M-94 Loi sur les droits de la personne en Corée du Nord

Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter une loi sur les droits de la personne en Corée du Nord qui viserait à :

a) créer le poste d’envoyé spécial pour les droits de la personne en Corée du Nord, dont le mandat comprendrait,

(i) la surveillance de la situation des droits de la personne en République populaire démocratique de Corée (Corée du Nord) et l’établissement de rapports à ce sujet, y compris la situation des camps de prisonniers politiques appelés Kwan-li-so,

(ii) la surveillance et l’établissement de rapports sur la situation des transfuges nord-coréens,

(iii) le soutien aux efforts internationaux visant à protéger le peuple de Corée du Nord des crimes contre l’humanité et à promouvoir les droits de la personne et les libertés politiques en Corée du Nord, y compris par le dialogue avec les organisations internationales et les gouvernements étrangers,

(iv) la recommandation de moyens pour le Canada d’aider à protéger le peuple de la Corée du Nord contre les crimes contre l’humanité et de promouvoir les droits de la personne et les libertés politiques en Corée du Nord,

(v) la recommandation de moyens pour le Canada d’aider les transfuges de la Corée du Nord en Chine et ailleurs;

b) fournir un financement et un soutien aux organisations non gouvernementales qui promeuvent la liberté, les droits de la personne, la démocratie et la primauté du droit en Corée du Nord;

c) prévoir le financement et le soutien des organisations non gouvernementales qui fournissent une assistance humanitaire aux transfuges nord-coréens en Chine et ailleurs;

d) exiger du ministre des Affaires étrangères qu’il dépose des rapports réguliers au Parlement sur,

(i) la situation des droits de la personne en Corée du Nord, y compris la situation des camps de prisonniers politiques de Kwan-li-so,

(ii) la situation des transfuges nord-coréens en Chine et ailleurs, y compris leur capacité à accéder aux services fournis par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et par les missions diplomatiques,

(iii) la politique canadienne concernant les transfuges nord-coréens, y compris les demandeurs d’asile nord-coréens, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du Canada;

e) faciliter la présentation par les transfuges nord-coréens de demandes de statut de réfugié au Canada.