M-58 Cadre fédéral sur le logement pour les personnes ayant des handicaps non apparents

Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait continuer de collaborer avec des représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux, le défenseur fédéral du logement, les organes de gouvernance autochtones, des fournisseurs de services aux personnes handicapées, des fournisseurs de logements et d’autres intervenants pertinents afin de maintenir un cadre fédéral visant à améliorer l’accès à des logements adaptables et abordables pour les personnes ayant des handicaps non apparents, qui devrait :

a) envisager la présence d’un expert des personnes qui ont un handicap apparent ou non apparent au sein du Conseil national du logement, et que l’expert conseille les ministres quant à l’application de la Stratégie nationale sur le logement (SNL) pour les personnes handicapées;

b) modifier l’article 4 (politique en matière de logement) de la Loi sur la stratégie nationale sur le logement afin de reconnaître les autres obstacles au logement auxquels sont confrontées les personnes handicapées;

c) accorder la priorité à la création et à la réparation d’unités accessibles par l’entremise des programmes de la SNL;

d) veiller à ce que le droit à un logement adéquat soit appliqué de façon uniforme dans l’ensemble des populations vulnérables, plus particulièrement chez les personnes handicapées qui présentent des problèmes de mobilité ou d’autres problèmes.