CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 1re SESSION

TÉMOIGNAGES

Comité permanent
de la

JUSTICE ET QUESTIONS JURIDIQUES

Président: Morris Bodnar

Séance no 204

Le mardi 12 décembre 1995

ORDRE DU JOUR:

Projet de loi C-106, Loi concernant la Commission du droit du Canada

TÉMOINS:

Association du Barreau canadien:

Joan Bercovitch, directrice principale, Affaires législatives et gouvernementales;

Christopher Curran, président, Comité de la législation et de la réforme du droit;

George Proudfoot, président. Barreau du Québec:

Carole Brosseau, secrétaire, Comité permanent en droit criminel;