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M-129 Coûts de sécurité pour les dignitaires en visite

41e législature, 2e session

Texte de la motion

Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait établir une formule de partage de coûts de sécurité pour les anciens chefs d’État et dignitaires en visite, lorsque ces visites se font sur l’invitation d’organisations avec but lucratif ou ont pour objet une activité lucrative, et que la majorité des coûts soient assumés par les organisations ou les organisateurs de l’activité.


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mercredi 16 octobre 2013
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