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RAPPORTS À LA CHAMBRE

Le mercredi 9 avril 1997

Le Comité permanent de la justice et des questions juridiques a l'honneur de présenter son

DIXIÈME RAPPORT

Conformément à son ordre de renvoi du mardi 24 septembre 1996, votre Comité a étudié le projet de loi C-205, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le droit d'auteur (fruits d'une oeuvre liée à la perpétration d'un acte criminel), et a convenu d'en faire rapport avec les modifications suivantes :

Article 1

Remplacer la ligne 5, page 2, par ce qui suit :

Article 3

Remplacer la ligne 27, page 2, par ce qui suit :

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (fascicule no 6, et fascicule no 10 qui comprend le présent rapport) est déposé.

Respectueusement soumis,

Le vendredi 11 avril 1997

Le Comité permanent de la justice et des questions juridiques a l'honneur de présenter son

ONZIÈME RAPPORT

Conformément à son ordre de renvoi du lundi 7 avril 1997, votre Comité a étudié le projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (communication de dossiers dans les cas d'infraction d'ordre sexuel) et a convenu d'en faire rapport avec les modifications suivantes :

Article 1

Ajouter après la ligne 39, page 3, ce qui suit :

Ajouter après la ligne 4, page 5, ce qui suit :

Ajouter après la ligne 6, page 6, ce qui suit :

Remplacer la ligne 10, page 7, par ce qui suit :

Article 3

Ajouter après la ligne 10, page 11, ce qui suit :

Nouvel article 3.1

Ajouter après la ligne 37, page 11, ce qui suit :

Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-46, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l'étape du rapport.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (fascicule no 9 et fascicule no 10 qui comprend le présent rapport) est déposé.

Respectueusement soumis,


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