activités cynégétiques.
Je propose que l'on exige des droits d'une vingtaine de dollars et que l'enregistrement soit valable pour cinq ans. Bien des chasseurs reviennent chaque année et s'il le faut, ils pourraient ajouter des armes à leur liste. Si je comprends bien, le droit de base permet de faire enregistrer jusqu'à dix armes à feu. Peut-être que les gens se donneraient la peine de faire enregistrer d'avance toutes les armes qu'ils possèdent en même temps.
Le passage à la frontière pourrait être simple. L'agent des douanes pourrait tout simplement noter quelles armes on apporte à ce moment-là. Si l'enregistrement est valable pour un certain nombre d'années, on aura l'impression d'en avoir pour son argent.
M. Rock a dit que l'on prévoirait une méthode de préenregistrement pour que l'on puisse lire instantanément l'enregistrement à la frontière et que le chasseur puisse passer rapidement. Cela semble une excellente idée.
Il dit que les non-résidents auront la possibilité de faire leur demande d'avance pour accélérer le passage à la frontière, pour faciliter les formalités pour les clients américains. Un chasseur peut faire une demande d'enregistrement d'avance, par l'intermédiaire du préposé local aux armes à feu. Lorsque c'est fait d'avance, l'autorisation est lue à la machine après validation. Cela semble une excellente idée: il suffira de présenter sa carte pour passer. Je suis sûr que l'on vérifiera à l'occasion l'exactitude des renseignements, mais ce n'est pas un problème.
Je suppose que l'on tient à ce que ces armes ressortent du pays. Je n'ai vraiment aucune idée de la façon dont on pourrait procéder. Je ne pense pas que l'administration des douanes américaines veuille s'en occuper. Elle ne fait pas de vérification pour les armes à feu en provenance du Mexique et par conséquent, il est peu probable qu'elle se donne la peine de vérifier si les armes quittent le Canada. En fait, je pense que la quasi totalité des gens respecteront ce règlement sur la sortie des armes à feu, pour les deux raisons suivantes: si l'intéressé a la moindre envie de revenir, il ne veut pas causer de problèmes et ensuite, personne ici ne voudrait se mettre sur le dos les problèmes que poserait l'acceptation d'une arme à feu qu'il serait pratiquement impossible de faire enregistrer au Canada parce qu'elle est déjà enregistrée au nom d'un citoyen étranger.
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Je pense que les armes à feu qui entrent au pays en ressortiront et que pour ainsi dire, personne n'enfreindra ce règlement. Je ne pense pas que cela pose un problème.
Le tout, c'est de faire en sorte que le système d'enregistrement à la frontière, pour les non-résidents évidemment, soit simple et peu coûteux. Je pense que les chasseurs continueront à venir.
Je vous demande de tenir compte du fait que certains de ces changements sont vitaux pour notre gagne-pain et, dans certains cas, pour notre survie.
Merci beaucoup. Y a-t-il des questions?
Le président: Merci beaucoup, monsieur Montgomery. Je pense que vous avez fait de très bons commentaires et je crois que nous en avons tous pris note. Je voudrais que mes collègues posent des questions.
Commençons par M. de Savoye.
[Français]
M. de Savoye (Portneuf): Bonjour, monsieur Montgomery. On voit que vous connaissez bien votre métier. Vous avez analysé les impacts de la loi et de la réglementation sur vos activités et indiqué que les chasseurs étrangers, de manière générale, respecteront la loi et la réglementation puisqu'ils tiennent à pouvoir continuer à pratiquer leur sport ici au Canada.
Pour que je puisse mieux apprécier l'impact des coûts des permis pour les étrangers sur votre entreprise, pouvez-vous me dire quel pourcentage de votre clientèle est constituée de citoyens américains? Représentent-ils 5 ou 10 p. 100 de votre clientèle? Pourriez-vous m'indiquer à quoi cela ressemble?
[Traduction]
M. Montgomery: Bonjour, monsieur.
Merci beaucoup. La totalité de ma clientèle est américaine. Il y a longtemps, j'ai eu à l'occasion un client qui venait des Bermudes et un autre d'Italie. Tous mes clients sont des étrangers. La clientèle de la majorité des pourvoyeurs de la Saskatchewan est étrangère à 99 p. 100 et cela aurait par conséquent des répercussions pour tous nos clients.
[Français]
M. de Savoye: Je suis heureux, monsieur Montgomery, que vous nous donniez cette précision parce qu'elle donne beaucoup plus d'impact à votre préoccupation. Votre commerce repose entièrement sur la présence de cette clientèle étrangère.
Monsieur Montgomery, combien un étranger qui vient séjourner chez vous pour quelques journées de chasse dépense-t-il en moyenne à partir du moment où il traverse la frontière canadienne jusqu'au moment où il ressort du Canada? Est-ce que vous avez une idée de son apport économique?
[Traduction]
M. Montgomery: Une partie de chasse chez un pourvoyeur de la Saskatchewan, qu'il s'agisse de chasse au gibier à plumes ou au gros gibier, génère des revenus de 1 800 $ CAN minimum par client. Dans certains cas, les revenus sont de l'ordre de 4 000 à 5 000 $ par client pour six jours, mais ils se chiffrent certainement à tout près de 2 000 $ par client.
[Français]
M. de Savoye: Ce sont des sommes importantes et on comprend que vous vouliez conserver cette clientèle puisque son apport économique global n'est pas négligeable.
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Monsieur Montgomery, vous dites être porté à croire que si on fixait le coût d'un permis à 50 $, certains de ces clients, qui dépensent 1 800 $ en moyenne, pourraient être moins enclins à revenir et qu'un permis moins cher serait moins susceptible de les éloigner. Croyez-vous vraiment qu'une différence de quelques dizaines de dollars aurait un impact significatif pour une personne disposée à dépenser tout près de 2 000 $ pour un séjour?
[Traduction]
M. Montgomery: C'est une remarque pertinente. Cela fera une différence pour une partie de notre clientèle. Je suppose que je tenais compte du nombre encore supérieur de personnes qui viennent chasser par leurs propres moyens. Je ne faisais pas de distinction entre la chasse sans guide et la chasse avec guide.
Vous avez fait une remarque très pertinente. Il est difficile de mesurer l'impact. C'est tout ce que je peux dire.
[Français]
M. de Savoye: Monsieur Montgomery, je vous remercie.
[Traduction]
C'était un plaisir de vous écouter. Cela nous aidera certainement à mieux comprendre les difficultés auxquelles vous êtes confronté. Merci beaucoup.
[Français]
Le président: Merci, monsieur de Savoye.
[Traduction]
Monsieur Ramsay.
M. Ramsay (Crowfoot): Merci, monsieur le président.
Merci pour votre témoignage, monsieur Montgomery. Nous avons entendu celui des guides et pourvoyeurs lorsque nous avons étudié le projet de loi C-68. Étant donné que celui-ci est censé avoir pour but d'accroître la sécurité publique, pouvez-vous me dire dans quelle mesure votre industrie crée une menace pour la sécurité publique, par l'usage d'armes à feu?
M. Montgomery: Notre industrie ne crée pas la moindre menace pour la sécurité publique, à ce que je sache. En fait, au cours de la conversation que j'ai eue avec l'agent Cyr de la GRC, quand je lui ai demandé s'il connaissait des cas d'actes criminels commis par des chasseurs en règle au Canada, il m'a répondu que non.
Par conséquent, c'est inconcevable, et je ne comprends pas pourquoi on considérerait que nous causons un préjudice à la population.
M. Ramsay: Il ne s'agit pas seulement d'activités criminelles mais aussi de la possibilité que vos clients déchargent leurs puissantes armes à feu. Toute activité criminelle mise à part, la possibilité de blesser accidentellement quelqu'un ne constitue-t-elle pas une menace pour la sécurité publique? J'envisage toutes les menaces qui pourraient exister à cause de votre industrie. Autrement dit, la population serait-elle davantage en sécurité si vous disparaissiez?
M. Montgomery: Non. Je n'ai jamais entendu parler de blessures causées par des chasseurs non résidents.
M. Ramsay: Il n'y a jamais eu d'accident de chasse ou quelque chose de semblable? Il n'est jamais arrivé que l'on tire sur du bétail au lieu de tirer sur du gibier?
M. Montgomery: Je ne connais aucun cas d'accident. Les quelques cas de tir accidentel de bétail se sont produits à l'époque où les non-résidents ne pouvaient pas chasser. Par conséquent, ils ne pouvaient certainement pas être en cause.
M. Ramsay: Bien.
Avez-vous remarqué une diminution de votre clientèle depuis le dépôt du projet de loi C-68 et depuis son adoption, par exemple? Je vous pose cette question parce que les représentants d'au moins deux associations américaines de chasseurs nous ont prévenu que s'ils devaient faire enregistrer leurs armes à feu quand ils viennent au Canada, ils cesseraient de venir et qu'ils recommanderaient à leurs membres d'en faire autant.
Avez-vous des preuves que votre clientèle a diminué à cause du projet de loi C-68 ou des règlements, par exemple?
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M. Montgomery: Ma clientèle n'a pas changé à cause du projet de loi C-68. On en a beaucoup discuté et j'ai essayé de rassurer mes clients en leur disant que cela ne poserait pas de gros problèmes. La plupart d'entre eux ont reconnu que cela irait si le système est simple et direct et si le prix des permis n'est pas excessif, et que tout ce que notre gouvernement veut savoir, c'est que telle ou telle arme qui a été amenée au pays en ressorte. Cela ne pose pas de problème pour la grosse majorité d'entre eux mais quelques-uns ont évidemment de la difficulté à accepter le principe.
M. Ramsay: Certains de vos clients américains ont-ils manifesté une certaine inquiétude au sujet de l'obligation de faire enregistrer leurs armes quand ils passent la frontière? Cela pose-t-il un problème?
M. Montgomery: Les quelques personnes qui ont manifesté une certaine inquiétude sont réticentes parce qu'elles craignent que certains renseignements ne soient communiqués au Bureau of Alcohol, Tobacco and Firearms, par exemple. Elles estiment que ce ne serait pas bien du tout.
M. Ramsay: Pensez-vous dès lors que l'adoption de ce projet de loi et des règlements correspondants aura la moindre répercussion néfaste sur votre industrie? Dans l'affirmative, de quelle répercussion s'agirait-il? Dans la négative, quelle est la raison pour laquelle vous vous opposez au projet de loi?
M. Montgomery: Nous ne le saurons ni l'un ni l'autre, tant qu'il ne sera pas en vigueur et que l'on ne sait pas ce qui se passera en réalité. Comme je l'ai dit, une partie de mes clients ont beaucoup de réticences à son sujet. Depuis des années, il faut faire enregistrer les armes que l'on veut amener au Mexique. Certains de mes clients ont cessé d'y aller pour la simple raison que le prix du permis est trop élevé et que les formalités sont trop compliquées. Cela n'en vaut pas la peine. Par conséquent, ils craignent que la même chose se produise ici.
M. Ramsay: Je suis évidemment opposé à ce projet de loi et à ses règlements, tout comme les autres membres de mon parti. Nous nous y opposons parce que, premièrement, nous ne pensons pas que cela renforcera la sécurité publique et, deuxièmement, parce qu'il aura des répercussions néfastes sur certains organismes, et je ne parle pas seulement du vôtre. Les représentants de certains autres organismes ont dit qu'il aura des répercussions extrêmement néfastes pour eux. En réalité, un organisme a expliqué hier que, s'il n'est pas exempté, cela pourrait causer sa disparition.
A-t-on fait dans votre industrie des études sur les répercussions de ce projet de loi sur votre industrie et son avenir?
M. Montgomery: Aucune étude officielle n'a été faite. À la suite des conversations que j'ai eues avec bien d'autres pourvoyeurs, j'en suis arrivé à la conclusion qu'un nombre inconnu de chasseurs cesseront de venir à cause de ce projet de loi. Cela pourrait représenter de 10 à 20 p. 100 de notre clientèle. Mais ce sont des impondérables, tant qu'on n'aura pas vu ce qui se passera en réalité.
M. Ramsay: Je change de sujet. Le port d'armes de poing est-il actuellement autorisé aux pourvoyeurs de la Saskatchewan?
M. Montgomery: Pour l'instant, je ne connais aucun pourvoyeur qui a cette autorisation. D'après la loi, on est censé pouvoir obtenir un permis sans trop de difficulté quand on exerce une profession où c'est légitime, mais certaines personnes ont essayé et on le leur a refusé.
Nous voudrions que l'on réexamine la question. Nous n'arrisons pas à comprendre les raisons de ce refus.
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M. Ramsay: Pouvez-vous nous expliquer pourquoi les membres de votre industrie ont besoin d'obtenir un permis de port d'armes de poing? Est-ce nécessaire? Est-ce une question de sécurité? La difficulté d'obtenir un permis de port d'armes de poing cause-t-elle un problème de sécurité publique ou un problème de sécurité personnelle dans votre industrie?
M. Montgomery: Elle pourrait créer un problème de sécurité personnelle qui s'appliquerait également au client accompagnant le pourvoyeur. Il ne fait aucun doute qu'il est dangereux d'aller à la recherche d'un ours ou même d'un orignal blessé en plein bois et le port d'une arme d'épaule n'est évidemment jamais bien pratique.
M. Ramsay: Merci, monsieur Montgomery.
C'est tout pour l'instant, monsieur le président.
Le président: Merci, monsieur Ramsay.
Monsieur Kirkby.
M. Kirkby (Prince-Albert - Churchill River): Merci beaucoup. Je profite de l'occasion pour souhaiter la bienvenue à M. Montgomery. Cela fait du bien de parler à quelqu'un de sa région. Remettez mes amitiés à Hal quand vous le reverrez.
Pour revenir à votre principale préoccupation, vous dites que vous ne savez pas quelles seront les répercussions de ce projet de loi mais vous avez l'impression que le prix du permis est raisonnable et que si les formalités à remplir pour traverser la frontière avec des armes à feu sont relativement simples, les répercussions ne seront pas bien grandes. Est-ce exact?
M. Montgomery: C'est à peu près cela pour l'instant.
M. Kirkby: En ce qui concerne les armes de poing, pouvez-vous nous signaler un cas où un pourvoyeur aurait pu éviter d'être blessé par un animal sauvage après l'avoir suivi en plein bois s'il avait eu une telle arme au lieu d'une arme d'épaule ou bien faites-vous allusion à une situation purement hypothétique?
M. Montgomery: Je ne connais aucun cas semblable. C'est une simple question de prévention.
M. Kirkby: Cela peut donc être davantage une question de commodité que de sécurité. Est-ce exact?
M. Montgomery: C'est un coup de dé. Je suppose que vous préféreriez avoir l'arme de poing sur vous que l'arme d'épaule dans votre pick-up.
M. Kirkby: Vous avez dit que le droit de 50 $ suscitait certaines inquiétudes. Est-ce que cela vous rassurerait que l'on signale que les Américains qui viennent au Canada régulièrement pourraient faire enregistrer leurs armes à feu et obtenir un certificat de possession au même prix que les Canadiens?
S'ils venaient cinq années de suite, ils pourraient faire enregistrer leurs armes et faire exactement comme nous, sans devoir payer les 50 $. C'est un fait. Cela vous rassure-t-il un peu de pouvoir le signaler à vos clients?
M. Montgomery: Cela me paraît excellent. J'ignorais que mes clients pourraient faire exactement comme nous. Cela ne me semble pas déraisonnable du tout. Je dois dire franchement que je trouve que c'est une excellente idée, qu'ils en ont pour leur argent.
M. Kirkby: Vous avez dit que la durée de la période de validité de ces permis causait un problème. Vous savez qu'ils sont émis pour une période de 60 jours, mais que celle-ci peut être prolongée à 120 jours. Le saviez-vous également?
M. Montgomery: Oui, je savais que l'on pouvait obtenir une prolongation gratuitement. Cela ne sert pas à grand-chose si le premier voyage est en mai et l'autre en octobre. C'était une bonne idée, mais je ne crois pas que cela soit très utile.
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M. Kirkby: Voulez-vous dire que les chasseurs resteraient ici pendant toute la période ou qu'ils retourneraient chez eux et reviendraient pour demander un autre permis de 60 jours?
M. Montgomery: Ils viendraient par exemple au mois de mai pour faire un voyage de pêche et emporteraient une carabine pour se protéger, ce qui serait permis, si je ne me trompe, ou bien ils viendraient chasser l'ours au printemps, et reviendraient à la chasse au gibier à plumes en octobre. Mai, juin, juillet et août, cela fait quatre mois. C'est un mois trop court pour leur partie de chasse du mois d'octobre.
M. Kirkby: Par conséquent, vous craignez qu'ils doivent faire enregistrer leurs armes deux fois s'ils viennent deux fois par an.
M. Montgomery: Exactement.
M. Kirkby: Ce sont toutes les questions que j'avais à poser.
Merci encore une fois. J'ai trouvé votre témoignage très direct et très utile. J'apprécie vraiment que vous soyez là. Merci.
M. Montgomery: Merci.
Le président: Merci, monsieur Kirkby.
Avez-vous d'autres questions à poser, monsieur de Savoye?
[Français]
M. de Savoye: Je n'ai pas d'autres questions, monsieur le président. Merci.
[Traduction]
Le président: Madame Whelan.
Mme Whelan (Essex - Windsor): Je ne suis pas sûre d'avoir bien compris en ce qui concerne le droit à payer. D'après vous, M. Kirkby a dit que ces chasseurs pourraient suivre le même cours que les Canadiens et faire enregistrer leurs armes de la même façon que ceux-ci, ce qui serait satisfaisant. Ils pourraient faire les déplacements pour suivre ce cours. Je sais que dans ma région, ce cours s'étale habituellement sur deux fins de semaine.
M. Montgomery: C'est la première fois que j'entends dire que les chasseurs américains pouvaient se procurer un certificat de possession, au même titre que les Canadiens. J'avoue franchement que je n'avais pas pensé qu'ils devraient aussi suivre le cours. Cela change tout car il est fort improbable qu'ils puissent le faire.
Ceci nous ramène par conséquent à la question de savoir comment faire enregistrer les armes pour cinq ans sans devoir suivre le cours, qui équivaut peut-être à un cours qu'ils ont déjà suivi chez eux.
Vous avez posé une bonne question. Comment peuvent-ils y arriver? Je ne sais pas. Comment faire venir ces gens-là ici?
Mme Whelan: Savez-vous s'il existe des cours équivalents aux États-Unis, des cours de chasse ou des cours sur la sécurité des armes à feu?
M. Montgomery: Bien des États offrent aux chasseurs un cours obligatoire sur la sécurité des armes à feu, comme cela se fait ici. Beaucoup de chasseurs ont certainement suivi un tel cours. Je ne sais pas dans quelle mesure notre cours intervient ou interviendra, mais tous ceux qui possèdent une arme à feu depuis un certain temps seront dispensés de le suivre. Nous pourrions probablement dispenser un certain nombre d'Américains âgés de 30 ans et plus. Nous sommes tombés sur un os.
Mme Whelan: J'imagine que les Américains s'opposeraient au droit de 50 $, mais cela ne faciliterait-il pas les choses si l'on trouvait le moyen de leur faire payer un droit une seule fois par an et de leur permettre de faire enregistrer leurs armes à leur arrivée et à leur départ, en conservant le même certificat? Ne serait-ce pas une très bonne idée?
M. Montgomery: Ce ne serait pas une mauvaise idée: on pourrait faire payer un droit annuel de 10 $, assorti du privilège d'aller et de venir. Ce n'est pas déraisonnable. Cela marcherait. Je suppose que pour le gouvernement, cela nécessiterait à la longue de la paperasserie supplémentaire pour la clientèle régulière. Au lieu de faire cela une fois sur quelques années, ce serait une fois par an, mais cela permettrait sûrement à ces chasseurs de venir ici.
Mme Whelan: On dirait que le droit de 50 $ vous cause pas mal de difficulté. Vous semblez croire que c'est un prix excessif.
On parle beaucoup de l'argent que les gens investissent dans la chasse sportive. Je suppose qu'il existe un point mort ou un point où les gens cesseront de venir, ce qui aura des répercussions sur l'industrie touristique en général.
Prenez par exemple les prix des croisières: ils n'ont pas changé depuis 15 ans pour la bonne raison que si on les augmente légèrement, les gens risquent de cesser d'en faire. Je suppose que dans votre industrie, on en est pratiquement arrivé à ce point critique.
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M. Montgomery: Oui. Un droit de 50 $ est perceptible. S'il n'a pas de fortes répercussions, il est perceptible pour plusieurs raisons. Il incite la plupart des gens à penser «finances». Comme vous l'avez dit, on approche de la limite et cela pourrait la faire dépasser.
Le président: Monsieur Ramsay.
M. Ramsay: Je n'ai plus que deux ou trois questions à vous poser, monsieur Montgomery, puis j'aurai fini. Connaissez-vous des cas où des chasseurs américains ont laissé des armes au Canada et où cela a causé un problème ou une menace pour la sécurité publique?
M. Montgomery: Non, monsieur, aucun. Je n'arrive pas à imaginer cela.
M. Ramsay: Je crois que vous avez déjà signalé que vous ne connaissiez aucun cas où des clients américains ou étrangers ont laissé des armes au Canada. Est-ce exact?
M. Montgomery: Je n'en connais absolument aucun. S'ils laissaient des armes ici, ce ne serait certainement pas dans une intention criminelle. Ils pourraient peut-être laisser leurs armes chez un ami pour les utiliser quand ils reviennent. Mais même ce cas-là est purement hypothétique. Je ne connais aucun cas de ce genre. Je suppose que tous les chasseurs emportent leurs armes avec eux, qu'ils les reprennent et qu'ils les ramènent.
M. Ramsay: Est-ce que ce projet de loi et les règlements comportent certains avantages pour vos membres ou votre industrie?
M. Montgomery: Je n'en vois aucun. S'il y en a, ils sont bien cachés.
M. Ramsay: C'est tout, monsieur Montgomery. Tous mes meilleurs voeux à votre petit garçon. Merci.
Le président: Monsieur Maloney.
M. Maloney (Erie): Monsieur Montgomery, quel pourcentage de vos clients reviennent plus d'une fois par an?
M. Montgomery: Aucun. J'organise surtout des parties de chasse au gibier à plumes. Il arrive peut-être que le même client vienne deux fois par an ou une fois tous les quatre ou cinq ans. En ce qui concerne la chasse au gros gibier, la même personne peut venir au printemps pour la chasse à l'ours et à l'automne pour la chasse au chevreuil ou à l'orignal, ou pour venir chasser le gibier à plumes chez moi. Je ne sais pas quel pourcentage de chasseurs reviennent. Le pourcentage certainement être d'environ cinq à dix pour cent.
M. Maloney: Vous avez dit que les chasseurs américains avaient cessé d'aller au Mexique parce que les droits sont trop élevés et que cela pose beaucoup trop de problèmes. Pouvez-vous nous donner des détails sur ces droits et sur les formalités administratives qui posent, d'après eux, trop de problèmes? J'essaie de faire une comparaison avec notre système.
M. Montgomery: Si j'ai bien compris, il faut faire une demande trois mois d'avance en indiquant évidemment les armes que l'on emporte. Il faut obtenir l'autorisation d'une force de police locale. En ce qui concerne les droits, ils oscillent, paraît-il, entre 125 $ US et 150 $ US. Quand on arrive à la frontière, la situation est très variable: on peut très bien vous faire passer la nuit en prison ou vous laisser passer avec le sourire, quand vous soudoyez les préposés. Vous voyez ce que je veux dire quand je dis que les gens en ont assez.
M. Maloney: Ne pensez-vous pas qu'il y a un monde entre ce système et celui que nous proposons?
M. Montgomery: Certainement. C'est ce que je dis. S'il reste simple, les gens viendront, mais il ne faut pas les intimider ni faire payer trop.
Le président: Monsieur Montgomery, je voudrais seulement avoir une idée - vous avez peut-être cité un chiffre, mais je ne l'ai pas entendu - de l'apport économique annuel que représentent les chasseurs étrangers qui viennent chez des pourvoyeurs canadiens. Avez-vous un chiffre?
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M. Montgomery: Les chasseurs non résidents dépensent plus de 50 millions de dollars en Saskatchewan. Je ne connais pas la répartition des dépenses des chasseurs pour les différentes régions du Canada mais je sais qu'ils dépensent au total plus de deux milliards de dollars. Ils dépensent plus de 50 millions de dollars en Saskatchewan et, comme je l'ai déjà dit, ce sont les régions rurales qui en profitent. L'argent ne reste pas à Regina ni à Saskatoon. Il est dépensé à la campagne, ce qui est une exception par rapport à la plupart des commerces.
Le président: Ce chiffre de 50 millions de dollars s'applique à la fois aux personnes qui engagent des guides et vont chez des pourvoyeurs et à celles qui chassent par leurs propres moyens. Est-ce exact?
M. Montgomery: Non, ces 50 millions de dollars représentent les dépenses des chasseurs qui chassent avec un guide en Saskatchewan. Nous servons de guides à environ un tiers ou 40 p. 100 des chasseurs non résidents.
Ces 50 $ ne représentent peut-être pas grand-chose sur une partie de chasse qui coûte 1 800 $, mais ce qui me préoccupe, c'est que bien des chasseurs en règle viennent ici sans m'engager. Ils ont un certain budget, mais ils font vivre les motels locaux, ils achètent de l'essence, ils achètent des denrées alimentaires et ils ne causent aucun problème à qui que ce soit; ils se contentent de dépenser de l'argent, de s'amuser puis retournent chez eux. Pour eux, une somme de 50 $ représente probablement une proportion beaucoup plus importante de leur budget que pour certains chasseurs qui engagent des guides.
Le président: Monsieur Montgomery, au nom de tous les membres du sous-comité, je vous remercie infiniment de vous être donné la peine de venir témoigner. Nous l'apprécions. Je dois dire que nous apprécions beaucoup vos réponses directes. Nous savons que c'est un commerce très important pour vous et pour la Saskatchewan et nous ne l'oublierons pas.
M. Montgomery: Merci, monsieur.
Le président: Nous allons faire une pause jusqu'à 11 heures, puis nous passerons au témoin suivant.
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Le président: Nous sommes prêts à poursuivre nos audiences sur les amendements proposés aux règlements sur les armes à feu. Je suis enchanté de voir que nous avons trois témoins de Whitehorse. Veuillez vous présenter, messieurs.
M. Albert James (vice-chef régional (région du Nord), Assemblée des Premières nations du Yukon): Je m'appelle Albert James. Je suis vice-chef de l'Assemblée des Premières nations.
M. Carl Sidney (chef adjoint, Première nation des Tlingits de Teslin): Je m'appelle Carl Sidney. Je suis chef adjoint du Conseil des Tlingits de Teslin. Je représente le Conseil des Premières nations du Yukon.
M. David Joe (conseiller juridique, Conseil des Premières nations du Yukon): Je m'appelle Dave Joe. Je suis conseiller juridique du Conseil des Premières nations du Yukon.
Le président: Merci beaucoup, messieurs. Nous serions très heureux d'entendre vos commentaires. Si vous avez un mémoire à présenter, faites-le, je vous en prie. Après cela, nous voudrions vous poser des questions, si cela vous convient.
M. Sidney: Nous sommes d'accord.
M. James: J'ai un mémoire que je voudrais vous lire.
Le président: Allez-y, monsieur.
M. James: Je tiens tout d'abord à remercier les membres du sous-comité sur les projets de réglementation sur les armes à feu de nous avoir donné l'occasion de venir témoigner au nom des Premières nations du Yukon.
Les citoyens des Premières nations du Yukon occupent le territoire du Yukon depuis des temps immémoriaux. Notre territoire traditionnel s'étend sur les quatre entités contemporaines que représentent le territoire du Yukon, l'Alaska, la Colombie-Britannique et les Territoires du Nord-Ouest. Les Premières nations du Yukon ont établi toute une série de liens commerciaux entre elles ainsi qu'avec les Premières nations de l'Alaska. Toutes ces Premières nations sont étroitement liées grâce à nos méthodes ancestrales de consolidation de ces liens commerciaux. Elles comprennent par conséquent des citoyens de l'État de l'Alaska, ainsi que du Yukon, de la Colombie-Britannique et des Territoires du Nord-Ouest.
Au cours des années 1700, les Premières nations du Yukon échangeaient des fourrures et d'autres articles contre des armes et des munitions avec les citoyens des Premières nations de l'Alaska. C'était environ un siècle avant la naissance du Canada moderne. Depuis lors, l'utilisation d'armes à feu fait partie intégrante de notre vie. Les projets de règlements élaborés en vertu de la Loi sur les armes à feu ainsi que la loi proprement dite envisagent maintenant de modifier cet aspect vital de notre culture. Nous pensons que le Canada n'a pas le droit de faire cela. Je vais vous expliquer pourquoi, en commençant par parler des droits ancestraux et des droits issus de traités.
Le Conseil des Premières nations du Yukon regroupe 14 Premières nations. Nous avons conclu un accord-cadre définitif avec le gouvernement du Canada. Cet accord a été intégré aux quatre ententes définitives des Premières nations du Yukon qui ont été signées et sont entrées en vigueur le 14 février 1995.
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Ces traités modernes sont conformes au paragraphe 35(1) de la Constitution du Canada. Ces quatre traités concernent uniquement les droits ancestraux et issus de traités des Premières nations suivantes du territoire du Yukon: les Premières nations de Champagne et de Aishihik; la Première nation des Nacho Nyak Dun, le Conseil des Tlingits de Teslin et la Première nation des Gwitchin Vuntut. Ces traités ne concernent pas les droits ancestraux des Premières nations de la province de la Colombie-Britannique, des Territoires du Nord-Ouest ou des autres régions du territoire du Yukon auxquelles ils ne s'appliquent pas. Ces droits ancestraux, titres et intérêts des Premières nations du Yukon sont maintenus dans ces territoires traditionnels sans traités et ils le sont conformément aux traités des territoires des Premières nations du Yukon qui en ont conclus. Les négociations concernant les territoires ancestraux des autres Premières nations du Yukon, de celles de la Colombie-Britannique et de celles des Territoires du Nord-Ouest sont en cours.
Les quatre Premières nations du Yukon dotées de traités ont également négocié des ententes correspondantes d'autonomie gouvernementale avec le gouvernement du Canada et celui du Yukon. Ces ententes font partie du droit inhérent des Premières nations du Yukon à l'autonomie gouvernementale. Les récentes déclarations du gouvernement du Canada concernant la politique sur les droits inhérents semblent correspondre à cela. Par exemple, l'article 16.3.3.2 dit que:
- Le gouvernement est tenu de consulter la Première nation du Yukon touchée avant d'imposer
des restrictions conformément à l'article 16.3.3.
À notre avis, ces exigences n'ont pas été respectées. Dans le cas où une des Premières nations du Yukon serait accusée d'avoir commis une infraction à la Loi sur les armes à feu ou à la réglementation proposée dans l'exercice d'un droit ancestral ou issu de traités, nous comptons nous défendre en invoquant nos ententes et nos droits ancestraux existants.
Comme je l'ai déjà signalé, quatre Premières nations du Yukon ont négocié des ententes d'autonomie gouvernementale. Ces ententes reconnaissent le droit exclusif des Premières nations du Yukon d'adopter des lois et règlements concernant la gestion et l'administration des droits et des avantages découlant de l'accord définitif dont bénéficient les personnes couvertes par les accords définitifs donc l'application est contrôlée par les Premières nations.
Nous prétendons que la réglementation de l'utilisation d'armes à feu ou de matériel pour la récolte de subsistance doit émaner des Premières nations du Yukon. C'est le cas depuis plus de trois siècles. En outre, les Premières nations du Yukon ont le pouvoir d'appliquer des règlements de nature locale ou privée sur les terres visées par un règlement, en ce qui concerne le contrôle, ou l'interdiction de la possession ou de l'usage d'armes à feu, d'autres armes et d'explosifs. Il ne fait aucun doute dans notre esprit que nous avons le pouvoir de réglementer et de contrôler l'usage des armes à feu dans le contexte des droits ancestraux et des droits issus de traités des Premières nations du Yukon.
À la suite de son assemblée générale d'août 1996, le Conseil des Premières nations du Yukon a été autorisé à adopter des lois correspondantes concernant les armes à feu. Les différends qui en résultent doivent être réglés par voie de négociation avec le gouvernement du Canada ou être tranchés par les tribunaux. Nous préférerions des négociations, car nous pensons que la Loi sur les armes à feu et les projets de règlements pourraient coexister avec les lois établies par les Premières nations du Yukon.
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Par exemple, lors des discussions que nous avons eues avec le ministère de la Justice, nous avons fait savoir que la Loi sur les armes à feu était une mesure législative ayant un objectif d'une importance nationale primordiale. Notre loi ne va pas déroger au principe de la sécurité publique. Là où l'application de la Loi sur les armes à feu sera justifiée en vertu de l'arrêt Sparrow, ses dispositions l'emporteront sur les dispositions incompatibles de notre loi. Cependant, nous croyons que le Canada n'est pas justifié d'imposer l'application de la Loi sur les armes à feu au Yukon.
Voici ce que propose le Conseil des Premières nations du Yukon. Comme les Premières nations du Yukon et le fédéral ont tous le pouvoir d'adopter des lois concernant les armes à feu, les Premières nations ont déclaré avoir l'intention d'adopter des mesures législatives parallèles à la Loi fédérale sur les armes à feu. Nous avons offert au fédéral de nous entendre par la négociation sur l'application des dispositions potentiellement incompatibles. Voici donc ce que nous avons proposé.
Premièrement, les deux gouvernements devraient négocier une série de règlements provisoires qui seront adaptés expressément à la situation du Yukon. Les projets de règlements de la Loi sur les armes à feu ne répondent pas du tout aux besoins bien particuliers des Premières nations du Yukon.
Deuxièmement, le Conseil des Premières nations du Yukon a rédigé une loi parallèle sur les armes à feu qui, croyons-nous, correspond aux particularités de notre histoire et de notre culture. La loi des Premières nations du Yukon sera appliquée parallèlement sans pour autant déroger, à notre avis, au principe prépondérant de la sécurité publique.
Troisièmement, le Conseil des Premières nations du Yukon a demandé que le Yukon et le Canada entament des négociations sur la prise en charge de l'administration de la justice actuellement dévolue au gouvernement du Yukon. C'est cette affaire qui a été contestée par les gouvernements provinciaux et le gouvernement du Yukon parce que, selon eux, ce serait un empiétement inutile et inconstitutionnel sur un champ de compétence provinciale sous le régime de la Loi sur les armes à feu. Nous désirons prendre en charge l'administration de la justice afin de pouvoir appliquer notre propre loi sur les armes à feu conformément à notre droit. Dans le cadre de cette proposition, les Premières nations du Yukon ont envisagé d'appuyer la création immédiate d'un tribunal conciliateur des Premières nations qui aurait juridiction dans tout le territoire. Ce tribunal entendrait les causes concernant des infractions aux mesures législatives sur les armes à feu et toutes les affaires se rapportant à la sécurité publique et au mode de vie des Premières nations du Yukon.
Quatrièmement, le Conseil des Premières nations du Yukon est prêt à négocier un protocole d'entente avec les gouvernements du Yukon et du Canada au sujet de l'application de la Loi sur les armes à feu et de ses règlements. Nous croyons que ce protocole d'entente répartira entre les Premières nations du Yukon et ces gouvernements, toutes les matières qui exigent une certaine coordination entre les trois ordres de gouvernement.
Les projets de règlements.
Abstraction faite de nos doutes d'ordre général au sujet de la constitutionnalité de la Loi sur les armes à feu et de ses projets de règlements, le règlement d'adaptation visant les armes à feu des peuples autochtones du Canada a plusieurs défauts. Tout d'abord, l'article des définitions inverse le fardeau de la preuve en common law. Ainsi, selon la définition, «collectivité autochtone» signifie maintenant une collectivité traditionnelle des peuples autochtones possédant une culture distinctive qui comprend la pratique de la chasse ancestrale. Cette définition n'est pas conforme à notre définition des Premières nations du Yukon et implique que les Premières nations du Yukon seront obligées de prouver qu'elles ont une culture distinctive qui comprend la pratique de la chasse ancestrale. Le fardeau de la preuve, qui doit reposer sur la Couronne selon des arrêts comme Fialka, est donc inversé.
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Ensuite, le règlement précise que toutes les dispositions réglementaires s'appliquent aux Autochtones. Les articles 4 à 22 du projet de règlement d'adaptation visant les armes à feu des peuples autochtones du Canada s'appliquent expressément aux Autochtones. Ces adaptations sont insuffisantes et ne concernent généralement que les articles 3, 8 et 9 du règlement sur les permis d'armes à feu.
Ces articles 3, 8 et 9 du règlement sur les permis d'armes à feu traitent respectivement des permis de possession et d'acquisition d'armes à feu, de la possession d'armes à feu et des permis de possession d'armes à feu pour les mineurs. Il n'y a aucune autre adaptation importante de la Loi sur les armes à feu et des projets de règlements.
L'article 18 du règlement concernant les Autochtones renferme une disposition déterminative destinée à garantir que les Autochtones qui avaient, à la date de référence, une arme à feu qui n'est ni prohibée ni à autorisation restreinte seront réputés posséder une arme à feu pour l'application de l'alinéa 7(4)c). C'est une bonne adaptation provisoire. Cependant, l'emploi de l'expression «pratique de la chasse ancestrale» peut être incompatible tant avec des termes semblables figurant dans les traités signés avec les Premières nations du Yukon qu'avec le sens donné à ces termes en common law.
Cette observation vaut aussi pour l'article 19 du même règlement.
Enfin, à notre avis, la majorité de nos citoyens seront des criminels en puissance aux termes de l'article 21 du règlement, qui vise l'entreposage des armes à feu, puisque les armes devront quand même être toujours entreposées non chargées, et que les munitions ne devront pas se trouver à proximité. Ces conditions ne tiennent pas compte de la façon de vivre des membres des Premières nations du Yukon.
En conclusion, le Conseil des Premières nations du Yukon va adopter sa propre loi sur les armes à feu qui tiendra compte de la situation toute particulière des Premières nations du Yukon et qui réglementera l'usage des armes à feu dans l'exercice des activités leur permettant de subvenir à leurs besoins.
Au Yukon, nous espérons que les nouvelles clauses des traités influeront sur les relations entre l'État et les Premières nations. Le mépris constant du fédéral pour les droits des Premières nations est conforme à la malveillance historique envers les membres des Premières nations du Yukon.
Nous croyons que la loi fédérale est incompatible avec nos ententes et avec nos droits ancestraux au Canada. C'est pourquoi nous sommes contre la Loi sur les armes à feu et ses projets de règlements. Néanmoins, nous avons proposé des solutions de rechange constructives afin que les mesures législatives fédérales soient adaptées à notre situation particulière au Yukon.
Merci beaucoup.
Le président: Merci beaucoup, monsieur.
Nous allons passer maintenant aux questions, en commençant par M. de Savoye.
[Français]
M. de Savoye: Messieurs, j'ai écouté très attentivement la présentation de votre mémoire. En tant que député du Bloc québécois, je suis très sensible à tout ce qui a trait à l'empiétement du gouvernement fédéral sur d'autres juridictions.
Je constate que vous vous opposez à ces projets de réglementation et que vous prendrez les moyens qui sont à votre disposition pour en contester les modalités.
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D'autre part, ce sous-comité s'intéresse à la réglementation et, sous cet aspect, je me sens un peu impuissant à vous aider d'une façon plus directe. Cependant, un élément de votre mémoire m'apparaît particulièrement significatif pour notre comité et j'aimerais que vous nous en parliez davantage. Vous dites à la page 5 de votre mémoire:
[Traduction]
- ... les Premières nations du Yukon ont rédigé une loi parallèle sur les armes à feu qui,
croyons-nous, correspond aux particularités de notre histoire et de notre culture.
M. Joe: Il y a trois choses. Premièrement, nous avons le droit inhérent, aux termes de nos ententes, d'adopter des lois concernant les armes à feu. C'est clair. Deuxièmement, nous avons rédigé un projet de loi que nous avons montré à notre assemblée législative actuellement constituée de tous les chefs du Yukon. Troisièmement, les Premières nations du Yukon qui ont conclu des ententes définitives ont le droit d'adopter des lois concernant les armes à feu, comme nous l'indiquons à la page 4, si je ne m'abuse, du mémoire que nous avons présenté.
Nous croyons néanmoins que le gouvernement fédéral a le pouvoir exclusif d'adopter des lois sur tout ce qui touche le droit criminel, mais cela n'implique pas nécessairement que ce pouvoir législatif exclusif supplante tout pouvoir législatif parallèle des Premières nations ou des provinces. Par conséquent, nous avons proposé une loi qui tient compte à la fois des préoccupations pour la sécurité publique que l'on retrouve dans le projet de loi C-68 et de la situation particulière du Yukon. Nous croyons avoir respecté les normes nationales concernant la sécurité publique tout en assouplissant les dispositions afin que nos membres comprennent la loi et s'y conforment de plein gré.
M. de Savoye: Je crois qu'il serait très utile au sous-comité de comprendre votre façon de voir ces particularités de votre culture et de votre histoire qui sont touchées par la législation des armes à feu. Dans votre projet de loi sur les armes à feu, quels sont les meilleurs exemples de cette situation qui vous est propre? Pouvez-vous nous donner des exemples?
M. Joe: Par exemple, au lieu de désigner pour le Yukon un préposé aux armes à feu qui est tenu de se conformer à toutes les règles énoncées dans la Loi actuelle sur les armes à feu, nous avons pensé embaucher notre propre préposé qui décernera les certificats à nos membres après leur avoir fait passé des examens sur le maniement des armes à feu que nos membres ont assimilé au cours des 300 dernières années au Yukon. Nous croyons que ces examens seront conformes aux normes de sécurité publique que vient d'énoncer le gouvernement fédéral tout en respectant les normes culturelles qui ont cours chez nous.
De plus, en ce qui concerne l'usage des armes à feu, partout sur nos territoires de chasse nous savons que donner des armes à un potlatch ou à des funérailles, par exemple, fait partie de la culture. Nous pensons que dans ces circonstances, il serait superflu que les récipiendaires de ces armes soient obligés de se conformer à la norme objective maintenant énoncée dans la Loi fédérale sur les armes à feu. Pour ce qui est de nos cérémonies de potlatch, tous les aspects culturels pertinents seront exposés dans nos mesures législatives. Or, la Loi sur les armes à feu n'en a pas du tout tenu compte.
.1135
M. de Savoye: Pour finir, messieurs, je comprends que les dispositions actuelles de la loi et des règlements ne vous semblent absolument pas adaptées à votre mode de vie. Je comprends aussi - et je crois que c'est le principal - que vous êtes convaincus que le Parlement fédéral n'a pas le pouvoir de légiférer en la matière en votre nom. Est-ce que je me trompe?
M. Joe: Vous avez en partie raison. Nous affirmons essentiellement que, de toute évidence, le Parlement fédéral a un pouvoir législatif exclusif en matière de droit criminel relativement aux armes à feu. En outre, il ne peut pas se servir de cette compétence en droit criminel pour saper nos droits issus de traités et nos droits garantis par le paragraphe 35(1) de la Charte, sans tenir compte des critères et des exigences de la common law actuelle. À notre avis, le Canada est obligé par la loi de surmonter ces obstacles et il a accepté de le faire en concluant des ententes avec nous. Nous lui demandons simplement de respecter ce qu'il a convenu avec nous.
Le gouvernement fédéral ne devrait pas s'attendre que sa législation des armes à feu s'applique à l'exclusion de toute autre, empêchant ainsi les autres ordres de gouvernement d'adopter des lois sur le même sujet. Ce serait contraire au régime actuellement en vigueur au Canada qui prévoit des lois parallèles et ça priverait, en l'occurrence, les Premières nations du Yukon de leur pouvoir législatif.
M. de Savoye: Je vous ai bien compris et je vous remercie.
Le président: Merci beaucoup, monsieur de Savoye.
Monsieur Ramsay.
M. Ramsay: Merci, monsieur le président.
Je profite de l'occasion pour remercier nos témoins du Yukon de leur exposé et des réponses qu'ils ont données jusqu'à présent.
Les Autochtones du Yukon ont envoyé une délégation au comité permanent lors de l'étude du projet de loi. Il ressortait très clairement de leurs témoignages et aussi de ceux d'autres groupes autochtones, y compris les Cris de la baie James, que les consultations prévues dans vos ententes, qui sont maintenant des annexes de la Constitution, n'avaient pas eu lieu.
Bien entendu, le Parti réformiste et moi avons des réserves au sujet du projet de loi. En fait nous sommes contre le projet de loi.
Pouvez-vous nous dire si, dans votre communauté, la sécurité publique fait problème à cause de l'usage d'armes à feu. Est-ce que le projet de loi C-68 et ses règlements, que nous examinons aujourd'hui, vont améliorer la norme de sécurité dans vos localités ou pensez-vous que le projet de loi est parfait et que le seul problème, c'est que le gouvernement fédéral vous l'impose et se charge lui-même de son application? Autrement dit, dans votre mémoire, vous dites avoir l'intention d'adopter des mesures législatives parallèles.
J'ai vraiment beaucoup de mal à déterminer si le projet de loi va ou non accroître la sécurité publique. Les règlements sur l'entreposage existent déjà étant donné le projet de loi C-17 et je trouve qu'ils sont pleins de bon sens. Néanmoins, cela nuit aux résidents des localités isolées comme les vôtres ou des régions où il faut avoir son arme chargée à portée de la main afin de se protéger contre les animaux et tout le reste.
Vous semblez prêts à imposer vous-même à votre peuple des règlements sur les armes à feu. Est-ce que cela signifie que la norme actuelle relative au maniement des armes à feu dans vos collectivités a des lacunes qui mettent en danger la sécurité publique? J'espère que c'est clair.
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M. Joe: Je le crois. Nous estimons que les règles actuelles sont sévères. On nous a enseigné à chasser en nous montrant tout jeunes à nous servir d'une arme à feu. J'irais jusqu'à dire que ces règles - quoique non codifiées - sont plus sévères que celles énoncées par le fédéral dans le projet de loi C-68.
Par conséquent, nous n'avons aucune crainte en ce qui concerne la sécurité et c'est pourquoi nous disons que nos mesures législatives parallèles seront au moins aussi bonnes que les normes de sécurité publique énoncées dans le projet de loi C-68, sinon meilleures.
Nous savons que la question de l'entreposage a déjà été abordée dans des projets de loi antérieurs; nous en sommes parfaitement conscients. Pourtant, les dispositions concernant l'entreposage seraient aussi meilleures dans nos lois parallèles étant donné nos pratiques courantes qui sont supérieures à celles prévues dans le projet de loi.
L'essentiel, c'est que le fédéral, dans son projet de loi, tente de nier le fait qu'il existe d'autres ordres de gouvernement au Canada. Il y a 15 nations différentes au Yukon. Nous ne voulons pas semer la zizanie en demandant toutes sortes de règles différentes; nous voulons simplement une norme commune différente qui s'appliquerait à toutes les Premières nations du Yukon, une norme qui serait aussi bonne ou meilleure que les normes actuelles.
M. Ramsay: Si je comprends bien, vous nous dites la même chose que d'autres organisations qui seront touchées elles aussi par le projet de loi. Autrement dit, vous dites que votre collectivité n'a nul besoin du projet de loi parce que vos règles de sécurité sur le maniement, l'usage, l'entreposage, etc. des armes à feu, sont supérieures à celles qu'imposera le projet de loi. Si c'est bien ce que vous voulez dire, ce projet de loi n'aura pas un grand effet sur votre communauté puisque vos normes sont supérieures à celles qui s'appliqueront après l'entrée en vigueur du projet de loi, n'est-ce pas?
M. Joe: C'est foncièrement exact.
M. Ramsay: Alors l'application du projet de loi va coûter cher non seulement à votre peuple, mais aussi au gouvernement. Vous dites essentiellement que votre communauté n'a pas besoin de ce projet de loi. C'est bien ça?
M. James: C'est exact.
M. Ramsay: C'est très clair. J'ai toujours apprécié les témoignages des groupes autochtones parce qu'ils énoncent toujours clairement leur position. Je pense que vous n'êtes pas les seuls au pays à être de cet avis. Si les musées, les groupes qui reconstituent des batailles historiques qui se sont déroulées dans notre pays, les associations de chasseurs et les guides et pourvoyeurs observent tous des règles de sécurité sur l'usage des armes à feu et ne mettent donc pas en danger la sécurité publique, pourquoi ce projet de loi - qui est censé être une mesure pour protéger la sécurité publique - est-il imposé à tous ces gens, y compris vos communautés, alors que la sécurité publique n'est pas en danger?
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J'ai vraiment beaucoup de mal à accepter le projet de loi depuis le début, parce que je trouve qu'il ne tient pas debout pour les raisons que je viens de donner.
Évidemment, nous allons nous opposer au projet de loi et à ses règlements.
Je vous remercie beaucoup de nous avoir fait part de votre opinion. Vous m'avez permis de préciser plusieurs choses.
Je profite de la minute qui me reste pour vous demander pourquoi vous semblez disposés à imposer vos propres règlements parallèlement au projet de loi C-68. Si vos règles de sécurité sont suffisantes, pourquoi imposer des règlements dont vous n'avez pas besoin?
M. Joe: Le régime législatif du Canada ne nous convient pas très bien, malheureusement, puisque notre peuple a plutôt une tradition orale. Nous sommes maintenant obligés de coucher sur papier ces règles que nous avons toujours suivies. Nous devons les formuler de manière qu'elles soient compréhensibles à la fois par notre peuple et par le grand public. Comme nous soutenons que nos droits garantis au paragraphe 35(1) de la Charte comprennent le droit d'adopter des lois sur les armes à feu qui s'appliqueront à notre peuple sur tous leurs territoires de chasse, nous n'avons pas vraiment d'autre choix que de codifier ces règles. Ce faisant, nous admettons qu'à certains égards, nous pourrions soutenir avoir un pouvoir législatif exclusif et que nos accords sur l'autonomie gouvernementale ont établi un régime législatif parallèle. La codification de ces règles nous a fait comprendre qu'étant donné les critères appliqués en cas de conflits entre lois au Canada, elles devaient être aussi bonnes sinon meilleures que les normes établies par le fédéral.
Voilà pourquoi nous nous sentons obligés de mettre nos règles par écrit et nous sommes en train de le faire. Nous croyons que leur codification démontrera qu'elles sont aussi bonnes sinon meilleures que les normes énoncées dans le projet de loi C-68.
M. Ramsay: J'ai une toute dernière question. Est-ce que le projet de loi C-68 a poussé votre gouvernement à rédiger des lois qu'il n'aurait pas eu à formuler autrement?
M. Joe: D'une certaine façon, oui.
M. Ramsay: Merci beaucoup.
Merci, monsieur le président.
Le président: Merci, monsieur Ramsay.
Monsieur Kirkby.
M. Kirkby: Je profite de l'occasion pour souhaiter la bienvenue à nos témoins qui comparaissent par vidéoconférence.
J'ai deux courtes questions à leur poser.
Vous avez dit qu'il n'y avait pas eu de consultation au sujet de la Loi sur les armes à feu. Voulez-vous dire que vous n'avez jamais rencontré les fonctionnaires du ministère de la Justice au cours des discussions qui ont été entreprises sur la Loi?
M. Joe: Non. Ce n'est pas ça du tout.
Ce que nous voulons dire, c'est que nous n'avons pas été consultés au sens de la common law et des critères appliqués depuis l'arrêt Sparrow, et que nous n'avons pas été consultés non plus aux termes des accords que nous avons conclus et des modalités de consultation qui y sont prévues pour le fédéral.
Nous ne nions pas avoir eu des discussions avec les fonctionnaires du ministère de la Justice au sujet de projet de loi même. D'ailleurs, nous admettons avoir eu plusieurs discussions avec eux. Mais à mon avis, et de l'avis des Premières nations du Yukon, ces discussions ne sont pas assimilables à de la consultation.
M. Kirkby: On dit qu'il doit y avoir des consultations avant l'imposition d'une loi en vertu de l'article 16.3.3 de votre accord. Pourrait-on prétendre qu'il y a eu de telles consultations parce que la loi n'a pas encore été proclamée et que le ministère est toujours disposé à continuer de travailler de concert avec les peuples autochtones jusqu'à l'entrée en vigueur de la législation des armes à feu?
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M. Joe: On pourrait le prétendre, mais à notre avis, l'article 16.3.3.2 oblige le gouvernement fédéral à faire des consultations selon les modalités prévues. Il ne suffit pas que les fonctionnaires du ministère de la Justice viennent au Yukon 150 fois pour nous rencontrer et discuter sans changer une virgule ensuite au projet de loi C-68 - ce qu'ils n'ont pas fait de toute façon - ou aux projets de règlements - ce qu'ils ne feront sans doute pas non plus.
À maintes reprises, nous avons fait savoir que notre situation au Yukon était bien particulière et que le projet de loi allait atténuer les craintes pour la sécurité publique au centre-ville de Vancouver, de Toronto, de Montréal, etc., mais pas à celles pour la sécurité publique au centre-ville de Carcross, de Teslin et de nos autres agglomérations du Yukon.
Nous avons affirmé très clairement que l'obligation de consulter ne se résume pas à présenter en détail les lubies du fédéral qui se retrouvent dans le projet de loi C-68 et ses projets de règlements, puis à demander aux Indiens ce qu'ils veulent pour finir par tout adopter sans tenir compte de ce que les Premières nations ont dit.
Nous croyons que le gouvernement a l'obligation de s'exécuter, de nous écouter et de tenir compte de nos observations en leur donnant suite. Ce n'est vraiment pas ce qui s'est passé cette fois.
M. Kirkby: Vous ne considérez pas le règlement conçu pour aider les collectivités autochtones à se conformer à la loi - ainsi que les discussions passées et futures - comme un moyen pratique de leur permettre de participer pleinement et concrètement à l'application de la loi. Vous ne considérez pas ce règlement particulier et les discussions passées et futures comme des consultations?
M. Joe: En un mot: non.
M. Kirkby: Merci.
Le président: Merci beaucoup, monsieur Kirkby.
Si vous permettez, je vais poursuivre dans sa foulée. Est-ce que le gouvernement fédéral a fait savoir qu'il allait poursuivre le dialogue afin de tenter de dissiper les craintes de l'Assemblée des Premières nations et, en particulier, des Premières nations du Yukon?
M. James dit espérer résoudre le problème par la discussion. Il y a deux façons de procéder: discuter avec le gouvernement fédéral ou discuter devant les tribunaux. Vous a-t-on laissé savoir qu'il y aura d'autres réunions pour tenter de régler les différends?
M. James: Non, pas pour le moment. On n'a rien dit au sujet de la résolution du problème. Nous avons présenté nos propositions au gouvernement fédéral. Nous cherchons à obtenir un commentaire quelconque du fédéral afin de pouvoir nous rapprocher d'un règlement.
Le président: Vous avez dit que vos règlements étaient sans doute plus complets que ceux que le gouvernement vous a imposés ou qu'il a proposés. Avez-vous dressé une liste de vos objections aux règlements à l'intention du gouvernement en indiquant celles de vos règles qui conviendraient mieux selon vous?
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M. Joe: Oui, nous l'avons fait. Nous l'avons fait dans le mémoire que nous venons de vous présenter et aussi quand nous avons rencontré les fonctionnaires du ministère de la Justice en décembre 1996.
Le président: Monsieur de Savoye, avez-vous d'autres questions?
M. de Savoye: Monsieur le président, je veux plutôt formuler un souhait, peut-être même une recommandation: que les consultations avec des Premières nations visées par des traités ne se déroulent pas de supérieur à subordonné, mais que toutes les parties soient sur un pied d'égalité et que les communautés autochtones soient traitées avec respect, car elles doivent exercer les droits que leur reconnaissent les traités auxquels elles sont parties. C'est ce que je comprends de ce qui a été dit aujourd'hui et je tenais à exprimer ce voeu maintenant.
Merci.
Le président: Merci, monsieur de Savoye.
Monsieur Maloney.
M. Maloney: Merci.
Je devrais sans doute adresser ma question à M. Joe. Je voudrais avoir des précisions sur certains commentaires qu'il a faits.
Voulez-vous dire que les peuples autochtones du Yukon ont un pouvoir législatif relativement au droit criminel?
M. Joe: Non, ce n'est pas du tout ce que prévoient nos ententes. Ce qui est discutable, c'est si un pouvoir législatif quasi criminel est inhérent aux droits garantis par le paragraphe 35(1). Personnellement, je pense que c'est indiscutable, mais il n'y a rien dans les accords qui nous confère un pouvoir législatif en matière de droit criminel comme celui prévu à l'article 91.
M. Maloney: Je crois savoir que de nombreux arrêts ont statué clairement que la législation des armes à feu relevait du pouvoir législatif du fédéral en matière de droit criminel, n'est-ce pas?
M. Joe: Nous avons affirmé sans équivoque - et nous avons même une opinion juridique du professeur Peter Hogg d'Osgoode Hall à cet effet - que le projet de loi était valide puisqu'il constituait l'exercice d'un pouvoir législatif conféré au Parlement fédéral par l'article 91. Nous ne le nions pas. Nous disons simplement que même si c'est un champ de compétence fédérale que le Parlement occupe, il y a d'autres ententes, d'autres règles de droit qui doivent être respectées étant donné le contexte dans lequel ces ententes et ces règles ont été élaborées.
M. Maloney: Malgré son pouvoir législatif en droit criminel, vous croyez que le fédéral ne peut pas porter atteinte à vos droits de Premières nations?
M. Joe: Non, ce n'est pas ça. Nous disons que dans l'arrêt Sparrow rendu en 1990, la Cour suprême du Canada a déclaré que le gouvernement fédéral devait remplir deux critères avant de porter atteinte à nos droits ancestraux ou issus de traités protégés par le paragraphe 35(1).
Premièrement, le fédéral doit justifier ou motiver sa décision de le faire. En l'occurrence, son motif c'est la protection de la sécurité publique. C'est irréfutable.
Deuxièmement, il doit avoir rempli toutes les conditions, c'est-à-dire nous avoir consultés, etc. Est-ce nécessaire? Peut-il justifier son action à l'égard de nos nations chasseresses du Yukon? À mon avis, il ne le peut pas. Au centre-ville de Vancouver ou de Toronto, il le pourrait, mais pas à Old Crow par exemple.
M. Maloney: Dans les traités et les ententes sur l'autonomie gouvernementale, il y a des clauses traitant des conflits entre lois et de la résolution de ces conflits. Les lois d'application générale ne sont-elles pas prépondérantes?
M. Joe: Non. D'ailleurs au Yukon, lorsque les lois des Premières nations sont incompatibles ou en conflit avec des lois du gouvernement du Yukon, ce sont les lois des Premières nations qui l'emportent.
Au sujet de la prépondérance des lois fédérales, il n'y a pas unanimité sur la question de savoir si les lois adoptées par les Premières nations du Yukon en vertu du paragraphe 35(1) l'emportent sur les lois fédérales. Nous sommes en train de déterminer dans quelle mesure les lois fédérales peuvent être prépondérantes par rapport aux lois adoptées par les Premières nations du Yukon.
M. Maloney: Je n'ai pas bien compris non plus si le ministère avait donné suite aux inquiétudes que vous aviez soulevées lors des consultations. Croyez-vous qu'il le fera? Vous avez bien dit que les seules séances de consultation avaient eu lieu en décembre?
M. Joe: Les fonctionnaires sont venus ici en décembre pour nous montrer les projets de règlements qui ont été déposés à la Chambre des communes. [Inaudible]... dans le passé aussi, et ils se sont déplacés dans tout le Yukon pour discuter avec nos concitoyens. Notre peuple a essentiellement fait part des préoccupations communes que nous venons de vous exposer.
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M. Maloney: Est-ce que les consultations vont se poursuivre pendant quelque temps ou est-ce qu'elles étaient ponctuelles?
M. Joe: Nous espérons qu'elles vont se poursuivre. Nous prévoyons continuer à adopter des lois afin d'occuper notre champ de compétence législative relativement aux armes à feu. Si nos lois sont en conflit ou incompatibles avec la Loi sur les armes à feu du Canada - l'exercice du pouvoir législatif fédéral en matière de droit criminel - alors nous allons soit négocier un compromis, soit nous entendre sur la question de la prépondérance en ce qui concerne les dispositions incompatibles, ou prendre des recours judiciaires.
M. Maloney: J'apprends en lisant votre mémoire que seulement quatre des peuples des Premières nations ont signé l'accord. Qu'advient-il des dix autres et quel effet cela a-t-il sur la législation des armes à feu?
M. Joe: Vous avez raison; seulement quatre des quatorze peuples ont signé l'accord. Les dix autres sont en train de conclure des traités. On s'attend que tout soit signé d'ici deux ou trois ans. La prétention fondamentale, c'est que, pour les quatre qui ont déjà signé un traité, il y aura certainement un effet étant donné les conditions rigoureuses qui sont prévues dans les accords. Quant aux dix autres qui ne sont pas encore partie à un traité ou à une entente, je dirais que, dans leur cas, on n'a pas respecté l'obligation de consulter en common law.
M. Maloney: Merci, monsieur Joe.
Le président: Merci beaucoup, monsieur Maloney.
Monsieur Ramsay.
M. Ramsay: Je voudrais avoir deux ou trois mises au point. Lorsque les peuples autochtones, y compris les Premières nations du Yukon, ont comparu devant le comité permanent la première fois, j'étais très fâché parce que j'avais l'impression que les droits constitutionnels des Autochtones - les Cris du Yukon et de la baie James - avaient été enfreints, puisqu'on n'avait pas respecté l'obligation de les consulter, obligation prévue dans les deux ententes. Ce qui m'ennuie particulièrement, c'est que le projet de loi même aurait dû refléter les préoccupations des deux peuples. Comme le processus de consultation choisi n'a pas respecté les dispositions des deux ententes qui stipulent expressément - et le professeur Hogg l'a confirmé - la tenue de consultations... À mon sens, ces clauses visent à faire en sorte que les préoccupations et les aspirations des peuples autochtones se retrouvent dans le projet de loi original. Autrement, à quoi servent-elles?
Comme le projet de loi n'en a pas du tout tenu compte - tout simplement parce qu'il n'y a pas eu de consultation - j'étais très inquiet. J'ai même soulevé la question au comité et aux Communes en déclarant que mon caucus et moi étions convaincus que c'était là une nette violation des droits constitutionnels des peuples autochtones.
Et maintenant, David Joe, vous me confirmez que les lois du gouvernement fédéral sont prépondérantes dans le domaine, mais qu'elles doivent être adoptées en conformité avec ces accords lorsqu'elles vont porter atteinte à des droits issus de traités. Or, on ne l'a pas fait.
J'ai personnellement l'impression que si le gouvernement - le ministère de la Justice - avait commencé par s'adresser aux peuples autochtones et s'était ensuite servi de leurs besoins comme point de référence pour élaborer le projet de loi, son adoption se ferait sans difficulté dans tout le Canada. C'est mon opinion personnelle.
Voici donc ma question. Vous avez dit que vous prendriez peut-être des recours judiciaires. Vous savez sûrement que des provinces ont entrepris de contester la constitutionnalité de certaines dispositions du projet de loi. Avez-vous l'intention, vous aussi, de procéder à une contestation judiciaire ou préférez-vous attendre qu'un de vos membres soit traduit en justice pour une infraction à la loi? Pouvez-vous révéler au comité si vous avez l'intention d'opter pour une contestation judiciaire ou d'y aller au coup par coup, chaque fois qu'un de vos membres sera mis en accusation? Allez-vous utiliser ce moyen ou choisir la confrontation globale pour lutter contre le projet de loi en commençant?
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M. Joe: Je crois que nous sommes assez partagés pour le moment. Nous savons que nous avons le choix entre trois méthodes. Nous pourrions appuyer les provinces qui ont commencé à contester le projet de loi en plaidant un empiétement inutile sur le champ de l'administration de la justice, une compétence provinciale en vertu de l'article 92. Nous avons foncièrement les mêmes craintes qu'elles. C'est une possibilité.
Nous pouvons aussi faire valoir nos droits ancestraux ou issus de traités garantis par le paragraphe 35(1); c'est la méthode que nous avons toujours été obligés d'employer dans le passé. C'est-à-dire que lorsque la Couronne décidera de poursuivre l'un de nos membres, nous le défendrons en invoquant l'absence de consultations et une atteinte inutile et injustifiée à nos droits. Nous pourrons alors nous abriter en quelque sorte derrière nos droits.
La troisième méthode est un peu plus provocatrice, je suppose. Nous exercerions ce pouvoir législatif en adoptant nos propres lois, puis nous contesterions la constitutionnalité des lois fédérales parallèles. Pour le moment, nous privilégions plutôt cette troisième stratégie en adoptant une loi pour exercer notre pouvoir législatif découlant de nos droits de chasser et de porter des armes à feu pour le faire. Si nous occupons ce champ de compétence, il se peut que le gouvernement fédéral décide de contester notre action, mais ce sera à lui de décider. Selon cette troisième méthode, nous utiliserions nos droits comme une arme offensive et non plus comme un bouclier derrière lequel nous abriter.
M. Ramsay: Merci.
Le président: Merci beaucoup, monsieur Ramsay.
Monsieur Joe, vous avez dit que vous étiez en train de mettre par écrit les lois, règles et règlements que vous privilégiez, n'est-ce pas?
M. Joe: C'est exact.
Le président: Quand croyez-vous avoir terminé?
M. Joe: Je crois que nos chefs au Yukon vont se prononcer sur la première ébauche qui a été présentée en novembre dernier. Je crois que c'est prévu pour le 31 janvier prochain. Nous aussi nous avons une forme de deuxième lecture. Je prévois que le tout sera terminé au début du printemps.
Le président: Merci beaucoup.
Au nom du comité, je vous remercie, messieurs, d'avoir comparu devant nous aujourd'hui. Je sais bien qu'il est encore de bonne heure à Whitehorse et que nous vous avons obligés à vous lever très tôt ce matin, mais nous apprécions votre témoignage et nous allons l'étudier très attentivement. Merci encore. La réunion a été très fructueuse.
Nous allons lever la séance jusqu'à 13 heures. Nous entendrons alors des représentants de l'industrie du cinéma et comme le témoin prévu pour 14 h 15 ne pourra malheureusement pas venir, nous suspendrons nos travaux à cette heure-là. Nous nous retrouverons donc à 13 heures pour la suite. La séance est levée.