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M-505 Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

41e législature, 2e session

Texte de la motion

Que la Chambre demande au gouvernement de prendre des mesures pour empêcher les mariages forcés et toute forme de parrainage non consensuel dans le cadre du système d’immigration en modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés de manière : a) à interdire le recours aux mariages par procuration, par téléphone et par télécopieur pour pouvoir parrainer un conjoint; b) à refuser explicitement, à l’article 5, le recours aux mariages par procuration, par téléphone et par télécopieur à des fins d’immigration; c) à mettre en place des mesures administratives indiquant clairement aux agents des visas comment déceler un mariage par procuration, par téléphone ou par télécopieur.


Dernière activité

mercredi 10 décembre 2014
Décision prise - Adoptée

Historique

mardi 8 avril 2014
Mise en avis
mardi 23 septembre 2014
Inscription dans l'ordre de priorité
jeudi 23 octobre 2014
Débat
mercredi 3 décembre 2014
Débat
mercredi 10 décembre 2014
Décision prise - Adoptée