35e LÉGISLATURE, 1re SESSION
TÉMOIGNAGES
PROJET DE LOI C-25
LOI SUR LES RÈGLEMENTS
du Comité permanent de la
justice et des affaires juridiques
ORDRE DU JOUR:
Projet de loi C-25, Loi concernant les règlements et autres textes, y compris leur examen, enregistrement, publication et contrôle parlementaire, et modifiant certaines lois en conséquence
TÉMOINS:
Ministère de la Justice:
Mary Dawson, sous-ministre déléguée;
John Mark Keyes, avocat principal, Section de la législation;
Ryan Rempel, Section du droit constitutionnel et administratif.