M-482 Comité spécial sur les enfants avant la naissance

Qu’un comité spécial de la Chambre soit créé afin : a) d'étudier les décisions de la Cour suprême du Canada depuis 1988 concernant les enfants avant la naissance afin de comprendre les conclusions de la Cour suprême sur la responsabilité du Parlement en ce qui concerne la résolution de questions de politiques publiques dans ce domaine; b) de recommander à la Chambre et/ou au gouvernement des mesures pour atténuer les répercussions négatives directes ou indirectes qu’ont pu avoir ces décisions de la Cour suprême sur les femmes, les hommes et la société canadienne; et que le comité soit composé de 12 membres, dont sept membres du parti gouvernemental, quatre membres de l’Opposition officielle, un membre du Parti libéral, pourvu que le président soit issu par du parti gouvernemental; qu’en plus d’un président, un vice-président provienne de chaque parti de l’opposition; que le comité dispose de tous les pouvoirs que le Règlement confère aux comités permanents; que les membres du comité spécial soient nommés par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et que le rapport sur la composition du comité spécial soit présenté à la Chambre au plus tard 20 jours de séance après l’adoption de la présente motion; que les membres de ce comité puissent, à l’occasion, et si nécessaire, se faire remplacer conformément aux dispositions de l’article 114(2) du Règlement; et que le comité fasse rapport de ses recommandations à la Chambre au plus tard six mois après l’adoption de cet ordre.