OPINION DISSIDENTE DU PARTI RÉFORMISTE
Le 29 octobre 1996
Le Parti réformiste estime que le rapport des Libéraux traduit de façon exacte et juste ce que les témoins ont déclaré au Comité. Nous avons deux commentaires à faire sur les témoignages entendus et sur les recommandations contenues dans le rapport.
Le régime d'accès des banques étrangères
Nous souscrivons entièrement aux recommandations faites par les institutions financières, et analysées dans la section du rapport intitulée «Le régime d'accès des banques étrangères - (i) Le régime réglementaire global». Elles concernent l'éventuelle réglementation, envisagée dans le Livre blanc, qui forcerait les institutions financières appartenant à des banques étrangères à faire partie d'une banque de l'annexe II au Canada, même si elles ne recueillent pas de dépôts de détail ou n'effectuent aucune autre opération de détail.
Avec les témoins, nous sommes d'accord pour dire que cette réglementation entraînerait des frais considérables pour les institutions financières en question et qu'elle pourrait les dissuader de faire des affaires au Canada. Si c'était le cas, les consommateurs en souffriraient. Nous sommes également de l'avis des témoins qui soutiennent que leurs opérations ne présentent pas de risque systémique et que, par conséquent, l'économie ne profiterait pas, ou guère, de la mise en place d'une telle réglementation.
L'établissement d'un Bureau de protection des consommateurs
Le Parti réformiste est en désaccord avec la recommandation contenue dans le rapport voulant que soit créé un Bureau de protection des consommateurs, qui serait tenu de faire rapport au ministre de l'Industrie. Sa mission serait d'instruire les plaintes du public à propos de la protection des renseignements personnels dans le secteur financier. L'idée d'établir un tel bureau donne dans la tendance qu'ont les Libéraux à adopter de plus en plus de règlements, ce qui coûte cher et constitue une entrave à la liberté, alors que le public n'en tire pas d'avantages équivalents.
Nous ne jugeons pas convaincants les témoignages du Commissaire à la protection de la vie privée, Bruce Phillips, et de l'Association des consommateurs du Canada, selon lesquels un tel bureau serait nécessaire. Nous partageons l'avis des témoins du secteur financier qui ont souligné que le code de conduite de l'industrie fonctionne bien, qu'aucune violation sérieuse de la vie privée des consommateurs n'a été rapportée et que l'industrie financière serait disposée à modifier ce code si des circonstances imprévues se présentaient.
Selon nous, la création d'un tel bureau supposerait des dépenses de fonctionnement et d'application que les avantages attendus ne justifient pas. Par conséquent, nous ne voyons pas la nécessité de créer un mécanisme de ce genre maintenant. Toutefois, étant donné l'incertitude qui continue d'entourer ces questions, nous recommandons que l'établissement de ce bureau fasse l'objet d'une analyse coûts-avantages serrée, dans le cadre de l'examen à plus large portée du système financier.
| Herb Grubel, député
Critique financier
|
Monte Solberg, député
Critique financier adjoint
|