M-119 Comptes de banque
41e législature, 1re session
Texte de la motion
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait faire en sorte que les institutions financières offrent à leurs clients la possibilité d'ouvrir un compte de base, assorti du minimum élémentaire de services pour un montant modique et sans obligation de maintenir un solde minimum chaque mois.
Dernière activité
- mercredi 16 octobre 2013
- Rétablie dans la prochaine session
Historique
- lundi 6 juin 2011
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Mise en avis
- mercredi 16 octobre 2013
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Rétablie dans la prochaine session
Appuyeurs conjoints (1)
Jusqu’à 20 députés peuvent appuyer conjointement une motion émanant d’un député avant qu’elle soit proposée à la Chambre. Les appuyeurs conjoints sont affichés dans l’ordre qu’ils ont été reçus par le Greffier de la Chambre.
Appuyée conjointement le mardi 21 juin 2011
Alex Atamanenko
Colombie-Britannique-Southern Interior