CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 2e SESSION

TÉMOIGNAGES

Sous-comité sur les

DIFFÉRENDS COMMERCIAUX

du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international

Président: l'hon. Michel Dupuy, Lib.

Séance no 17

Le mercredi 5 mars 1997

ORDRE DU JOUR:

Étude du mécanisme de règlement des différends commerciaux

TÉMOINS:

«Osgoode Hall Law School» :

Jean-Gabriel Castel, professeur.

Université d'Ottawa :

Donald McRae, professeur, Faculté de droit.