M-342 Ombudsman des services bancaires et d'investissement
41e législature, 1re session
Texte de la motion
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour exiger que les banques participent au processus de règlement des différends de l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement et pour que les décisions de l’ombudsman soient juridiquement contraignantes.
Dernière activité
- mercredi 16 octobre 2013
- Rétablie dans la prochaine session
Historique
- mardi 27 mars 2012
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Mise en avis
- mercredi 16 octobre 2013
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Rétablie dans la prochaine session