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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 2e SESSION


TÉMOIGNAGES

Comité permanent
de la

JUSTICE ET QUESTIONS JURIDIQUES

Présidente: Shaughnessy Cohen, Lib.

Séance no 107

Le jeudi 6 mars 1997


ORDRE DU JOUR:

Étude sur la teneur du projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (communication de dossiers dans les cas d'infraction d'ordre sexuel).

TÉMOINS:

Association canadienne pour la santé mentale :

Richard Drewry, coprésident, Groupe d'étude national sur les questions juridiques;

Mary Marshall, coprésidente, Groupe d'étude national sur les questions juridiques.

À titre personnel :

Dr H. Merskey.

Cliquez ici pour accéder les témoignages

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