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M-102 Commissaire à la protection de l'emploi

41e législature, 1re session

Texte de la motion

Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer un poste de Commissaire à la protection de l’emploi dont le titulaire serait chargé : a) d’améliorer les possibilités économiques des secteurs industriels assujettis à la législation fédérale; b) d’empêcher les fermetures des milieux de travail; c) d’atténuer les effets des pertes d’emploi dans les secteurs industriels assujettis à la législation fédérale; d) de consulter les associations ouvrières, les groupes industriels de compétence fédérale et les entreprises commerciales; e) de promouvoir l’élaboration de plans économiques; f) de recommander des mesures stratégiques aux divers ordres de gouvernement; g) d’assurer des services de médiation.


Dernière activité

mercredi 16 octobre 2013
Rétablie dans la prochaine session

Historique

lundi 6 juin 2011
Mise en avis
mercredi 16 octobre 2013
Rétablie dans la prochaine session

Appuyeurs conjoints (2)

Jusqu’à 20 députés peuvent appuyer conjointement une motion émanant d’un député avant qu’elle soit proposée à la Chambre. Les appuyeurs conjoints sont affichés dans l’ordre qu’ils ont été reçus par le Greffier de la Chambre.

Appuyée conjointement le vendredi 10 juin 2011

Photo - Irene Mathyssen - Cliquez pour accéder au profil du/de la député(e)
Irene Mathyssen
London—Fanshawe

Appuyée conjointement le mardi 21 juin 2011

Photo - Alex Atamanenko - Cliquez pour accéder au profil du/de la député(e)
Alex Atamanenko
Colombie-Britannique-Southern Interior