CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 2e SESSION

TÉMOIGNAGES

Comité permanent
de la

JUSTICE ET QUESTIONS JURIDIQUES

Présidente: Shaughnessy Cohen, Lib.

Séance no 114

Le lundi 17 mars 1997

ORDRE DU JOUR:

Projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (communication de dossiers dans les cas d'infraction d'ordre sexuel)

TÉMOINS:

Association canadienne des centres contre le viol:

Lee Lakeman, représentante.

Université de la Colombie-Britannique:

Christine Boyle, professeure, faculté de droit;

Marlene MacCrimmon, professeure, faculté de droit.