35e LÉGISLATURE, 1re SESSION
TÉMOIGNAGES
PROJET DE LOI C-25
LOI SUR LES RÈGLEMENTS
du Comité permanent de la
justice et des affaires juridiques
ORDRE DU JOUR:
Projet de loi C-25, Loi concernant les règlements et autres textes, y compris leur examen, enregistrement, publication et contrôle parlementaire et modifiant certaines lois en conséquence
TÉMOINS:
Chambre des communes:
Derek Lee, député;
Tom Wappel, député.
À titre personnel:
Philip Anisman.