M-86 Indemnisation pour les frais de déplacement
41e législature, 1re session
Texte de la motion
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre en application, conformément à la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor, des lignes directrices garantissant que les soumissionnaires de l'extérieur de la région relevant de la Commission de la capitale nationale touchent pour leurs frais de déplacement l'indemnisation adéquate qui s'impose.
Dernière activité
- mercredi 16 octobre 2013
- Rétablie dans la prochaine session
Historique
- lundi 6 juin 2011
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Mise en avis
- mercredi 16 octobre 2013
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Rétablie dans la prochaine session