CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 2e SESSION
TÉMOIGNAGES
Sous-comité
sur les
PROJETS DE RÉGLEMENTATION SUR LES ARMES À FEU
du Comité permanent de la justice et des questions juridiques
Président: Russell MacLellan
Séance no 15
Le jeudi 6 février 1997
ORDRE DU JOUR:
Examen de projets de réglementation
TÉMOINS:
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada:
Holly Harris, avocate générale;
Bruce Phillips, Commissaire à la protection de la vie privée du Canada.
Groupe des utilisateurs d'armes à feu:
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