PROCÈS-VERBAUX
LE JEUDI 5 DÉCEMBRE 1996
(Séance no 1)
Les témoignages pour cette réunion ne sont pas disponibles parce que la réunion s'est tenue à huis clos.
(Séance no 1)
Les témoignages pour cette réunion ne sont pas disponibles parce que la réunion s'est tenue à huis clos.
[Texte]
Le Sous-comité sur le projet de loi C-47, Loi concernant les techniques de reproduction humaine et les opérations commerciales liées à la reproduction humaine du Comité permanent de la santé se réunit aujourd'hui, à huis clos, à 9 h 06, dans la pièce 208 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Bonnie Hickey (présidente).
Membres du Sous-comité présents: Bonnie Hickey, Grant Hill et Joseph Volpe.
Membres suppléants présents: Jerry Pickard pour Carolyn Parrish; Pierre de Savoye pour Pauline Picard.
Aussi présentes: Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement: Nancy Miller Chenier et Marilyn Pilon, attachées de recherche.
Il est convenu,--Que chaque membre du Sous-comité puisse se faire accompagner d'un collaborateur aux réunions à huis clos, à moins que le Sous-comité en décide autrement.
Il est convenu,--Que le Sous-comité publie ses procès-verbaux selon les directives du Bureau de régie interne.
Il est convenu,--Que la présidence soit autorisée, en l'absence de quorum, à tenir des réunions afin d'entendre des témoignages et d'en permettre l'impression, pourvu que trois (3) membres du Sous-comité soient présents dont un membre de l'opposition.
Il est convenu,--Que conformément aux directives du Bureau de régie interne et à la discrétion du président, les témoins invités à comparaître devant le Sous-comité soient remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour jugés raisonnables, à raison d'au plus deux (2) délégués par organisme.
Il est convenu,--Qu'une transcription de toutes les séances tenues à huis clos soit conservée au bureau du greffier pour consultation, et que toutes ces transcriptions soient détruites à la fin de la session.
Il est convenu,--Que lors de l'interrogation des témoins, à chaque séance du Sous-comité, dix minutes soient accordées, au premier tour, au premier intervenant de chaque parti, et cinq minutes par intervenant aux tours suivants, et que chaque membre ou membre suppléant ait l'occasion d'interroger le témoin si le temps le permet.
À 9 h 29, le Sous-comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidente.
WEDNESDAY, DECEMBER 11, 1996
(Meeting No. 2)
The Evidence for this meeting is not available because it was held in camera.
(Meeting No. 2)
The Evidence for this meeting is not available because it was held in camera.
[Text]
The Sub-Committee on Bill C-47, An Act respecting human reproductive technologies and commercial transactions relating to human reproduction, of the Standing Committee on Health met in camera at 3:39 o'clock p.m. this day, in Room 269, West Block, the Chair, Bonnie Hickey, presiding.
Members of the Sub-Committee present: Colleen Beaumier, Grant Hill, Carolyn Parrish, Pauline Picard and Joseph Volpe.
In attendance: From the Research Branch of the Library of Parliament: Nancy Miller Chenier and Marilyn Pilon, Research Officers.
The Sub-Committee proceeded to consideration of its future business.
It was agreed,--That the Sub-Committee ask for written submissions from all interested parties and that they be tallied with a view to invite between 10 and 15 witnesses, either in groups or as individuals.
It was agreed,--That a budget be prepared and submitted as soon as possible to the Standing Committee on Health for its approval and subsequent submission to the Budget Sub-Committee of the Liaison Committee.
At 4:16 o'clock p.m., the Sub-Committee adjourned to the call of the Chair.
LE JEUDI 13 MARS 1997
(Séance no 3)
(Séance no 3)
[Texte]
Le Sous-comité sur le projet de loi C-47, Loi concernant les techniques de reproduction humaine et les opérations commerciales liées à la reproduction humaine du Comité permanent de la santé se réunit aujourd'hui, à 9 h 10, dans la pièce 209 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Bonnie Hickey (présidente).
Membres du Sous-comité présents: Colleen Beaumier, Bonnie Hickey, Carolyn Parrish et Pauline Picard.
Aussi présente: Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement: Marilyn Pilon, attachée de recherche.
Témoins: Du ministère de la Santé: André Juneau, sous-ministre adjoint, Direction générale des politiques et de la consultation; Phyllis Colvin, directrice intérimaire, Direction de l'information et de la politique de la santé, Direction générale des politiques et de la consultation; Susan Zimmerman, conseillère juridique.
Lecture est faite de l'ordre de renvoi du mardi 5 novembre 1996.
IL EST ORDONNÉ,--Que le projet de loi C-47, Loi concernant les techniques de reproduction humaine et les opérations commerciales liées à la reproduction humaine, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.
La présidente met en délibération l'article 2.
Les témoins font une présentation et répondent aux questions.
À 10 h 01, le Sous-comité suspend ses travaux.
À 10 h 08, le Sous-comité reprend ses travaux à huis clos pour examiner ses travaux futurs.
Il est convenu,--Que la liste de témoins provisoire soit adoptée.
À 10 h 20, le Sous-comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidente.
LE LUNDI 17 MARS 1997
(Séance no 4)
(Séance no 4)
Le Sous-comité sur le projet de loi C-47, Loi concernant les techniques de reproduction humaine et les opérations commerciales liées à la reproduction humaine du Comité permanent de la santé se réunit aujourd'hui, à 15 h 39, dans la pièce 308 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Bonnie Hickey (présidente).
Membres du Sous-comité présents: Colleen Beaumier, Bonnie Hickey, Carolyn Parrish, Pauline Picard et Joseph Volpe.
Aussi présente: Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement: Nancy Miller Chenier, attachée de recherche.
Témoins: De la Société de fertilité et d'andrologie: Dr R. Rittmaster, président, Comité des relations gouvernementales; Dr A. Leader, vice-président; Dr N. Tanphaichitr, membre. De l'Institut de médecine de reproduction de Montréal Inc.: Dr Pierre Miron. De l'Association médicale canadienne: Dr Judith C. Kazimirski, présidente; Dr John Williams, directeur, Éthique. De l'Association canadienne de santé publique: Kathryn Tregunna, directrice, Politiques et Programmes. De la Société des obstétriciens et gynécologues du Canada: Dr Nan Schuurmans, présidente; Dr André B. Lalonde, vice-président administratif. De la «Winnipeg Women's Health Clinic»: Madeline Boscoe, membre du personnel.
Le Sous-comité reprend l'étude du projet de loi C-47, Loi concernant les techniques de reproduction humaine et les opérations commerciales liées à la reproduction humaine ( Voir le Procès-verbal du 13 mars 1997, fascicule no 1 ).
Les témoins font une présentation et répondent aux questions.
À 16 h 33, Carolyn Parrish occupe le fauteuil.
À 16 h 37, Bonnie Hickey reprend le fauteuil.
À 17 h 30, le Sous-comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidente.
LE JEUDI 20 MARS 1997
(Séance no 5)
(Séance no 5)
Le Sous-comité sur le projet de loi C-47, Loi concernant les techniques de reproduction humaine et les opérations commerciales liées à la reproduction humaine du Comité permanent de la santé se réunit aujourd'hui, à 15 h 34, dans la pièce 308 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Bonnie Hickey (présidente).
Membres du Sous-comité présents: Bonnie Hickey, Carolyn Parrish, Pauline Picard et Joseph Volpe.
Aussi présentes: Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement: Nancy Miller Chenier et Marilyn Pilon, attachées de recherche.
Témoins: De «British Columbia Civil Liberties Association»: K. Stockholder, présidente; M. Mollard, directeur des politiques. De l'Université McGill: Alison Harvison Young, Faculté de droit. Du Conseil national de la bioéthique en recherche chez les sujets humains (CNBRH): Dr Richard MacLachlan, membre, Comité d'évaluation. De l'Université d'Ottawa: Pran Manga, professeur.
Le Sous-comité poursuit son étude du projet de loi C-47, Loi concernant les techniques de reproduction humaine et les opérations commerciales liées à la reproduction humaine ( Voir le Procès-verbal du 13 mars 1997, fascicule no 1 ).
Les témoins font une présentation et répondent aux questions.
À 16 h 57, le Sous-comité suspend ses travaux.
À 16 h 59, le Sous-comité reprend ses travaux à huis clos pour discuter de ses travaux futurs.
À 17 h 10, le Sous-comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidente.
LE MERCREDI 9 AVRIL 1997
(Séance no 6)
(Séance no 6)
Le Sous-comité sur le projet de loi C-47, Loi concernant les techniques de reproduction humaine et les opérations commerciales liées à la reproduction humaine du Comité permanent de la santé se réunit aujourd'hui, à 16 h 27, dans la pièce 701, La Promenade, sous la présidence de Bonnie Hickey (présidente).
Membres du Sous-comité présents: Colleen Beaumier, Bonnie Hickey, Keith Martin, Carolyn Parrish, Pauline Picard et Joseph Volpe.
Autre député présent: Ken Epp.
Aussi présentes: Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement: Nancy Miller Chenier et Marilyn Pilon, attachées de recherche.
Témoins: Du Comité canadien d'action sur le statut de la femme: Judy Morrison. Du Conseil des Canadiens avec déficiences: Dr Gregory Wolbring, membre. De l'Alliance féministe sur la génétique et les nouvelles technologies de reproduction: Fiona Miller. Du Conseil national de la femme du Canada: Linda Newson, membre du conseil d'administration, présidente, Comité de bioéthique. De «DAWN Canada»: Eileen O'Brien, présidente du conseil d'administration. À titre personnel: Louise Vandelac. De «Parent Finders of Canada»: Jim Kelly, président. De «Adoption Reform Coalition of Ontario»: Katherine Kimbell, coprésidente. De «Infertility Network»: Diane Allen, directrice générale. De l'Association canadienne de sensibilisation à l'infertilité Inc.: Nancy Jackson, membre; Norman Barwin, membre. À titre personnel: Irene et Peter Ryll; Rev. Susan Lukey et Rev. David Robertson. De «Gamete Donation Advocacy and Support Group»: coordonnatrice. De «ReproMed Ltd.»: Dr Alfonso P. Del Valle, directeur de clinique; Cathy Ruberto, chef adjoint de clinique. Des Professeurs d'université chargés de la recherche et du diagnostic dans le domaine de l'infertilité masculine: Dr Robert Sullivan. De «New Reproductive Alternatives Society»: Shirley Pratten. De «Evangelical Fellowship of Canada»: Dr James Read. De la Conférence des évêques catholiques du Canada: Mgr Bertrand Blanchet. De l'Alliance pour la vie: Jakki Jeffs, directrice générale, section Ontario. À titre personnel: Suzanne Rozell Scorsone, ancienne commissaire, commission royale sur les techniques de reproduction.
Le Sous-comité poursuit son étude du projet de loi C-47, Loi concernant les techniques de reproduction humaine et les opérations commerciales liées à la reproduction humaine ( Voir le Procès-verbal du 13 mars 1997, fascicule no 1 ).
Judy Morrison, Dr Gregory Wolbring, Fiona Miller, Linda Newson, Louise Vandelac et Eileen O'Brien font une présentation et, avec Elisabeth Abergel, répondent aux questions.
À 16 h 45, le Sous-comité suspend ses travaux.
À 16 h 50, le Sous-comité reprend ses travaux.
À 17 h 16, le Sous-comité suspend ses travaux.
À 17 h 24, le Sous-comité reprend ses travaux.
À 17 h 48, le Sous-comité suspend ses travaux.
À 17 h 52, le Sous-comité reprend ses travaux.
Irene Ryll, Rev. David Robertson, Rev. Susan Lukey, Katherine Kimbell, Jim Kelly, Nancy Jackson et Diane Allen font une présentation et, avec Peter Ryll et Norman Barwin, répondent aux questions.
À 18 h 52, le Sous-comité suspend ses travaux.
À 19 h 01, le Sous-comité reprend ses travaux.
La coordonnatrice du «Gamete Donation Advocacy and Support Group», Cathy Ruberto, Dr Robert Sullivan et Shirley Pratten font une présentation et, avec Dr Alfonso P. Del Valle, répondent aux questions.
À 20 h 14, le Sous-comité suspend ses travaux.
À 20 h 20, le Sous-comité reprend ses travaux.
Dr Suzanne Rozell Scorsone, Dr James Read, Jakki Jeffs et son excellence Mgr Bertrand Blanchet font une présentation et répondent aux questions.
À 21 h 04, le Sous-comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidente.
LE JEUDI 10 AVRIL 1997
(Séance no 7)
(Séance no 7)
Le Sous-comité sur le projet de loi C-47, Loi concernant les techniques de reproduction humaine et les opérations commerciales liées à la reproduction humaine du Comité permanent de la santé se réunit aujourd'hui, à 15 h 40, dans la pièce 308 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Bonnie Hickey (présidente).
Membres du Sous-comité présents: Colleen Beaumier, Bonnie Hickey, Carolyn Parrish et Pauline Picard.
Aussi présentes: Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement: Nancy Miller Chenier et Marilyn Pilon, attachées de recherche.
Témoins: De l'Association du Barreau canadien: Timothy Caulfield, membre, Section nationale sur le droit de la santé; Tamra L. Thomson, directrice, Législation et réforme du droit. De l'Association nationale de la femme et du droit: Prof. Diana Ginn, membre, «Health and Reproductive Issues Working Group»; Prof. Diana Majury, membre, «Health and Reproductive Issues Working Group». À titre individuel: Maureen A. McTeer. De «Association of Professors of Obstetrics and Gynaecology of Canada»: Dr Seang Lin Tan. Du «Royal College of Physicians and Surgeons»: Linda Surh, généticienne, membre du Comité de bioéthique médical. Du Collège canadien de généticiens médicaux: Dr John Hamerton, membre et ancien président. De l'Association des infirmières et infirmiers du Canada: Lesley Myers, Carole Pressault.
Le Sous-Comité poursuit son étude du projet de loi C-47, Loi concernant les techniques de reproduction humaine et les opérations commerciales liées à la reproduction humaine ( Voir le Procès-verbal du 13 mars 1997, fascicule no 1 ).
Sur motion de Carolyn Parrish, il est convenu,--Que la présidente soit autorisée à assumer les frais de dîners offerts à l'occasion de l'étude sur le projet de loi C-47, et que les frais en soient imputés sur le budget du Sous-comité.
Les témoins font une présentation et répondent aux questions.
À 16 h 26, le Sous-comité suspend ses travaux.
À 16 h 34, le Sous-comité reprend ses travaux.
À 17 h 23, le Sous-comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidente.
LE LUNDI 14 AVRIL 1997
(Séance no 8)
(Séance no 8)
Le Sous-comité sur le projet de loi C-47, Loi concernant les techniques de reproduction humaine et les opérations commerciales liées à la reproduction humaine du Comité permanent de la santé se réunit aujourd'hui, à 15 h 45, dans la pièce 701, La Promenade, sous la présidence de Bonnie Hickey (présidente).
Membres du Sous-comité présents: Colleen Beaumier, Bonnie Hickey, Carolyn Parrish et Pauline Picard.
Membre suppléant présent: Bill Graham pour Joe Volpe.
Aussi présentes: Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement: Nancy Miller Chenier et Marilyn Pilon, attachées de recherche. De la Direction des comités et des associations parlementaires: Paulette Nadeau, greffier législatif.
Témoins: De la Commission royale sur les nouvelles techniques de reproduction: Dr Patricia Baird, ancienne présidente. Du Comité consultatif sur le moratoire provisoire visant les techniques génétiques et de reproduction: Dr Sheilah Martin, présidente. De Santé Canada: Phyllis Colvin, directrice intérimaire, Direction de l'information et de la politique de la santé, Direction générale des politiques et de la consultation; Susan Zimmerman, conseillère juridique.
Le Sous-comité poursuit sont étude du projet de loi C-47, Loi concernant les techniques de reproduction humaine et les opérations commerciales liées à la reproduction humaine ( Voir le Procès-verbal du 13 mars 1997, fascicule no 1 ).
Dr Patricia Baird fait une présentation et répond aux questions.
À 16 h 06, le Sous-comité suspend ses travaux.
À 16 h 28, le Sous-comité reprend ses travaux.
Dr Sheilah Martin fait une présentation et répond aux questions.
À 16 h 39, le Sous-comité suspend ses travaux.
À 16 h 46, le Sous-comité reprend ses travaux.
Le Sous-comité entame l'étude détaillée du projet de loi.
Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'étude de l'article 1 est réservée.
Les articles 2 et 3 sont adoptés avec dissidence.
Article 4
Carolyn Parrish propose,--Que l'article 4 soit modifié:
(a) par substitution, à la ligne 31, page 2, de ce qui suit:
«a) manipuler une cellule humaine, un zygote ou un»
(b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 10, page 3, de ce qui suit:
«or corpse with the intention»
(c) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 17, page 3, de ce qui suit:
«a foetus or corpse to mature outside the»
(d) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 24, page 3, de ce qui suit:
«(h) perform any medical procedure for the»
(e) par substitution, à la ligne 34, page 3, de ce qui suit:
«i) pratiquer une procédure de diagnostic à seule fin de»
(f) par substitution, à la ligne 38, page 3, de ce qui suit:
«j) conserver un embryon en développement à l'extérieur du»
(g) par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 39 et 40, page 3, de ce qui suit:
«(2) No person shall offer to do anything prohibited by subsection (1).»
Après débat, l'amendement est adopté avec dissidence.
L'article 4, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.
Article 5
Carolyn Parrish propose,--Que l'article 5 soit modifié par substitution, aux lignes 4 à 16, page 4, de ce qui suit:
«5. (1) Il est interdit de rétribuer une femme pour qu'elle agisse à titre de mère porteuse ou d'offrir, publiquement ou en privé, de rétribuer la prestation de tels services.
(2) Il est interdit de rétribuer ou d'offrir de rétribuer une personne pour qu'elle procure à qui que ce soit les services d'une mère porteuse.
(3) Il est interdit d'arranger ou d'offrir d'arranger, moyennant rétribution, les services d'une autre personne à titre de mère porteuse.
(4) Pour l'application du présent article, la mère porteuse est une femme qui convient de porter un»
L'amendement est adopté avec dissidence.
L'article 5, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.
Article 6
Carolyn Parrish propose,--Que l'article 6 soit modifié par substitution, aux lignes 24 à 26, page 4, de ce qui suit:
«ovule, du sperme, un zygote, un embryon, un foetus ou toute partie de ceux-ci.»
(2) Il est interdit à toute personne de rétribuer de quelque façon que ce soit le donneur d'ovules ou de sperme, et à ce dernier d'accepter une telle rétribution, sauf dans les cas de don de sperme fait dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent article.
(3) Le paragraphe (1) ne s'applique pas à»
L'amendement est adopté avec dissidence.
L'article 6, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.
Les articles 7 à 10 sont adoptés avec dissidence.
Article 11
Carolyn Parrish propose,--Que l'article 11 soit modifié par substitution, aux lignes 32 et 33, page 5, de ce qui suit:
«consentement du procureur général au sens - du Code criminel.»
L'amendement est adopté avec dissidence.
L'article 11, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.
Les articles 12 à 14 sont adoptés avec dissidence.
Article 1
Carolyn Parrish propose,--Que l'article 1 soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 27, page 1, de ce qui suit:
«humaine et de génie génétique.»
L'amendement est adopté avec dissidence.
L'article 1, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.
Le préambule
Carolyn Parrish propose,--Que le préambule soit modifié:
(a) par substitution, à la ligne 3, page 1, de ce qui suit:
«ques de reproduction et de génie»
(b) par substitution, aux lignes 20 et 21, page 1, de ce qui suit:
«protéger et à promouvoir l'égalité et la dignité humaines, ainsi que les intérêts des enfants, dans le cadre de l'application de telles techniques ou»
L'amendement est adopté avec dissidence.
Le préambule, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.
Le titre est adopté avec dissidence.
Le projet de loi, tel que modifié, est adopté avec dissidence.
IL EST ORDONNÉ,--Que le projet de loi C-47, Loi concernant les techniques de reproduction humaine et les opérations commerciales liées à la reproduction humaine, soit réimprimé, tel que modifié, pour servir de copie de travail à la Chambre des communes à l'étape du rapport.
IL EST ORDONNÉ,--Que la présidente fasse rapport du projet de loi C-47 tel que modifié.
À 17 h 06, le Sous-comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidente.
Le greffier du Sous-comité
Pierre Rodrigue