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ANNEXE B


Juin 1995
Mandat du comité permanent de la justice et des questions juridiques pour l'examen du système judiciaire pour la jeunesse

Le Comité permanent de la justice et des questions juridiques de la Chambre des communes a décidé d'entreprendre une vaste étude approfondie (Étape II de l'examen) du système judiciaire pour la jeunesse au Canada , afin de répondre à la demande qu'a présentée le ministre de la Justice lorsqu'il a déposé le projet de loi C-37 le 2 juin 1994. La Loi sur les jeunes contrevenants, qui régit toutes les questions de justice pénale touchant la jeunesse, est entrée en vigueur en 1984. Au cours des dix dernières années, la Loi a été modifiée trois fois, soit en 1986, en 1992 et, plus récemment en 1995 (projet de loi C-37 - Étape I de l'examen). Jusqu'à maintenant, l'incidence de la Loi et des diverses modifications n'a pas été pleinement évaluée. L'étude comprendra un examen complet du système judiciaire pour la jeunesse, de la criminalité chez les adolescents et de l'effet et de la mise en application de la Loi, ainsi que des problèmes qui découlent de cette dernière.

À cette fin, le Comité veut connaître les vues d'un échantillon représentatif de la société canadienne, y compris, entres autres, des juges de tribunaux pour adolescents, des procureurs de la Couronne, des avocats de la défense, des représentants des forces policières et des sociétés d'aide et de services sociaux à l'enfance, des victimes, des parents, des jeunes contrevenants, des éducateurs, des représentants des installations de traitement, des établissements de garde, des agences communautaires et des groupes de revendication ainsi que des analystes de politiques sociales.

Le Comité tiendra des séances publiques à Ottawa et quelques séances dans les provinces et les territoires; il visitera aussi des installations et des lieux où sont offerts des programmes à l'intention des jeunes contreventants afin d'observer comment le système judiciaire pour la jeunesse fonctionne dans la pratique.

Le Comité désire examiner notamment les questions suivantes touchant la criminalité chez les jeunes:

Le Comité désire examiner notamment les questions suivantes touchant le système judiciaire pour la jeunesse:

Le Comité souhaite examiner notamment les questions suivantes touchant l'effet et la mise en application de la Loi sur les jeunes contrevenants:

a) réussit à rendre clairs les objectifs de l'appareil judiciaire pour adolescents; et

b) sert à l'interprétation de la Loi et à l'application du large éventail de dispositions que prévoit cette dernière;


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