CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 2e SESSION

TÉMOIGNAGES

Sous-comité sur les

DIFFÉRENDS COMMERCIAUX

du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international

Président: l'hon. Michel Dupuy, Lib.

Séance no 21

Le mercredi 16 avril 1997

ORDRE DU JOUR:

Étude du mécanisme de règlement des différends commerciaux

TÉMOINS:

Université Dalhousie:

Gilbert Winham, professeur.

Thomas & Davis:

Greg A. Tereposky, avocat.

Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international:

Serge Fréchette, avocat-conseil, Direction du droit commercial international,