M-264 Commissaire à l’intégrité publicitaire indépendant
41e législature, 1re session
Texte de la motion
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait déposer des mesures législatives visant à nommer un commissaire à l’intégrité publicitaire indépendant qui serait chargé d’examiner les dépenses du gouvernement en publicité, plus précisément en annonces à la télévision, à la radio et dans la presse écrite, afin de s’assurer qu’aucune publicité gouvernementale ne soit de nature partisane, et que le commissaire soit habilité à rejeter toute publicité jugée partisane ou pouvant être raisonnablement perçue comme partisane.
Dernière activité
- mercredi 16 octobre 2013
- Rétablie dans la prochaine session
Historique
- jeudi 29 septembre 2011
-
Mise en avis
- mercredi 16 octobre 2013
-
Rétablie dans la prochaine session