M-10 Politiques de sécurité nationale

Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait chercher à réformer et à renforcer les lois canadiennes en matière de sécurité, les réformes devant : a) reposer sur de vastes consultations publiques avec des intéressés, des experts et le grand public; b) permettre aux parlementaires de débattre pleinement de toutes les nouvelles mesures en matière de sécurité et de pouvoir les modifier, et faire en sorte que les nouvelles mesures législatives (i) n’affectent pas exagérément les groupes marginalisés, en particulier les Premières Nations, les communautés autochtones et les communautés musulmanes, (ii) respectent les normes internationales en matière de droits de la personne et la primauté du droit, (iii) n’empiètent sur aucun article de la Charte canadienne des droits et libertés; (iv) respectent les rôles institutionnels du SCRS et de la GRC; c) annuler les parties 1, 3, 4 et 5 de la Loi antiterroriste de 2015, auparavant le projet de loi C-51, tout en cherchant à modifier et à améliorer la partie 2; d) modifier la Loi sur le SCRS pour interdire aux agents du SCRS d’exercer leurs fonctions à l’étranger et leur retirer tout nouveau pouvoir de perturbation; e) prévoir l’adoption de nouvelles mesures législatives pour mettre en œuvre les recommandations de la commission Arar et de la Commission Air India; f) rétablir le poste d’inspecteur général du SCRS et chercher à établir d’autres mécanismes de surveillance civile et parlementaire; g) mobiliser les leaders de la collectivité et les fournisseurs de services de première ligne pour la mise en œuvre de mesures multidisciplinaires de lutte contre l’extrémisme violent.