35e LÉGISLATURE, 1re SESSION
TÉMOIGNAGES
PROJET DE LOI C-25
LOI SUR LES RÈGLEMENTS
du Comité permanent de la
justice et des affaires juridiques
ORDRE DU JOUR:
Projet de loi C-25, Loi concernant les règlements et autres textes, y compris leur examen, enregistrement, publication et contrôle parlementaire et modifiant certaines lois en conséquence
TÉMOIN:
Association canadienne du droit de l'environnement:
Michelle Swenarchuk, directrice générale.