M-129 Coûts de sécurité pour les dignitaires en visite
41e législature, 1re session
Texte de la motion
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait établir une formule de partage de coûts de sécurité pour les anciens chefs d’État et dignitaires en visite, lorsque ces visites se font sur l’invitation d’organisations avec but lucratif ou ont pour objet une activité lucrative, et que la majorité des coûts soient assumés par les organisations ou les organisateurs de l’activité.
Dernière activité
- mercredi 16 octobre 2013
- Rétablie dans la prochaine session
Historique
- lundi 6 juin 2011
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Mise en avis
- mercredi 16 octobre 2013
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Rétablie dans la prochaine session