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ANNEXE III
LISTE DES RECOMMANDATIONS


RECOMMANDATION 1

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada reconnaisse et assume la responsabilité qui lui incombe de respecter et de protéger les droits des Canadiens à la protection de la vie privée en adoptant une déclaration des droits à la protection de la vie privée, qu'on nommerait Charte canadienne des droits à la protection de la vie privée. Cette charte viserait l'ensemble du secteur relevant de la compétence fédérale, aurait préséance sur les lois fédérales ordinaires et servirait de repère pour évaluer le caractère raisonnable ou non de pratiques constituant une atteinte à la vie privée, de même que le bien-fondé des lois et autres mesures réglementaires.

De plus, le Comité recommande que la Charte canadienne des droits à la protection de la vie privée soit adoptée au plus tard le 1er janvier de l'an 2000.

RECOMMANDATION 2

Le Comité recommande que la Charte canadienne des droits à la protection de la vie privée déclare et fixe les droits fondamentaux des Canadiens à la protection de la vie privée, ainsi que les responsabilités qui s'y rattachent. Ces droits et responsabilités engloberaient les éléments suivants sans pour autant s'y limiter :

1. Droits et garanties fondamentaux en matière de protection de la vie privée

2. Justification des exceptions

Toute exception, autorisant la violation des droits et garanties susmentionnés, ne sera permise que si la justification de cette atteinte aux droits est raisonnable et clairement justifiable, dans le cadre d'une société libre et démocratique.

3. Obligations générales

4. Droits particuliers à la protection des renseignements personnels

5. Obligations particulières à la protection des renseignements personnels

RECOMMANDATION 3

Le Comité recommande que la Charte canadienne des droits à la protection de la vie privée déclare que, pour que soit garanti au Canada, le respect intégral des droits à la protection de la vie privée, les mesures suivantes sont essentielles :

RECOMMANDATION 4

Le Comité recommande que la Charte canadienne des droits à la protection de la vie privée déclare que, pour garantir le respect par le gouvernement et les entreprises de principes fondamentaux de protection de la vie privée, les mesures suivantes doivent être mises en place :

Le Comité recommande en outre que la Charte canadienne des droits à la protection de la vie privée déclare que le commissaire à la protection de la vie privée du Canada est responsable de la surveillance et de la protection générale de l'ensemble des droits associés au respect de la vie privée, dans les secteurs de juridiction fédérale.

RECOMMANDATION 5

Le Comité recommande que le ministre de la Justice, en consultation avec le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, examine les lois et règlements fédéraux actuellement en vigueur, ainsi que les projets de loi et de règlement, pour s'assurer de leur conformité à la Charte canadienne des droits à la protection de la vie privée, et qu'il signale tout manque de conformité au Parlement. Il recommande également que son rapport soit transmis au comité parlementaire compétent, qui sera chargé de l'étudier et de formuler des recommandations.

Le Comité recommande en outre que la Charte canadienne des droits à la protection de la vie privée oblige le ministre de la Justice d'informer le commissaire à la protection de la vie privée du Canada de tous les projets de loi et de règlement déposés au Parlement susceptibles d'influer sur les droits à la protection de la vie privée.

RECOMMANDATION 6

Le Comité recommande au gouvernement du Canada d'ouvrir la voie et de faire en sorte que les droits des Canadiens à la protection de la vie privée soient respectés de la même façon partout dans le pays. Le gouvernement du Canada devrait inviter les provinces et les territoires à adopter une approche complémentaire et uniforme en cette matière, dans le respect des dispositions de la Charte canadienne des droits à la protection de la vie privée.

RECOMMANDATION 7

Le Comité recommande au gouvernement du Canada, aux organismes fédéraux et à toutes les sociétés d'État de recenser, dans leurs milieux de travail respectifs, les préoccupations concernant la protection de la vie privée, et de prendre les mesures qui s'imposent pour garantir les droits de leurs employés à ce chapitre, conformément à la Charte canadienne des droits à la protection de la vie privée.

RECOMMANDATION 8

Le Comité recommande au gouvernement du Canada de présenter au Parlement un texte législatif complet, en remplacement de l'actuelle Loi sur la protection des renseignements personnels, désigné sous le titre de Loi fédérale sur la protection des données. Celle-ci devra respecter les dispositions de la Charte canadienne des droits à la protection de la vie privée et s'appliquer à tous les ministères, organismes, sociétés d'État, conseils et commissions du gouvernement fédéral, ainsi qu'à toutes les entreprises et industries assujetties à la réglementation du gouvernement. La Loi devra être promulguée d'ici le 1er janvier de l'an 2000.

La présentation du projet de loi devra être précédée d'une vaste consultation publique et la Loi prévoira un examen public exhaustif cinq ans après la promulgation de la Loi, ainsi qu'à intervalles réguliers par la suite.

Le gouvernement du Canada devrait étudier sérieusement certains modèles, comme le Code type sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection de la vie privée dont s'est dotée la Nouvelle-Zélande en 1993, avant d'établir la Loi sur la protection des données. Celle-ci devra reconnaître aux entreprises sous réglementation fédérale le rôle d'élaborer leur propre code en matière de protection de la vie privée.

RECOMMANDATION 9

Le Comité recommande que la Loi fédérale sur la protection des données contienne les éléments suivants :

RECOMMANDATION 10

Le Comité recommande que, pour garantir le respect de la Loi sur la protection des données, le secrétariat du Conseil du Trésor, l'un des organes centraux du gouvernement :

RECOMMANDATION 11

Le Comité recommande que la Loi sur la protection des données établisse les circonstances dans lesquelles le partage des renseignements entre les gouvernements fédéral et provinciaux est acceptable.

Le gouvernement du Canada doit aviser les provinces que, dès l'adoption de la Loi sur la protection des données, il ne leur communiquera de renseignements personnels que si elles se sont munies d'un mécanisme approprié de protection.

RECOMMANDATION 12

Le Comité recommande que la Loi sur la protection des données s'applique

RECOMMANDATION 13

Le Comité recommande que:

RECOMMANDATION 14

Le Comité recommande que la Loi sur la protection des données réglemente l'élaboration, la mise à l'essai préalable (projets pilotes compris), l'établissement et la mise en application des nouvelles technologies susceptibles d'enfreindre la vie privée. Ces nouvelles technologies comprennent l'identification biométrique et les cartes à puce, mais ne s'y limitent pas.

RECOMMANDATION 15

Le Comité recommande que le gouvernement prenne des mesures immédiates pour remédier aux infractions à la vie privée et aux traitements discriminatoires pouvant résulter des tests génétiques, notamment :

RECOMMANDATION 16

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada modifie le Code criminel pour que celui-ci, dans toute la mesure du possible, étende à la surveillance vidéo les dispositions concernant l'interception des communications privées.

RECOMMANDATION 17

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada, et en particulier Industrie Canada, encourage les technologies qui favorisent le respect de la vie privée, de la façon suivante :

RECOMMANDATION 18

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada applique régulièrement des programmes visant à bien renseigner le public sur les nouvelles technologies et sur les incidences qu'elles peuvent excercer sur la vie privée, afin que chacun puisse prendre des décisions éclairées quant à sa vie personnelle et quant à l'orientation des politiques futures du gouvernement.

Le Comité recommande en outre que le gouvernement entreprenne des consultations publiques pour étudier les mesures à caractère législatif ou non devant être prises pour garantir le respect des droits à la protection de la vie privée, à mesure que les technologies apparaissent ou sont perfectionnées.

Le Comité recommande en outre que le gouvernement du Canada encourage, par un dialogue soutenu, les provinces à adopter une approche commune pour le traitement de ces technologies (notamment les tests génétiques).

RECOMMANDATION 19

Le Comité recommande au gouvernement du Canada de remplacer l'actuelle Loi sur la protection des renseignements personnels par une nouvelle loi intitulée Loi relative au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, qui étendrait et renforcerait le mandat du commissaire en matière de protection de tous les aspects de la vie privée au gouvernement fédéral. Sans y être limitée, la Loi contiendrait des dispositions qui conférerait au commissaire les responsabilités suivantes :

La Loi devra s'appliquer au Parlement, à tous les ministères, organismes, sociétés d'État, conseils et commissions du gouvernement fédéral, ainsi qu'au secteur privé sous réglementation fédérale.

La Loi devra contenir des mécanismes de recours (tribunal administratif et examen judiciaire).

RECOMMANDATION 20

Le Comité recommande que l'adoption de la Loi relative au Commissariat à la protection de la vie privée s'effectue dans le respect des éléments suivants :

RECOMMANDATION 21

Le Comité recommande au Parlement de fournir au Commissariat à la protection de la vie privée les ressources nécessaires pour mener à bien son mandat.


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