CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 2e SESSION

TÉMOIGNAGES

Sous-comité
sur les

PROJETS DE RÉGLEMENTATION SUR LES ARMES À FEU

du Comité permanent de la justice et des questions juridiques

Président: Russell MacLellan

Séance no 16

Le jeudi 6 février 1997

ORDRE DU JOUR:

Examen de projets de réglementation

TÉMOINS:

Ministère de la Justice:

William C. Bartlett, conseiller juridique, Centre canadien des armes à feu;

Richard Mosley, c.r., sous-ministre adjoint, Secteur de la politique pénale.