Passer au contenu
Début du contenu
Haut de la page

M-142 Exemption de la TPS pour le logement abordable

41e législature, 1re session

Texte de la motion

Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter une loi pour exempter le logement abordable et sans but lucratif de la TPS, dans le cadre d'une politique nationale favorisant l'accès au logement abordable pour tous les Canadiens.


Dernière activité

mercredi 16 octobre 2013
Rétablie dans la prochaine session

Historique

lundi 6 juin 2011
Mise en avis
mercredi 16 octobre 2013
Rétablie dans la prochaine session