Passer au contenu
Section précédente Prochaine section


Le Comité permanent de la justice et des questions juridiques a l'honneur de présenter son

ONZIÈME RAPPORT

Conformément à son ordre de renvoi du lundi 7 avril 1997, votre Comité a étudié le projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (communication de dossiers dans les cas d'infraction d'ordre sexuel) et a convenu d'en faire rapport avec les modifications suivantes :

Article 1

Ajouter après la ligne 39, page 3, ce qui suit :

Ajouter après la ligne 4, page 5, ce qui suit :

Ajouter après la ligne 6, page 6, ce qui suit :

Remplacer la ligne 10, page 7, par ce qui suit :

Article 3

Ajouter après la ligne 10, page 11, ce qui suit :

Nouvel article 3.1

Ajouter après la ligne 37, page 11, ce qui suit :

Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-46, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l'étape du rapport.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (fascicule no 9 et fascicule no 10 qui comprend le présent rapport) est déposé.

Respectueusement soumis,


Prochaine section

;