M-426 Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers

Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement donner suite aux conclusions et aux recommandations du Rapport de l’automne 2012 sur l’environnement et le développement durable concernant l'Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers (l’Office), pour, de concert avec la province de Terre-Neuve-et-Labrador et l’Office : a) travailler avec les ministères et organismes fédéraux appropriés, et avec d’autres organismes au besoin, pour veiller à ce que les plans d’intervention individuels et collectifs en cas de déversement important de pétrole disposent des ressources suffisantes et reçoivent le niveau de coordination nécessaire, qu’ils soient bien définis et qu’ils soient mis à l’essai chaque année, individuellement et collectivement; b) travailler avec d’autres ministères fédéraux, comme Pêches et Océans, Transports Canada et Environnement Canada, pour établir et clarifier les rôles et les responsabilités des ministères et des organismes fédéraux dans le cas d’un déversement important de pétrole, ainsi que les ressources qui seraient disponibles dans l’éventualité d’un déversement; c) travailler avec les ministères et les organismes fédéraux appropriés, et avec d’autres organismes au besoin, pour développer une expertise interne au sein de l’Office pour gérer un déversement important ou la perte de contrôle d’un puits et pour instaurer des dispositions formelles prévoyant la fourniture d’équipement d’intervention en cas de déversement; d) travailler avec les partenaires fédéraux, dont Environnement Canada et Pêches et Océans Canada, pour cibler et corriger les lacunes relatives aux renseignements essentiels dans les évaluations stratégiques et environnementales; e) établir un processus systématique pour préparer un plan annuel de vérification fondé sur les risques et pour respecter les politiques de l’Office; f) terminer son examen de la capacité d’intervention en cas de déversement des exploitants sous sa responsabilité.